#Covid-19

Mes principales interventions écrites auprès du Premier Ministre et des Ministres

En cette période très compliquée, plusieurs sujets ont été portés à ma connaissance, et pour lesquels j’ai alerté les ministres concernés soit directement, soit avec mon groupe parlementaire. Désormais, les réponses sont attendues et vous seront communiquées par cette voie. 

-           En ce qui concerne le domaine partagé du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Cohésion des territoires :

Certains futurs maires, élus dès le premier tour, ont l’impression d’être mis à l’écart par les maires sortants. Certains futurs élus se voient ainsi refuser l’accès à des fichiers importants pour la gestion de la situation sanitaire dans les mois à venir. Une circulaire préfectorale serait utile afin de préciser les règles de fonctionnement et de transmission d’informations dans la période précédant l’installation du nouveau conseil municipal. Cette question a été évoquée avec le sous-préfet de Chalon-sur-Saône et j’ai saisi le ministre de l’intérieur de l’utilité d’une clarification par voie de circulaire.

-           En ce qui concerne le domaine du ministre de l’Intérieur :

Il conviendrait de simplifier la procédure d’autorisation de sortie. De nombreux commerçants (particulièrement ceux gérant des commerces de taille importante ou des centres commerciaux) demandent la création d’attestations de longue durée. Un directeur de centre commercial nous a indiqué en effet que la distribution de 550 attestations par jour représentait, pour lui et ses équipes, une charge de travail importante.

Cette procédure doit aussi être étendue aux agriculteurs qui travaillent 7 jours sur 7, sur le territoire de plusieurs communes. Une lettre a été adressée par mes soins au préfet en faisant valoir l’exemple de la Creuse.

-           En ce qui concerne le domaine du ministre du Travail :

Les salariés de la grande distribution sont épuisés, il importe d’interdire le travail le dimanche et les jours fériés. Une lettre circonstanciée a été adressée par mes  soins  à la ministre du travail et une demande a été faite auprès du Préfet, d’intervenir par voie d’arrêté.

La question du chômage partiel qui est calculé sur la base de 35 heures alors que dans la restauration par exemple, les salariés travaillent 39 heures ou plus, doit être réexaminée. Une lettre vient d’être adressée par mes soins, au Premier ministre, ministre du travail et ministre de l’économie à ce sujet.

-           En ce qui concerne le domaine du ministre de l’Economie :

Les inquiétudes concernent la couverture des contrats d’assurance. Les entreprises couvertes au titre de la perte d’exploitation réclament en effet la publication d’un arrêté interministériel portant reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle afin qu’elles puissent bénéficier de l’indemnisation à ce titre. Des solutions doivent également être trouvées pour les entreprises ne disposant pas de ce type de contrat (au-delà de la suspension annoncée des cotisations). 

C’est un sujet très préoccupant, qui suscite des réactions de colère, en particulier, des employeurs qui cotisent pour prévenir ce risque. Une lettre circonstanciée a été adressée par mes soins au Premier ministre et aux ministres de l’économie comme du travail.

Les commerçants non-alimentaires, tenus à la fermeture de leurs établissements, dénoncent par ailleurs la distorsion de traitement dont bénéficient de fait les centres commerciaux et les grandes surfaces qui, loin de n'être que des commerces alimentaires, les concurrencent sur les produits non-alimentaires et « non-essentiels », notamment l'habillement. Les tensions exprimées sont fortes. Cette demande a été faite par mon groupe à l’Assemblée nationale.  

Pour de nombreux travailleurs indépendants et très petites entreprises en difficulté, le report ou la suspension du paiement des loyers ou des factures ne paraît pas être une réponse adaptée. En effet, non seulement ils craignent de succomber sous ces charges une fois sortis de la période d’épidémie, mais leur report créerait des difficultés supplémentaires pour d’autres acteurs, tels que les bailleurs. Une indemnisation spécifique dans le cadre du fonds de solidarité, destinée à couvrir les charges fixes, constituerait une réponse plus sécurisante pour les entreprises et travailleurs indépendants concernés.

-           En ce qui concerne le domaine partagé du ministre de l’Education nationale, du ministre du Travail et du ministre de la Santé et des solidarités :

Les personnels scolaires, accueillant dans les écoles les enfants de soignants et des autres professionnels requis sur site, demandent à bénéficier des mesures de protection et d’hygiène applicables sur d’autres lieux de travail.  Cette demande a été faite par mon groupe à l’Assemblée nationale.

S’agissant de l’accueil scolaire et en crèche des enfants des personnels mobilisés en première ligne dans la lutte contre la pandémie, la ministre du Travail s’est engagée à l’Assemblée nationale, suite à la présentation d’un amendement de notre groupe, à étendre cet accueil aux enfants des personnels des services d’incendie et de secours et des forces de l’ordre. Cette demande a été faite par mon groupe à l’Assemblée nationale.

