Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 27-00200 en attente de publication - Retraite bénévoles associations

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la prise en compte du bénévolat exercé par des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite. Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des personnes vivant sur le territoire national et les activités ainsi menées, le sont au prix d'un engagement exigeant des sacrifices importants des intéressés dans leur vie personnelle et professionnelle. Il est dénoncé depuis plusieurs années une « crise » du bénévolat qui menace à terme l'existence de certaines associations. L'idée d'accorder une « gratification » aux bénévoles exerçant des responsabilités pendant plusieurs années au sein de bureaux du secteur associatif a été régulièrement évoquée. Elle pourrait être concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à pension de personnes particulièrement mobilisées du monde associatif. Le travail d'intérêt général ainsi effectué justifie une reconnaissance de l'État. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question n° 27-00018 en attente de publication - TVA réduite pour les équipements de sécurité des motards et scootéristes

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Les motards représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet airbag, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlures, de choc ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 % encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition de matériel de qualité. Il s'agit d'une mesure dont les résultats concrets en terme de sécurité sont indiscutés. En conséquence, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur un taux réduit de TVA à l'achat de tels équipements de protection.

Question n° 27-00020 en attente de publication - Fonds d'indemnisation victimes produits phytosanitaires

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. La France est le deuxième pays consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Quelques centaines de personnes ont été reconnues victimes des produits phytosanitaires dans les dix dernières années. Mais pour l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce nombre ne reflète pas la réalité. Elles estiment que 100 000 personnes dans le monde agricole sont concernées par le risque d'exposition aux produits chimiques et 10 000 sont des victimes potentielles pour lesquelles il y a une forte présomption de causalité entre la maladie et l'exposition aux pesticides. Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des agriculteurs et de leur entourage, les tableaux des pathologies professionnelles agricoles devraient être actualisés en fonction des dernières connaissances scientifiques. L'inscription d'une maladie professionnelle sur un tableau spécifique dispense la victime d'apporter la preuve du lien entre sa maladie et son exposition aux substances nocives. Le calvaire administratif est très long et très coûteux pour ces victimes qui souhaitent faire reconnaître cette pathologie professionnelle. Une proposition de loi n°237 (2017-2018) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Il importe d'aller au bout de ce dispositif d'indemnisation et dans le même temps reconnaître en termes de santé publique les effets d'une exposition aux pesticides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement tant sur la création de ce fonds que sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle.

Question n° 10247 publiée au JO le 03/07/18 - Congés maternité professions médicales et paramédicales de santé libérale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité au sein des professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels à négocier les modalités d'application de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. L'objectif de cette mesure était, non pas de favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses, mais bien de permettre aux femmes médecins de faire face aux charges de gestion de leur cabinet pendant leur grossesse. Aujourd'hui, cette allocation supplémentaire maternité ne concerne pas les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. Les allocations et indemnités existantes suffisent parfois à peine à couvrir l'ensemble des charges inhérentes à la gestion d'un cabinet. C'est ainsi qu'une infirmière libérale, après prélèvement de ses charges professionnelles, peut se retrouver avec une vingtaine d'euros par mois pour vivre. Cette situation est d'autant plus difficile pour les femmes seules. Il apparaît donc impératif d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, afin de garantir une équité de traitement entre les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM et les médecins libéraux. Il pourrait même être envisagé que les prélèvements URSSAF et CARPIMKO soient suspendus pendant la période de congés, impliquant la suppression des droits afférents. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation préjudiciable.