Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 49-00142 en attente de publication - Grille salariale des orthophonistes hospitaliers

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac+5 à l'université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac+3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3000 et 10 000 euros par an, en fonction de son ancienneté, ce qui a pour effet de décourager les orthophonistes de la carrière hospitalière, alors que leur présence dans ce secteur est essentiel pour l'égalité d'accès aux soins et la qualité des prestations servies. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en question de sorte que les orthophonistes hospitaliers bénéficient du reclassement attendu et, le cas échéant, dans quels délais.

Question n° 49-00061 en attente de publication - Présomption d'innocence assistants maternels et familiaux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations m'ont fait part de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence, dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection partout en France.

Question n°3474 publié au JO le 05/12/17 - Statut des assistants d'éducation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.

Question n° 3233 publiée au JO le 28/11/2017 - Politique de l'eau

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessaire réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité, dont une dizaine d'ONG et associations se sont fait l'écho dernièrement. L'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques et elle ne participe qu'à hauteur de 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l'eau. Par ailleurs, nous savons que la majorité des aides publiques à l'agriculture est dédiée à cette agriculture intensive et que les modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d'engrais et d'eau ne bénéficient pas d'une aide proportionnellement comparable. Enfin, alors qu'il est constant que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l'eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l'eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l'essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Ces ONG et associations se sont récemment mobilisées en ce sens dans le cadre des États Généraux de l'Alimentation, et la pétition afférente de l'UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les orientations qu'entend prendre le Gouvernement à la suite de ces États Généraux de l'Alimentation, afin que la politique de l'eau, au regard des pollutions constatées en provenance du monde agricole, soit plus efficace et équitable.

Question n° 39-00160 publiée au JO le 3/10/17 - Droit du sol

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française prévoit que les Algériens nés en France après le 1er janvier 1963 peuvent se prévaloir du droit de sol et prétendre à l'acquisition de la nationalité française. Toutefois, ceux qui sont nés en France de parents algériens avant le 1er janvier 1963 ne le peuvent pas alors même que leurs parents pouvaient être, à la date de leur naissance, rattachés à la nationalité française. Ainsi, selon que les membres d'une même famille sont nés avant ou après le 1er janvier 1963, leur sort est différent : ceux disposant de la nationalité française peuvent demeurer ou revenir sur le territoire métropolitain tandis que les autres pourtant nés du même père ou de la même mère se trouvent obligés de solliciter un visa pour entrer sur le territoire français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il pourrait prendre afin de mettre fin à cette situation d'inégalité.

Réponse publiée au JO le 14/11/17:

L'ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 a tiré les conséquences de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité française, avec effet au 1er janvier 1963. Les personnes de statut civil de droit commun, régies par le code civil, ont conservé la nationalité française. Les personnes de statut civil de droit local, régies par le droit musulman, originaires d'Algérie, ont perdu automatiquement la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si, établies en France, elles ont, dans les conditions prévues par le décret no 62-1475 du 27 novembre 1962, souscrit, avant le 22 mars 1967, une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est Français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. À l'opposé, l'enfant né en France avant le 1er janvier 1963 de parents de statut civil de droit local originaires d'Algérie a perdu la nationalité française à cette date, si lui-même ou le parent dont il a suivi la condition n'a pas souscrit la déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Sensible à la situation des ressortissants algériens concernés, dont la résidence en France est souvent très longue et qui témoignent d'un attachement fort à notre pays, le Gouvernement a, par une instruction du 25 octobre 2016, demandé aux représentants de l'État dans les régions et les départements de porter une attention particulière à l'examen des demandes de réintégration dans la nationalité française de ces personnes en veillant à ce qu'elles ne rencontrent pas d'obstacles dans leur démarche dès lors qu'elles établissent résider en France. Cette instruction souligne également que si les demandes de réintégration dans la nationalité française présentées par ces postulants devaient ne pas pouvoir aboutir, l'existence des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et sœurs de français, créées respectivement par l'article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. La situation des algériens ayant perdu la nationalité française le 1er janvier 1963 et demeurés sur le sol algérien est en revanche très différente. La condition de résidence sur le sol français est, en effet, un critère déterminant de notre droit de la nationalité. Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, notamment aux dispositions de l'article 21-16 du code civil qui exigent de tout candidat à la réintégration qu'il ait fixé sa résidence en France ou que sa situation lui permette d'être « assimilé à une résidence en France » (article 21-26 du code civil). Comme tout étranger, ces personnes peuvent demander et obtenir un visa pour venir en France, dès lors qu'elles remplissent les conditions légales pour ce faire.

