Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription

Question n° 18-00102 en attente de publication - Prélèvement à la source - petites entreprises

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. Dans les petites entreprises, de nombreux employeurs craignent de se transformer en conseiller fiscal. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle, ensuite. A cela s'ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d'entreprise est le plus souvent le seul à s'acquitter des tâches administratives. La fin de l'anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à la tension et à la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en positon de collecter l'impôt sur le revenu à sa place, l'État délègue également les responsabilités et les risques en cas d'erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier un tel dispositif dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s'il prévoit le versement d'une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.

Question n° 13-00008 en attente de publication - Concurrence déloyale plateforme de vente en ligne

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la concurrence déloyale que subissent les commerces physiques de la part des plateformes de vente en ligne dites « pure player ». La fiscalité des entreprises repose sur trois axes : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la fiscalité locale. Or les entreprises de vente en ligne échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait, un dumping vis-à-vis des commerces physiques implantés sur nos territoires. Concernant la TVA, les multinationales d'Internet ont pu jouer avec les différents taux pratiqués dans les pays de l'Union européenne. La récente décision de la Commission européenne de faire payer la TVA sur le lieu de consommation a été salutaire, mais n'a pas résolu tous les problèmes. En effet, les "pure player" ont transformé leurs sites marchands en place de marché où particuliers français, européens ou extra-européens peuvent à loisir vendre des produits. Cette situation rend le paiement de la TVA difficilement contrôlable et permet encore à de nombreux acteurs de pratiquer des prix déloyaux. La situation n'est pas plus rassurante concernant l'impôt sur les sociétés. Celles-ci ont mis en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale leur permettant si ce n'est d'échapper à l'impôt, à tout le moins, de l'atténuer fortement. En septembre dernier, les ministres des finances français, allemand, italien et espagnol ont proposé de mettre en place un système de taxation contraignant les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft) à payer leurs impôts dus en Europe. L'idée principale étant de mettre en œuvre une « taxe d'égalisation », dont l'assiette serait le chiffre d'affaires généré en Europe par ces groupes et non plus les profits, les montants prélevés devant refléter la réalité des activités de ces groupes dans l'Union et être comparables à ce qu'ils devraient normalement payer en termes d'impôt sur les sociétés dans les pays où ils opèrent. Néanmoins, quelques pays s'opposent à ce dispositif. Pour ce qui est de la fiscalité locale, elle est entièrement supportée par les magasins physiques. La montée en puissance d'Internet a fait émerger des acteurs « pure players », qui sont devenus prépondérants dans la vie du commerce local, tout en vendant à distance. Cette révolution discrète a rendu la fiscalité économique locale particulièrement injuste. Destinée en effet à l'entretien des routes, à la collecte des déchets, à leur recyclage, à l'animation de la vie économique locale, elle est payée par les commerçants en fonction de leur surface de vente. Cependant, les géants d'internet utilisent aussi l'infrastructure locale pour leurs livraisons, la collecte des ordures pour le ramassage de leurs emballages, le dépôt dans des points de vente physique, etc. sans s'acquitter de la moindre taxe. Il est au contraire étonnant de voir que le paiement de ces diverses taxes, qui contribuent au maintien de l'environnement nécessaire au commerce, sont acquittées pour leur compte par les commerces physiques. Il s'agit de montants très importants. L'ensemble de ces taxes représente annuellement environ 2 640 euros par salarié et a augmenté d'environ 1,5 % en 2016. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que l'équité fiscale sur ces trois axes, soit rétablie entre tous les acteurs afin d'assurer une concurrence loyale.

