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Présentation du rapport sur le contrôle de la mise en œuvre des lois à la ministre Amélie de Montchalin

Ce mardi 28 juillet, en début de soirée, mes collègues Laurent Saint-Martin, Jean-Noel Barrot et moi-même nous sommes rendus au Ministère de la transformation et de la fonction publique afin de présenter à la Ministre, les enseignements de notre rapport sur le contrôle de la mise en œuvre des lois.

Les travaux de la mission sur la concrétisation des lois ont donné à tous les députés, l’occasion de partager les difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leur mandat dans leur circonscription, en particulier lorsqu’ils s’intéressent au fonctionnement d’un service public et interrogent les membres du personnel ou les responsables d’un tel service, voire des élus locaux, notamment dans le but de comprendre les problèmes qu’ils rencontrent. L’intérêt que doit porter le député à l’action locale suscite quelquefois des réticences, et, en l’absence de toute reconnaissance institutionnelle de ce travail de terrain et de son rôle local, pourtant indispensables à la qualité de la future législation comme à la réalité de la fonction de contrôle, le parlementaire se trouve dépourvu face à un comportement non coopératif.

Aujourd’hui, le souhait d’un parlementaire d’obtenir des éléments de la part d’administrations ou de juridictions afin d’évaluer la mise en œuvre d’une loi est trop souvent considéré comme une « intrusion ». Cela est d’autant plus regrettable que le non-cumul pourrait, pourtant, porter en lui une innovation majeure dans les modes de construction de la décision publique et dans le suivi de sa mise en œuvre. Le parlementaire du XXIème siècle a, en effet, un rôle de premier plan à jouer dans l’association des réflexions et la mutualisation des forces. Le maillage que représentent les députés sur l’ensemble du territoire et la liaison qu’ils assurent entre le national et le local doivent pouvoir, demain, faciliter la concrétisation des lois.

Les propositions formulées par les trois rapporteurs de la mission d’information visent à renforcer la prise en compte de la mise en œuvre des lois sur le terrain, depuis la phase d’élaboration des textes jusqu’au suivi sur le terrain de leur application, en particulier par les parlementaires. Beaucoup relèvent de la bonne pratique, certaines nécessiteraient une modification de la Constitution. Même si aucune ne va jusqu’à véritablement remettre en cause les équilibres institutionnels actuels, elles semblent à même d’améliorer grandement la situation, à condition que tous les acteurs fassent preuve de bonne volonté, dans l’intérêt de la démocratie. S’ouvre désormais la phase de mise en œuvre sur le terrain de la méthode de suivi d’une mesure législative qui est proposée en dernière partie du rapport. Elle donnera l’occasion de mesurer cette bonne volonté et d’élaborer, si celle-ci ne suffit pas ou n’est pas au rendez-vous, des propositions complémentaires.

Il s'agit d'un très utile travail transpartisan sur le rôle du député qui ne se contente pas de voter des textes mais de contrôler leurs effets sur le territoire. 

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