Question n° 41-00047 publiée au JO le 17/10/17 - Avocats aux Conseils

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'application de l'article 3-2 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015. En effet, il résulte de ladite loi, que l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit dans le cadre d'une entité dotée de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant. Lorsque la forme juridique d'exercice est une société, le capital social et les droits de vote peuvent être détenus, notamment, par toute personne exerçant une profession juridique ou judiciaire. Toute société doit comprendre parmi ses associés, un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation remplissant les conditions prévues requises pour exercer ses fonctions. Au moins un membre de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation exerçant au sein de la société doit aussi être membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société. Mais la loi ne prévoit aucun seuil de détention des parts sociales de la société par un avocat aux Conseils. A ce jour, le décret du 15 mars 1978 ne semble pas en harmonie avec la loi du 6 août 2015, ses articles 4 et 27 notamment, réservent aux seuls avocats aux Conseils, la détention de parts sociales des sociétés civiles professionnelles, en liant celle-ci à la procédure d'agrément ministériel du cessionnaire. Aussi, elle lui demande s'il est envisagé de modifier le décret du 15 mars 1978 à ce sujet et si elle considère que la loi du 6 août 2015 est sur ce point suffisamment précise pour être d'application immédiate.

Réponse publiée au JO le 21/11/17:

L'article 63 de la loi du 6 août 2015 a ouvert l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à toutes les formes sociales ne conférant pas la qualité de commerçant. Cet article prévoit notamment les règles encadrant la composition du capital de ces sociétés d'exercice. Il convient néanmoins de noter que cet article n'a vocation à s'appliquer qu'aux formes sociales d'exercice monoprofessionnel autres que les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). En effet, les dispositions de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 (relative aux sociétés civiles professionnelles - article 3) et celles de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 (relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - articles 5 et 6) qui fixent les règles de composition du capital de ces formes sociales spécifiques n'ont pas été abrogées par la loi du 6 août 2015. Au contraire, l'article 67 de cette loi a modifié les dispositions en cause pour les SEL, fixant des règles distinctes de celles posées à l'article 63, démontrant ainsi que le libellé général de l'article 63 ne traduit pas une intention du législateur de voir l'ensemble des sociétés d'exercice des professions juridiques régies par une règle unique de composition capitalistique. De la même manière, l'ordonnance no 2016-394 du 31 mars 2016 (relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé) prise sur le fondement de l'article 65 de la loi du 6 août 2015 prévoit à son tour des règles spécifiques de détention du capital, distinctes de celles posées à l'article 63 de la loi du 6 août 2015, mais adaptée à l'interprofessionnalité d'exercice. Au demeurant, l'existence même de la société civile professionnelle n'aurait plus de sens si on lui ôtait sa spécificité : celle d'être composée uniquement d'associés exerçant en son sein. L'ensemble du régime de la SCP découle de cette modalité particulière de composition de son capital, comme par exemple la qualité de gérant dévolue à chaque associé, la répartition égalitaire des bénéfices, ou le régime fiscal (chaque associé est soumis personnellement à l'impôt sur le revenu des personnes physiques). Il ne peut notamment être envisagé d'intégrer dans une SCP des personnes morales. L'existence de formes sociales différentes n'a d'intérêt que parce qu'elles sont régies par des règles différentes, permettant ainsi aux associés de choisir le régime le mieux adapté à leur situation. Les associés d'une SCP d'avocats aux Conseils souhaitant intégrer un nouvel associé non avocat aux Conseils peuvent librement changer de forme sociale, et bénéficier ainsi des dispositions découlant de l'article 63 de la loi du 6 août 2015. Le décret no 78-380 du 15 mars 1978 portant application à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de la loi no 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles a été largement modifié afin de le mettre en conformité avec les autres dispositions de la loi du 6 août 2015, mais il n'y a pas lieu de le mettre en conformité avec l'article 63 de cette loi.

