#Nouvelle lecture

Examen du texte sur le Conseil économique, social et environnemental (CESE)

Après l’échec de la Commission Mixte Paritaire - qui réunit quelques députés et sénateurs désignés par leurs groupes aux fins de proposer une solution consensuelle sur la rédaction du texte - le projet de loi relatif au Conseil économique social et environnemental a été examiné cette semaine en dernière lecture à l’Assemblée nationale. Le texte a été adopté à une large majorité.

"Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher.e.s Collègues,

Je tiens tout d’abord à saluer le travail du rapporteur, lequel, dans un cadre très contraint, est de qualité. Je tiens également à le remercier sur l’engagement commun qui nous a permis avec le Gouvernement de fixer des règles déontologiques qui s’imposent dans toute institution et prévalent désormais au sein du Conseil économique, social et environnemental.

En préambule, je dirai que la réduction du nombre des membres du CESE,  si elle présente à coup sûr  l’avantage d’être plébiscitée, n’apporte en réalité aucune garantie ni du point de vue de la performance de la réflexion, ni de  la qualité de la démocratie. Ainsi, ici, alors que nous aurions pu inviter de nouveaux membres à la table de la discussion du CESE, nombre d’acteurs majeurs s’en trouvent exclus, à l’instar des universitaires, ou des représentants du monde des arts et de la culture. Quel dommage de ne pas saisir l’opportunité de révision d’une institution pour en élargir la base. 

Je ferai quatre observations :

1) La suppression de l’article 2, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement et le Parlement de saisir le CESE pour avis, a été supprimée au Sénat. L’article 70 de la Constitution dispose en effet que le Conseil peut être « consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social et environnemental ». Le Sénat a jugé que cela suffisait. Il suppose comme nous que le parlement signifie ou l’Assemblée ou le Sénat et pas les deux à la fois. Le débat parlementaire nous permettra d’éclairer ce point. L’extension de la saisine à une minorité de parlementaires, introduite par notre assemblée, est désormais supprimée.  Vous n’avez pas jugé utile de la rétablir. On peut en effet discuter du risque d’instrumentalisation du CESE… mais les institutions sont là pour agir, se défendre, exister…

2) En revanche, le rétablissement de l’article 4 par la Commission des lois de l’Assemblée nationale est une bonne décision.  Il s’agit là d’une des dispositions phare du projet de loi. L’ouverture à la participation citoyenne satisfait ceux qui comme moi militent depuis des années pour que l’expression citoyenne soit sollicitée par tous moyens. Nous proposons d’ailleurs l’élargissement de ce dispositif en introduisant la possibilité pour une minorité parlementaire, et pas seulement pour le Gouvernement et les Présidents des assemblées, de solliciter le Conseil afin qu’il ait recours à une consultation du public.

Rappelons à ce propos que la parole citoyenne doit être prise en considération par tous les organes portant des décisions ou avis publics et ne peut s’entendre comme être réservée à une seule institution. Dans ce registre, la pétition citoyenne reste toujours du domaine du possible à l’Assemblée nationale et il nous paraissait utile que le CESE puisse être l’organisateur d’une consultation voulue par des parlementaires et du Sénat et de l’Assemblée nationale.

3) Nous approuvons la volonté du Senat de ne pas faire du CESE, l’Assemblée consultative prioritaire avec la suppression de l’article 6. Mais, si le Gouvernement entend s’autocensurer en limitant sa consultation au CESE, le Parlement pourra toujours auditionner les organes consultatifs écartées. Au surplus, à un moment où l’on fait appel à la consultation citoyenne, il est peu cohérent d’écarter d’autres formes de concertation.

4) Enfin, se doter de règles déontologiques doit être un prérequis à toute institution et le CESE ne peut échapper à cette exigence. Aussi, je salue le travail fait en bonne intelligence avec le Gouvernement sur ce sujet, lequel a permis l’introduction d’un code, d’un organe de déontologie, d’une obligation de déclaration d’intérêts et d’une transparence sur l’indemnité représentative de frais. Il est encore bon de rappeler qu’il ne s’agit pas d’entretenir une culture de la suspicion mais bien  au contraire de poser des règles de fonctionnement attendues par nos concitoyens et de favoriser une culture de la réflexion sur la qualité de l’action publique.

Finalement, nous sommes loin de l’Assemblée du futur que nous avions envisagée dans la réforme des institutions avec notre ami Claude Bartolone. Il est regrettable que les universitaires n’aient pas toute leur place au sein du CESE pour en faire une assemblée ouverte sur la recherche et la rigueur scientifique. Si elle a le mérite de s’ouvrir à la parole citoyenne, il est dommage que cette opportunité ne soit pas saisie pour en faire un meilleur outil de prospective travaillant sur le long terme, au côté du Parlement.

Les regrets ainsi exprimés, ne m’empêcheront pas de voter ce texte et mon groupe également.

Je vous remercie."

Cécile Untermaier

16 novembre 2020