Projet de loi "Pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif"

Je lance ce jour une consultation citoyenne sur ce projet de loi, qui vise notamment à réduire les délais d'instruction de la demande d'asile et à faciliter la reconduite à la frontière pour les déboutés du droit d'asile.

Je vous invite toutes et tous à contribuer à ce projet de loi en déposant ci-dessous (en bas de la page) toutes vos remarques ou propositions que vous aimeriez apporter à ce texte que je ferai valoir lors de l'examen en première lecture au sein de la Commission des lois.

Ce texte présenté en Conseil des Ministres le 21 février dernier, est divisé en trois volets : l'asile et l'accueil, la lutte contre l'immigration irrégulière et le séjour et l'intégration. Hautement sensible, il prévoit plusieurs mesures:

- Réduction des délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois, contre 14 mois aujourd’hui. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile devront raccourcir leurs délais de traitement des dossiers. Par ailleurs, les requérants auront quinze jours au lieu d’un mois pour déposer leur recours.

- Allongement de la rétention en centre de rétention administrative, passant de 45 à 90 jours (voire 135 en cas d'obstruction) et la retenue administrative passera de 16 à 24 heures.

- Facilitation du séjour avec octroi d’une carte de quatre ans pour les titulaires de la protection subsidiaire et d’une carte « recherche d’emploi » ou « création d’entreprise » pour les étudiants étrangers ­ qui veulent rester en France.

Aujourd’hui, quand un migrant demande le droit d’asile, il doit attendre presque un an pour avoir une réponse définitive. L’objectif est de le réduire à six mois. Pour y arriver, le délai d’instruction devrait être raccourci et les procédures accélérées devraient se multiplier. Par ailleurs, les délais pour déposer son dossier et pour effectuer des recours seront aussi strictement limités. En réalité, ces mesures réduiront les droits des demandeurs d'asile et dissuaderont les demandes considérées comme dilatoires.

Dans son avis du 15 février dernier, le Conseil d’Etat remet en cause l'utilité même d'un nouveau texte, deux ans après la promulgation de la loi de 2016. De son côté, Jacques Toubon, Défenseur des Droits, estime que la situation actuelle n’appelle pas de loi nouvelle et que ce texte ne constitue pas la bonne approche du sujet.

Consulter l'intégralité du projet de loi

 

 

 

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