Question n° 41-00107 publiée au JO le 17/10/17 - CICE caves coopératives

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des caves coopératives. La coopérative vinicole rassemble des femmes et des hommes qui s'unissent pour valoriser au mieux leurs vendanges en se dotant d'outils performants et de personnels qualifiés. C'est une « copropriété » de moyens et de savoir-faire dont le viticulteur associé reste totalement maître et responsable. Les caves coopératives, selon leur type d'activité, payent la contribution économique territoriale. Elles sont donc exonérées d'impôt sur les sociétés. A contrario et en conséquence, elles n'ont pas accès au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) alors même qu'elles répondent en tous points à deux objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Ces mesures utiles qui ont pour objet d'améliorer la compétitivité des entreprises, excluent les coopératives agricoles, ce qui constitue une rupture d'égalité ainsi que le font valoir leurs représentants qui voient par ailleurs leurs rémunérations minorées des charges afférentes au fonctionnement de ce modèle coopératif. En conséquence, elle demande au Gouvernement d'envisager l'extension du champ du CICE aux caves coopératives, sinon d'étudier l'adoption de mesures compensatoires.

Réponse publiée au JO le 28/11/17:

L'article 244 quater C du code général des impôts (CGI) réserve le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) aux entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées au titre de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés. Or, conformément aux dispositions de l'article 206-1 du CGI, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions entrent dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, excepté pour les opérations qu'elles réalisent avec des non-sociétaires, elles sont exonérées d'IS de façon pérenne en application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du CGI à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Le législateur avait conditionné le bénéfice du CICE au titre de ces activités exonérées à une déclaration de comptabilité avec le droit de l'Union européenne par la Commission européenne. Or, cette dernière a rendu un avis négatif, considérant que l'extension du crédit d'impôt aux organismes relevant de l'article 207 du CGI était contraire au droit des aides d'État. Par suite, les sociétés coopératives ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités soumises à l'IS. Toutefois, conformément aux engagements présidentiels et au discours de politique générale du Premier ministre, le CICE a vocation à être remplacé, à compter de 2019, par un allègement de cotisations sociales qui bénéficiera non aux seuls redevables de l'IS ou de l'impôt sur le revenu (IR) mais à l'ensemble des employeurs.

Question n° 46-00136 publiée au JO le 21/11/17 - Difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire.

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés de reconversion professionnelle des personnes en possession d'un diplôme de notaire. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, répond aux objectifs du Gouvernement et du législateur, d'ouvrir les professions réglementées aux jeunes diplômés en particulier, par un dispositif qui n'est pas totalement achevé et ne permettra pas à de nombreux diplômés notaires (diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire et diplôme supérieur de notariat) d'exercer cette profession. Certains d'entre eux se tournent vers d'autres professions du droit, en particulier la profession d'avocat. Par ce mécanisme de passerelle entre les professions, les notaires sont dispensés de la formation théorique et pratique pour obtenir le diplôme d'avocat. En revanche, les diplômés notaires, non encore nommés par la chancellerie, ne peuvent prétendre au titre de notaire et sont privés de la possibilité d'exercer la profession d'avocat ou de conseiller juridique en application de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant ladite profession. Dans la réponse faite à la question écrite n° 21399 du 19 mars 2013, publiée au Journal officiel « questions » de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013 (p. 6986), il était énoncé qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité dans la mesure où les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), n'ayant pas exercé en qualité d'avocat, ne sont pas davantage éligibles à la passerelle vers la profession de notaire. Il est néanmoins constant que le diplômé notaire se heurte à la difficulté de nomination en tant qu'officier public ministériel alors que le titulaire du diplôme d'avocat peut exercer librement sa profession. Elle souhaiterait connaître l'analyse en droit de cette situation et en particulier si des dispositions réglementaires ont été prises ou sont prévues, par le Gouvernement, dans la suite de l'adoption de la loi précitée du 6 août 2015, de nature à modifier ce régime de passerelle entre lesdites professions et en particulier s'agissant des diplômés notaires.

Question n°46-00137 publiée au JO le 21/11/17 - Malades du myélome multiple

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Le myélome multiple est une forme de cancer de la moelle osseuse qui touche des milliers de Français. Le myélome est une maladie rare, à l'issue souvent fatale. Il est donc nécessaire pour le malade de bénéficier d'un traitement efficace et adapté sur la durée pour assurer sa survie, et de lui garantir le plus longtemps possible, une autonomie et une qualité de vie digne. Des médicaments innovants ont été autorisés en France, faisant naitre un véritable espoir chez les patients. Cependant, la mise à disposition de ces traitements est trop lente. A titre d'exemple, le Carfilzomib représente un progrès thérapeutique dans la prise en charge des patients. Ce médicament, qui remplit toutes les conditions pour être inscrit sur la liste dite « en sus » permettant un remboursement aux hôpitaux par l'assurance maladie, ne serait toujours pas disponible pour les patients, en raison d'un obstacle qui serait purement administratif. L'accès à ce traitement est pourtant nécessaire à des milliers de malades. Il est insupportable pour un patient atteint d'une maladie grave de savoir qu'un médicament lui assurant des chances de survie existerait et qu'un dysfonctionnement de l'action publique ne lui permettrait pas d'en bénéficier. Aussi, elle lui demande de lui apporter les éléments d'information sur ce point et si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour permettre l'accès à ce médicament et dans quels délais.

