Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n°19288 publiée au JO le 30.04.2019 - Non-consommation fonds européens FEADER-LEADER

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-consommation des fonds du programme européen de développement rural LEADER. La France a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, sur la période 2014-2020, mais seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués. Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. En 2013, la France avait déjà renoncé à 1,2 milliards d'euros de subventions. Pourtant le programme LEADER est un véritable moteur du développement local, apportant à la fois soutien à l'innovation, à la mise en réseau, et à la coopération dans les territoires ruraux. La complexité du circuit de l'instruction française, les difficultés et lourdeurs administratives et techniques sont autant de freins à l'attribution de ces subventions. Ce constat est partagé par tous. Au regard de ces dysfonctionnements, les acteurs locaux ne tentent même plus de déposer un projet et ceux qui ont obtenu une promesse de subvention se retrouvent dans des situations économiques très difficiles, dans l'attente de l'aide financière qui n'est toujours pas versée deux ou trois ans après l'achèvement de l'opération. Au regard de cette situation et de l'urgence qui s'y attache, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises en responsabilité par le Gouvernement pour débloquer un tel dispositif préjudiciable aux territoires et à la confiance recherchée dans l'Europe.

Réponse publiée au JO le 18.06.19

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total au 3 mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 19,5 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

Question n°19032 publiée au JO le 23.04.2019 - Assainissement non-collectif

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cout élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle tous les huit ans. Les représentants d'association d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eau usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.  

Question n° 19014 publiée au JO le 23.04.2019 - Dispositif  "cantine à 1 euro"

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté. De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Le dispositif présenté par le Gouvernement est ouvert aux seules communes percevant la dotation de solidarité rurale et sur la base du volontariat. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État. Concrètement, les communes qui s'engageraient dans ce dispositif recevraient une aide de l'État de 2 euros par repas. Toutefois, sur un repas coûtant en moyenne 4,50 euros, 2 euros seraient pris en charge par l'État, 1 euro par les parents et la commune devrait verser le solde, soit 1,50 euro. De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens de financer ce reste à charge. Aussi, souhaiterait-elle savoir quel dispositif alternatif est envisagé par le Gouvernement pour ces communes rurales comptant des habitants en situation de précarité pour lesquels ces dites collectivités locales ne peuvent leur proposer l'expérimentation d'un tel système solidaire.

Réponse publiée au JO le 18.06.19

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S'agissant des communes éligibles, il s'agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Question n° 19037 publiée au JO le 23.04.2019 - Devenir des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval », pourront prétendre à une indemnisation. A contrario, dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. La question des indemnités de l'exécutif est primordiale aussi bien avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020, qu'après celui-ci. La démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement est à redouter, ainsi que la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Cette disposition, qui n'est pas clairement appréciée à ce jour, risque de priver les collectivités locales et les usagers du recours au service du syndicat dont la qualité du travail et le coût pour les usagers est désormais démontré. C'est également vrai dans le domaine du traitement des déchets ménagers. Il est en outre problématique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir éclaircir ces dispositions réglementaires complexes dans les délais les plus rapprochés, au regard des interrogations multiples à ce sujet émanant des élus locaux.

Question n° 18766 publiée au JO le 16.04.2019 - Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l'allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles. Depuis, d'anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l'ONACVG mais il semblerait que ces derniers n'aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civil de droit commun soit bien versée.

Question n° 18925 publiée au JO le 16.04.2019 - Maintien du versement des allocations familiales lors du placement de l'enfant sur décision judiciaire

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du versement des allocations familiales dans le cadre du placement d'un enfant sur décision judiciaire. Le maintien des allocations familiales n'est pas la règle générale lorsque l'enfant est à la charge effective et permanente de la famille dès lors que la loi reconnaît à l'aide sociale à l'enfance (ASE) la qualité d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance délinquante. Cette qualité se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les dépenses liées à son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent être maintenues en totalité ou partiellement au bénéfice des parents sur décision du juge des enfants soit sur sa propre initiative, soit sur saisine du président du Conseil départemental. Mais les mesures adoptées sont très changeantes d'un département à un autre et les familles d'accueil très incomplètement informées des choix fait en la matière. La connaissance de règles claires ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national, serait appréciée par les acteurs œuvrant au bénéfice de l'enfant. Aussi, souhaiterait-elle connaître de manière plus précise les règles d'attribution partielle ou totale observées en la matière et si une évolution de celles-ci est envisagée par le Gouvernement.

