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Examen en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente de la Commission spéciale,

Messieurs les rapporteurs,

Mes cher.e.s collègues,

N’étant pas membre de la commission spéciale « bioéthique », c’est au nom du groupe Socialistes et apparentés que je m’exprime devant vous aujourd’hui, sur le nouvel examen du projet de loi bioéthique, après un passage au Sénat qui a pu modifier parfois jusqu’à l’esprit de ce texte. Je pense notamment aux modifications affectant le Titre Ier, qui marquaient un net recul en termes de droits. Toutefois, nos collègues sénateurs et sénatrices ont dans le même temps largement enrichi le texte sur les autres titres et nous pouvons nous en réjouir.

Le texte, soumis il y a désormais de longs mois à la représentation nationale, se veut animé d’un esprit d’ouverture. Il se veut être une loi d’autorisations qui sont autant de droits nouveaux pour nombre de nos concitoyens. Ils les attendent, nous devons enfin les concrétiser. Certaines situations qui paraissaient jusqu’alors inextricables, sont en voie d’être résolues.

1- Je pense tout particulièrement à l’extension de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires. C’est là une réponse à une aspiration sociétale forte. Cela permettra également de sortir de nombreux enfants de l’anonymat et de leur permettre de bénéficier enfin de droits similaires à ceux reconnus aux autres enfants.

2- Je me réjouis également de l’adoption en Commission de mesures à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés et qui correspondent toutes à un esprit d’ouverture et de progrès. Je pense plus particulièrement à notre amendement qui met fin aux discriminations en fonction de l’orientation sexuelle lors du don du sang. Cet amendement transpartisan, à l’initiative du rapporteur Hervé Saulignac, a été soutenu par plus de cent députés, émanant de tous les groupes de notre assemblée ! En consacrant désormais que tous les hommes puissent donner leur sang, nous portons haut le principe d’égalité qui nous est cher. Comme l’a rappelé notre collègue Hervé Saulignac, c’était également porté par vous M. le ministre, dans votre rapport de juillet 2013 portant sur la filière du sang en France. Nous espérons, qu’encore aujourd’hui, vous considérez toujours que « l’erreur consiste à se limiter à la sexualité́, lors même que c’est le comportement sexuel qui peut être à risque, quelle que soit l’orientation sexuelle par ailleurs »

Je pense aussi à notre amendement visant à encadrer la recherche d’un donneur dont les caractéristiques sont les plus proches du couple receveur. Cela se fait sur le groupe sanguin ou encore sur la couleur de peau, des cheveux ou des yeux. Cette pratique pénalise les couples receveurs d’origine ethnique pour lesquels les donneurs font défaut. Nous en avons obtenu l’encadrement, conformément aux recommandations de la Commission nationales consultative des droits de l’Homme.

3- Je me réjouis de ces avancées permises par le groupe socialistes et apparentés et consacrées par la Commission spéciale avec une large majorité qui ne laissait planer aucun doute. J’espère que les débats en Séance permettront, une fois pour toutes, de les inscrire dans le marbre de la loi. Cependant, ce texte n’apporte pas de réponse sur certains sujets.

Ainsi, nous devons nous poser la question de l’ouverture de la PMA post-mortem. A partir du moment où il est permis à une femme seule de recourir à la PMA grâce aux gamètes d’un tiers donneur, comment refuser à une veuve de mener à bien son projet parental dès lors que son défunt mari a autorisé l’utilisation de ses gamètes ?

6 - Portons également notre discussion sur l’autoconservation des ovocytes. Le gouvernement souhaite l’ouvrir pour raison médicale. Nous nous en réjouissons. Mais pourquoi seulement pour les femmes de 32 ans et plus ? De nombreuses femmes, souffrent de pathologies telles que l’endométriose, qui se manifeste dès la puberté, ou l’insuffisance ovarienne prématurée.  Sur ce sujet encore, le groupe socialiste se fera force de proposition afin de lever les dernières barrières qui créent de l’injustice.

7- Par ailleurs, nous trouvons très dommageable d’entacher ce projet de loi par une filiation pour les couples de femmes qui ne serait pas la même que pour les couples hétérosexuels. Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes.

8- Enfin, je tiens à dire un mot sur la situation des intersexes dans notre pays et à rappeler que, dans tous les cas, la notion d’ « urgence vitale » est satisfaite par le code de santé publique. Il prévoit que le médecin délivre les soins indispensables sans obligation du recueil du consentement du mineur ou des parents. Le sujet n’est pas donc pas tant la nécessité médicale, mais bien le recueil du consentement lorsque des opérations de conformation sexuée sont envisagées. Là encore, le groupe des députés Socialistes et Apparentés saura être force de propositions.

Nos débats doivent être jusqu’à leur terme à la hauteur de l’ambition de cette loi. Nous ne pouvons tolérer une loi qui apporte un certain nombre d’avancées mais qui en même temps perdure voire renforce les frustrations. Il convient d’avoir le courage d’aborder les sujets les plus sensibles et d’y apporter des réponses en tirant profit des potentialités offertes par le progrès médical, scientifique et technologique, toujours dans le respect des principes éthiques qui animent notre société et touchent au plus profond des consciences de chacun.

Alors mes cher.e.s collègues, consacrons définitivement de nouveaux droits et achevons de lever les dernières contradictions pour éviter les frustrations.

Je vous remercie.