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Droit au respect de la dignité en détention: mon intervention en discussion générale

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre de la Justice,

Madame la Rapporteure,

Mes chèr.e.s collègues,

En introduction de mon propos, je souhaite à nouveau, comme je l’ai déjà fait lors de mes précédentes interventions, exprimer ma reconnaissance au personnel de l'amdministration pénitentiaire qui remplit une mission majeure et attendue de la société, et ce, dans des conditions de travail difficiles.

Sur le sujet qui nous retient aujourd’hui, précisons qu’il a fallu attendre la condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en janvier 2020, puis l’arrêt de principe de la Cour de cassation en juillet 2020 et celui du Conseil constitutionnel en octobre dernier, pour que l’organisation d’un recours effectif fasse l’objet d’un texte de loi. Ce texte ne porte pas la caractéristique de l’anticipation et de la célérité dans sa réaction à une situation pour laquelle la France est en réalité condamnée depuis plusieurs années. Début mars, 849 détenus dormaient sur un matelas à même le sol, comme vous l’avez vous-même indiqué M. le Ministre. Ces situations sont une honte pour  nous tous et un calvaire indigne pour des détenus.

L’introduction de ce nouveau recours dans le droit positif permettant à un détenu de faire valoir des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, ne peut évidemment qu’emporter notre adhésion.

Nous exprimons toutefois quelques réserves :

1/ Tout d’abord, le transfert s’il a lieu, n’est pas précédé d’un avis -formalisé dans la loi- du juge, pour le détenu comme c’est le cas pour le prévenu. Un amendement socialiste au Sénat, confortant notre propre demande, visait à soumettre à la décision du juge tout transfert de détenu envisagé par l’administration pénitentiaire. Le sénateur Jean-Pierre Sueur a proposé à nouveau cet amendement en commission mixte paritaire. Il a eu mon soutien, mais cela n’a pas suffit.

Le caractère effectif du recours doit ainsi être interrogé du fait même de la menace d’un transfert pesant sur le condamné. Nous savons que l’éloignement géographique peut entraîner de multiples conséquences sur les droits du détenu, au risque de le dissuader de faire valoir son droit de recours.

Une telle décision doit être prise en considération de différents paramètres que sont la vie privée et familiale, mais aussi l’engagement dans un travail ou la réinsertion dans le lieu présent ; ce que le texte ne précise pas explicitement.

Au demeurant, il ressort des échanges récents que j’ai pu avoir avec des chefs de centres pénitentiaires, que tout transfert de détenus est en réalité soumis par leurs soins à l’avis du juge. C’est une bonne pratique qui s’applique semble-t-il très largement, à l’exception des mesures d’ordre évidemment. Ceci nous rassure pour l’avenir mais nous conforte aussi dans l’idée que nous aurions pu inscrire ce dispositif dans la loi.

2/ Placer le juge au second plan dans une procédure de recours dirigé contre un manquement à un principe fondamental ne peut être envisagé. S’il est cohérent et pertinent que l’administration pénitentiaire soit associée à ce processus de remédiation, celui-ci ne peut tendre à effacer le rôle du juge qui doit être au cœur du litige et le trancher.

3/ Le cumul des étapes obligatoires de remédiation ne doit pas allonger la durée de la procédure, qui doit être effective et rapide, s’agissant d’une situation attentatoire à une liberté fondamentale.

4/ Enfin, la forme sous-entendue écrite que doit prendre la requête ferme la porte à des circonstances moins formelles dans lesquelles ces allégations pourraient être évoquées auprès d’un juge.

En conclusion, cette proposition de loi ne peut constituer une fin en soi, elle est une mesure de réparation tardive, commandée même, dans un contexte très dégradé. Elle appelle des mesures de prévention et un engagement de la puissance publique à faire en sorte que, lorsque le juge condamne ou place en détention provisoire, il soit assuré que l’exécution de sa décision est exempte de tout traitement inhumain et dégradant.

Or ce n’est pas le cas actuellement. Certes, les mauvais traitements ne se limitent pas aux effets de la surpopulation carcérale, mais ils lui sont très majoritairement liés. Et, sur ce dernier point, la surpopulation carcérale est actuellement en progression. Pourtant, la crise sanitaire nous a appris que cette surpopulation n’était pas une fatalité. Nous devons pérenniser les mesures législatives qui ont permis de réguler les flux et projeter d’autres dispositifs complémentaires. L’encellulement individuel doit devenir la règle générale incontournable pour que la prévention l’emporte sur la réparation. La menace de ce recours effectif, doit, au-delà de la réparation, nous aider à franchir ce pas.