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Respect des droits à la dignité en détention : mon intervention en discussion générale

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre de la  Justice,

Madame la Rapporteure,

Mes chèr.e.s collègues,

En introduction de mon propos, je souhaite exprimer toute ma reconnaissance au personnel pénitencier qui remplit une mission majeure et attendue de la société, et ce, dans des conditions de travail très difficiles.  Je ne veux pas que les critiques sur la situation carcérale laissent penser que n’avons pas conscience de ce travail immense et compliqué. Ces personnels ont vécu de manière tout à fait exemplaire et sereine le risque sanitaire, et apprécié une situation de population carcérale qu’ils n’avaient pas connu depuis 20 ans.

On le sait, la France est condamnée régulièrement pour les conditions de détention contraires à l’article 3 de la CEDH. Il s’agit par cette proposition de loi d’organiser un recours effectif d’un détenu subissant un accueil de cette nature. Elle se situe donc dans le registre de la réparation ; ce n’est pas glorieux ! et, au surplus,  ce recours nous est dicté par la CEDH, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

L’introduction de ce nouveau recours dans le droit positif emporte évidemment notre adhésion. D’emblée, on peut regretter que ce texte qui prend la forme d’une simple PPL ne traduit pas une ambition du Gouvernement sur un sujet qui méritait mieux que la réponse minimale aux injonctions qui lui sont adressées.

Au fond, 4 remarques essentielles :

1/ La 1ère : un effacement du juge au profit de l’administration pénitentiaire. Tout se passe comme si on organisait un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) après la saisine du juge, alors que nous sommes là pour mettre en place un recours effectif. Priver le juge de la capacité d’une injonction immédiate s’il y a lieu,  nous semble contraire aux exigences qui nous sont rappelées par les diverses voies déjà citées.

Placer le juge au second plan dans une procédure de recours dirigé contre un manquement à un principe fondamental n’est pas le remède attendu. La CEDH préconise une indépendance de l’instance en charge de l’examen de la requête vis-à-vis de l’administration pénitentiaire. S’il est cohérent et pertinent que l’administration pénitentiaire soit associée à ce processus de remédiation, il ne peut s’agir, selon nous, d’un parcours obligatoire qui s’impose au juge.

2/ Le cumul de ces étapes obligatoires allonge la durée de la procédure. L’effectivité d’un tel recours requiert la célérité de sa procédure.  Les dispositions que nous allons voter doivent exprimer cette préoccupation. Des délais pouvant atteindre deux à trois mois, ne sont pas dans ce contexte particulier, des délais rapides.

3/ Ce recours est alourdi par un formalisme qui risque de décourager les détenus.  La forme sous-entendue écrite que doit prendre la requête ferme la porte à des circonstances moins formelles dans lesquelles ces allégations pourraient être évoquées auprès d’un juge. Le risque d’inflation du nombre de recours infondés ne peut être valablement opposé puisque le juge peut apprécier dans un délai bref, le bienfondé d’un recours.

4/ Enfin, il importe de préciser dans ce texte que le transfert d’un détenu vers un autre établissement  n’est qu’une solution parmi les autres, à l’amélioration des conditions d’accueil. Ce transfert ne doit pas constituer une menace et un barrage à un recours de cette nature. Aussi, pour garantir le caractère effectif du recours, des garanties doivent être apportées à ce sujet dans la proposition de loi. Nous savons que l’éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu, au risque de le dissuader de faire valoir son droit de recours. Le législateur doit faire ce travail.

Nous avons déposé plusieurs amendements en ce sens.

 

En conclusion, cette proposition de loi ne peut constituer une fin en soi, elle est une mesure de réparation, dans un contexte très dégradé. Elle appelle des mesures de prévention et un engagement de la puissance publique à faire en sorte que,  lorsque le juge condamne ou place en détention provisoire, il soit assuré que l’exécution de sa décision est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.

Or ce n’est pas le cas actuellement. Certes, les mauvais traitements ne se limitent pas aux effets de la surpopulation carcérale, mais ils lui sont très majoritairement liées. Et, sur ce dernier point, la surpopulation carcérale est en progression actuellement. Pourtant, la crise sanitaire nous a contraint à des mesures législatives qui ont eu des conséquences positives dans ce domaine. Pourquoi n’avons-nous pas pérennisé ces modes de gestion des flux ? Cela n’interdit pas de projeter d’autres dispositifs complémentaires. La prévention doit l’emporter sur la réparation. Et l’encellulement individuel devenir la règle générale incontournable. C’est à ce prix que l’objectif de l’incarcération qui est la lutte contre la récidive, s’imposera.