Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 30-00125 en attente de publication - Difficultés rencontrées par les entreprises de location de chapiteaux et de tentes à visée événementielle

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises de location de chapiteaux et de tentes à visée événementielle, dans le cadre de la crise sanitaire du COVID19. Suite aux mesures de confinement adoptées dans ce contexte, les clients des entreprises susmentionnées n'ont pas été en mesure de maintenir les manifestations sportives, culturelles, commerciales, ou encore associatives et se sont donc vus dans l'obligation d'annuler leur location de chapiteaux, entraînant, pour les intéressés, une perte très importante de leur chiffre d'affaires sur le deuxième trimestre de l'année 2020 par rapport à la même période en 2019. Du fait de la saisonnalité de leur profession, ces professionnels réalisent, habituellement, environ 60% de leur chiffre d'affaires annuel sur la période du 1er mai au 30 septembre. Or dans ce contexte d'incertitudes, bon nombre d'organisateurs ont préféré annuler l'organisation de leurs évènements cet été. Dans son communiqué de presse en date du 10 juin 2020, le Gouvernement a annoncé le renforcement de mesures d'aides aux secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture. Les entreprises de location de chapiteaux et de tentes à visée événementielle sont réparties dans la catégorie des « activités amont ou aval de ces secteurs », énoncées dans la liste S1 bis. Pour bénéficier des mesures renforcées, les entreprises concernées doivent avoir subi 80% de perte de chiffre d'affaires durant la période de confinement du 15 mars au 15 mai. Ces dernières devraient être destinataires d'aides moins importantes que les entreprises de la catégorie S1, considérées comme plus durablement touchées. Pourtant, la location de chapiteaux et de tentes est à la base de l'événementiel, cette profession a donc été impactée de plein fouet par la crise. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser sur quelle base il se fonde pour opérer cette distinction et si cette catégorisation entre les sociétés du secteur et celles intervenant en amont ou en aval est pertinente, au regard de l'impact de la crise sur ces dernières.

Question n° 30-00237 en attente de publication - Encellulement individuel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la Justice sur la question de la régulation carcérale et de l'encellulement individuel. La France a été condamnée en janvier 2020 pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes par la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle a demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour permettre la résorption de manière définitive de la surpopulation carcérale et garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité. La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, considère que le juge doit désormais ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. Elle rappelle également que cette décision s'adresse aussi au gouvernement et au parlement qui doivent désormais en tirer les conséquences. Dans son rapport publié en juin 2020, Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, affirme qu'il est urgent de traiter cette question et de réguler les flux de détenus. Dans une lettre ouverte au Président de la République, début juin, que vous avez co-signée en tant qu'avocat, il est demandé que soit menée une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir des conditions de détentions dignes et l'encellulement individuel, principe inscrit dans la loi depuis 1875, mais non respecté aujourd'hui. Le contexte inédit de la crise sanitaire nous montre que la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité et qu'une amélioration des conditions est possible. Pour la première fois en 20 ans, le taux d'occupation des prisons françaises est passé en dessous du seuil des 100%. Le défi des prisons submergées face au virus a été relevé. Nous sommes passés de 72 400 détenus à 61 000 détenus fin avril 2020. La remise en liberté des plus proches de leur fin de peine et la réduction du nombre des entrants expliquent cette réduction de plus de 11 400 personnes. Nous proposions d'aller plus loin, en retenant l'examen possible par le juge d'application des peines d'une libération non pas à moins de deux mois mais de quatre mois de la fin de peine, sachant que cette mesure n'est pas automatique et toujours soumise à l'appréciation du juge. Le contexte actuel constitue une véritable opportunité, laquelle sert également le travail admirable et difficile de l'ensemble du personnel pénitentiaire et facilite les actions de réinsertion des détenus. Aussi, elle lui demande s'il considère que des mesures doivent être prises pour que la surpopulation carcérale ne soit plus qu'un mauvais souvenir et, si tel est le cas, de bien vouloir lui préciser son plan d'action s'agissant de la régulation carcérale, dans les deux années à venir.

