« Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » : Adoption du projet de loi

« Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme » : Adoption du projet de loi

"Face à la menace terroriste, il faut gérer le présent, mais préserver l'avenir", c'est ce que nous avons fait  à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. 

Le débat dans l'hémicycle a été caricatural entre une France insoumise dénoncant sans nuance l'ère du soupcon, à tous les stades du texte, et une droite revendiquant un état d'urgence permanent et la rétention de tous les fichiers S sur la seule base du soupçon.

Nous avons travaillé autrement et article après article, fait des propositions établissant un équilibre entre les mesures nécessaires pour notre sécurité et le respect des libertés.

Trois points à retenir dans les discussions que vous pourriez avoir à ce sujet :

- Il est nécessaire de sortir de l'état d'urgence. Le président Macron l'avait annoncé et ce sera fait le 1er novembre 2017. Nous le demandions depuis 2016 parce que l'arsenal juridique dont nous disposons est suffisant et qu'il s'agit de concentrer les efforts sur le renseignement, sur le terrain, dans le cadre d'une police de proximité rétablie et repensée.

- Les articles 3 et 4 relatifs aux assignations à résidence et les perquisitions administratives ne sont pas les mesures telles qu'elles figurent dans l'état d'urgence. Il est faux de dire que nous avons introduit dans le droit commun les mesures de l'état d'urgence. En revanche, il est vrai de dire qu'ils renforcent les pouvoirs de la  police administrative et donc des préfets, sous le controle du juge administratif. L'assignation à résidence rebaptisée aura pour effet de surveiller quelques individus potentiellement dangereux mais pour lesquels les preuves sont encore insuffisantes pour permettre  une action judiciaire.  C'est pourquoi nous avons pesé pour que ces deux articles soient assortis de garanties : un encadrement dans le temps, ces mesures sont admises jusqu'à leur évaluation en 2020 et un contrôle parlementaire de tous les actes pris en application de ces dispositions.

- L'article 10 qui étend le controle d'identité dans un rayon de 20KM autour des gares, aéroports internationaux, donc au coeur de notre territoire et le long des frontières, sur une durée de 12 heures et non plus de 6 heures, est un article dont je conteste toujours fermement la rédaction. Et, il me parait indispensable que le procureur de la République, soit avisé sans délai des périodes de contrôle ainsi mises en place par l'officier de police judicaire.

Lors de la révision constitutionnelle annoncée, il nous faudra enfin, très sérieusement, demander l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution. C'est le seul régime d'exception qui n'y figure pas. Cela aura pour effet d'en fixer les limites, d'imposer le contrôle parlementaire et d'exiger pour sa mise en oeuvre, une loi organique qui ne peut être adoptée qu'avec une  majorité des 3/5ème du parlement, c'est actuellement le meilleur rempart à un gouvernement autoritaire et policier qui pourrait advenir en France. 

Cécile Untermaier

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