La situation dans les EHPAD et les maisons de retraite non-médicalisée est très préoccupante. La mise à disposition du matériel doit être garantie et la transparence sur la situation sanitaire de tel ou tel EPHAD, clairement garantie par les autorités territoriales. Cette demande a été faite par mon  groupe à l’Assemblée nationale.

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile ont fait remonter cette problématique récurrente de sous-équipement, alors que la nécessité de libérer des lits d’hôpitaux risque de générer des retours à domicile de personnes malades et vulnérables. A ce stade, sauf observations contraires, ces personnels disposent de l’équipement nécessaire.

Il en est de même des services de sécurité, police, gendarmerie, personnel pénitentiaire, qui doivent disposer du matériel de protection demandé. Une lettre circonstanciée a été adressée par mes soins au Premier ministre et, s’agissant des surveillants pénitentiaires, à la ministre de la Justice.

-        En ce qui concerne le domaine du ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation

Le secteur agricole nourrit pour sa part une préoccupation forte s’agissant des filières de production précoce et en produits frais. L’inquiétude porte sur les expéditions (disponibilité des transporteurs, liberté de circulation, protocole sanitaire) et sur la main d’œuvre disponible. La fermeture des marchés de plein air risque d'aggraver l'écoulement des produits frais. C’est en ce sens que j’ai demandé  par lettre  au préfet de répondre favorablement à toute demande dérogatoire émanant des communes dès lors que les conditions sanitaires sont garanties.

J'ai également été interrogée par de nombreux horticulteurs. Leur activité économique est aujourd’hui stoppée, en particulier pour la vente de plantes, soit sur les marchés, soit en vente directe (alors même qu’elle est autorisée dans les grandes surfaces...), ce qui compromet pour beaucoup la survie de leurs entreprises, et risque grandement de perturber la production alimentaire des prochains mois. Dans certains départements, les préfets ont autorisé la livraison à domicile de commandes passées et dans des conditions sanitaires strictes. D’autres ont autorisé la livraison sans sortir de sa voiture. Une lettre circonstanciée a été adressée par mes soins au premier ministre portant sur la nécessité d’une évolution favorable à la profession et sur la distorsion de concurrence.

Par ailleurs, des éleveurs (notamment de volailles de Bresse) m'ont alertée sur la fin de la commercialisation de leurs produits vers le secteur de la restauration et les épiceries fines. Face à cette situation, les abatteurs proposent d’abattre ces produits et de les congeler en attendant la fin de la crise mais ils font peser le coût de cette congélation sur les éleveurs, pour qui ce type d’opération représente une perte financière considérable. La profession attend donc des aides importantes de l’Etat afin de survivre à la crise actuelle. 

La question des saisonniers, qui concerne plusieurs activités agricoles, est particulièrement importante du fait notamment de la fermeture des frontières, l’agriculture ayant recours à de nombreux travailleurs étrangers aujourd’hui indisponibles. De nombreux exploitants souhaiteraient en effet que des mesures spécifiques soient mises en œuvre afin de faciliter l’embauche des saisonniers. Cette demande a été faite par notre groupe à l’Assemblée nationale.

-           En ce qui concerne le domaine du ministre de la Culture

L’annonce de la constitution de plusieurs fonds d’urgence n’ont pas dissipé les inquiétudes des professionnels du secteur. Pour beaucoup d’intermittents du spectacle, les spécificités de leur statut requièrent en effet une prise en compte particulière de leur situation. Cette demande a été faite par notre groupe à l’Assemblée nationale.

-            En ce qui concerne le domaine du ministre de la Justice :

A l’heure où les consignes sanitaires imposent un confinement dans nos logements et une limitation drastique de la circulation de tous, des hommes, principalement, mais aussi des femmes et des enfants, vivent à plusieurs, derrière les murs, en maison d’arrêt dans des cellules de quelques mètres carrés. Le contexte de promiscuité et de forte densité carcérale nous oblige à agir. 

J’ai proposé qu’il soit mis fin à l'incarcération des détenus dont le reliquat de peine est égal ou inférieur à quatre mois, à l'exception des condamnés pour des infractions en matière de terrorisme ou des condamnés pour des violences intra-familiales ou commises à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ; le confinement pouvant être poursuivi par une assignation à résidence.

Enfin, il faut satisfaire à la demande des surveillants pénitentiaires de bénéficier de masques de protection. Il en est de même de l'ensemble des autres personnels œuvrant dans ces établissements. Les agents de sociétés privées pénètrent dans les prisons avec des masques et cette différence de traitement est particulièrement difficile à admettre. Une lettre circonstanciée a été adressée par mes soins à la ministre de la Justice dès lundi dernier, sur ces deux sujets.