Question n° 31040 publiée au JO le 14.07.2020  - Effondrement des colonies d'abeilles - carence législative et réglementaire

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des apiculteurs, relatives à l'effondrement des colonies d'abeilles et la carence législative et réglementaire française en la matière. Depuis plus de quarante ans, les agriculteurs traitent les ronces en sève descendante, à savoir, l'automne, avec un herbicide, le Garlon. Cependant, depuis quelques années, ils seraient dans l'obligation de traiter les ronces en sève montante, c'est-à-dire au printemps, et ce, avant la date du 14 juillet. Or la ronce est en fleur à la fin du mois de juin, voire à la mi-juillet. Il est observé qu'un traitement des ronces à cette période provoque la mort de centaines d'abeilles. Les dispositions législatives et réglementaires garantissant la protection des abeilles face à l'utilisation des pesticides sont très sommaires. L'arrêté du 28 novembre 2003 « relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs », interdit les traitements insecticides et acaricides pendant la période de floraison. Cependant, cet arrêté souffre de plusieurs limites. Son régime dérogatoire à l'interdiction qui s'applique selon les caractéristiques des produits est devenu la règle, et l'interdiction est relayée au rang d'exception. Ces dérogations peuvent également être délivrées lorsque les produits sont pulvérisés « en dehors de la présence des abeilles », critère trop vague par assurer leur protection. Qui plus est, l'arrêté ne couvre pas tous les pesticides toxiques, puisqu'il se cantonne à interdire, en période de floraison, l'utilisation des insecticides et acaricides, excluant les pesticides systémiques, appliqués bien avant la floraison, et retrouvés dans les fleurs, et les fongicides et herbicides, alors qu'ils sont aussi responsables d'intoxications aiguës de colonies d'abeilles. Cette absence de normes protectrices permet, toujours aujourd'hui, une utilisation non encadrée de produits pourtant scientifiquement reconnus comme toxiques pour les abeilles, alors que 30 à 40 % des colonies ont été décimées en moins de dix ans en Europe. L'ANSES, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, a émis des recommandations en février 2019 sur demande du ministère de l'agriculture et du ministère de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan d'action gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante des pesticides. Ainsi, l'ANSES préconise d'élargir l'interdiction de l'arrêté du 28 novembre 2003 à l'ensemble des produits phytopharmaceutiques utilisés en pulvérisation pendant les périodes de floraison ou de production d'exsudats, à tous les produits contenant des substances actives systémiques utilisés en pulvérisation et traitements de semence avant floraison, y compris les produits à base de micro-organismes. L'ANSES recommande également que l'octroi des dérogations à l'interdiction d'application soit soumis à la réalisation de nouveaux essais, dès lors que les méthodes le permettant sont disponibles. Par ailleurs, l'Agence propose que les traitements phytopharmaceutiques bénéficiant d'une telle dérogation ne puissent être appliqués qu'après l'heure de coucher du soleil et dans les trois heures suivantes, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité et la santé des opérateurs. Depuis le 1er septembre 2018, la France interdit l'utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, classe d'insecticides, en raison des risques qu'ils font courir aux populations d'insectes pollinisateurs. Il faut continuer sur cette pente vertueuse, il en va de la pérennité des abeilles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage notamment la possibilité de compléter l'arrêté du 28 novembre 2003 en suivant les recommandations de l'ANSES.

Question n° 30693 publiée au JO le 30.06.2020 - Nécessité d'encadrer et de clarifier les règles relatives au fonctionnement des méthaniseurs

