#Dignité

Ma question au garde des Sceaux sur la surpopulation carcérale

La Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 2 octobre 2020, donné cinq mois au Parlement (d’ici le 1er mars 2021) pour voter une nouvelle loi permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions qui ne violent pas la dignité humaine. Les Sages rappellent effectivement qu’il ressort du préambule de la Constitution de 1946, que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ». Le second principe constitutionnel à avoir été invoqué est le droit à un recours effectif devant une juridiction.

Cette exigence fait suite à la condamnation historique de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), le 30 janvier 2020, pour l'absence de recours des détenus.

C'est dans ce contexte que j'ai adressé cette semaine une question au ministre de la Justice sur les conditions d'incarcération et notamment la surpopulation carcérale ⬇

"Monsieur le Ministre de la Justice,

1 - Par un arrêt cinglant de janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires, et le non-respect du droit à un recours effectif. D’autres requêtes sont pendantes.

Après que la Cour de cassation ait jugé que les conditions indignes d’accueil pouvaient faire obstacle à la poursuite de la détention, c’est le Conseil constitutionnel dans une décision du 2 octobre 2020, qui a exigé du Parlement, d’ici le 1er mars 2021, une loi permettant la libération des personnes placées en détention provisoire dans des conditions indignes.

C’est un moment du droit important pour nous toutes et tous qui sans démagogie, au nom du principe de dignité à valeur constitutionnelle, dénonçons depuis des années la surpopulation carcérale.

Le respect du principe de dignité nous est ainsi sévèrement rappelé. Il nous faut agir sur tous les fronts par décence et humanité pour les détenus.

2- La surpopulation carcérale n’est pas une fatalité. Les dispositions mises en place dans le cadre de la crise sanitaire ont montré leur efficacité et combien le travail du personnel de surveillance et d’insertion s’en trouvait amélioré.

Alors deux questions Monsieur le ministre :

Envisagez-vous de maintenir voire d’amplifier le dispositif mis en place, sous le contrôle du juge, dans le cadre de l’état d’urgence, permettant d’agir sur la surpopulation carcérale ?

Par ailleurs, Pouvez-vous nous dire combien de nouvelles places sont attendues à l’horizon de mars 2021 dans le cadre du plan immobilier des prison ?"

Cécile Untermaier - le 6 octobre 2020