Question n° 18840 publiée au JO le 16.04.2019 - Délais paiement PME/collectivités

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures de la part de certaines collectivités territoriales ou établissements publics, dans les délais légaux fixés par la loi. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), ces dernières assurant ainsi le rôle « de banquier » de la maîtrise d'ouvrage, alors que les trésoreries de celles-ci sont très fragilisées. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités locales et établissements publics sont aujourd'hui aptes à recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs, ce qui permettrait de fluidifier le processus de paiement. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu'envisagerait de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que collectivités et administrations publiques honorent leurs factures dans le respect des délais légaux, en évitant qu'il revienne à l'entreprise de se mettre directement en situation conflictuelle avec lesdits donneurs d'ordre.

Réponse publiée au JO le 21.05.19

La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a apporté des adaptations au dispositif réglementaire, notamment en renforçant les intérêts moratoires et en ajoutant une indemnité forfaitaire. Le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s'améliore. Les données statistiques de l'Observatoire des délais de paiements permettent de constater que le DGP de l'État a diminué de plus de 50 % entre 2011 et 2018, pour atteindre 16,3 jours en 2018 (et 21,4 jours pour le délai spécifique à la commande publique). Le DGP des collectivités et des établissements publics locaux, toutes catégories confondues, s'établit désormais à 27 jours. Il est inférieur au délai réglementaire de 30 jours. Il est vrai, malheureusement, que certaines catégories d'acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi parfois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l'ensemble des services de l'État pour moderniser le processus de la dépense. Cette modernisation se matérialise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), la facturation électronique et la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…). Dans le secteur public local et hospitalier, la DGFiP a également pris des engagements pour réduire, en collaboration avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs. La démarche partenariale prônée depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense, le développement du contrôle allégé en partenariat avec des ordonnateurs locaux et l'expérimentation de services facturiers locaux pour accélérer encore le traitement des factures et réduire les délais de paiement. Enfin, la sortie prochaine du guide de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) pour « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », réalisé en concertation avec des acheteurs et des fédérations professionnelles, aura notamment pour objet de souligner les bonnes pratiques contribuant à l'amélioration de la trésorerie des entreprises (ex : augmentation du montant des avances).

Question n° 18928 publiée au JO le 16.04.2019 - Difficultés de recrutement au sein des SESSAD

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des professionnels du secteur médico-social au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les SESSAD apportent aux familles conseils et accompagnement, grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux du SESSAD. A ce jour, ce service ne peut plus assurer ses missions de rééducations orthopédiques et neuro-fonctionnelles auprès des enfants qu'il accompagne, les masseurs –kinésithérapeutes préférant exercer en libéral. Pourtant, c'est bien souvent parce qu'il y a eu défaillance du libéral que les patients se tournent vers les SESSAD. Il apparait que le salaire encadré et l'absence de revalorisation du point de rémunération de la CCN 51 et CCN 66 soient à l'origine de ces difficultés de recrutement. Aussi, elle souhaiterait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.

Question n° 18860 publiée au JO le 16.04.2019 - Avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité salariale, en la confiant aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la pérennité des ressources et donc le fonctionnement du FAFCEA. Il s'avère que FAFCEA suspend tout agrément, depuis le 15 mars 2019, suscitant, de ce fait, un vif et légitime mécontentement des entreprises intéressées. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé du recouvrement, la collecte pour l'année 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros ; or, après ce transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. En l'absence de toute décision corrective, plus aucun artisan, conjoint-collaborateur ou micro-entrepreneur, déclarant un chiffre d'affaires de ce pays, ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique ou encore numérique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réparer et mettre un terme à ce préjudice certain subi par l'ensemble des entreprises artisanales de ce pays.

Réponse  publiée au JO le 30.04.19

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : - les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; - les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an.  Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. C'est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme.  Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.

Question n° 17969 publiée au JO le 19.03.19 - Mode de calcul AAH - Personnes handicapées en couple

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français et condition de ressources. Conformément à l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. Ainsi, si la personne en situation de handicap ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 620 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Ainsi, force est de constater que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le partenaire et créé donc une dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Elle souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint.