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'encadrer et de clarifier les règles relatives au fonctionnement des méthaniseurs. Certains d'entre eux utilisent un mélange d'effluents agricole, de déchets d'abattoir, tel que les graisses de flottaison, les matières stercoraires ou autres viscères, ainsi que d'importants volumes de matière végétale dédiés au digesteur. A titre d'exemple s'agissant des matières végétales, une limitation de l'utilisation du maïs à hauteur de 15% du volume incorporé pour la production de biogaz est posée comme règle, mais son respect justifie des inquiétudes, tant il apparait difficile d'en contrôler le pourcentage. Les cultures dédiées doivent être strictement encadrées, de sorte que le dispositif vertueux de la méthanisation tiré de l'économie circulaire, soit préservé. Si tel n'était pas le cas, c'est tout l'équilibre entre alimentation et énergie qui se trouverait rompu avec les effets graves que l'on connaît et l'avenir de cette filière remis en question. Par ailleurs, l'intégration et l'utilisation de déchets d'abattoir provenant d'animaux possiblement atteints de maladies infectieuses et parasitaires interroge aussi. En effet, le risque redouté est de voir convertir l'animal cliniquement malade, en porteur et excréteur dissimulé, de germes antibioresistants répandus sur les terres mises à disposition lors de la vidange du digestat. Cette inquiétude est d'autant plus forte que les zoonoses et la Covid 19 nous rappellent combien les règles sanitaires doivent être strictement respectées. Aussi, souhaiterait-elle connaître, d'une part, les garanties apportées par l'Etat pour un fonctionnement normal et vertueux d'une installation reposant sur la seule utilisation de déchets n'ayant pas d'autres débouchés que celui offert par la méthanisation, et, d'autre part, les contraintes et contrôles permettant d'assurer la sécurité sanitaire des épandages réalisés à l'issue du processus de méthanisation des déchets, en particulier organiques.

Question n° 30840 publiée au JO le 30.06.2020 - Retard pris dans la nomination de nouveaux notaires

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le retard pris dans la nomination de nouveaux notaires. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait la création de 1650 notaires libéraux entre 2016 et 2018. Il semble que les attentes des jeunes professionnels avaient été sous-estimées et nul ne s'attendait à des candidatures aussi nombreuses. La réforme a ainsi permis la création de 1620 nouveaux notaires (sur 13 292 notaires installés au 1er janvier 2019, soit plus de 10%). L'arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, établit pour une durée de deux ans, la nouvelle carte et les nouveaux objectifs relatifs aux créations d'offices de notaires pour la période 2018-2020. Ce nouvel arrêté identifie 229 zones d'installation libre où la création d'offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et 77 zones d'installation contrôlée, dans lesquelles les demandes de création d'offices feront l'objet d'un contrôle a priori de votre ministère, après avis de l'Autorité de la concurrence. Le zonage fixé par l'arrêté correspond à celui proposé par l'Autorité de la concurrence dans son avis n°18-A-08 du 31 juillet 2018. Ledit arrêté recommande la création d'au moins 479 offices et la nomination de 733 nouveaux notaires au sein des zones d'installation libre. Les tirages au sort de cette deuxième vague ont eu lieu entre avril et juillet 2019, et l'ouverture des premiers nouveaux offices notariaux était prévue dès le printemps 2019. Toutefois, il lui est rapporté que les dates de nomination ne cessent d'être reportées et de nombreux nouveaux notaires tirés au sort au printemps 2019 ne sont toujours pas nommés à ce jour et n'ont pu créer leur office. De fait, l'allongement de ce délai occasionne chez les notaires tirés au sort, des difficultés matérielles et financières très conséquentes. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons d'un tel report dans la procédure de nomination et si les délais et le nombre de nomination, tels que prévus dans l'arrêté du 3 décembre 2018, pourront être respectés.

Question n° 30662 publiée au JO le 23.06.2020 - Reconnaissance travail auxiliaires de vie pendant l'épidémie Covid-19