Question n°46-00138 publiée au JO le 21/11/17 - Formation continue certification diagnostiqueur immobilier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Lors de la vente ou de la location d'un logement, divers certificats sont obligatoires et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités, après s'être formés. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels et constituent un obstacle professionnel important, par le temps et l'argent qu'ils imposent et l'incertitude qu'ils font peser sur l'avenir du professionnel. Repasser le même diplôme tout au long de sa carrière constitue un frein pour organiser une vie professionnelle et la développer. Aussi, elle lui demande si la mise en place d'une certification adaptée à la profession et à ses évolutions, dans le cadre d'une formation continue, est envisagée par le Gouvernement et dans quels délais.

Question n°30-00139 publiée au JO le 21/11/17- Délai récupération retrait d'un point permis de conduire

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la perte et la récupération de points du permis de conduire. En effet, en cas d'infraction ayant entrainé le retrait d'un seul point, ce point est réattribué 6 mois après son retrait si aucune infraction n'a été commise dans l'intervalle. Si au contraire, une infraction a été commise, ce point est perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de deux ans si aucune infraction n'a été commise pendant ce délai. La perte d'un point sur le permis de conduire concerne les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h, le chevauchement de la ligne continue et le défaut de port de gants lors de la conduite d'un deux roues. Nos concitoyens nous disent rencontrer de réelles difficultés à récupérer leur point dans les six mois, au regard d'infractions de même gravité qui peuvent être très facilement commises. Il ne s'agit pas de remettre en question une politique de sécurité routière qui a fait ses preuves mais faciliter par une pédagogie renforcée, l'adhésion à un dispositif sécuritaire prenant en compte cette réalité. La récupération d'un point après un autre point retiré renvoie à l'absence de toute récupération dans un délai de deux ans. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier cette règle, en réduisant de quelques mois le délai de récupération du retrait d'un point.

Question n°46-00140 publiée au JO le 21/11/17 - Agents catégorie active et droit à la retraite

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les agents en catégorie active qui ont leurs droits à la retraite ouverts selon l'année de naissance à partir de 55 ans avec une limite d'âge à partir de 60 ans et ont leurs droits ouverts au régime général à 62 ans. En effet, ces personnes qui entendent travailler jusqu'à 62 ans, doivent trouver une activité rémunérée dans une autre structure, souvent privée. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre du dispositif "cumul emploi-retraite", les revenus de l'intéressé ne doivent pas dépasser le plafond de 8855.36 euros bruts pour l'année considérée. Cette règle de cumul est discriminante pour ceux qui ont une faible retraite issue du secteur public, or ce sont ces mêmes personnes qui ont besoin de cumuler leur retraite avec une activité. Les personnes concernées sont souvent des femmes, avec des carrières incomplètes pour avoir interrompu leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de prendre en compte cet état de fait pénalisant la catégorie des retraités les plus démunis.

Question n°46-00141 publiée au JO le 21/11/17 - Gel signature et renouvellement contrats aidés.

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le gel des signatures et renouvellement des contrats aidés. Ces contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés à trouver un emploi, offrent la possibilité pour celles-ci de sortir de la précarité et de se former professionnellement pour se réinsérer plus facilement sur le marché du travail. Ce dispositif qui a ainsi permis à 3108 jeunes actifs de s'insérer dans la vie active en Saône-et-Loire entre 2012 et 2017, permet, en outre, à des associations très méritantes, de répondre à une demande éducative et sociale forte dans les domaines sportif, culturel, socio-éducatif et de l'aide à la personne. Certains de ces organismes ou associations seront contraints de cesser une activité et ce faisant pénaliseront les populations les plus précaires. L'arrêt brutal des contrats aidés n'est ni efficace, ni acceptable d'un point de vue économique et social. Pour les salariés en rupture de contrat, cela signifie la perte d'un revenu, mais également moins de capacités de formation et de chances d'insertion dans un monde du travail déjà précaire. La réforme attendue de la formation professionnelle ne peut être un argument au soutien de ce gel, dès lors qu'elle n'est même pas au stade de la discussion à l'Assemblée nationale et encore moins mise en œuvre. Un temps de lissage entre ces deux dispositifs s'impose. Aussi, elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette question très préoccupante pour la rentrée de septembre 2017.

