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Le projet de loi "Engagement et Proximité" voté à l’Assemblée nationale

Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Monsieur le rapporteur,

Cher.e.s collègues,

Le projet de loi « engagement et proximité » a fait l’objet d’un débat de qualité en commission des lois comme en séance publique.

Un débat de qualité, sous la réserve toutefois d’un travail trop accéléré en fin de soirée de jeudi 21 novembre ou plus exactement en début de matinée du vendredi, pour permettre à chacun des groupes de faire valoir leur préconisation, en particulier s’agissant de la formation, du statut de l’élu comme des exigences de transparence qui s’imposent à l’ensemble de la classe politique.

Sur le point oublié qui traite de la formation dans le cadre de l’ordonnance, je ne peux que solliciter votre engagement, Monsieur le ministre, pour qu’à minima, un groupe de travail soit mis en place et que nous puissions faire valoir les attentes très fortes à ce sujet de la part des élus locaux. Je ne doute pas que vous saurez nous entendre à ce sujet. Sur les deux autres sujets, nous aurons l’occasion d’en reparler dans le cadre de  la loi 3D (déconcentration, décentralisation, différentiation)  annoncée pour 2020.

Ce projet de loi comporte de bonnes mesures. Il conforte le maire dans son intercommunalité, associe davantage l’ensemble des élus des communes et pourquoi pas les citoyens, renforce les pouvoirs de police du maire, simplifie son quotidien et lui reconnaît de véritables droits.

Certes, le mandat de maire ne sera pas transformé et l’élu local sera toujours à portée d’engueulade  avec  des citoyens  qui ne savent pas toujours se manifester avec la considération que requiert un mandat représentatif.

Certes, les questions des moyens, de la fiscalité locale, de la gestion de la compétence eau et assainissement que nous considérons comme devant être optionnelle, demeurent.

Enfin, contrairement à ce qui  pu être dit, en particulier par le Gouvernement qui depuis deux ans « tape » sur la loi NOTRe, il ne s’agit pas d’un démantèlement de ladite loi. Celle-ci n’est modifiée et à la marge que dans 11 articles sur les 136 que compte ce texte. Et, d’ailleurs, pourquoi l’aurait-on fait, puisque 80 % des intercommunalités sont globalement satisfaites de leur fonctionnement et que très peu, à notre connaissance, envisagent de se retirer du bloc intercommunal. Ainsi, l’intercommunalité dans son ampleur est conservée et c’est dans cet ensemble conforté, que,  par petites touches, la commune revient au cœur du dispositif, revient à la manœuvre au sein d’un EPCI qui doit être un outil de développement et non d’écrasement des collectivités locales.

Trois remarques sur les points les moins débattus en séance publique :

1) Sur une question aussi fondamentale que la confiance dans la vie politique et ses acteurs, il nous fallait parler des voies de la consultation citoyenne, c’est fait, certes à dose homéopathique, mais c’est fait. Le maire est confronté au silence, voire au désintérêt de sa population et avant l’irréversible, il nous faut prévenir ce mouvement de défiance, d’indifférence et partager ici avec les élus locaux, l’idée que la démocratie locale, c’est le Code général des collectivités territoriales,les élus mais aussi les citoyens pour qui au final ce texte est proposé.

2) L’opacité entoure la formation. Elle connaît des excès (des élus de grandes villes ont ainsi pu bénéficier de formations de plus de 40 000 euros pour apprendre à parler en public… et pourtant il s’agit d’argent public). Elle connaît des insuffisances (les élus ne peuvent bénéficier d’une formation dès les premiers mois de leur premier mandat et les dossiers sont des usines à gaz qui décourage de les présenter)

Enfin, il nous faut associer l’université à la formation des élus, lui donner les moyens de proposer des diplômes universitaires permettant à ces derniers de bénéficier d’une prestation de qualité, à des prix moindres. Une formation qui construit leur vie professionnelle future le cas échéant.

3) Enfin la déontologie entre dans ce texte. C’est le petit D manquant de la loi 3D annoncée.  C’est très important d’introduire un droit nouveau pour les élus locaux. Ceux-ci qui pourront recueillir, s’ils le souhaitent, l’avis d’un référent déontologue, personnalité qualifiée indépendante, sur des saisines personnelles et confidentielles. Il faut faciliter l’exercice, par les élus, de leur mandat ; Il faut les aider à se prémunir contre le risque, élevé, de condamnation pénale, en leur apportant tout conseil utile au respect des principes déontologiques de la charte de l’élu local dont dispose l’article L. 1111-1-1 du CGCT. Le droit pénal est d’application stricte et la bonne foi ou l’ignorance ne sont pas prises en compte et le délit facilement constitué.

Par un amendement, répondant ainsi  à une demande de ma part, soutenue par l’ensemble des groupes politiques,  le Gouvernement en cohérence avec ce texte, a introduit ce nouveau droit. D’ailleurs, la protection fonctionnelle que vous encouragez dans ce texte, répond au risque réalisé, il s’agit ici d’éviter que ce risque se produise.

Mon groupe s'abstiendra majoritairement à ce stade de la première lecture. Toutefois, un certain nombre de mes collègues voteront pour ce texte au regard des avancées susmentionnées. Votre oratrice en premier.

Je vous remercie.

Cécile Untermaier