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance, par l'État, du travail réalisé par les auxiliaires de vie durant la crise de Covid-19. L'engagement et la mobilisation du secteur médico-social pour prendre en charge et accompagner les populations fragiles et isolées pendant le confinement ont été remarquables. Au front dès le début de l'épidémie, le plus souvent sans les protections nécessaires, l'ensemble des salariés d'aide à domicile ont cependant rempli, sans faille, leur mission si utile dans nos territoires ruraux. Le Gouvernement s'est engagé à verser une prime exceptionnelle pour les professionnels de santé et du secteur médico-social. Or, le 7 mai dernier, il a été précisé que finalement, seuls les personnels relevant des EHPAD et des établissements médico-sociaux financés par l'assurance maladie, bénéficieraient de cette prime. Cette décision exclue ainsi les auxiliaires de vie, et créée une différenciation de traitement entre les professionnels du soin et de l'accompagnement à l'autonomie. L'Etat, en concertation avec les départements, ne doit pas oublier les salariés d'aide à domicile. Si l'attribution d'une prime est nécessaire, la revalorisation des salaires et l'amélioration des conditions de travail doit être, de la même façon, très rapidement réévaluée. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage soit d'attribuer une prime exceptionnelle à ces salarié.e.s, soit d'en examiner la prise en charge par les départements et si une revalorisation de cette filière est à l'étude dans le cadre du Ségur de la santé.

Question n° 30495 publiée au JO le 23.06.2020 - Application de la demi-part supplémentaire aux veuves d'anciens combattants

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d'application de la demi-part supplémentaire du quotient familial aux veuves d'anciens combattants. Cette demi-part ne s'applique, à ce jour, qu'aux personnes de plus de 74 ans dont le conjoint, avant décès, a pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de cet avantage. L'article 158 de la loi de finances pour 2020 permet le bénéfice de cette mesure dès lors que le défunt a commencé à percevoir sa retraite d'ancien combattant. Il s'agit d'une avancée majeure. Toutefois, une différence de traitement demeure selon que le conjoint est décédé avant ou après ses 65 ans, âge de premier bénéfice de la retraite. Cette situation entraîne de grandes inégalités et une réelle injustice pour leurs veuves. En effet, près de 14 000 veuves souffrent du décès prématuré (avant 65 ans) de leur mari et pour plus de la moitié d'entre-elles, se trouvent ainsi privées de cette juste mesure. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de corriger cette disposition, dans un délai rapproché, sachant que la loi de finances 2020 permettrait de satisfaire cette attente légitime.

Question n° 30609 publiée au JO le 23.06.2020 - Prolongation durée détention provisoire

Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice, sur la prolongation automatique des détentions provisoires pendant la crise de Covid-19. En effet, alors que ces détentions provisoires sont encadrées par des délais très stricts dont les renouvellements sont soumis au contrôle d'un juge, de nombreux détenus ont vu leur titre de détention prolongé, sans débat. L'article 16 de l’ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020 a prévu que « les délais maximums de détention provisoire (...) étaient prolongés de plein droit », d’une durée variant entre 2 et 6 mois selon la peine encourue. Cette disposition a soulevé une difficulté majeure d'interprétation, qui a entraîné des divergences d'analyse par les juridictions de première instance. Certains juges d'instruction et juges des libertés et de la détention, parfois au sein d'une même juridiction, ont considéré que la prolongation de la détention provisoire automatique ne s'appliquait en aucun cas, d'autres pour toutes les détentions provisoires en cours, d'autres enfin lorsque le mandat de dépôt prenait fin pendant la période de l'état d'urgence sanitaire. Si le contexte sanitaire a pu expliquer le ralentissement de l’activité des juridictions avec un télétravail malaisé à mettre en place en l'absence de dématérialisation des procédures civiles, la difficulté de tenir des audiences physiques, il n’explique pas la prolongation automatique d’une mesure privative de liberté, pour plusieurs mois, sans examen de la situation de la personne concernée, ne serait-ce qu’au regard des conditions sanitaires des établissements pénitentiaires. Depuis des mesures ont été prises mettant un terme à ce dispositif. Mais il importe que nous allions au bout de l'analyse et en conséquence elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de détenus concernés par ces prolongations de plein droit et si possible, par juridiction. 