Réponse publiée au JO le 16.04.19

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autres ressources perçues par la personne handicapée, et, s'il y a lieu, son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. S'agissant de l'AAH, les ressources du conjoint sont spécifiquement minorées de 20% pour le calcul de l'allocation. L'appréciation des revenus au niveau du foyer est protectrice pour le bénéficiaire de l'AAH dont le conjoint disposerait pas de revenu propre : il peut ainsi cumuler plus longtemps son AAH avec un revenu d'activité. A titre d'exemple, postérieurement à la prochaine revalorisation de l'AAH à 900 € en novembre 2019, un allocataire en couple dont le conjoint serait inactif pourra continuer de percevoir l'AAH à taux plein, soit 900€, en complément d'un salaire correspondant à un SMIC. Si on ne prenait plus en compte l'ensemble du foyer, l'allocataire ne pourrait plus prétendre qu'à 344 € mensuels, soit un manque à gagner important. Il ne s'agit pas d'organiser une dépendance financière entre l'allocataire et son conjoint mais de garantir que la solidarité nationale soutienne le plus ceux qui en ont le plus besoin. Afin de permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder à un niveau de vie adéquat, sans discrimination, qui leur est garanti par la convention internationale des droits des personnes handicapés, ainsi que, pour les plus pauvres, d'accéder à une aide destinée à couvrir les frais liés au handicap, l'AAH s'articule avec un certain nombre d'autres dispositifs de droit commun ou spécifiques, tels que la prestation de compensation du handicap qui a directement vocation à compenser le handicap. La PCH, créée en 2005, bénéficie à plus de 280 000 personnes et représente une dépense totale de près de 2 milliards d'euros. Le niveau de vie des personnes handicapées et de leurs proches est également soutenu par des dispositions fiscales spécifiques, puisque chaque contribuable titulaire de la carte invalidité bénéficie d'une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de son impôt sur le revenu. Cet avantage est étendu aux enfants ainsi qu'à toute personne rattachée au foyer titulaire d'une carte d'invalidité. Plus de un million six cent mille ménages en bénéficient pour une dépense totale évaluée à 500 millions d'euros.

Question n° 17892 publiée au JO le 19.03.19 - Exonération forfaitaire de l'impôt des membres du Conseil Constitutionnel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Cela signifie que de 1960 à aujourd'hui, le régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel a soulevé (et soulève encore) des problèmes juridiques. Depuis 1958, la mutation progressive du Conseil constitutionnel contraste étonnamment avec la stabilité des règles de droit relatives à sa composition et au statut de ses membres. Il est enfin temps de réformer l'institution, sans se contenter de la simple (quoiqu'indispensable) suppression de la catégorie des membres de droit, qui est prévue par l'article 10 du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À ce stade d'analyse, tenant pour acquis, que le Gouvernement n'envisage pas une telle réforme qui ferait pourtant honneur aux institutions républicaines, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.

Réponse publiée au JO le 21.05.19

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ». L'indemnité versée aux membres du Conseil constitutionnel n'ouvrant pas droit à pension, la distinction faite, dans la rémunération des agents publics, entre le traitement et les autres indemnités n'est pas applicable. Le traitement pris en compte pour le calcul de l'indemnité versée au président et aux membres du Conseil constitutionnel est en conséquence fixé par analogie avec la rémunération du vice-président et des présidents de section au Conseil d'Etat. Comme le rappelle l'auteure de la question, ces indemnités ne bénéficient plus d'aucune exonération particulière et sont imposées dans les conditions du droit commun depuis 2001.

Question n° 17891 publiée au JO le 19.03.19 - Exonération forfaitaire de l'impôt des membres du Conseil Constitutionnel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par une décision de la secrétaire d'État au budget, à l'époque Mme Florence Parly, actuelle ministre des armées. Cette même décision du 16 mars 2001, qui est une lettre non publiée de la secrétaire d'État au budget adressée au président du Conseil constitutionnel, « complète », à compter du 1er janvier 2001, l'indemnité perçue par les membres du Conseil constitutionnel. Or, en application des dispositions de l'article 63 de la Constitution, seul le législateur organique est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité. Elle lui demande par ailleurs les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour clarifier le cadre légal du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel.

Réponse publiée au JO le 21.05.19

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ». L'indemnité versée aux membres du Conseil constitutionnel n'ouvrant pas droit à pension, la distinction faite, dans la rémunération des agents publics, entre le traitement et les autres indemnités n'est pas applicable. Le traitement pris en compte pour le calcul de l'indemnité versée au président et aux membres du Conseil constitutionnel est en conséquence fixé par analogie avec la rémunération du vice-président et des présidents de section au Conseil d'Etat. Comme le rappelle l'auteure de la question, ces indemnités ne bénéficient plus d'aucune exonération particulière et sont imposées dans les conditions du droit commun depuis 2001.