Question n° 6332 publiée au JO le 13/03/18 - Application de la circulaire Valls - régularisation des étrangers en situation irrégulière

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la régularisation des étrangers au titre de la circulaire Valls du 28 novembre 2012. Celle-ci vise à préciser les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Cette circulaire prévoit plusieurs cas de régularisations autres que par le travail , notamment la régularisation des étrangers sans papiers parents d'enfants scolarisés, dont le conjoint est en situation régulière, entré mineur en France et devenu majeur ou encore, au motif d'un talent exceptionnel, services rendus à la collectivité, ou de circonstances humanitaires particulières… Ce texte offre une bonne visibilité juridique compte tenu de l'application fidèle qu'en faisait les préfets. Nous assistons actuellement à des refus, dans certains départements, de demandes de régularisation pour des personnes remplissant tous les critères de cette circulaire Valls, laquelle permet de résoudre des situations humaines intenables, en particulier celles de familles « ni expulsables, ni régularisables » qui attendent l'autorisation de pouvoir travailler et dont les enfants sont scolarisés et très bien intégrés. Aussi, elle lui demande si la circulaire Valls est toujours d'actualité et si nous pouvons la faire valoir dans les démarches exceptionnelles que nous faisons en tant que parlementaires ou si un autre texte règlementaire est attendu en substitution.

Question n° 6192 publiée au JO le 06/03/18 - Abaissement de la limitation de vitesse, résultats de l'expérimentation, application aux chauffeurs professionnels et jeunes conducteurs

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur sur la baisse de la limitation de la vitesse maximale autorisée sur les routes nationales et départementales, passant de 90 km/h à 80 km/h. À compter de juillet 2015, pour déterminer l'impact d'une telle mesure sur l'accidentologie, une expérimentation a été menée sur trois portions des routes nationales RN 7, 57 et 151. Elle devait prendre fin en juillet 2017. Or, aucun bilan officiel de cette expérimentation sur l'accidentologie n'a jamais été rendu public. Cette nouvelle mesure n'est pas comprise par la majorité de nos concitoyens, qui y voient surtout un moyen supplémentaire pour l'État de prélever davantage dans une tranche d'infractions (plus 1 à 5 km/h) reconnue comme très rémunératrice, sans pour autant être représentative d'une dangerosité dans la conduite routière. Cette mesure dont nous peinons à mesurer l'efficience dès lors qu'aucune évaluation sérieuse n'a été produite, concerne les habitants de terrains de vie les contraignant à parcourir de longues distances sur des routes départementales, pour accéder aux services publics, aux commerces ou pour aller travailler, et qui n'ont pas d'autres alternatives à la voiture ou au deux-roues. Par ailleurs, et dans un souci d'apprécier cette réforme dans son ensemble, il serait utile de connaître quelle application de cet abaissement de limitation de vitesse est faite pour les professionnels de la route et les jeunes conducteurs. Les camions devront-ils abaisser de 10 km/h leur vitesse sur le réseau secondaire ? Ce qui semble logiquement attendu dès lors que la vitesse et le poids du véhicule aggravent l'accident. Qu'en est-il pour les jeunes conducteurs, dont la vitesse maximale est déjà de 80 km/h, devront-ils abaisser leur vitesse de 10 km/h ? Seront-ils autorisés à rouler à la même vitesse que les autres usagers de la route ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les raisons pour lesquelles l'expérimentation menée en 2015 n'a pas fait l'objet à sa connaissance, d'une évaluation préalable utile à toute nouvelle réglementation et lui préciser les décisions prises concernant l'application de la mesure aux chauffeurs routiers et jeunes conducteurs ?

Question n° 6184 publiée au JO le 06/03/18 - Ecrêtement des actes notairés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le dispositif mis en place dans le cadre de la loi « pour la Croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques», dite loi Macron, du 6 août 2015, limitant la rémunération du notaire perçue à l'occasion des cessions de biens ou de droits immobiliers de faible montant. Ainsi, la somme des émoluments ne peut excéder 10% de la valeur du bien ou du droit. Pour savoir s'il doit y avoir ou non écrêtement, le notaire calcule la rémunération qui lui est due au titre des émoluments d'acte de mutation et de formalités, desquels il déduit les remises qu'il a pu consentir. Ce montant écrêté ne peut toutefois pas être inférieur à 90 €. Cette mesure a été mise en place afin d'éviter des tarifs qui pouvaient se révéler prohibitifs au regard du coût de la transaction et devait toutefois permettre à l'officier public ministériel de trouver une compensation dans un fonds de péréquation devant être mis en place par la profession. Ce fonds n'est toujours pas créé et aux dires de nombreux notaires, ce plafonnement des honoraires, sans compensation, pénalise en particulier les études rurales qui pratiquent de nombreux actes relatifs à de petites parcelles immobilières. Par ailleurs, le plafonnement des seuls émoluments n'entraîne pas un abaissement significatif des frais notariés, s'il n'est pas accompagné d'une baisse des prélèvements effectués par l'État et le département. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures envisageables afin de régler ces difficultés, de sorte que soient préservés à la fois la juste rémunération pour le travail effectué par les notaires et un prix en rapport avec le montant du bien objet de la transaction.

