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"Les communes nouvelles" : mon intervention en discussion générale

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher.e.s collègues,

I) Le mouvement communal remonte sinon au néolithique, en tout cas au XI-XII ème siècle. La commune, c’est l’expression d’un besoin d’association pour gérer de façon cohérente des intérêts communs. Elle correspond à la nature profonde de l’humanité. Elle ne résulte pas d’un découpage administratif comme l’ont été par exemple les départements ou dernièrement encore les régions. Elle est avant tout une communauté de vie, une histoire entre les femmes et les hommes et un territoire. La commune revêt une dimension patrimoniale et constitue une identité démocratique par essence différente de tout autre entité administrative. Elle exige que les dispositifs qui lui sont destinés, le soit avec ménagement et en tenant compte de ce qu’elle constitue un lieu de vie avant d’être une structure administrative.

La loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971 ou le traumatisme du regroupement autoritaire des communes est un échec pour avoir ignoré cette réalité.  Depuis les lois de 2010 et surtout du 16 mars 2015 ont offert des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper. C’est désormais dans le cadre d’une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité, l’histoire et l’identité des communes fondatrices, que cette voie est ouverte aux collectivités, pour lesquelles un tel rapprochement est une évidence.

C’est dans un contexte où populations voient la fracture territoriale s’aggraver, des écoles fermées et des services publics s’éloigner ou se dématérialiser, que nous devons appréhender ce texte, c’est-à-dire non pas comme une démarche technocratique mais comme la garantie de plus de service public dans la proximité avec une prestation de qualité renforcée.

C’est à l’aune de cette exigence que nous devons avancer dans la voie que vous nous proposez.

II) La création de la commune communauté et sa substitution à l’EPCI existant, est une hypothèse de configuration intéressante même si elle ajoute cependant à la complexité de notre système d’organisation territoriale. Le système dans son ensemble n’est pas simple. Certes, il n’y a pas besoin de connaître le principe d’Archimède pour nager mais quand même, gardons à l’esprit la nécessaire lisibilité des dispositifs que nous mettons en place.

Le statut particulier de la métropole de Lyon par exemple vient de faire l’objet d’un correctif à raison d’une lacune juridique de taille, puisque les conseillers communautaires étaient exclus de la compétence de vote pour les sénatoriales. Ainsi, même l’administration la plus compétente se perd dans ses cheminements complexes.

Et s’agissant du volontariat, veillons à ce que les dispositifs financiers ne trahissent pas cette belle idée, en asséchant les ressources propres des communes, et en en proposant des avantages financiers aux regroupements tels que beaucoup d’élus ne pourraient alors et d’abord rechercher.

III) Le citoyen doit être au cœur de nos préoccupations.

Les questions d’existence, de disparition ou de regroupement de communes doivent être abordées avec les citoyens, constitutifs de cette communauté de vie qu’il est proposé de changer.

Le premier gage de réussite d’une commune nouvelle est, sans conteste, une appropriation du projet par les habitants directement concernés. Rappelons à ce propos que la commune est à la démocratie ce que l’école est à la science.

La consultation citoyenne dont dispose le CGCT par une mesure législative qui date de 2010, ne s’impose qu’en cas de désaccord entre les communes. Je trouve regrettable du point de vue de la démocratie locale que cette consultation ne soit pas davantage encouragée par la loi.   Il ne s’agit pas d’alourdir la procédure, ni de donner à cette consultation un caractère impératif mais de donner des clés de réussite aux élus locaux, Celle-ci, je parle d’expérience, se niche dans la discussion.  

Nous n’avons pas pu déposer d’amendement en ce sens à raison de l’article 40. Ainsi, d’une manière générale, il est aujourd’hui impossible pour un parlementaire de prévoir un dispositif de consultation des électeurs, peu importe le sujet. Pourtant, il s’agit de démocratie locale dont nous sommes les premiers à ressentir la nécessité sur le terrain. Dans un contexte où les demandes démocratiques sont de plus en plus forte, l’article 40 semble obsolète en ce domaine.