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Le projet de loi confortant le respect des principes républicains

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, déposé à l'Assemblée nationale en décembre 2020, sera très prochainement examiné en Commission des Lois.  A cette fin, de nombreuses auditions ont été menées cette semaine afin de recueillir l'analyse des acteurs concernés au premier plan par ce texte, à l'instar des représentants de toutes les religions, ou des collectivités locales. Les auditions ont duré 12 heures d'affilée mercredi, ont continué à un rythme très soutenu et se poursuivront la semaine prochaine. Il est très difficile de tenir le rythme des auditions, qui pourtant sont essentielles afin d'argumenter solidement et d'amender le texte.

Quatres titres composent ce projet de loi:

  • I Garantir le respect des principes républicains

1) Dispositions relatives au service public

Les menaces, violences ou intimidations les visant seront sanctionnées. Le projet de loi inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d'une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple).

Le champ d'application du fichier des auteurs d'infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer « les délits relatifs à la provocation et à l'apologie d'actes terroristes ». Leurs auteurs seront interdits « d'exercer des fonctions au contact du public ».

2) Dispositions relatives aux associations

Toute demande de subvention fera l'objet d'un « engagement de l'association à respecter les principes et valeurs de la République ». En cas de violation de ce contrat d'engagement républicain, l'association devra restituer la subvention.

Les motifs de dissolution d'une association en Conseil des ministres sont élargis. Il sera aussi possible « d'imputer à une association […] des agissements commis par ses membres et directement liés aux activités de cette association ». En cas d'urgence, les activités de cette association pourront être suspendues à titre conservatoire, pour trois mois maximum.

3) La dignité de la personne humaine

Interdiction, pour les professionnels de santé, d'établir des « certificats attestant de la virginité d'une personne ». Les contrevenants seront passibles d'une peine d'un an de prison et 15.000 euros d'amende.

Le texte renforce l'arsenal de la France sur la polygamie - interdite - en généralisant l'interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

Pour lutter contre les mariages forcés, l'officier d'état civil a pour obligation de « s'entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu'il existe un doute sur le caractère libre du consentement » et de « saisir le procureur de la République aux fins d'éventuelle opposition à mariage s'il conserve ses doutes ».

Le texte prévoit également des dispositions interdisant qu'une fille ne puisse pas hériter comme un garçon au seul motif que c'est une fille.

4) Dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne

Un « délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne permettant de l'identifier ou de la localiser » est créé. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende et d'une peine aggravée (5 ans de prison, 75.000 euros d'amende) lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.

Le code de procédure pénale est modifié afin de permettre des comparutions immédiates pour juger les propos haineux sur les réseaux sociaux. Un pôle spécialisé dans la lutte contre la haine en ligne sera créé au sein du parquet de Paris.

5) Dispositions relatives à l'éducation et aux sports

L'instruction à domicile sera plus stricte, malgré un assouplissement du Gouvernement par rapport au projet originel, au regard des levées de boucliers des associations défendant l'instruction en famille.

Le projet de loi renforce également l'encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant « un régime de fermeture administrative » en cas de « dérives ». Par ailleurs, ouvrir un établissement scolaire privé en dépit d'une opposition des autorités est passible d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende.

Les fédérations sportives reconnues par l'Etat passent d'un « régime de tutelle » à un « régime de contrôle ». Pour les fédérations agréées, le « respect des principes et valeurs de la République » sera inscrit dans l'agrément.

  • II Garantir le libre exercice du culte

1) Renforcer la transparence des conditions de l'exercice du culte

Alors que les lieux de culte musulmans sont, en majorité, régis par la loi de 1901 sur les associations, le texte les incite à s'inscrire sous le régime de 1905 visant les cultes, plus transparent sur le plan comptable et financier. En contrepartie, ils pourront avoir accès à des déductions fiscales ou encore tirer des revenus d'immeubles acquis à titre gratuit.

2) Renforcer la préservation de l'ordre public

Les dons étrangers dépassant 10.000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources. En outre, « la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes est prévue dès lors que l'association bénéficie d'avantages ou de ressources provenant de l'étranger ». Une disposition « anti-putsch » est prévue pour éviter toute prise de contrôle d'une mosquée par des extrémistes.

Une « interdiction de paraître dans les lieux de culte peut être prononcée par le juge […] en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ».

3) Dispositions transitoires

  • III Dispositions diverses
  • IV Dispositions relatives à l'Outre-mer

 

→ Deux articles permettant de nourrir la discussion sur le projet de loi sont à consulter sur Saphirnews.com et Médiapart.

https://www.saphirnews.com/Face-a-l-islamisme-radical-gagner-la-bataille-de-l-emancipation-par-la-conviction-et-le-debat-non-par-la-contrainte_a27704.html

https://blogs.mediapart.fr/haoues-seniguer/blog/151220/politiser-la-morale-demoraliser-les-musulmans-les-illusions-gouvernementales-propos-de-l-islam