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Commission des lois : examen de trois propositions de lois

Création d'une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d'une comptabilité
du XXIe siècle

Proposition de loi visant à étendre la qualité de pupille de la Nation aux enfants des sauveteurs en mer décédés dans le cadre de leur mission de sauvetage et à assurer les besoins de financement de la SNSM

Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide

Cette proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, déposée par le groupe "Socialistes et apparentés" a été débattue ce mercredi 27 novembre en Commission des lois et sera examinée le jeudi 5 décembre en séance publique.

A quelques jours de l’ouverture de la COP 25 qui se tiendra à Madrid du 2 au 13 décembre, cette proposition de loi souhaite ouvrir le débat sur les actuelles sanctions relatives aux crimes environnementaux.

Cette criminalité en pleine croissance est encore trop largement impunie, alors qu’elle menace notre environnement au même titre que le réchauffement climatique.

  • Nous proposons d’inscrire dans le code pénal un “crime d’écocide” défini comme une “action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées”.
  • En raison de la gravité exceptionnelle du “crime d’écocide”, cette proposition de loi prévoit pour les auteurs de crime une peine de vingt ans de réclusion criminelle et 10 000 000 euros d’amende ou, dans le cas d’une entreprise, de 20 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.

Cette proposition de loi s’inspire des travaux de plusieurs juristes français comme Laurent Neyret et Valérie Cabanes. La réévaluation de la peine encourue pour des crimes commis intentionnellement contre l’environnement et la biodiversité s’impose au regard de l’enjeu majeur que constitue la protection de notre planète.

Je proposerai que cette réflexion se poursuive dans le cadre d’un groupe de travail au sein de l’Assemblée parlementaire franco-allemande.