#Ethique

Vers de meilleures pratiques déontologiques

L'amélioration des pratiques déontologiques au sein du législatif, de l'exécutif, du judiciaire et des professions libérales réglementées (notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, avocats) est l'un des objectifs de mon mandat depuis 2012. 

Des avancées importantes ont déjà eu lieu, à l'instar du non-cumul des mandats en 2013, qui interdit pour un parlementaire d'exercer également un mandat exécutif local, ou de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », laquelle prévoyait la création de 1650 notaires libéraux entre 2016 et 2018.

De nombreuses interventions et publications, lors de colloques, de Questions au Gouvernement, d'examen de textes de loi, de missions d'information et de commissions d'enquête témoignent de l'avancée de la culture déontologique dans la sphère publique. Le livre Journal d’une députée de campagne, ouvrage paru en 2020,  aborde également le sujet. 

Dernièrement, en vue d'un examen début 2021, mon groupe a déposé une proposition de loi réformant le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel, que j'avais élaborée avec l'Observatoire de l'ethique publique.

Il ne s'agit pas ici de remettre en question une institution que je respecte totalement et dont je tiens à souligner l'importance essentielle dans les questions complexes qui se posent à nous. Mais il a été établi par l'Observatoire, l'absence de base légale pour le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel et il nous a paru utile, sans tabou, de poser cette question dans le cadre d'une proposition de loi.

Celle-ci vise à fixer les modalités de rémunération des membres du Conseil constitutionnel sur celles des membres du Gouvernement. Au surplus, il a également pour objet d'interdire le cumul de l'indemnité de membre du Conseil constitutionnel et d'une pension de retraite, comme cela a été fait dernièrement pour les membres des autorités administratives indépendantes. 

Il ne s'agit pas là d'une loi moralisante et attentatoire à cette institution. Le Conseil constitutionnel ne souhaite certainement pas échapper à cette exigence et cette réforme s'inscrit dans la relation de confiance des citoyens envers leurs institutions.

 

Pour mémoire, liste des interventions récentes, relatives à la déontologie et la participation citoyenne:

- « Parliaments and democratic innovations : adapting the capacities of parliaments to changing democracies », Visioconférence, 8 décembre 2020, https://www.youtube.com/watch?v=p301c6tlYiA

- Avec Jean-Noël Barrot, Laurent Saint-Martin, Rapport d’information : La concrétisation des lois, 21 juillet 2020, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/evallois/l15b3227_rapport-information# 

- Question au Gouvernement sur la création d’une instance déontologique au sein de l’exécutif, 28 juillet 2020, http://videos.assemblee-nationale.fr/video.9410328_5f20753b6bbb4.questions-au-gouvernement---mardi-28-juillet-2020-28-juillet-2020?timecode=2178733

- Rapport de la Commission d’enquête : Les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, 2 septembre 2020, http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cejustice/l15b3296_rapport-enquete#

- Avec Fabien Matras, Rapport d’information : Mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels, 7 octobre 2020, http://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-flash/mise-en-place-d-un-college-de-deontologie-des-officiers-publics-ministeriels/(block)/71351

- Lors de l'examen du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), adopté le 15 décembre 2020, et soumis au Conseil constitutionnel le 16 décembre, dépôt d'amendements en concertation avec le rapporteur du texte, sur la création d’un code de déontologie, d’un organe chargé de la déontologie (article 10 bis) et d’une obligation de déclaration d’intérêts pour les membres du CESE à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) (article 10 ter). 

- Cécile Untermaier, Journal d’une députée de campagne, Paris, Fauves Editions, 2020, 168 p.