#LutteTerrorisme

Mon intervention sur la création d’une mesure de sureté antiterroriste

Cet article crée une mesure de sûreté dont l’objectif est de prévenir la récidive et garantir la réinsertion sociale.
Des mesures de cette nature existent déjà, ne laissons pas croire à nos concitoyens que le juge est dépourvu de dispositions pouvant être mises en œuvre pour surveiller des personnes condamnées en sortie de prison.

Parmi ces dispositifs, vous avez en particulier le suivi socio-judiciaire qui est une peine et que nous avons mis en place en 2016 pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme. Il comporte les mêmes mesures que celles prévues dans le présent article. Mais en vertu de la non rétroactivité de la loi pénale, il ne peut trouver à s’appliquer aux personnes condamnées avant le 5 juin 2016, date de promulgation de ladite loi instituant le suivi socio-judiciaire, dont le principe doit être posé dès la condamnation.

C’est donc sur moins d’une trentaine de détenus sur les 163 qui devront sortir de prison dans les trois ans, que ce dispositif trouvera à s’appliquer en priorité.

C’est pourquoi, à titre personnel, j’ai été favorable à l’édiction de cette mesure de sureté en 2020, précisément à raison de ce vide juridique pour des actes commis avant le texte de 2016.  Le Conseil constitutionnel n’a pas condamné par principe cette mesure, il en a relevé l’exigence de proportionnalité à l’objectif poursuivi et nous devons suivre ce chemin de crête.

Nous aurons quelques interrogations sur le dispositif. Mais dans son esprit, pour ma part et pour d’autres députés de mon groupe, nous sommes favorables à cette mesure de sûreté, dès lors qu’elle préserve de manière fondée et proportionnée les libertés fondamentales de notre Etat de droit, et qu'elle vient combler, de manière transitoire, le vide juridique précité.

En conclusion, les mesures prévues par le législateur et mises en œuvre par le juge sont une chose, leur application et leur contrôle en est une autre. Nous devons ici aussi garantir l’effectivité de ces dispositifs et reposer donc la question des moyens des services de police et de gendarmerie, de la justice et en particulier des services pénitentiaires d’insertion et de probation.