Question n° 30124 publiée au JO le 09.06.2020 - Avenir de l'agriculture biologique

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de l'agriculture biologique. En effet, les contrats de maintien dans cette démarche, signés en 2015 et achevés fin 2019, ne pourront être prolongés d'un an en 2020 dans de nombreuses régions, faute de moyens suffisants. Le fonds est actuellement centré sur les agriculteurs en conversion, dont le nombre a explosé ces deux dernières années. Le bio devrait représenter 15 % de la surface agricole utile (SAU) en 2022, contre 8 % aujourd'hui. Pour ceux déjà engagés dans cette démarche, il ne reste que la possibilité d'un crédit d'impôt de 4 000 ' sous certaines conditions, ne représentant en moyenne qu'un tiers des aides habituellement versées. Or, la situation risque de se complexifier dans les années à venir, le Président de la République ayant annoncé lors du Grand débat qu'il souhaitait étudier la possibilité de faire passer la durée de conversion de 5 à 3 ans. De plus, aucun accord définitif sur le futur budget de la PAC n'a encore été acté, ni les orientations concernant le réchauffement climatique ou un « verdissement » de cette politique. L'enjeu est de taille puisqu'il s'agit de répondre à la demande toujours plus forte des consommateurs et d'accompagner la transition agricole et alimentaire. Dans cette optique, l'aide au maintien en agriculture biologique s'avère cruciale car, en prenant le relais de la conversion, elle permet la consolidation d'un nouveau modèle économique pour l'exploitant, là où les prix ne permettent pas encore d'assurer totalement la pérennité de la filière bio et ne rémunèrent pas les services environnementaux apportés par cette façon de travailler. En 60 ans, l'agriculture bio est passée d'une position marginale à une véritable question de société, avec laquelle les politiques publiques doivent être en adéquation. Des pistes de travail peuvent être engagées, comme le doublement du montant du crédit d'impôt existant, ou la poursuite de l'accompagnement des agriculteurs qui sont déjà en bio. Et, dans l'attente de la finalisation de la PAC, afin de ne pas pénaliser ces petites exploitations, il pourrait être envisagé, comme par le passé, un système d'avance du FAEDER par des crédits d'Etat. Aussi, elle lui demande si le gouvernement entend prendre de nouvelles mesures pour être présent à la fois aux côtés des exploitants qui se lancent dans cette démarche et de ceux qui pérennisent ce type d'agriculture.

