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Le mot de la députée

Je ferai cinq observations sur le Conseil économique, social et environnemental. En préambule, que la réduction du nombre des membres, si elle présente l’avantage d’être plébiscitée, ne fait pas une réforme et que celle-ci n’est pas attendue sur le terrain à un moment où les inquiétudes palpables relèvent du sanitaire et de l’emploi. Enfin, beaucoup de citoyens et d’élus attendaient une réforme plus radicale et demandent d’ailleurs la suppression du CESE. Je n’en dirai pas plus. C’est dans ce contexte que cette réforme limitée à une loi organique, bordée par la Constitution, que nous devons sinon modifier considérablement, du moins aménager quelques dispositifs pour redonner de la vigueur à une institution, qui malgré de nos nombreux travaux, peine à exister et à susciter l’attention.

1) La loi constitutionnelle de 2008 a rajouté la compétence environnementale au Conseil économique et social, alors rebaptisé Conseil économique, social et environnemental. Il y a 12 ans, cela constituait une avancée majeure dans la suite du Grenelle de l’environnement. Une nouvelle marche devrait être désormais être franchie avec la prééminence des questions écologiques. Ce que demande d’ailleurs la Convention Citoyenne pour le Climat en évoquant un article 1 de la Constitution ainsi rédigé : "La République garantit la préservation de la biodiversité, de l'environnement et lutte contre le dérèglement climatique".

2) Le CESE ne peut être une institution d’affichage ripolinée à la participation citoyenne. L’avenir nous le dira. Ses avis doivent être autant que possible corrélés aux textes de loi examinés par le parlement et ainsi pallier la pauvreté maintes fois dénoncée des études d’impact, encore inexistante pour les propositions de loi. Les analyses d’impact des projets de loi mises en place par le législateur en 2009 pour combattre l’inflation législative sont peu convaincantes, ce qu’avait d’ailleurs souligné le CESE dans un rapport. Les études sont incomplètes, non actualisées au cours de la procédure législative et manquent souvent d’impartialité. Claude Bartolone avait d’ailleurs adressé ce problème dans sa proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en 2014. Il avait été proposé qu’un membre de l’opposition puisse formuler des observations sur l’étude d’impact qui seront ensuite consignées dans le rapport de la commission. Il s’agissait ainsi de donner la parole à un député ou une députée « plus naturellement enclin à discuter l’étude d’impact et à la soumettre à la critique.

3) Faire du CESE un outil de prospective, de diagnostic des textes au regard du souci que nous portons aux générations futures, serait un objectif louable et utile. Cette dimension est très peu présente, du fait même des termes de la Constitution qui ne la permette/nt pas. On est loin de

l’Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions. Au demeurant, dans cette volonté partiellement affichée, il est problématique de se priver des universitaires, lesquels dédiés à la recherche fondamentale, sont en mesure de nourrir le travail prospectif.Ils ne sont pas cités en tant que tels dans la loi organique.

4) L’ouverture à la participation citoyenne, que propose le texte est utile, comme d’ailleurs elle doit être recherchée par toutes les institutions portant des décisions ou avis publics. Cette participation ne doit pas être exclusive et réservée à une seule institution. Elle doit être entendue partout, et les micros tendus y compris à l’Assemblée nationale. C’est le sens de notre amendement de l’article 4 qui vise à permettre au Parlement de solliciter le CESE afin qu’il ait recours à une consultation du public. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste également du domaine du possible à l’Assemblée nationale. La règle est que celle-ci serve à quelque chose si elle atteint le seuil requis et que dans le cas d’espèce, elle donne lieu à un rapport et à un avis en séance, transmis au Gouvernement et au Parlement. Nous considérons que le seuil de 500 000 personnes doit être diminué. Il importe que les citoyens s’expriment sur de nombreux sujets.

Par ailleurs, l’article 6 du présent texte, faisant du CESE l’assemblée consultative prioritaire nous interroge et l’Association des maires de France s’en est également émue. A un moment où l’on fait appel à la participation citoyenne, il est sans doute mal venu d’écarter d’autres formes d’expression, que sont des consultations spécialisées rendues par le CFL ou le Conseil national des normes.

5) Enfin, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis à toute institution et le CESE ne peut échapper p à cette exigence, tout comme l’Assemblée nationale et le Sénat. La première des règles serait d’imposer l’obligation de déclarations d’intérêts et de patrimoine aux membres du CESE dont l’impartialité doit être plus qu’attendue, garantie. La Commission d’enquête sur l’indépendance de la justice a d’ailleurs relevé le bilan positif donné à ces déclarations par les magistrats très réservés au départ et on peut admettre que ces dispositifs validés aussi pour nous parlementaires, les membres des cabinets, la haute fonction publique, les AI et AAI , soient en cohérence mis en place ici ; en prolongement de ce propos, il faut s’interroger sur l’utilité de mettre dans la loi, l’obligation de produire dans l’avis, les avis divergents, de sorte que ceux-ci soient rendus avec toutes les nuances d’opinions exprimées lors du vote. Cécile Untermaier, intervention en Commission des lois le 8/09/2020.