#AN

Très courte majorité pour la ratification du CETA

Ce mardi 23 juillet, après les questions au Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté par scrutin public avec 266 voix pour, 213 contre (et 74 abstentions) le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses Etats membres et le Canada.

J'ai voté contre ce projet de ratification. Très sommairement, je rappelle qu'aucun dispositif interdisant expressément l’importation de viande bovine ayant fait l'objet d'une utilisation d'activateurs de croissance comme les antibiotiques ou de farines animales, n’est prévu dans ce contrat de libre échange.

On peut, à ce propos, s'interroger sur l’opportunité de contractualiser de l'importation de viande bovine canadienne en France alors que notre agriculture est exportatrice - massivement vers la Chine- et ne cesse de chercher des débouchés. Le traité ne devrait pas ouvrir cette voie dangereuse pour les éleveurs de nos campagnes, en réelle difficulté, et pour l’environnement.

Par ailleurs, le système des tribunaux d’arbitrage, associés au traité CETA offre la possibilité à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation. Il s’agit d’un régime dérogatoire au droit commun. Ce recours à l’arbitrage trouvait légitimement sa place dans des échanges entre des Etats dont la dimension démocratique n’était pas de même niveau. Entre la France et le Canada, aucun problème de cette nature ne nous y contraint. Avec le CETA, nous accréditons ce principe d’arbitrage pour tous les traités commerciaux à venir, au bénéfice des grands lobbies industriels.

Les contrats d'échange unilatéraux avec d'autres Etats sont nombreux, mais il ne s'agit pas de traités. Avec le traité CETA, c'est notre soumission  à une norme supra-nationale, que nous validons, avec au surplus, l'abandon de notre souveraineté en matière de justice