Réponse publiée au JO le 07/07/2020

Pour le développement de l'agriculture biologique, un objectif de 15 % de surface agricole utile en 2022 a été retenu dès 2018 par le Premier ministre, dans le cadre du plan ambition bio. Ce plan est doté de 1,1 milliard d'euros et s'articule en sept axes majeurs, financés principalement via trois leviers : - le renforcement des moyens consacrés aux aides à la conversion : 200 millions d'euros (M€) de crédits État, 630 M€ de fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) auxquels s'ajouteront les autres financements publics, et à compter de 2020, un apport de 50 M€ par an par la redevance pour pollutions diffuses ; - un doublement du fonds de structuration « avenir bio » géré par l'agence Bio, porté progressivement de 4 à 8 M€ par an ; - une prolongation et une revalorisation du crédit d'impôt bio de 2 500 à 3 500 € jusqu'en 2020, inscrite en loi de finances 2018. Cette dynamique sera donc accompagnée financièrement par l'État avec une augmentation des moyens. Dans le cadre de ce plan, le Gouvernement a décidé d'affecter au dispositif d'aide à l'agriculture biologique 0,3 % du transfert du premier pilier vers le second pilier dont il avait arbitré le niveau global en juillet 2017. Ainsi, 44,7 M€ issus du transfert viennent abonder le financement de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique. Ces moyens sont disponibles depuis 2019. Ces 44,7 M€ sont répartis entre les programmes de développement rural (PDR) de l'hexagone selon une clé de répartition historique (hors indemnité compensatoire de handicaps naturels), conformément aux demandes des régions en octobre 2017. Depuis 2018, l'État recentre effectivement son intervention sur l'accompagnement des conversions afin de répondre à la forte dynamique observée ces dernières années. Cela signifie qu'il y a davantage de crédits disponibles sur la conversion pour faire face aux besoins budgétaires supplémentaires que crée cette dynamique importante. L'État continuera bien évidemment de financer aussi les engagements en maintien souscrits avant 2018 jusqu'à leur terme, ces aides étant attribuées pour une durée de cinq ans. L'aide au maintien n'est pas supprimée : ce dispositif reste inscrit dans le document de cadrage national ainsi que dans les PDR élaborés par les conseils régionaux, et pourra continuer à être mobilisé en fonction des enjeux spécifiques à chaque territoire. Les autres financeurs que l'État en particulier les collectivités et les agences de l'eau, pourront ainsi continuer à financer de nouveaux engagements en maintien. Le document cadre national donne la possibilité aux autorités de gestion du FEADER de proposer des engagements complémentaires d'un an à ceux dont les contrats initiaux arrivent à leur terme. Les prolongations d'un an interviennent en tant que contrat additionnel, en prolongation d'un contrat initial, pour des exploitants ayant déjà bénéficié d'au moins cinq années de soutien (à la conversion ou au maintien) afin qu'ils puissent continuer, en particulier, à être soutenu dans leur démarche de conversion. Les contrats d'une durée d'un an permettront de faciliter la transition entre la programmation actuelle et la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2021-2027, ouvrant la possibilité d'un basculement rapide vers les nouvelles mesures de soutien à l'agriculture biologique. Concernant l'élaboration des futurs dispositifs de soutien à l'agriculture biologique de la prochaine programmation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est mobilisé sur la rédaction du plan stratégique national, qui devra être soumis à la Commission européenne. Dans la proposition réglementaire pour la future PAC, la Commission européenne a introduit l'éco-programme, un nouvel outil de rémunération des agriculteurs visant à valoriser les pratiques contribuant à la préservation de l'environnement. Les travaux nationaux sur la stratégie d'intervention, et notamment la définition des mesures entrant dans l'éco-programme, ne pourront débuter qu'une fois que le cadre financier et réglementaire de la future PAC, actuellement encore en cours de négociation au niveau européen, sera stabilisé.

Question n° 29973 publiée au JO le 02/06/2020 - Absence d'un pourcentage minimum de votants requis au premier tour de scrutin des élections municipales

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'un pourcentage minimum de votants requis au premier tour de scrutin des élections municipales, permettant l'élection d'une liste ayant uniquement rassemblé la majorité absolue des suffrages exprimés. Cette règle ne s'applique qu'aux communes de plus de 1 000 habitants, alors que pour celles de moins de 1 000 habitants un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits est nécessaire, comme le stipule le décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 portant révision du code électoral. On ne peut que s'interroger sur une telle différence de traitement, d'autant que le taux de participation est traditionnellement plus élevé dans les communes de moins de 1 000 habitants, où les citoyens ont tendance à être plus impliqués dans la vie locale. Avec la hausse continue de l'abstention, la question de la représentativité des élections, notamment municipales, se pose un peu plus à chaque scrutin. Par ailleurs, la crise sanitaire liée au Covid-19 a montré que des événements exceptionnels pouvaient accentuer encore la baisse de la participation, largement sous la barre des 50 % (45 % lors du scrutin de mars 2020), et donc sous la barre des 25 % des inscrits pour une liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des élections municipales. Au vu de ces éléments, et aussi bien pour éviter une rupture démocratique entre les communes que pour renforcer la légitimité des élus, elle lui demande de réviser le code électoral afin que le seuil minimal de 25 % des électeurs inscrits nécessaire à l'élection d'une liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour des municipales, s'applique aussi bien aux communes de moins de 1 000 habitants qu'à celles de plus de 1 000 habitants.

