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Création du groupe de travail "Pacte vert pour l’Europe"

L'Assemblée parlementaire franco-allemande qui s’est réunie les mercredi 5 et jeudi 6 février à Strasbourg, au Conseil de l’Europe, a entendu dans la matinée les deux ministres des affaires étrangères de la France et de l’Allemagne et adopté deux délibérations instituant deux groupes de travail, le premier relatif à l’harmonisation du droit français et du droit allemand des affaires et des faillites et le second ayant pour objet de contribuer à la réalisation du « Pacte vert pour l’Europe », décidé par la Commission européenne.

Ce pacte vert a pour objectif de rendre l'économie européenne durable et de garantir une transition juste et inclusive pour tous.

J’ai défendu un amendement inscrivant l’obligation d’une réflexion dans le cadre de ce groupe de travail sur la criminalité environnementale en France, en Allemagne et dans l’Union européenne. Il faut dresser un bilan de l’efficacité des sanctions, des délits et des crimes dans le domaine environnemental, de la prévention, de la réparation (très difficile) et du montant significatif  des amendes en cas d’infraction à la réglementation.

L’Assemblée parlementaire réunissant 100 députés allemands et français, au-delà des travaux menés en commun, a l’immense intérêt de nous faire apprécier le meilleur dans le fonctionnement de nos deux institutions. La capacité de trouver des compromis et donc d’écouter les oppositions, sans excès de langage et dans l’efficacité de règles claires, est à mettre à l’actif du Bundestag. L’amendement que j’ai déposé aurait été rejeté à l’Assemblée nationale, parce que ne venant pas de la majorité. La CDU a admis l’intérêt d’un tel travail et emporté ainsi l’accord de la majorité LREM et de tous les autres groupes d’opposition.