Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Réunion de travail ce lundi 10 mai au Centre d'Incendie et de Secours (CIS) de Louhans, sur la proposition de loi visant à "consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers". L’ensemble des CIS de la 4ème circonscription de Saône-et-Loire étaient conviés, et sous l’œil attentif du Commandant Thierry Vuillemin, Président de l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers (UDSP71) et du Capitaine Philippe Mauchand référent volontariat, nous avons passé en revue les dispositions proposées par ce texte.

Cette proposition de loi, comportant 41 articles, a été cosignée par un très grand nombre de députés, représentant la plupart des groupes parlementaires. La plupart des mesures contenues dans le texte étant consensuelles, la Conférence des Présidents de l’Assemblée a décidé que certains articles de ce texte seront examinés selon la procédure de législation en commission (PLEC). Cette procédure implique que tout ou partie des articles adoptés en Commission ne peuvent plus faire l’objet d’amendements en séance publique sauf en vue d’assurer le respect de la Constitution, d’opérer une coordination ou de corriger une erreur matérielle.

Au total, sur 41 articles, 26 articles seront examinés selon la PLEC.

Les articles qui seront examinés en commission des Lois et en séance publique sont ceux qui méritent un examen plus approfondi ou qui présentent une complexité particulière et c'est sur ces articles que nos échanges ont notamment porté.

  • L’article 2 complète la définition des missions des SDIS, en y introduisant la notion de « soins d’urgence ». Leur mission est rigoureusement identifiée comme celle d’apporter les secours et soins d’urgences aux personnes présentant des signes de détresse vitale ou fonctionnelle justifiant l’urgence à agir.
  • L’article 3 définit pour la première fois la notion de « carence ambulancière » à l’article L. 1424-42 du CGCT. Il permet de requalifier a posteriori une intervention en carence ambulancière et aussi de différer ou refuser certaines interventions pour donner la priorité aux missions présentant un caractère urgent. Les carences ambulancières découragent les effectifs puisqu’elle ne correspondent pas à l’urgence et ne sollicitent pas le savoir-faire de ces derniers.
  • L'article 9 précise les règles d’acheminement des alertes des pouvoirs publics destinées au public ("112 inversé") et l'article 31 institue un numéro unique pour les appels d’urgence, le 112. 

Ce dispositif fait l’unanimité chez les sapeurs-pompiers. D’une part, car l’appelant étant essentiellement le premier vecteur de déclenchement de l’alerte, la multiplicité des numéros d’appels d’urgence nuit à la lisibilité de la réponse en matière de secours. D’autre part, parce que la régulation des urgences doit être l’oeuvre de l’ensemble de ses acteurs

Au sein de ces plateformes, les médecins du SAMU, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers privés assureront ensemble la régulation et l’échange des informations nécessaires.

Enfin, l’article 22 est sans doute celui qui était le plus attendu par les sapeurs-pompiers, il vise en effet à valoriser l’engagement de ces derniers pour leur retraite. Leurs missions sont exercées dans des situations de tensions et de risques inhérents à leur activité, auxquelles viennent s’ajouter les contraintes professionnelles pour les sapeurs-pompiers volontaires. A cet égard, la reconnaissance et la valorisation de leur engagement sont un devoir pour ces représentants d’une société plus solidaire et engagée. Il est donc prévu l’instauration d’une bonification sous la forme de l’attribution de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement. Cette bonification est complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans.

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