Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre. Les questions écrites restées sans réponse depuis plus de trois mois peuvent être renouvelées.

La réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.