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Mon intervention au colloque "Justice des enfants : protection et éducation"

Jeudi à l'Assemblée nationale, il m' a été demandé d'intervenir en introduction du colloque "Justice des enfants : protection et éducation !", organisé par le Conseil National du Barreau. Voici le contenu de ma prise de parole :

  1. L’ordonnance sur la réforme des mineurs : un problème de méthode sur deux points

 L’absence de délibération parlementaire :

  • Mission d’information sur la justice des mineurs avec mon collègue Jean Terlier qui a donné lieu à un rapport et à des recommandations visant à préparer un projet de loi
  • Opposition forte à l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance votée dans le cadre du PL justice. « La justice doit être un objet de débat, non de combat ». Ce sont les mots de la garde des Sceaux devant cette Assemblée qui reflètent l’importance de la délibération parlementaire. C’est précisément cet attachement à la délibération parlementaire qui nous a fait contester de manière aussi forte partout sur les bancs de l’opposition, cet amendement présenté par le Gouvernement en séance publique, visant à réformer la justice des mineurs par voie d’ordonnance.
  • Intérêt réduit du groupe de contact par rapport au débat parlementaire, d’autant plus que la ministre de la justice n’est pas présente lors des réunions du groupe.

L'absence de statistiques :

  • Pas d’outil statistique fiable: selon un rapport de la Cour des comptes, opportunément demandé par des commissaires aux finances et remis début 2019, l’administration du ministère n’est pas en mesure d’établir un budget solide en l’absence d’outils fiables lui permettant d’orienter les efforts.
  • Pas d’analyse qualitative des mesures prises (CEF notamment): En l’absence de tout élément statistique et qualitatif, nous n’avons pu déterminer l’utilité d’un passage en CEF pour la réinsertion d’un enfant. Et, pourtant, le budget 2020 comporte la programmation de 20 CEF.


    2. L’ordonnance sur la réforme des mineurs : un nécessaire respect des exigences particulières de la justice des mineurs
  • L’atténuation de responsabilité des mineurs en fonction de l’âge: réduire la peine encourue lorsque l’auteur de l’infraction est mineur
    • Interdiction de prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue
    • Interdiction des peines de réclusion à perpétuité
    • Peine maximale de 20 ans de réclusion
  • La primauté de l’éducatif sur le répressif : le mineur est un être en construction dont le relèvement repose davantage sur la compensation de lacunes éducatives que sur la punition de la sanction pénale
    • Réponse pénale comprend nécessairement une dimension éducative
    • Prise en compte obligatoire de la personnalité et de la situation sociale du mineur
  • La spécialisation de la juridiction et des procédures: il existe aujourd’hui un réseau spécialisé de la justice des mineurs :
    • Juge des enfants
    • Parquet spécifique
    • Antenne mineurs au sein des barreaux

      3. L’ordonnance sur la réforme des mineurs : nos recommandations

  • Un Code de la justice des mineurs: une réforme globale semble nécessaire pour codifier non seulement les dispositions de l’ordonnance de 1945 mais aussi celles du code civil relatives à la protection de l’enfance dès lors qu’il semble difficile de dissocier la réflexion entre enfance délinquante et enfance en danger.
  • Un âge de responsabilité pénale à treize ans: le droit pénal français ne prévoit pas d’âge minimum de responsabilité pénale. Tout mineur capable de discernement peut être déclaré pénalement responsable sans qu’aucun seuil d’âge ne soit fixé.
  • Le respect du droit international : l’article 40-3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant invite les États parties à « établir un âge minimum en deçà duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale. »
  • L’avis du Défenseur des droits : il constate « qu’en dessous d’un certain âge, un enfant, s’il peut avoir compris et voulu son acte, a en revanche, difficilement une telle compréhension de la procédure pénale dans laquelle il se trouve impliqué ».
  • Un objectif de clarification du droit pénal des mineurs : donner toute sa dimension à la prévention de la délinquance et à la politique éducative partagée par tous les acteurs
  • Treize ans : respect des seuils d’âge déjà existants, interdisant en particulier à un mineur de moins de treize ans d’être condamné à une peine.
  • Une préparation du passage à la majorité pour éviter les sorties sèches: Comme le rappelle le Défenseur des droits, « ce n’est pas à 18 ans que l’on est autonome du jour au lendemain » et il est donc nécessaire de prévoir une entrée progressive dans la majorité. C’est pourquoi le maintien d’un éducateur référent entre 18 et 21 ans semble pertinent.
  • Encourager les chefs d’établissement à assurer la rencontre de l’élève avec un éducateur s’il est exclu temporairement ou définitivement: un tel rendez-vous favoriserait la mise en place d’une mesure éducative (sensibilisation au décrochage scolaire, aux addictions, etc.) au cours de la période d’exclusion

 

Conclusion : Robert Badinter disait : « L'objectif premier de la justice des mineurs, c'est de les intégrer ou de les réinsérer dans la société ». Ne l’oublions pas dans la future réforme de la justice des mineurs.

 

Cécile Untermaier