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La justice des mineurs en Séance publique

Le Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, après avoir été examiné en Commission des Lois, est désormais discuté en séance publique cette semaine et la semaine prochaine.

L'ordonnance qui crée un code de la justice pénale des mineurs devrait entrer en vigueur en 2021, dont la date précise reste encore à définir.

 

"Monsieur le Ministre,

Madame la Présidente,  

Monsieur le Rapporteur,

Mes cher-es collègues,

Dans un entretien  en 2015, Pierre Joxe avait très justement décrit la réalité de la justice des mineurs : « des magistrats souvent débordés, des éducateurs exténués, des délais trop longs entre l'interpellation, le jugement et son application, des moyens insuffisants et en constante diminution ».

Ce constat nous le partageons et c’est à raison de cela que Christiane Taubira avec sa majorité avait projeté la codification de l’ordonnance de 45.

I Au regard de ce constat préoccupant, j’exprimerai en préambule :

Deux regrets:

1) Nous discutons d’une ordonnance et non d’un projet de loi. Cette annonce soudaine en séance publique d’un projet d’ordonnance a provoqué colère, déception et si le ministère a fait beaucoup d’efforts pour réintroduire le débat parlementaire, cette décision de l’exécutif continue à peser et laisse ancrée l’idée que par ce recours à l’ordonnance, ce dernier voulait garder la main pour codifier l’ordonnance de 1945. Le groupe de travail a été mis en place au ministère avec l’administration de la chancellerie, mais pour y avoir participé, cela ne remplace pas la discussion avec un ministre que l’on peut plus facilement convaincre entre personnalités politiques que finalement son administration. Méfions-nous des effets délétères des ordonnances lesquelles, outre le fait qu’elles dessaisissent le Parlement, ne vont pas vers des textes plus rapidement votés.  Il était particulièrement important que vous soyez présent à la commission des Lois examinant ce texte.

2) Sans doute aurait-il fallu débattre d’un code de la justice civile et pénale des enfants et des adolescents. La question du traitement de l’enfance délinquante est apparue dès le début du XXème siècle, comme indissociable de la protection de l’enfance en danger. L’ordonnance de 1945 qui s’attache spécifiquement au traitement de l’enfance délinquante n’exclut pas cette approche. Et dans le cadre de la mission d’information que nous avons conduite avec Jean Terlier, il a été constaté les liens et un public qui pouvait être le même. La protection judiciaire de la jeunesse est toujours compétente au civil, le décret de 1975 n’a pas été abrogé, mais aucun financement n’est affecté à l’ASE. Il est indispensable de clarifier ce point et organiser de manière plus lisible la prise en charge au titre de l’ASE et au titre du pénal, surtout avec la responsabilité pénale  fixée à 13 ans.

Deux inquiétudes :

1) C’est  au début du siècle dernier que l’idée que l’enfant était un « adulte miniature »  et donc soumis aux mêmes règles que l’adulte, a été abandonné. Sous l’impulsion de législations étrangères, la France  a franchi le pas avec l’édiction des  grands principes de la justice de l’enfance et de l’adolescence, dans l’ordonnance de 1945 : primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité pénale, juridiction spécialisée. Le préambule de cette ordonnance mériterait de figurer en première page de ce code ainsi que la convention internationale des droits de l’enfant.

L’article préliminaire rappelle ces principes et le texte tend à les mettre en œuvre, à mon avis.

C’est sur la question des moyens que l’inquiétude est la plus vive chez tous les professionnels. Tout doit aller plus vite et tous redoutent de n’avoir ni le temps, ni les moyens de mettre en place une prise en charge éducative. 

Les moyens matériels seront-ils au rendez-vous ?  Prenons l’exemple des 20 CEF, un engagement de campagne du président de la République. C’est difficile de mener à bien ces opérations. Dans mon département, l’unique structure de ce type à été supprimée à l’initiative d’un maire et pour de mauvaises raisons. Depuis plus rien… Il manque un tel centre  dans le département le plus peuplé de la RBFC et riche de deux tribunaux judiciaires. Ce sont les magistrats qui me le disent.

2) Le travail du juge sera-t-il par ailleurs facilité par la mise en place d’un outil lui permettant de savoir, au prononcé de la culpabilité, de quelles capacités matérielles et humaines il dispose pour prononcer les diverses mesures éducatives et identifier les différents lieux d’accueil dont il pourrait avoir besoin ?

