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Intervention en commission des lois sur le régime des fouilles en détention

Une mission sur l'application de l'article 57 du code de procédure pénale qui dispose du régime des fouilles - comprenons les fouilles intégrales des personnes incarcérées -, a été examinée dans ses conclusions lors de la dernière Commission des lois du mardi 2 octobre. Une satisfaction, c'est que le travail que nous avions mené dans le cadre des travaux sur la réforme de la justice, en 2015 et 2016, ont été confortés dans leur pertinence par les rapporteurs LREM et LR.

Ces fouilles, si elles sont systématiques, sont considérées comme attentatoires à la dignité des personnes selon une jurisprudence constante du Conseil d'Etat. Elles ne peuvent être efefctuées que si elles répondent à une suspicion fondée. Elles doivent donc  être motivées par des circonstances particulières, des indices ou des mesures préventives de sécurité. La Direction des services pénitentaires établit en conséquence un réglement intérieur prenant en compte ces considérations et un registre des fouilles  est mis en place dans chaque centre. 

L'équilbre doit être trouvé entre, d'une part, l'exigence de préservation de la dignité humaine, et d'autre part, de sécurité des surveillants et de prevention d'un risque d'évasion. 

57 % des produits trouvés lors des fouilles sont des téléphones portables, le reste se partageant entre des produits divers sans lien avec la sécurité (stupéfiants, etc). 

 Il a été proposé à la mission d'inclure dans ses recommandations une expérimentation de mise à disposition de téléphones portables, verrouillés et surveillés, dans une relation de confiance avec des détenus qui sont en capacité de respecter un tel contrat. Des expériences concluantes ont été menées en ce sens dans d'autres Etats européens. 

Retrouvez mon intervention du mercredi 3 octobre en commission des lois sur cette question :

https://youtu.be/tKr9Qhn9J0Q