#Budget

Le mot de la députée

Le projet de loi de finances (PLF) 2021, présenté en Conseil des ministres le 28 septembre dernier, est actuellement examiné au Parlement.

Celui-ci ouvre les vannes des dépenses pour tenter de favoriser la reprise la plus rapide de l’activité économique et aucun de nous ne conteste que cette hausse des crédits est nécessaire pour faire face à la crise que nous traversons. Certains professionnels sont dans des difficultés extrêmes, nous le savons (voir ma lettre jointe à la Lettre hebdomadaire, aux différents ministres concernés et en particulier à Bruno Le Maire).

La situation économique appelle des mesures de soutien afin de limiter le nombre de faillites, ce que consacre le PLF 2021. La baisse des impôts de production, prévue de longue date et donc sans lien avec la crise sanitaire, doit être poursuivie. Elle s’inscrit dans la suite de ce qui avait été fait sous le précédent quinquennat. Il importe que les petites et moyennes entreprises qui pourvoient à l’emploi local, puissent être sur un pied d’égalité avec nos voisins européens et bénéficient d’une politique stable et claire en matière fiscale. Cette baisse coûtera 10 milliards d’euros par an. Les principes constitutionnels nous interdisent de cibler les seules TPE et PME. C’est le même problème que celui que nous avions rencontré lors de la mise en place du CICE, lequel bénéficiait plus encore à la grande distribution, qui en avait le moins besoin.

Enfin, sur l’ensemble des aides, la contrepartie d’un engagement écologique nous paraît une évidence. Cette analyse exigeante doit être systématique et implacable. Elle n’est pas au cœur des priorités du Gouvernement.

Le plan de relance, en partie inclus dans le budget 2021, comporte trop peu de mesures au soutien des ménages les plus précaires et des classes moyennes. La pauvreté s’installe de plus en plus dans notre pays.  Le plan allemand prévoit bien davantage de mesures sociales : baisse temporaire de la TVA, baisse du prix de l’électricité, allocation de 300 euros par enfants et soutien à la jeunesse en souffrance. Qu’elle soit dans l’apprentissage ou à l’université, celle-ci est la grande oubliée des politiques publiques menées dans le cadre de l’urgence sanitaire. La ministre de l’enseignement supérieur dont personne d’ailleurs ne connaît le nom, porte une lourde responsabilité.

Enfin 40 des 100 milliards d’euros du plan de relance proviennent des 750 milliards du plan de relance européen. L’accord européen devra être ratifié par tous les parlements nationaux des Etats membres avant la fin de l’année et ces derniers devront s’engager à respecter les règles fondatrices de nos démocraties, en particulier, l’indépendance de la Justice. Ce qui n’est pas le cas de la Hongrie et de la Pologne. La règle de l’unanimité qui s’impose pour l’approbation du plan de relace européen, ne doit pas signifier l’abandon de cette exigence démocratique.

Mais si l’Assemblée nationale examine en ce moment le projet de loi de finances, les nouvelles mesures de restriction sanitaire impliquent de nouveaux dispositifs d’aide financière, rendant caduques bon nombre des prévisions budgétaires du texte sur lesquelles pourtant nous sommes appelés à nous prononcer cette fin de semaine.