Projet de loi "Rétablissant la confiance dans l'action publique"

Je lance ce jour une consultation citoyenne sur deux projets de loi (ordinaire et organique) qui visent à rétablir la confiance dans l'action publique et qui seront prochainement examinés à l’Assemblée nationale, en Commission des lois, puis en Séance Publique.

Je vous invite toutes et tous à contribuer à ces projets de loi en déposant ci-dessous (en bas de la page) toutes vos remarques ou propositions que vous aimeriez apporter à ces textes que je ferai valoir lors de l'examen en première lecture au sein de la Commission des lois.

Ces deux textes s’inscrivent dans le mouvement engagé sous la XIVème législature avec les lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 et la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
 

Principales dispositions :

- Renforcement des règles de transparence concernant le patrimoine du Président de la République (PLO)

- Création d’un mécanisme visant à garantir le respect de leurs obligations fiscales par tous les parlementaires (PLO)

- Renforcement des incompatibilités visant les parlementaires, singulièrement dans le domaine du « conseil » (PLO)

- Suppression de la réserve parlementaire (PLO)

- Extension des peines complémentaires d’inéligibilité en cas de manquement à la probité (PL)

- Interdiction des emplois familiaux (PL)

- Encadrement des frais de mandat, remboursés uniquement sur justificatifs (PL)

- Renforcement des règles du financement des partis et des campagnes électorales (PL)

- Création d’un médiateur du crédit (PL)

- Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie (PL)

 

Consulter le projet de loi ordinaire (texte de la Commission des Lois du Sénat avant examen par l'Assemblée Nationale)

 

Consulter le projet de loi organique (texte de la Commission des Lois du Sénat, avant examen par l'Assemblée Nationale)

Commentaires