 

II Sur le fond : plusieurs observations tirées de la mission : 

a) La justice des mineurs fonctionne bien au regard du taux de récidive. Selon notre mission, 65% des enfants passés devant le juge n’y reviennent jamais. Nous le devons à l’engagement exceptionnel des professionnels que sont les juges des enfants, les greffiers, les travailleurs sociaux et les avocats. Ces derniers ne comptent pas leur temps pour les accompagner tout au long de la procédure, nonobstant la faible rémunération dégagée, il faut le dire. C’est cette synergie des efforts qui fait qu’une réponse pénale est apportée dans 95% des cas, dans un stress quotidien qui épuise. Le délai dans lequel la réponse pénale est donnée n’est pas satisfaisant (45 % des sanctions ou peines prononcées arriveraient après l’âge des 18 ans des auteurs des faits). On ne peut pas ignorer cette situation et pas davantage l’état d’abandon dans lequel se situent les tribunaux en charge des mineurs. Ce texte n’est pas un texte de renoncement.

b) « La délinquance des mineurs n’a pas augmenté dans notre pays depuis dix ans. » La mission d’information que nous avons menée, a confirmé cette stabilité. Il est par ailleurs constaté une montée en puissance de la violence et des mineurs, de plus en plus jeunes, souvent utilisés comme petites mains en matière de criminalité organisée.

c) La législation française est l’une des plus répressives en Europe. Près de la moitié des sanctions prononcées à l'égard des mineurs sont des peines, alors que les mesures éducatives devraient être majoritaires au regard des principes internationaux. Hormis la Grande-Bretagne, la France est le pays qui incarcère le plus les mineurs. Rappelons-nous Robert Badinter disant : « L’emprisonnement lui-même est un mal plutôt qu’un remède ».

Ce constat négatif d’un emprisonnement excessif  vient valider l’objectif que je partage de la loi de mars 2019 qui est de le limiter. Même si cette observation ne signifie pas pour notre groupe, un regard systématiquement négatif des lieux de privation de libertés. Le Quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand fonctionne plutôt bien, avec une structure adaptée et des surveillants pénitentiaires qui font un travail remarquable et spécifique d’accompagnement qui doit être salué.

d) Des recommandations importantes de notre rapport se retrouvent dans ce texte : une procédure permettant de mettre en place une mesure éducative au plus près de la commission des faits et enfin une responsabilité pénale fixée à l’âge de 13 ans. Nous aurons le débat sur le discernement en séance.

 

En revanche, d’autres attentes subsistent :

-La spécialisation du parquet via un renforcement de la formation des magistrats doit être garantie.

-Le juge des enfants ou le Tribunal pour enfants n’ont pas à prononcer ou prolonger la détention provisoire d’un enfant ou d’un adolescent. C’est au juge des libertés et de la détention de le faire. Certes, il n’est pas spécialisé, mais les mineurs ne peuvent avoir moins de droits que les majeurs, pour lesquels seul le JLD peut statuer. Ce juge des libertés et de la détention, pour le statut duquel nous nous sommes battus pour garantir l’impartialité, dans le précédent quinquennat, dispose d’une analyse fine de la détention.

-L’audience  unique est une procédure rapide appréciée par les Parquets. Son recours doit demeurer exceptionnel, d’où des amendements qui vous seront proposés, tendant à conforter son caractère exceptionnel. D’autant plus que lors de la mission que nous avons menée, il a été constaté qu’aucune statistique ne permettait aujourd’hui d’en apprécier la portée comme ses effets du point de vue des exigences de l’ordonnance de 1945.

-Les professionnels que nous avons rencontrés, sont inquiets de la réforme, ils redoutent le manque de souplesse dans la procédure. Les magistrats comme les avocats veulent assurer le suivi du travail entrepris avec les mineurs qu’ils connaissent et ils redoutent de ne pouvoir plus préserver cet accompagnement à raison du flux des dossiers.

Par réalisme, au regard des moyens nouveaux qu’il vous faut mettre en place, nous vous proposons de reporter au 30 juin 2021, la date d’entrée en vigueur du nouveau code. C’est un geste attendu de tous les professionnels. Tous s’accordent à dire qu’ils n’auront pas les moyens à disposition pour mettre en œuvre cette énième réforme de la justice.  Il me semble de bonne politique, de leur permettre d’être rassurés sur ce point en leur laissant le temps de voir venir les ressources humaines et les moyens matériels et informatiques annoncés. Convenir avec eux de la mise en œuvre d’une réforme ne me parait pas excessif.

 

En conclusion, je rappellerai ce que nous savons tous, que la justice des mineurs ne se résume pas à un code, même si ce travail est essentiel. Il est avant tout l’engagement de ces professionnels auxquels notre société doit dire notre reconnaissance.  La justice des mineurs, c’est tout autant, une question de parcours qui implique que l’on se préoccupe de l’enfant dans de multiples directions et domaines : en particulier dans l’éducation et le décrochage scolaire.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon disait « Vouloir charger la justice de tout ce que la société n’est pas capable de faire par ailleurs, c’est assurer à la fois l’échec de la société et celui de la justice. C’est plus spécialement le cas quand il s’agit de la justice pénale des mineurs. ».

C’est dans cet état d’esprit que mon groupe s’engage dans le débat de ce texte que mon groupe ne considère pas comme un texte de renoncement à l’esprit de l’ordonnance de 1945."

Cécile Untermaier

Le 10 décembre 2020