Réponse publiée au JO le 28/11/17:

Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats aidés sur l'année, soit entre 30 000 et 40 000 emplois aidés de plus que ce qui avait été prévu en loi de finances initiale (280 000 contrats). Les contrats aidés sont recentrés sur les publics les plus éloignés du marché du travail et là où ils sont indispensables à la cohésion sociale et territoriale. Par conséquent, eu égard au retour de la croissance et de la création d'emplois, la prescription des CUI-CIE, y compris pour les renouvellements, n'est plus autorisée. Néanmoins, les engagements de l'Etat dans le cadre des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM) peuvent être assurés, dès lors que le financement par les conseils départementaux est garanti. Les moyens ainsi mobilisés seront concentrés sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) non marchands autour des priorités suivantes :  - deux priorités thématiques : • l'accompagnement des élèves en situation de handicap, • les secteurs d'urgence en matière sociale et de santé visant les actions portées par le secteur associatif, tout particulièrement l'aide alimentaire, l'accompagnement social ou l'hébergement - notamment médicalisé - des jeunes enfants, des personnes dépendantes, sans abri ou atteintes d'un handicap - deux priorités territoriales : • l'outre-mer ; • les communes rurales en difficultés financières fortes pour assurer la nouvelle année scolaire dans de bonnes conditions. Concernant les emplois d'avenir, les prescriptions sont réservées aux seuls renouvellements de contrats pour permettre la poursuite de parcours déjà engagés, dans la limite de l'enveloppe disponible et sous réserve du strict respect, par les employeurs, de leurs engagements pris en matière de formation et d'accompagnement Les Préfets de région, ainsi que le service public de l'emploi, sont particulièrement mobilisés sur les territoires pour garantir ces priorités, et assurer un suivi des personnes dont les contrats aidés arrivent à échéance. Par ailleurs, les études montrent que les contrats aidés sont relativement peu efficaces en matière d'insertion professionnelle (dans 26% des cas seulement le dispositif débouche sur un emploi durable) alors même que leur coût est très élevé pour les dépenses publiques. Une politique de l'emploi efficace, capable de répondre aux défis à venir, doit s'appuyer sur le renforcement des politiques de formation et d'accompagnement ciblé qui donnent plus d'atouts, de capacités aux personnes qui en bénéficient pour s'insérer durablement dans l'emploi. C'est en ce sens que le Gouvernement la lancé le 25 septembre 2017 le grand plan d'investissement compétences, d'un montant de 15 milliards d'euros, dont 11 milliards consacrés à la formation des jeunes sans qualification et des demandeurs d'emploi de longue durée. La garantie jeunes, les établissements pour l'insertion dans l'emploi (Epide) et les écoles de la deuxième chance seront également mobilisés. En outre, la qualité des contrats aidés (avec plus de formation et d'accompagnement) devra être améliorée pour assurer une insertion professionnelle durable à ceux pour lesquels ils restent un outil adapté de par l'expérience professionnelle développée. Enfin, la ministre du travail a confié une mission à M. Jean-Marc Borello, Président du Groupe SOS, visant à mobiliser les acteurs de l'insertion autour de solutions innovantes, au service du parcours de chacun et en particulier de ceux qui sont aujourd'hui les plus exclus de l'accès au marché du travail. Les propositions lui seront remises d'ici à la fin de l'année.

Question n° 46-00142 publiée au JO le 21/11/17 - Implants Essure

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations de nombreuses femmes qui se disent victimes d'une méthode de stérilisation par les implants « Essure » du laboratoire Bayer. La méthode « Essure » est une technique de stérilisation définitive qui consiste à introduire des implants métalliques dans les trompes de Fallope, créant ainsi, une réaction inflammatoire qui vise à les obstruer et empêche toute fécondation. Cette méthode, présentée comme non-invasive, entrainerait d'importants effets indésirables : fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, maux de tête, vertiges, essoufflements, troubles du rythme cardiaque, troubles de la vision. Les victimes, ainsi que certains praticiens ayant aujourd'hui établi un lien entre les implants et la dégradation de l'état de santé, envisagent l'explantation de ces implants. Le laboratoire Bayer n'a pas prévu de protocole de retrait et les victimes doivent subir une intervention chirurgicale extrêmement lourde. L'association RESIST considère qu'en application du principe de précaution et dans l'attente des résultats complémentaires des études scientifiques, une mesure de suspension de ces implants "Essure" doit être prise. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite elle compte réserver à cette demande.

