#Sécurité

Prorogation des mesures de surveillance antiterroristes

Le Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI et X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure a été examiné en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.

Celui-ci prévoit la prolongation de l'application de dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme, jusqu'au 31 juillet 2021, laquelle devait initialement prendre fin en décembre 2020.

Le groupe ne s'oppose pas à cette prorogation mais attachera une attention particulière à l’examen de ces mesures lorsqu’il s’agira de revenir à un dispositif de droit commun.

"Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher.e.s Collègues,

Ce texte prolonge jusqu'au 31 juillet 2021 (initialement jusqu'à fin 2021) l'application de dispositions législatives en matière de surveillance et de prévention du terrorisme.

Ces dispositions sont issues respectivement de la loi du 24 juillet 2015, qui a procédé à la refonte des services de rensiegnements et du 30 octobre 2018, s'agissant de le loi SILT. Nous les avons introduites en 2015 dans le cadre de l’Etat d’urgence; nous les avons voulu temporaires. La loi SILT a repris ces mesures temporaires.

Il s’agit de dispositions permettant l'établissement des périmètres de protection, la fermeture des lieux de culte et des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies. L’idée étant de procéder à une nécessaire surveillance au regard des inquiétudes légitimes que nous pouvions avoir sur le plan sécuritaire.

Celles-ci ont montré leur utilité si l'on s'en tient au rapport de la délégation parlementaire. Elles sont sous contrôle parlementaire. Nous attendons évidemment un bilan exhaustif pour décider de la suite après 2021.

Cette prolongation ne soulève pas de difficultés particulières du point de vue juridique. Elle traduit bien le contexte des menaces diffuses qui pèsent sur la nation et la nécessité de converser ces outils à ce stade.

Dans son avis rendu sur ce projet, le Conseil d'Etat a conclu à l’absence d’observations sur cette prorogation et relevé que les mesures en cause ont depuis leur adoption été examinées par le Conseil constitutionnel par deux décisions de février et mars 2018 et par le Conseil d’Etat statuant au contentieux.

Les chapitres en débat ont bien été complétés en conséquence par la loi du 23 mars de programmation de réforme de la justice. Il reste des questions prioritaires de constitutionnalité qu'il faudra examiner et introduire dans le droit positif.

Le principal désaccord entre le Sénat et l'Assemblée qui n'a pas permis d'aboutir à une Commission mixte paritaire conclusive porte exclusivement sur l'article 1er du projet de loi, c'est-à-dire sur ses dispositions liées aux périmètres de protection, aux fermetures administratives de lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance et aux visites domiciliaires. L’Assemblée nationale a considéré qu’il s’agissait d’un texte « d’enjambement » dans l’attente d’une loi de fond en 2021 ; le Sénat, quant à lui, a souhaité une pérennisation de ces mesures et quelques aménagements ne modifiant pas sensiblement la nature du texte.

Depuis la première lecture, le groupe a fait le choix de ne pas s'opposer à cette prorogation de mesures exceptionnelles de lutte contre le terrorisme. Notre groupe sera particulièrement vigilant pour la suite c'est-à-dire l'élaboration d'une loi qui s'inscrira dans la durée afin de veiller aux respect des droits fondamentaux à ce que l'exceptionnel demeure exceptionnel et que le Parlement demeure régulièrement informé sur l'application de ce type de mesure et leur pertinence.

Les mesures attentatoires aux libertés ne peuvent demeurer en vigueur qu'en tant qu'elles sont strictement proportionnées aux objectifs poursuivis de lutte contre le terrorisme. Le fait que le Parlement soit régulièrement consulté aux fins de décider de leur prorogation est finalement un bon moyen pour les représentants de la Nation de veiller à ce que leur durée d'application soit effectivement justifiée. Nous voterons, au regard d'un report limité dans le temps, pour cette prorogation en responsabilité."

Cécile Untermaier

Le 16 novembre 2020

Le texte a été adopté et ensuite redéposé au Sénat en nouvelle lecture pour examen.