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Examen du projet de loi "engagement et proximité" en Commission des lois

Principales modifications en Commission des lois du projet de loi issu du Sénat

L’ARTICLE 1er a été globalement rétabli dans sa version d’origine :

Le pacte de gouvernance est facultatif; il est élaboré dans les 9 mois.

La conférence des maires est toujours obligatoirement mise en place et le dispositif est étendu aux établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris  

L’article 1ER TER

Cet article a été supprimé. Il modifiait les conditions de l’élection des membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunale en mettant en place un scrutin de liste pour les Vice-Présidents. Un amendement socialiste adopté au Sénat prévoyait la parité femme-homme dans ce cadre.

ARTICLE 2 BIS A

Cet article a été supprimé. Il prévoyait la possibilité d'élire un nouveau suppléant pour les communes dont le nombre de sièges est réduit à un afin d’éviter des vacances empêchant la représentation de certaines communes.

ARTICLE 2

A été supprimée la modification introduite au Sénat concernant les règles de fléchage au conseil communautaire. La règle actuellement en vigueur assure en effet que les conseillers communautaires sont bien également conseillers municipaux, ce qui ne serait pas forcément le cas avec la modification sénatoriale.

ARTICLE 3 BIS

Cet article a été supprimé. Il prévoyait l’assouplissement du régime de l’accord local de répartition des sièges au conseil communautaire.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4 BIS

Cet article nouveau permet l’organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et des communautés d’agglomération.

ARTICLE 5 A

Cet article a été supprimé. Il visait à autoriser le transfert « à la carte » de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par leurs communes membres.

ARTICLE 5 D

Cet article a été supprimé. Il prévoyait de supprimer la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

ARTICLE 5

Cet article qui concerne l’exercice des compétences en matière d’eau et d’assainissement est rétabli globalement dans sa version initiale.

ARTICLE 6

Suppression des modifications introduites par le Sénat qui prévoyaient la possibilité de reprendre ou de conserver la compétence « tourisme » pour les communes appartenant à une communauté de commune ou une communauté d’agglomération.

Rétablissement de la compétence du Préfet pour classer les communes « station de tourisme ».

ARTICLE 7

Suppression de la modification prévoyant de dissocier l’élaboration du PLUi et l’exercice du DPU au profit des communes.

ARTICLE 7 bis B

Cet article a été supprimé. Il créait un droit de timbre en matière d’autorisations et de déclaration d’urbanisme.

ARTICLE 7 bis C

Cet article a été supprimé. Il prévoyait de confier aux communes du bassin parisien une compétence en matière de planification et de structuration urbaine.

ARTICLE 7 bis D

Cet article a été supprimé. Il prévoyait de rétablir l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique (supprimé par la loi NOTRe en 2015).

ARTICLE 7 bis

Cet article a été supprimé. Il prévoyait d’autoriser les communautés urbaines et les métropoles à restituer partiellement la compétence de gestion de la voirie communale à leurs communes membres.

ARTICLE 7 quater

Le seuil des EPCI grande taille est abaissé à 50 communes.

ARTICLE 8

Rétablissement de l’objectif légal de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration de SDCI.

ARTICLE 9 bis

Cet article a été supprimé. Il élargissait aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retrait de droit commun.

 

Les autres articles en cours d’examen vous seront présentés dans la prochaine lettre. Le principe d’un scrutin de liste paritaire pour les communes de plus de 500 habitants a été décidé, avec l’accord du Gouvernement, en commission.