Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 16-00075 en attente de publication - Dispositif  "cantine à 1 euro"

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté. De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Le dispositif présenté par le Gouvernement est ouvert aux seules communes percevant la dotation de solidarité rurale et sur la base du volontariat. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État. Concrètement, les communes qui s'engageraient dans ce dispositif recevraient une aide de l'État de 2 euros par repas. Toutefois, sur un repas coûtant en moyenne 4,50 euros, 2 euros seraient pris en charge par l'État, 1 euro par les parents et la commune devrait verser le solde, soit 1,50 euro. De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens de financer ce reste à charge. Aussi, souhaiterait-elle savoir quel dispositif alternatif est envisagé par le Gouvernement pour ces communes rurales comptant des habitants en situation de précarité pour lesquels ces dites collectivités locales ne peuvent leur proposer l'expérimentation d'un tel système solidaire.

Question n° 16-00074 en attente de publication - Devenir des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval », pourront prétendre à une indemnisation. A contrario, dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. La question des indemnités de l'exécutif est primordiale aussi bien avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020, qu'après celui-ci. La démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement est à redouter, ainsi que la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Cette disposition, qui n'est pas clairement appréciée à ce jour, risque de priver les collectivités locales et les usagers du recours au service du syndicat dont la qualité du travail et le coût pour les usagers est désormais démontré. C'est également vrai dans le domaine du traitement des déchets ménagers. Il est en outre problématique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir éclaircir ces dispositions réglementaires complexes dans les délais les plus rapprochés, au regard des interrogations multiples à ce sujet émanant des élus locaux.

Question n° 15-00148 en attente de publication - Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l'allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles. Depuis, d'anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l'ONACVG mais il semblerait que ces derniers n'aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civil de droit commun soit bien versée.

Question n° 15-00018 en attente de publication - Maintien du versement des allocations familiales lors du placement de l'enfant sur décision judiciaire

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du versement des allocations familiales dans le cadre du placement d'un enfant sur décision judiciaire. Le maintien des allocations familiales n'est pas la règle générale lorsque l'enfant est à la charge effective et permanente de la famille dès lors que la loi reconnaît à l'aide sociale à l'enfance (ASE) la qualité d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance délinquante. Cette qualité se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les dépenses liées à son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent être maintenues en totalité ou partiellement au bénéfice des parents sur décision du juge des enfants soit sur sa propre initiative, soit sur saisine du président du Conseil départemental. Mais les mesures adoptées sont très changeantes d'un département à un autre et les familles d'accueil très incomplètement informées des choix fait en la matière. La connaissance de règles claires ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national, serait appréciée par les acteurs œuvrant au bénéfice de l'enfant. Aussi, souhaiterait-elle connaître de manière plus précise les règles d'attribution partielle ou totale observées en la matière et si une évolution de celles-ci est envisagée par le Gouvernement.

Question n° 15-00017 en attente de publication - Délais paiement PME/collectivités

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures de la part de certaines collectivités territoriales ou établissements publics, dans les délais légaux fixés par la loi. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), ces dernières assurant ainsi le rôle « de banquier » de la maîtrise d'ouvrage, alors que les trésoreries de celles-ci sont très fragilisées. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités locales et établissements publics sont aujourd'hui aptes à recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs, ce qui permettrait de fluidifier le processus de paiement. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu'envisagerait de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que collectivités et administrations publiques honorent leurs factures dans le respect des délais légaux, en évitant qu'il revienne à l'entreprise de se mettre directement en situation conflictuelle avec lesdits donneurs d'ordre.

Question n° 15-00016 en attente de publication - Difficultés de recrutement au sein des SESSAD

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des professionnels du secteur médico-social au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les SESSAD apportent aux familles conseils et accompagnement, grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux du SESSAD. A ce jour, ce service ne peut plus assurer ses missions de rééducations orthopédiques et neuro-fonctionnelles auprès des enfants qu'il accompagne, les masseurs –kinésithérapeutes préférant exercer en libéral. Pourtant, c'est bien souvent parce qu'il y a eu défaillance du libéral que les patients se tournent vers les SESSAD. Il apparait que le salaire encadré et l'absence de revalorisation du point de rémunération de la CCN 51 et CCN 66 soient à l'origine de ces difficultés de recrutement. Aussi, elle souhaiterait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.

Question n° 15-00015 en attente de publication - Avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité salariale, en la confiant aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la pérennité des ressources et donc le fonctionnement du FAFCEA. Il s'avère que FAFCEA suspend tout agrément, depuis le 15 mars 2019, suscitant, de ce fait, un vif et légitime mécontentement des entreprises intéressées. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé du recouvrement, la collecte pour l'année 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros ; or, après ce transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. En l'absence de toute décision corrective, plus aucun artisan, conjoint-collaborateur ou micro-entrepreneur, déclarant un chiffre d'affaires de ce pays, ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique ou encore numérique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réparer et mettre un terme à ce préjudice certain subi par l'ensemble des entreprises artisanales de ce pays.

