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Violences faites aux femmes : mon intervention en discussion générale

Monsieur le président,

Madame la ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes cher.e.s collègues,

Le Grenelle des violences conjugales organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l’ensemble de la société à cette situation des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque 148 personnes sont décédées sous le coup de leur partenaire ou ex-partenaire de vie en 2018 ( 121 femmes et 28 hommes). 

I-Ces violences sont à mettre en lien avec la question de l’égalité femmes-hommes, pour laquelle nous avons œuvré dans le précédent quinquennat et qui est déclarée grande cause nationale. Nous savons que ce sont les mentalités qui doivent désormais  évoluer,tâche ardue qui passe par la communication et une organisation fonctionnelle permettant de garantir l’efficacité de chacun des acteurs.

La situation insupportable que nous connaissons, les récits dramatiques qui nous sont relatés et ceux moins connus que des femmes viennent nous confier dans nos permanences, nous obligent, nous, les législateurs, à agir.

Cette proposition de loi dont nous allons débattre, inscrite dans le cadre d’une journée d’initiative parlementaire du groupe Les Républicains, vient en cohérence apporter les outils juridiques indispensables pour lutter contre les violences faites aux femmes.

Et c’est en sincérité que je remercie le rapporteur Alain Pradié de ce travail de fond.

Je l’ai dit en Commission, sans remettre en cause la qualité du travail produit, nous étions nombreuses sur le terrain, à espérer un vaste projet de loi sur ce sujet, interrogeant la police, la gendarmerie, les services sociaux, les collectivités locales, la question de la formation des agents, de l’organisation judiciaire et enfin des compétences et des liens entre le juge aux affaires familiales, le juge des enfants, mais aussi le juge des libertés et de la détention.

Le législateur doit aussi aller sur le champ de l’organisation et des liens entre les acteurs pour garantir le caractère opérationnel des dispositifs qu’il prévoit. Trop souvent, le Gouvernement ne le souhaite pas, considérant que cela relève du seul pouvoir exécutif. En réalité, l’organisation des services sur le territoire, dès lors qu’elle sert un objectif d’intérêt général voulu par le pouvoir législatif, ne doit pas relever du seul pouvoir exécutif qui est là pour la mise en œuvre.

Cette grande loi aurait apporter des garanties financières indispensables. l’Etat et la justice sont démunis de tous moyens leur permettant d’impulser précisément ce travail de réseau, qui sert cette politique, sur le terrain.

La permanence téléphonique du 39-19 (Violences Femmes Info) dont je salue la mise en place, devrait  être proposée 24 heures /24 et les frais d’avocat s’agissant d’une plainte ou d’une ordonnance de protection sur ce sujet, devraient sans doute être avancés par l’Etat.

La loi de finances 2020 pourra être le vecteur de cette ambition et nous serons heureux de vous entendre à ce sujet Madame la ministre.

Cette proposition de loi s’inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l’Espagne qui en renforçant les moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à protéger 30 000 femmes alors que la France en compte 3 000 et à faire baisser de manière significative le nombre de victimes de violences intrafamiliales.

Vous avez placé l’ordonnance de protection au cœur du dispositif et proposé ainsi en toute logique et pertinence, s’agissant d’une procédure de référé, de ramener à 6 jours le délai dans lequel l’ordonnance peut être prise. Vous demandez que le juge examine dans ce cadre l’ensemble des points qui concourent à une réelle protection de la victime. Ce sont des éléments essentiels que nous soutiendrons.

L’ordonnance est la voie civile qui permet à la victime d’aller vers le Juge aux affaires familiales, avec des éléments de preuve mais sans avoir nécessairement  déposé plainte auparavant.

Dans mon département, les ordonnances de protection se comptent sur les doigts de la main sur une dizaine d’années… C’est un dispositif en désuétude … Les magistrats me disent que c’est  par la voie du dépôt de plainte que les victimes sont entendues et aidées dans leur démarche.

La voie civile doit donc être revisitée, et ces dispositions contribueront à conforter la pertinence  de l’ordonnance de protection. Les associations sur le terrain qui hébergent des femmes victimes de violences le demandent. Que l’ordonnance de protection soit enfin un dispositif connu de tous et  donc dissuasif peut-être. Qu’elle soit renforcée dans son efficacité en ne laissant rien de côté qui puisse fragiliser la victime est une caractéristique indispensable. L’introduction du bracelet électronique dans la liste des mesures que doit interroger le JAF est un pas majeur pour crédibiliser l’ordonnance de protection.

La généralisation du bracelet électronique dans les procédures pénales tant au stade de la comparution immédiate, du contrôle judiciaire, que de la condamnation pour violences conjugales est attendue par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations aussi graves que complexes.

Nous allons débattre de ce texte, en responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui les soutiennent, ont besoin de règles simples, claires et efficaces, celles qui sont ainsi proposées répondent à cette exigence.

Notre groupe votera cette proposition de loi.

Cécile Untermaier.