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Examen de trois propositions de loi en Commission des lois

Ce mercredi 31 mars, la commission des lois a examiné la proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l’île. Puis elle a procédé à l’examen de la proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive et de la proposition de loi constitutionnelle concernant la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle. Ces textes seront examinés en séance du 8 avril, date de la niche parlementaire du groupe Libertés et Territoires. 

 - La proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncières et immobilières dans l’île, présentée par Jean-Félix Acquaviva a été adoptée par la Commission.

Ce texte a pour objectif de lutter contre les phénomènes de spéculation foncière et immobilière auxquels la Corse est confrontée depuis plusieurs années. Ainsi, entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite sur l’île que sur le reste du territoire national (+ 68 % en Corse contre + 36 % sur le continent), tandis que le coût du foncier a lui augmenté quatre fois plus vite (+ 138 % contre + 64 %).

Le projet de loi est composée de trois mesures phares : la première, inspirée des exemples de la Polynésie française, de Saint‑Martin ou de Saint‑Barthélemy, doit permettre de renforcer le droit de préemption par lequel la Collectivité de Corse peut intervenir à propos d’une mutation d’un bien immobilier, qu'il s'agisse d'une vente, d'un échange, d'une donation, etc...

Une deuxième mesure permettra de financer les interventions foncières de la Collectivité de Corse en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires, qui sera perçue par la Collectivité de Corse. 

Enfin, la troisième mesure proposée consiste à renforcer la possibilité donnée au Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Corse (PADDUC) de préserver des zones "d’équilibre territorial ", où la construction de résidences secondaires ou de logements à des fins de "location saisonnière non professionnelle" ne seraient pas autorisées. 

La validation de ce projet de loi constitue sans doute une première étape dans la lutte contre ce phénomène, alors qu'un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.

- La proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive vise à ce que toute disposition rétroactive qui s’applique à un fait générateur de l’impôt antérieur à la date de son entrée en vigueur soit remise en cause.

 

- La proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle vise à reconnaitre le vote blanc et surtout à le prendre en compte au titre de suffrage exprimé. Au second tour, si aucun des deux candidats n’obtient la majorité absolue, les élections reprennent depuis le début. 

Ce texte est destiné à lutter contre la crise démocratique que traverse notre pays depuis plusieurs décennies. 

Le vote blanc se distingue de l’abstention dans la mesure où il voit l’électeur se déplacer dans les bureaux de vote afin d’acter l’insuffisance de l’offre électoral. Sous la précédente législature, la loi du 21 février 2014 avait permis la reconnaissance du vote blanc en prévoyant que « les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au PV ». Néanmoins la loi prévoyait que ces bulletins n’entraient pas dans la détermination des suffrages exprimés. En somme, les votes blancs sont simplement comptabilisés. Ainsi lors de la dernière présidentielle ce sont plus de 3 millions de votes blancs qui ont été comptés soit environ 8,5% des suffrages.

La grande question posée par ce texte tient aux conséquences de la prise en compte des votes blancs au titre des suffrages exprimés : avec cette PPL cela signifierait, lors du second tour, que si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales, au plus tard 35 jours après.

Le risque majeur serait de voir les scrutins se succéder sans que la majorité absolue ne soit atteinte.