Question n° 6060 publiée au JO le 06/03/18 - Collecte déchets amiantés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la collecte des déchets d'amiante. L'amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l'industrie en raison de ses propriétés et de son faible coût. Sa dangerosité a conduit à son interdiction, mais l'amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l'amiante-ciment. Les plaques de fibrociment ont été massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l'amiante est donc un enjeu d'importance. Les plaques d'amiante nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu'elles représentent. De nombreuses associations qui se préoccupent de la défense de l'environnement n'ont pas à leur disposition de déchetteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l'amiante-ciment. Elles doivent faire appel à une société spécialisée, afin d'évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour de petites associations, comme celles qui gèrent des jardins partagés dans lesquels les anciens abris de jardin, construits avec de l'amiante, s'effondrent laissant des plaques à même la terre. Il parait indispensable d'améliorer l'accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées de déchets contenant de l'amiante. Elle lui demande donc quelles mesures sont envisagées à très court terme pour rendre plus opérationnelles, et accessibles à tous, les dispositions concernant la collecte des déchets contenant de l'amiante.

Question n° 6051 publiée au JO le 06/03/18 - Application taxe carbone propriétaires forestiers privés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'application de la contribution climat énergie aux propriétaires forestiers privés. La filière forêt-bois contribue très significativement à la captation du CO² émis dans l'atmosphère. Les études considèrent que le bilan carbone de la filière forêt-bois compense environ 20 % des émissions françaises de gaz à effet de serre. La filière forêt bois s'inscrit donc comme un élément moteur de la transition écologique. Cependant, le secteur fait valoir qu'il est faiblement encouragé au regard de son potentiel de développement et la durée de ses cycles. Il ne percevrait aucune rémunération pour les services écosystémiques rendus. Les recettes de la Contribution Climat Énergie (CCE) sont estimées en 2017 à 5,5 milliards d'euros. Prélever un prorata de 1% sur la CCE pour l'affecter au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois permettrait de financer un projet d'envergure, tel que la replantation du chêne. Ce dispositif, créé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, pourrait être mis en œuvre pour développer une telle politique. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier une telle possibilité de reversement d'une partie de la contribution climat énergie au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois, au bénéfice de la replantation du chêne.

Question n° 5573 publiée au JO le 20/02/18 - Eleveurs et revendeurs de volailles vivantes / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs ou revendeurs de volailles vivantes. Les mesures sanitaires d'applications liées aux épizooties successives d'influenza aviaire hautement pathogène en France ont déstabilisé ces professionnels. En effet, ils subissent depuis fin 2005, à intervalles irréguliers, l'interdiction de commercialiser leurs volailles vivantes sur les foires et marchés de notre pays. Dernièrement, un arrêté en date du 11 octobre 2017 a fortement impacté le travail des aviculteurs de trois départements : l'Ain, la Savoie et la Haute-Savoie. Ils se sont vus interdire la participation à des rassemblements, notamment ceux installés dans des zones à risque prioritaire. Ces embargos ont à chaque fois de graves répercussions économiques sur ces établissements, notamment des problèmes de trésorerie avec taxation d'office de la part de l'administration fiscale, du RSI ou de la MSA. Aussi, elle lui demande quelles mesures vont être mises en œuvre pour permettre de remédier à cette situation préoccupante pour cette filière très spécifique.