Question n° 17890 publiée au JO le 19.03.19 - Exonération forfaitaire de l'impôt des membres du Conseil Constitutionnel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération forfaitaire d'impôt dont ont bénéficié les membres du Conseil constitutionnel entre 1960 à 2001. Ce régime fiscal spécifique, et juridiquement injustifié, avait d'ailleurs été contesté dans le courant des années 1990, notamment par deux articles publiés dans Le Monde par le professeur Jean-Jacques Dupeyroux. En 2001, à l'initiative du président du Conseil constitutionnel de l'époque, Yves Guéna, ce régime fiscal spécifique a été abrogé par le secrétaire d'État au budget de l'époque. En application des dispositions de la Constitution, et notamment de son article 63, c'est le législateur organique qui est compétent pour définir l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel. Cette indemnité est ainsi définie par l'article 6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, qui ne fait nullement état d'une quelconque indemnité complémentaire, et qui n'habilite certainement pas le secrétaire d'État au budget à définir cette indemnité. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement a été « complétée » l'indemnité des membres du Conseil constitutionnel ainsi que le montant du complément d'indemnité, et pour quel motif la décision du 16 mars 2001 n'a pas fait l'objet d'une publication.

Réponse publiée au JO le 21.05.19

Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, « le président et les membres du Conseil constitutionnel reçoivent respectivement une indemnité égale aux traitements afférents aux deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle ». L'indemnité versée aux membres du Conseil constitutionnel n'ouvrant pas droit à pension, la distinction faite, dans la rémunération des agents publics, entre le traitement et les autres indemnités n'est pas applicable. Le traitement pris en compte pour le calcul de l'indemnité versée au président et aux membres du Conseil constitutionnel est en conséquence fixé par analogie avec la rémunération du vice-président et des présidents de section au Conseil d'Etat. Comme le rappelle l'auteure de la question, ces indemnités ne bénéficient plus d'aucune exonération particulière et sont imposées dans les conditions du droit commun depuis 2001.

Question n° 17884 publiée au JO le 19.03.19 - Factures dématérialisées PME

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation dématérialisée obligatoire pour les petites et moyennes entreprises employant de 10 à 250 salariés à l'égard de leurs clients du secteur public. Depuis le 1er janvier 2019, les petites et moyennes entreprises, qui emploient de 10 à 250 salariés, ont l'obligation d'adresser leurs demandes de paiement par voie électronique aux acheteurs publics. Pour cela, les entreprises doivent se connecter à la plate-forme conçue à cet effet, Chorus Pro. Cette plate-forme unique, qui a pour but de simplifier l'envoi des factures, présente un certain nombre d'avantages. Cependant, de nombreuses collectivités territoriales et administrations rencontrent des difficultés quant à son utilisation. Il reste en effet d'importants progrès à accomplir de la part de celles-ci pour une mise en ligne sans interruption. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour que la dématérialisation ainsi engagée ne vienne pas échouer devant les services de l'État ou les collectivités locales, mais au contraire, permettre l'allègement effectif et utile des tâches administratives pour lesquelles les entreprises précitées ont fait les efforts demandés.

Question n° 17497 publiée au JO le 05.03.19 - Subventionnement des think tanks

Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur l'aide apportée par l'État au fonctionnement des think tanks. Ces groupes de réflexion ont une utilité indéniable dans le domaine de la production d'études et de propositions. Pour autant, les règles de subventionnement doivent obéir à des règles d'impartialité au regard de l'indépendance de ces organismes vis-à-vis de l'État. En conséquence, dans un souci d'information et de transparence, elle demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui communiquer la liste des think tanks subventionnés en 2018 par l'État et les critères fixés pour l'octroi de ces subventions.*