Question n° 18291 publiée au JO le 02.04.19 - Tarification des prestations des SPANC

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2005, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que le prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle au bout de huit ans. Les représentants d'associations d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eaux usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.

Question n° 17969 publiée au JO le 19.03.19 - Mode de calcul AAH - Personnes handicapées en couple

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français et condition de ressources. Conformément à l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. Ainsi, si la personne en situation de handicap ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 620 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Ainsi, force est de constater que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le partenaire et créé donc une dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Elle souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint.

Question n° 17892 publiée au JO le 19.03.19 - Exonération forfaitaire de l'impôt des membres du Conseil Constitutionnel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Cela signifie que de 1960 à aujourd'hui, le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel a soulevé (et soulève encore) des problèmes juridiques. Depuis 1958, la mutation progressive du Conseil constitutionnel contraste étonnamment avec la stabilité des règles de droit relatives à sa composition et au statut de ses membres. Il est enfin temps de réformer l'institution, sans se contenter de la simple (quoiqu'indispensable) suppression de la catégorie des membres de droit, qui est prévue par l'article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À ce stade d'analyse, tenant pour acquis, que le Gouvernement n'envisage pas une telle réforme qui ferait pourtant honneur aux institutions républicaines, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.

Question n° 17891 publiée au JO le 19.03.19 - Exonération forfaitaire de l'impôt des membres du Conseil Constitutionnel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité. Elle lui demande par ailleurs les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.

Question n° 17890 publiée au JO le 19.03.19 - Exonération forfaitaire de l'impôt des membres du Conseil Constitutionnel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par le secrétaire d'État au budget de l'époque. En application des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 63, c'est le législateur organique qui est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité, et pour quel motif la décision du 16 mars 2001 n'a pas fait l'objet d'une publication.

Question n° 17884 publiée au JO le 19.03.19 - Factures dématérialisées PME

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation dématérialisée obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant de 10 à 250 salariés à l'égard de leurs clients du secteur public. Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, ont l'obligation d'adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro. Cette plate-forme unique, qui a pour but de simplifier l'envoi des factures, présente un certain nombre d'avantages. Cependant, de nombreuses collectivités territoriales et administrations rencontrent des difficultés quant à son utilisation. Il reste en effet d'importants progrès à accomplir de la part de celles-ci pour une mise en ligne sans interruption. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que la dématérialisation ainsi engagée ne vienne pas échouer devant les services de l'État ou les collectivités locales, mais au contraire, permettre l'allègement effectif et utile des tâches administratives pour lesquelles les entreprises précitées ont fait les efforts demandés.

Question n° 17497 publiée au JO le 05.03.19 - Subventionnement des think tanks

Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur l'aide apportée par l'État au fonctionnement des think tanks. Ces groupes de réflexion ont une utilité indéniable dans le domaine de la production d'études et de propositions. Pour autant, les règles de subventionnement doivent obéir à des règles d'impartialité au regard de l'indépendance de ces organismes vis-à-vis de l'État. En conséquence, dans un souci d'information et de transparence, elle demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui communiquer la liste des think tanks subventionnés en 2018 par l'État et les critères fixés pour l'octroi de ces subventions.

Question n° 17504 publiée au JO le 05.03.19 - Pratique du "pantouflage"

Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du « pantouflage » relative aux membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début de la XVe législature et si l'avis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a bien été sollicité.

Question n° 17506 publiée au JO le 05.03.19 - Organisation gouvernementale et travail gouvernemental

Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Aussi, au regard des travaux menés par l'Observatoire de l'éthique publique elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République ou sur le site dédié aux services de l'administration.

Question n°17505 publiée au JO le 05.03.19 - Charte de déontologie des membres du Gouvernement

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la charte de déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature d'une telle charte ne peut constituer la seule garantie d'un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend en particulier l'Observatoire de l'éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement attendu par les citoyens, soucieux que les décisions publiques pouvant faire grief, soient prises par une autorité qui a pris un tel engagement. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si les membres de son Gouvernement sont signataires d'une telle charte ou si la circulaire du 24 mai 2017 relative au travail gouvernemental doit être considérée comme répondant à cette exigence.

Réponse publiée au JO le 26.03.19

Les membres du Gouvernement nommés depuis mai 2017 signent à l'occasion de leur nomination un engagement sur l'honneur d'intégrité et de moralité. À cette occasion, conformément à l'article 1er de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ils s'engagent à exercer leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.