#Déontologie

Présentation de notre communication sur les officiers publics et ministériels

Avec mon collègue Fabien Matras, nous avons présenté, cette semaine, en Commission des lois, notre communication sur la mise en place d'un collège de déontologie des officiers publics et ministériels, élaborée dans le cadre d'une mission d'information flash.

Le texte et la vidéo de la communication sont consultables ici.

Les officiers publics et ministériels -notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judicaires, greffiers de tribunal de commerce- sont des acteurs économiques singuliers, étant donné qu'ils bénéficient d'un monopole que leur accorde l'Etat en les nommant dans un office pour effectuer des prestations et produire des actes juridiques authentiques.

Leur caractéristique justifie d'autant plus que les usagers sont  en droit d’attendre un comportement déontologiquement irréprochable de leur part. Pour autant, il ne s'agit pas de confondre déontologie et discipline, la question déontologique étant d'abord préventive. C'est dans cet état d'esprit constructif qu'ont eu lieu les auditions des professionnels lors de la mission, laquelle s'est déroulée en bonne entente. Je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement Fabien Matras et François Joly, administrateur, grâce à qui nous avons pu mener des travaux de qualité.

Les auditions, les échanges avec les professionnels et les témoignages de particuliers nous ont amenés à formuler dix propositions: 

Diffuser la culture déontologique

1- Créer un collège de déontologie pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels chargé, d’élaborer des règles, de les diffuser, et de répondre aux interrogations des professionnels.

2- Mieux informer les usagers des obligations des officiers publics et ministériels, ainsi que l’existence des différentes voies de recours (chambre, procureur, médiateur).

Limiter l'entre soi

3- Nommer des personnes extérieures (magistrats judiciaires et administratifs, universitaires, autres officiers publics et ministériels) dans les collèges de déontologie, les instances disciplinaires et les chambres nationales et locales.

4- Confier la présidence des collèges de déontologie et des chambres disciplinaires à des personnes extérieures.

5- Faire remonter le contentieux disciplinaire au niveau des chambres nationales.

6- Mettre en place un formulaire de plainte en ligne et un dispositif de filtre et de suivi de leur traitement.

7- Rappeler dans la loi l’obligation pour chacune des professions d’officiers publics et ministériels de désigner un médiateur et préciser ses missions.

Réaffirmer des principes cardinaux

8- Revoir l’échelle des sanctions pour les rendre plus dissuasives et confier un pouvoir d’injonction aux présidents de chambre.

9- Exiger que le notaire fournisse un récépissé à la réception de toute demande d’acte faisant appel à ses prérogatives de puissance publique et émette un procès-verbal d’empêchement en cas de difficulté justifiant un retard dans sa démarche.

10- Fixer dans la loi un socle de principes déontologiques communs aux différentes professions.