Question n° 29499 publiée au JO le 12/05/2020 - Difficultés associations non-réalisation séjour hébergement touristique Covid-19

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par de nombreuses associations ayant réservé un séjour dans un hébergement touristique. A raison de la crise sanitaire actuelle, ces séjours ne peuvent avoir lieu. Depuis le 25 mars 2020, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, modifie l'article L. 211-14 du Code du Tourisme, et des dispositions combinées des articles 1218 et 1229 du code civil. Cette ordonnance fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d'avoir. Or, il apparaît que dans de nombreuses situations, des clients, et notamment des associations, souhaitent obtenir un remboursement en raison de l'imprévisibilité et des conditions de réouverture des structures, mais également pour des raisons financières. Cette situation pouvant mettre en difficulté le tissu associatif, elle lui demande de rétablir l'obligation de remboursement au client en cas de non-réalisation de la prestation d'accueil prévue dans le contrat initial.

Question n° 29104 publiée au JO le 05/05/2020 - Indemnisation arrêt maladie garde enfant Covid-19

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'indemnisation prévue en cas d'arrêt maladie pour garde d'enfant dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Les personnes qui ne peuvent pas télétravailler et doivent garder leurs enfants, pouvaient recourir à l'arrêt maladie et percevoir 90 % du salaire brut, dont 50% pris en charge par l'Assurance Maladie et le solde par les assurances. Cependant, contrairement au dispositif ainsi proposé, les caisses de prévoyance refusent de prendre à leur charge les 40% restant de salaire dans le cadre d'un arrêt maladie pour garde d'enfant. Elles considèrent en effet que ces arrêts ne sont pas directement liés à un arrêt maladie personnel. Et, pourtant, dans la crise que nous traversons, il importe que les assurances se mobilisent également pour finaliser par leur intervention financière ce dispositif proposé par l'Etat. Il est indispensable que ces organismes contribuent au soutien économique de leurs clients. La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 , prévoit que les salariés se trouvant actuellement en arrêt de travail pour garde d'enfants ou en raison de leur vulnérabilité au Covid-19, seront placés en activité partielle à partir du 1er mai. Toutefois, le ministère de la Santé a précisé par ailleurs que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui sont en arrêt de travail pour ces motifs pourront, eux, continuer à solliciter un arrêt de travail sur le site de l'Assurance maladie, et percevoir leurs indemnités dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. Aussi, c'est dans ce contexte, qu'elle souhaiterait obtenir les éclaircissements nécessaires sur ces deux dispositifs et sur le maintien ou non de l'accompagnement par les assurances lorsque le choix de l'arrêt maladie a été arrêté.

Question n° 29214 publiée au JO le 05/05/2020 - Continuité du service public de La Poste

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la continuité du service public de la Poste en cette période de crise sanitaire. Bien que des progrès notables aient été accomplis pour ce qui est de la réouverture de services postaux, notamment en milieu rural, la continuité du service public n'est pas encore assurée, de manière à répondre aux attentes économiques et sociales de nos concitoyens en la matière. La limitation des jours de distribution du courrier et des colis et les délais constatés pour l'acheminement par exemple, ont pour effet de pénaliser aussi bien les entreprises, les collectivités que les particuliers, notamment les plus âgées, très sensibles au rôle de veille sociale des facteurs. Des maires ont signalé que de nombreuses boîtes postales dans les centres-bourgs étaient obturées, ou pleines car trop rarement relevées. Dans ce domaine, la situation semblerait s'améliorer de manière plus rapide dans les villes que dans les campagnes. Dans l' état d'urgence tel que nous l'avons mis en place, les services publics doivent être particulièrement mobilisés et tout doit être fait pour que cela soit possible, dans le respect strict de règles sanitaires approuvées par les agents dont nous saluons tous le professionnalisme. Il ne s'agit pas de mettre en danger le personnel, mais d'examiner les compensations et modalités d'organisation pour que La Poste puisse continuer à conserver ce lien majeur avec la population, dans cette période de confinement. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des démarches ont été entreprises dernièrement ou sur le point de l'être auprès de La poste, de sorte que la continuité de ce service public soit garantie .