Réponse publiée au JO le 14.05.2019

Le Premier ministre apporte depuis plusieurs années un soutien financier à des associations et fondations qui répondent à la définition communément admise de « think tank ». Le Premier ministre accorde ainsi des subventions à des associations et fondations qui se présentent, par leur statut ou par vocation, comme « laboratoire d'idées » et proposent des expertises ou des idées innovantes sur des sujets de politiques publiques françaises ou européennes, que ce soit sous la forme de conférences, de publications, de notes, de rapports, de communications ou d'actions événementielles. Ces subventions sont en particulier versées à des « think tanks » œuvrant à la promotion des droits de l'homme, au développement de la citoyenneté et à l'animation du débat démocratique. Parmi les critères d'attribution d'une aide financière figure en premier lieu la qualité et la pertinence des actions menées par le « think tank ». D'autre part, ce soutien financier est apporté, conformément à l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans le respect de l'équilibre des grandes sensibilités politiques qui ne remettent pas en cause la forme républicaine du gouvernement. Le Premier ministre a accordé en 2018 une subvention aux 17 associations et fondations suivantes, se présentant comme « think tanks » : - Asia Centre ; - Association française des victimes de terrorisme ; - EuropaNova ; - Fondation Concorde ; - Fondation Gabriel Péri ; - Fondation Jean Jaurès ; - Fondation pour l'innovation politique (FONDAPOL) ; - Fondation pour la Nature et l'Homme ; - Fondation Res Publica ; - Fondation Robert Schuman ; - Institut Français des Relations Internationales (IFRI) - Institut Français des Relations Internationales (IRIS) ; - Institut de recherche et d'études Méditerranée Moyen-Orient - Fondation IREMMO ; - L'Aurore ; - Notre Europe-Institut Jacques Delors ; - Observatoire de l'éthique publique ; - Terra Nova.  La liste et le montant de l'ensemble des subventions versées par les services du Premier ministre sont publiés chaque année dans le cadre des documents accompagnant le projet de loi de finances

Question n° 17504 publiée au JO le 05.03.19 - Pratique du "pantouflage"

Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur la question récurrente du « pantouflage » relative aux membres des cabinets ministériels. Dans un souci de transparence et de déontologie dans le fonctionnement du service public, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le nombre de hauts fonctionnaires ayant quitté un poste dans les cabinets ministériels pour rejoindre le secteur privé, depuis le début de la XVe législature et si l'avis de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique a bien été sollicité.

Réponse publiée au JO le 02.04.19

Entre le 21 juin 2017 et le 18 février 2019, la commission de déontologie de la fonction publique a été saisie de 40 dossiers concernant des agents (tous statuts confondus) ayant exercé dans des cabinets ministériels, au titre de la XIVème ou de la XVème législature, qui souhaitaient exercer une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public concurrentiel. En effet, conformément à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la commission de déontologie est compétente pour apprécier  la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou dans tout organisme ou toute entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Question n° 17506 publiée au JO le 05.03.19 - Organisation gouvernementale et travail gouvernemental

Mme Cécile Untermaier interroge M. le Premier ministre sur les circulaires relatives à l'organisation gouvernementale et au travail gouvernemental. L'article 8 de l'ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 prévoit que les instructions et circulaires font l'objet d'une publication. Aussi, au regard des travaux menés par l'Observatoire de l'éthique publique elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pourquoi les circulaires portant sur l'organisation gouvernementale et le travail gouvernemental, numérotées SG, ne font pas systématiquement l'objet d'une publication au Journal officiel de la République ou sur le site dédié aux services de l'administration.

Réponse publiée au JO le 09.04.19

L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a modifié l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal pour prévoir que : « Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ». Cette règle, qui est aujourd'hui codifiée à l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, concerne les circulaires que les ministres adressent aux administrations placées sous leur autorité et qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives. Cette publication a pour objet d'informer le public sur la manière dont l'administration interprète les règles et les procédures qu'elle est chargée d'appliquer. Elle ne concerne pas les circulaires relatives à l'organisation du travail gouvernemental que le Premier ministre adresse aux membres du Gouvernement. Pour autant, même si elles ne se rattachent pas à la catégorie des circulaires devant être publiées en application des dispositions précitées, les circulaires relatives à l'organisation du travail gouvernemental sont fréquemment publiées. Les plus importantes d'entre elles sont publiées au Journal officiel de la République française, comme ce fut le cas pour la circulaire du 24 mai 2017 relative à une méthode de travail gouvernemental exemplaire, collégiale et efficace ou pour la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. D'autres circulaires sont publiées sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr », comme la circulaire du 8 novembre 2018 relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'Etat ou la circulaire du 12 septembre 2018 relative à la poursuite de la modernisation des procédures de consultation préalable et réduction du nombre des commissions consultatives.

Question n°17505 publiée au JO le 05.03.19 - Charte de déontologie des membres du Gouvernement

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la charte de déontologie instaurée et signée le 17 mai 2012, par l'ensemble des membres du Gouvernement. Si la signature d'une telle charte ne peut constituer la seule garantie d'un exercice du pouvoir dans des règles éthiques que défend en particulier l'Observatoire de l'éthique publique, elle constitue en tout état de cause, un engagement atten