Question n° 46-00143 publiée au JO le 21/11/17 - Règlementation aéromédélisme

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de la loi n°2016-1428 du 24 octobre 2016 dite « drone », relative « au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils ». Ce texte répond à la préoccupation légitime de garantir la sécurité et l'ordre public sur notre territoire national en encadrant l'utilisation des drones dans l'espace aérien, que cet usage soit professionnel ou de loisir. Les dispositions strictes prévues dans la dite loi posent des difficultés de nature à faire obstacle au développement de l'aéromodélisme, pratiqué par près de 100 000 personnes, lesquelles sont nécessairement affiliées à un club ou une association pour ce loisir exigeant des connaissances techniques particulières. Les drones et les modèles réduits sont regroupés sous le même vocable « aéronefs télé-pilotés circulants sans personne à bord ». Ainsi, les dispositions législatives susmentionnées ne font pas de distinction entre les drones, appareils au pilotage automatique, et les aéromodèles, qui se pilotent exclusivement à vue. La règlementation de nos voisins allemands ne prévoit pas de mesures aussi contraignantes que celles adoptées depuis peu en France. Elle écarte les dispositifs électroniques, l'enregistrement des modèles et permet le vol partout sauf en zone interdite si le modèle fait moins de 5 kilos. En Suisse, aucune différenciation n'est faite entre les utilisations privées et professionnelles des mini-drones tant que ceux-ci ne dépassent pas les 30 kilos. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives ou réglementaires, tenant compte de la spécificité de l'aéromodélisme dont le traitement, tel qu'il pourrait être l'objet dans le cadre de la loi du 24 octobre 2016, est une source de réelle inquiétude de la part de tous les passionnés de cette discipline.

Question n° 46-00144 publéie au JO le 21/11/17 - Création de société de prestation de services

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les obstacles à la création d'une société de prestation de services à domicile, en particulier lorsqu'il s'agit de fournir des prestations auprès de personnes âgées ou handicapées. Après avoir déposé les statuts de ladite société il faut obtenir un agrément de la DIRECCTE afin d'exercer en tant que mandataire et un agrément du Conseil départemental pour pouvoir effectuer les prestations de services. Le décret n°2016-502 du 22 avril 2016, prévoit que les professionnels, chargés de la direction d'un ou plusieurs services, qui ne justifient pas des qualifications nécessaires, disposent d'un délai de dix ans pour obtenir ces qualifications. Or ces qualifications ne sont envisageables que si l'intéressé est en capacité de justifier d'une ancienneté de trois ans dans le secteur considéré. De nombreuses personnes, soucieuses de créer des sociétés de cette nature, ne peuvent satisfaire les exigences actuelles du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). En conséquence, l'entreprenariat se trouve ainsi limité dans un secteur où pourtant, la demande de prestations de services est très importante. Aussi, elle demande au Gouvernement si des mesures sont envisagées pour faciliter l'accès à la VAE entourant de tels projets et dans quels délais.

Question n° 46-00145 publiée au JO le 21/11/17 - Trafic d'organes

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des soupçons de trafic d'organes prélevés en Chine sur les pratiquants de Falun gong. Les représentants d'une association œuvrant dans ce domaine s'inquiètent de la persistance de tels crimes et lui ont fait valoir qu'en 1999, le parti communiste chinois aurait lancé une campagne de répression violente du Falun Gong ; des millions de personnes auraient été emprisonnées ou persécutées pour cette pratique traditionnelle d'exercices énergétiques chinois et un tourisme de transplantation d'organes serait toujours effectif. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d'organes. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois. En effet, le nombre de condamnés à mort sur lesquels les prélèvements seraient effectués, est très inférieur au nombre de transplantations qui seraient réalisées et le doute existe, relayé par des ONG, que des opérations clandestines à partir de donneurs non consentants, seraient toujours pratiquées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l'informer des actions menées à ce sujet par la France et si des dispositions récentes prises par la Chine seraient en mesure de rassurer ses interlocuteurs.