#ReformeJustice

Audition de Nicole Belloubet sur le projet de loi de réforme de la justice

Ce projet de loi est très controversé. Il suscite de sérieuses inquiétudes exprimées sans relâche par les professionnels du droit, en premier lieu les magistrats et les avocats, mais aussi les associations, les acteurs du monde pénitentiaires. Ces inquiétudes portent sur la loi organique, la loi ordinaire traitant de la procédure civile et pénale et la loi de programmation budgétaire, jugée insuffisante, même si je salue cette tendance à la hausse.

Sur la méthode, l’organisation en amont des chantiers de la justice est à saluer, comme l’avait été la conférence de consensus de Christiane Taubira. Il en est de même de la volonté d’apporter une réponse globale à une institution en souffrance, en traitant du budget mais pas seulement.

Le volet réglementaire est fondamental. Il conviendra dans le cadre des débats de préciser les modalités de consultation des acteurs de la justice en amont de ces textes. Il en va de même des ordonnances.

Sur le fond, la simplification recherchée par ce texte, ne peut se faire au détriment de l’intérêt des usagers du service public de la justice. En tant que député(e)s, nous devons veiller au maintien de l’accès au juge et de l’accès au droit.

La dématérialisation peut à terme devenir un outil de proximité, facilitant l’accès au droit, l’accès au juge et à une décision attendue dans de courts délais. Mais nous devons prévoir absolument des phases de transition et accompagner les plus vulnérables, ceux qui ne croient plus en la justice et au droit. Veiller par le présentiel humain en parallèle de la dématérialisation, à un accès au droit et au juge pour les plus fragiles d’entre nous.

Tirons les enseignements de la dématérialisation ratée des permis de conduire et des cartes grises. Soyons conscients des difficultés techniques de tous ordre. Prévoyons donc un accompagnement humain compétent de la dématérialisation avec les SAUJE notamment.

Les crédits réservés à la numérisation, 500 millions sur 5 ans sont insuffisants, si l’on tient compte de la maintenance au quotidien, de la formation et de l’évolution des techniques à chaque instant.

Sur la médiation et son développement, nous devons être très attentifs au développement des plateformes de médiation. Le droit marchand s’installe et fera payer au justiciable plus que ne le fait le service public de la justice. Nous courons le risque d’une justice à deux vitesses, coûteuse et rapide pour l’un, lente et soumise à l’aide juridictionnelle pour l’autre.

D’une manière générale, nous devons être vigilants à ne pas mettre la justice hors les murs du tribunal, via un système de médiation qui manque d’objectif, qui pourrait être celui de retarder l’accès au juge et attendre de cet obstacle, un découragement à introduire un recours…

Sur la procédure civile, la question de l’aide juridictionnelle est centrale, l’augmentation de cette dernière ne résulte que de la seule majoration légitime des unités de valeurs des avocats.

Son financement n’est pas posé, il devra l'être.

Sur la procédure pénale, l’équilibre entre l’accusation et les libertés individuelles n'est pas au rendez-vous. Il y a un réel déséquilibre et l’autorité judiciaire doit exercer un contrôle qui ne peut être aussi réduit qu’il l’était dans le projet de loi.

Sur les techniques d’enquête que sont les écoutes téléphoniques, les perquisitions, leur caractère intrusif fait obstacle à leur banalisation. Nous sommes opposés à leur généralisation pour des infractions encourant une peine de prison de trois ans.

Sur les peines, regret sur un moratoire constant qui reporte à 13 ans, l’objectif de l’encellulement individuel.

Ce texte s’inscrit dans la suite de ceux que nous avons voté sous le précédent quinquennat en ce qu’il fixe comme objectif l’efficacité et le sens de la peine avec la volonté de sortir de cet affichage du tout enfermement. Pourtant des mesures contredisent cette volonté de limiter l’incarcération, et j'en donne deux exemples :

Fixer le quantum de peine permettant de bénéficier d’aménagement de peine ab initio à un an et non deux ans, a pour conséquence de rendre systématique l’exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an, va à l’encontre du but salutaire recherché de lutter contre la surpopulation carcérale.

Ne pas faire de la peine de probation, une peine à part entière, et conserver son adossement à une peine d’emprisonnement, est pour nous, l’occasion manquée d’amplifier l’objectif que vous vous êtes fixé.

Très préoccupant, enfin, à notre sens, c'est le hiatus entre la politique pénale telle qu’elle est envisagée et le personnel tant des greffiers, que des conseillers d’insertion et de probation dont le nombre majoré ne suffira pas à faire des modes alternatifs à l’emprisonnement, un recours puissant, de qualité et sécurisé. Nous le voyons actuellement avec le cri d'alerte lancé par les juges pour enfants du tribunal de Bobigny, qui ne parlent pas pour eux mais qui parlent précisément de mesures éducatives qu'ils ne peuvent pas mettre en place, et je crains que ce parrallèle ne se trouve vérifié dans le projet de loi que nous allons examiner.