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Ma question au Gouvernement sur le recouvrement des pensions alimentaires

Madame la ministre des solidarités et de la santé,

Aujourd’hui en France, entre 35 et 40% des pensions alimentaires sont impayées. Les femmes en sont les premières victimes, puisqu’elles constituent 85% des foyers monoparentales. Ces femmes, nous les rencontrons dans nos permanences, elles nous disent les lenteurs des procédures, l’impossibilité de faire appliquer les jugements, des délais inacceptables qui permettent juste à l’ex-compagnon d’organiser son insolvabilité.

La loi justice, en ce qu’elle confiait aux caisses d'allocations familiales le rôle du juge de fixer le montant de la pension alimentaire, a été censurée, entre autres, par le Conseil Constitutionnel suivant en cela nos observations constantes et répétées lors de l’examen du texte. Il est vrai que cette disposition servait d’abord un objectif budgétaire de la justice. Et cette loi ne s’est pas emparée du problème des impayés.

Pourtant, les pensions alimentaires ont été l'un des sujets majeurs du Grand Débat.

L’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires mise en place au 1er janvier 2017, dont je salue la création, a permis d’améliorer le taux de recouvrement des pensions non versées de plusieurs points. Mais les victimes redoutent d’enclencher une procédure pouvant dégénérer en conflit ouvert avec l’autre parent.

Il nous faut donc progresser dans cette voie et faire en sorte que cette agence de recouvrement libère toutes les familles monoparentales de cette préoccupation.

Madame la ministre, dîtes-nous que des mécanismes de garantie simples et efficaces, pour toutes les femmes qui le demandent, seront mis en place rapidement pour mettre fin à cette situation insupportable. L’intérêt supérieur de l’enfant, la dignité de la personne nous le commandent.