#Covid-19

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire

Lors du long débat en Commission des lois et en séance publique les mercredi 6, jeudi 7 et vendredi 8 mai jusqu’à plus de deux heures du matin, sur le projet de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, trois des amendements que j’avais déposés au nom du groupe ont été adoptés. Le premier finalisant le recours possible devant le juge judiciaire contre une décision préfectorale de mise à l’isolement, le deuxième supprimant la possibilité nouvellement offerte aux gardes particuliers de pouvoir dresser procès-verbal pour non respect des gestes barrières et le troisième pour soumettre au secret professionnel, donc médical, tout agent appelé à intervenir pour le traçage de personnes infectées et de celles pouvant l’être à raison d’une  trop grande proximité.

Malgré cela, le texte n’a pas apporté, au regard des actions très intrusives qu’il met en place, les garanties nécessaires à la protection des libertés et de la vie privée. Nous partageons ainsi totalement l’avis rendu par le Défenseur des droits, Jacques Toubon.  Et, les quelques censures ou réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel sur ce texte, confortent notre analyse. 

Le traçage aurait dû commencer sans attendre la promulgation de cette loi, avec la médecine de ville, le personnel des agences régionales de santé et de l’assurance maladie, sur la base de données communiquées de manière volontaire. Les citoyens ont démontré leur sens de la responsabilité individuelle et collective lors du confinement. Nous pouvions faire appel à leur consentement plutôt que de créer un dispositif contraignant et une inscription dans un fichier dont, par ailleurs, la suppression affichée à six mois, ne sera pas garantie. Nous savons tous qu’aucun fichier ne disparaît ensuite vraiment.

Enfin, en introduction de ce texte traitant de l’urgence sanitaire et de sa prorogation jusqu’au 10 juillet prochain, un long débat s’est tenu sur une modification du code pénal, très mal venue dans un tel projet, inutile et contreproductive, en ce qu’elle a fait naître le soupçon que les politiques tentaient de se soustraire à leur responsabilité. (Voir le "Le mot de la Députée")

Cécile Untermaier

Le 14 mai 2020

Coronavirus : en Europe, les applis de traçage divisent les Etats et ne convainquent pas les habitants – Le Monde 14 mai 2020