Question n° 5561 publiée au JO le 20/02/18 - Lutte contre le démarchage téléphonique - Dispositif Bloctel / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances sur le manque d'efficacité du dispositif de lutte contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016 et conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Or malgré cette liste d'opposition, le démarchage téléphonique, devenu abusif et insupportable pour nombre de Français, ne diminue pas. Force est de constater que ce dispositif est insuffisant et que des mesures plus radicales doivent être prises. Par ailleurs, ces entreprises ayant recours au démarchage téléphonique sont celles que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre de nouvelles mesures législatives ou réglementaires permettant de limiter le démarchage téléphonique, de manière réelle et efficace.

Question n°5638 publiée au JO le 20/02/18 - Accompagnement des femmes victimes de violences au travail / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au Travail (AVFT). L'association a annoncé le 31 janvier dernier qu'elle fermait son standard et n'accompagnera plus de nouvelles femmes victimes de violences au travail. Submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes victimes de violences sexuelles au travail mais aussi de professionnelles à la recherche d'informations, l'AVFT n'est en effet plus en mesure de répondre à ces demandes et d'assurer son travail de défense de nouvelles victimes. En 2017, l'AVFT a accompagné 223 femmes dans leurs démarches. Sans hausse de ses subventions, l'AFVT ne peut pas embaucher de nouvelles personnes pour traiter toutes les demandes. L'AVFT ne bénéficie d'aucun soutien financier des ministères de la justice et du travail, en complément de la subvention qui lui est allouée au titre du « programme 137 » dévolu à l'égalité femmes-hommes. Aussi, elle demande au Gouvernement si des mesures de soutien à l'AVF sont envisagées et dans quels délais.

Question n° 4641 publiée au JO le 23/01/18 - Risques sanitaires compteurs Linky / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques sanitaires relatifs à l'installation des compteurs Linky dans l'ensemble des foyers français. Depuis décembre 2015, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis sur toute la France, et devraient concerner à terme 35 millions d'habitations, bâtiments publics, commerces et entreprises, cliniques et hôpitaux, hôtels et restaurants, crèches et écoles, collèges et lycées. Ces nouveaux compteurs enverront en permanence des informations par courants porteurs en ligne. Les fréquences engendrées par le compteur Linky ont été classées en 2011 « cancérogènes possibles » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Par ailleurs, il est constaté depuis plusieurs années, que plus en plus de personnes sont électrosensibles. Ces dernières s'inquiètent de cette nouvelle installation et des conséquences sur leur santé. Les personnes souffrant d'hypersensibilité aux ondes électromagnétiques devraient avoir la possibilité de refuser l'installation obligatoire de ce compteur chez elles. Aussi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures prévues pour pallier les risques pour le consommateur sur le plan sanitaire.

Question n°4427 publiée au JO le 09/01/18 - Données personnelles compteurs Linky / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le traitement des données recueillies par les compteurs Linky en cours de déploiement sur le territoire. Ces nouveaux compteurs électriques enregistrent des informations variées, qui, lorsqu'elles sont rassemblées en quantité suffisante, permettent d'établir une courbe de charge. La CNIL a reconnu que « la courbe de charge peut ainsi permettre de déduire de très nombreuses informations relatives à la vie privée des personnes concernées », telle que les habitudes du foyer concerné : nombre d'occupants, fréquentation des lieux, heure de coucher et lever, volume d'eau chaude consommée, etc. Un grand nombre d'usagers, d'associations et de collectifs craignent une utilisation commerciale des données récoltées grâce aux compteurs Linky. En effet, avec la collecte de ces données, Enedis pourrait devenir l'un des plus grands opérateurs de big data du pays. A l'heure où nous travaillons sur le droit à l'erreur, à l'oubli, il est un droit qu'il semble essentiel de prendre en compte : le droit au refus. Tant que les garanties demandées, concernant la protection des données personnelles et notamment leur collecte et utilisation, ne sont pas assurées, l'usager devrait avoir le droit de refuser l'installation. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de garantir à l'usager l'effectivité de la protection de ses données personnelles.