Question n° 27561 publiée au JO le 17/03/2020 - Pénurie de médicaments anti-cancéreux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du médicament anti-cancéreux BCG Medac, pour le traitement d'immunothérapie du cancer non invasif de la vessie. Les patients atteints d'un cancer non-invasif de la vessie doivent bien souvent suivre un traitement post-opératoire via le médicament BCG Médac. Ce dernier est toutefois soumis à un quota qui provoquerait des ruptures de stock. Sans ce traitement, les risques létaux de récidive des tumeurs et d'ablation de la vessie seraient considérablement accrus. Aussi, elle lui demande comment il entend remédier à cette situation que dénoncent avec force et inquiétude, les urologues, soucieux bien évidemment de garantir de tels soins ainsi que les patients.

Réponse publiée au JO le 14/04/2020

La BCG thérapie est une immunothérapie utilisée en instillation intravésicale dans le traitement du cancer de la vessie et fabriquée selon un procédé particulièrement complexe, ce qui explique les difficultés d'approvisionnement rencontrées ces dernières années. Il s'agit d'un traitement curatif pour lequel deux spécialités pharmaceutiques sont actuellement autorisées en France au titre de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique (CSP) : IMMUCYST et BCG-MEDAC. La spécialité ONCOTICE du laboratoire MSD a par ailleurs fait l'objet de plusieurs autorisations d'importation depuis octobre 2012 afin de sécuriser l'approvisionnement du marché français en BCG thérapie. Le laboratoire Sanofi Pasteur a arrêté la commercialisation du médicament IMMUCYST fin juillet 2019. En prévision de cet arrêt de commercialisation, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a demandé au laboratoire Medac d'augmenter les capacités de production de sa spécialité pour faire face au report de prescription d'IMMUCYST vers BCG-MEDAC. En parallèle, l'ANSM a de nouveau autorisé l'importation de la spécialité ONCOTICE dans la limite de stocks que pouvait fournir le laboratoire MSD. Au moment de l'arrêt d'IMMUCYST, le 1er août 2019, la spécialité BCG-MEDAC était disponible en quantité suffisante pour permettre la prise en charge de l'ensemble des patients atteints d'un cancer de la vessie. Cependant, la situation de monopole du laboratoire Medac sur le territoire français a augmenté le risque de tensions d'approvisionnement sur ces traitements difficiles à produire. Ainsi, en raison de difficultés de production, la spécialité BCG-MEDAC a connu une situation de pénurie à partir de décembre 2019. Dans ce contexte de tensions importantes, le laboratoire Medac a donc mis en place, en accord avec l'ANSM et l'association française d'urologie (AFU), un contingentement exceptionnel et transitoire de sa spécialité BCG-MEDAC. Depuis le 30 janvier 2020, de nouvelles unités de BCG-MEDAC sont actuellement en cours de distribution et vont permettre de couvrir l'ensemble des besoins. Sans nouvelle difficulté de production, un retour à la normale est attendu rapidement et le contingentement qualitatif mis en œuvre pourra être progressivement levé.

Question n° 27770 publiée au JO le 31/03/2020 - Devenir de l'office nationale des forêts

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le devenir de l'Office National des Forêts (ONF). L'ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), gère près de 11 millions d'hectares de forêts publiques appartenant à l'État et aux collectivités territoriales, soit 25 % de la forêt française. Il est ainsi un acteur majeur de la transition écologique et du développement durable. Le secteur forêt-bois est considéré comme indispensable pour atteindre la neutralité carbone, inscrite dans le plan climat, à l'horizon 2050. En juillet 2019, une mission interministérielle a rendu son rapport et formulé plusieurs propositions sur le devenir de l'ONF, notamment concernant son statut. L'établissement perdrait son statut d'EPIC à caractère dérogatoire, c'est-à-dire d'EPIC autorisé à recruter des fonctionnaires pour ses missions de service public administratif et de police. Il deviendrait ainsi un EPIC de droit commun ne recrutant plus que des salariés de droit privé qui ne pourront toutefois pas exercer l'intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l'environnement. En outre, depuis bientôt deux ans, aucun concours afin de recruter des fonctionnaires, n'a été organisé. Aussi, elle souhaiterait savoir si le recrutement par concours, y compris par concours interne, pour les agents est envisagé et quel serait le nombre de postes crées.