Question n° 4342 publiée au JO le 02/01/18 - Prérogatives policiers municipaux application du code de l'environnement / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les interrogations formulées par les policiers municipaux concernant leurs prérogatives au titre du code de l'environnement issues l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, avant le 1er juillet 2013, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, les policiers municipaux en tant qu'agents de police judiciaire mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale recherchaient et constataient les infractions relatives aux réglementations relatives à la pêche en eau douce et à la prévention et gestion des déchets. Ils constataient les infractions relatives à la réglementation applicable aux réserves naturelles, à la protection du patrimoine naturel ainsi qu'aux publicités, enseignes et pré enseignes. Depuis le 1er juillet 2013, les policiers municipaux sont habilités à rechercher et constater, dans les limites et selon les modalités fixées par le code de procédure pénale, les infractions à la réglementation relative à la circulation des véhicules terrestres motorisés dans les espaces naturels, à la protection du patrimoine naturel, à la pêche en eau douce , aux organismes génétiquement modifiés et à la prévention et gestion des déchets. Ils constatent les infractions à la réglementation relative aux publicités, enseignes et pré enseignes. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 172-4 du code de l'environnement laisse subsister un doute quant aux pouvoirs de recherche et de constatation des infractions par les policiers municipaux. Aussi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à l'interprétation à donner à cet article, notamment sur la possibilité pour les policiers municipaux de dresser les procès-verbaux pour des délits au code de l'environnement et la mise en œuvre de certaines prérogatives dudit code.

Question n° 4155 publiée au JO le 26/12/17 - Continuité écologique bâti existant / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement. Cet article issu de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. Des associations de protection de ce patrimoine lui ont font part des difficultés récurrentes qu'ils rencontrent sur le terrain et s'interrogent sur l'application par l'administration des dispositions législatives ainsi prises. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les difficultés rencontrées, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau au regard du bâti existant que constituent les moulins, quelles mesures il entend prendre pour y remédier et si les modalités réglementaires adoptées satisfont à cette double exigence.

Question n° 3799 publiée le 12/12/17 - Grille salariale des orthophonistes hospitaliers

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac+5 à l'université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac+3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3000 et 10 000 euros par an, en fonction de son ancienneté, ce qui a pour effet de décourager les orthophonistes de la carrière hospitalière, alors que leur présence dans ce secteur est essentiel pour l'égalité d'accès aux soins et la qualité des prestations servies. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en question de sorte que les orthophonistes hospitaliers bénéficient du reclassement attendu et, le cas échéant, dans quels délais.

Réponse publiée au JO le 26/12/18

Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l'attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d'un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s'engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l'AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.

Question n° 3808 publiée au JO le 12/12/17 - Présomption d'innocence assistants maternels et familiaux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations m'ont fait part de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence, dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection partout en France.

Réponse publiée au JO le 9/01/18:

L'assistant familial est défini à l'article L.421-2 du code de l'action sociale et des familles comme la personne qui moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente à son domicile, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. Son activité s'insère dans le cadre d'un dispositif de protection de l'enfance, d'un dispositif médico-social ou un dispositif d'accueil familial thérapeutique. L'assistant familial constitue, avec l'ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d'accueil. Les professions d'assistant maternel et d'assistant familial ont en commun de concerner l'accueil d'enfants dès leur plus jeune âge et pour des périodes parfois de longue durée au domicile de ces professionnels et pour les assistants maternels également au sein d'une maison d'assistants maternels, depuis la loi no 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Il s'agit de professions réglementées par le législateur, lequel a notamment prévu de conditionner cette activité professionnelle à l'octroi d'un agrément accordé par une personne publique. L'agrément dispensé aux assistants familiaux permet de vérifier que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé, et l'épanouissement de l'enfant en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. Cette condition d'exercice est rendue nécessaire par un objectif de protection de l'enfance, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 qui stipule dans son 10ème alinéa « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » et dans son 11ème alinéa « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant (…) la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. », ainsi que par les conventions internationales ratifiées par la France dont la convention internationale des droits de l'enfant. Le cadre d'exercice professionnel des assistants familiaux situé dans la sphère privée peut dans certains cas soulever de graves problèmes notamment en cas de suspicion de maltraitance de l'assistant maternel ou familial sur les enfants accueillis. En effet, en protection de l'enfance, dans ces situations le principe de précaution et de protection amène l'employeur à retirer les enfants confiés à l'assistant familial dès que des accusations surviennent, pouvant le priver ainsi de son emploi et de son revenu. L'assistant familial ou maternel peut se trouver rapidement suspendu de ses fonctions et privé d'activité. La suspension de l'agrément peut être décidée par le président du conseil départemental en cas d'urgence (art. L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles), notamment s'il existe une suspicion de maltraitance ou de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des enfants accueillis. La décision de suspension s'accompagne dans ce cas de garanties pour l'assistant familial. Elle doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (art. L. 421-6). La commission consultative paritaire départementale est obligatoirement informée, et la durée de la suspension est de quatre mois (art. R. 421-24). La décision de suspension peut être contestée selon les voies de recours de droit commun (recours gracieux, recours contentieux). En application des articles L. 423-8 et D. 423-3 du code précité, l'assistant familial employé par une personne morale de droit privé perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure par mois, au montant minimum de la part correspondant à la fonction globale d'accueil définie au 1° de l'article D. 423-23. Cette situation peut être préjudiciable à l'assistant familial qui se trouve suspendu de ses fonctions et privé d'activité. La question de l'éventuelle réparation du préjudice subi par un assistant familial ayant fait l'objet d'une suspension d'agrément, notamment suite à des suspicions de maltraitance, considérées postérieurement comme non fondées par la justice pénale, peut se poser. Dès lors qu'une décision administrative lui fait grief, l'assistant familial rétabli dans ses droits par le juge, comme tout justiciable se trouvant dans cette situation, peut demander réparation du préjudice causé par la décision dans les conditions de droit commun. En cas de refus d'indemnisation par le département, l'assistant familial concerné peut saisir le juge administratif d'un recours contre cette décision. Enfin, à sa demande, l'assistant familial peut, dans la pratique, bénéficier d'un accompagnement psychologique même si celui-ci ne concerne juridiquement que les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé. Les syndicats et fédérations, notamment d'assistants familiaux, interpellent régulièrement les pouvoirs publics sur la question de la présomption d'innocence en cas de suspicion de maltraitance, et ce afin d'éviter de précariser la situation professionnelle de l'assistant familial ou maternel le temps de l'enquête. Afin d'apporter des réponses à ces interpellations, d'homogénéiser les pratiques des décideurs sur le territoire et de concilier deux principes : l'intérêt supérieur de l'enfant, qui impose de le protéger et de le retirer de la famille d'accueil dès lors qu'il existe une suspicion de maltraitance, et le principe de présomption d'innocence afin de ne pas fragiliser la situation professionnelle de l'assistant familial ou maternel et de respecter ses droits, le ministère des solidarités et de la santé a travaillé en 2016 avec un groupe d'experts et de représentants des départements et des professionnels afin d'élaborer des propositions d'amélioration permettant de concilier au mieux ces deux principes. Le guide issu de ces travaux sera publié en 2018. Il se propose principalement de venir en appui des assistants familiaux, de leurs employeurs et des conseils départementaux par un rappel du cadre réglementaire et des procédures à suivre, ainsi qu'en partageant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été soulevées par le groupe d'experts, de praticiens et de représentants des départements.

Question n°3474 publiée au JO le 05/12/17 - Statut des assistants d'éducation / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.

Question n° 3233 publiée au JO le 28/11/2017 - Politique de l'eau / En attente de réponse

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité, dont une dizaine d'ONG et associations se sont fait l'écho dernièrement. L'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques et elle ne participe qu'à hauteur de 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, nous savons que la majorité des aides publiques à l'agriculture est dédiée à cette agriculture intensive et que les modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau ne bénéficient pas d'une aide proportionnellement comparable. Enfin, alors qu'il est constant que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Ces ONG et associations se sont récemment mobilisées en ce sens dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, et la pétition afférente de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les orientations qu'entend prendre le Gouvernement à la suite de ces États Généraux de l'Alimentation, afin que la politique de l'eau, au regard des pollutions constatées en provenance du monde agricole, soit plus efficace et équitable.