Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 12084 publiée au JO le 11/09/18 - Parcours de soins coordonné et référencement

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'Assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité́ pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparait donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrêtes rencontrées par de nombeux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.

Question n° 11650 publiée au JO le 07/08/18 - Compétences masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel, dont la lecture laisse craindre qu'une partie des actes de soins et d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes pourrait être effectuée par les chiropraticiens. Ce texte ne clarifie pas le champ de compétence de cette profession de santé et aggrave le risque de voir des soins réalisés par les chiropraticiens alors qu'ils exigent la formation acquise par les masseurs-kinésithérapeutes, en milieu hospitalier, auprès de médecins ; formation leur permettant de traiter les troubles fonctionnels et organiques. Les chiropracteurs sont formés par leur pairs pour soigner des troubles fonctionnels. Par ailleurs, le remboursement des soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes est pris en charge par l'assurance maladie. Cette dimension financière est une condition essentielle de l'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la lecture qui doit être faite de cet arrêté et ainsi l'étendue du champ de compétence en matière de soins et d'exercices de chacune de ces deux professions.

Question n° 11597 publiée au JO le 07/08/18 - Supplément de loyer de solidarité

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été porté à 30 % des ressources fiscales de référence du ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les d"lais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.

Question n°11680 publiée au JO le 07/08/18 - Expérimentation prise en charge psychique

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés l'accueil en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances. Ce dispositif prévu pour 4 ans doit permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la Sécurité sociale, des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, concernant les thérapies non médicamenteuses d'intensité légère à modérée chez l'adulte de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation, celle-ci a été mise en place sans cadre législatif, ni débat préalable à l'Assemblée nationale. Pour chacune de ces deux expérimentations, un pilotage médical détermine, prescrit et contrôle les actes des psychologues. Ces derniers contestent une telle décision, coûteuse puisqu'elle implique le recours au médecin et de nature par ailleurs à compliquer l'accès aux soins des patients au constat d'un manque de praticiens disponibles et travaillant dans la proximité. En outre, ce dispositif laisse penser que les psychologues n'auraient pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Dans ces conditions, elle demande si une évolution du protocole de soins peut être envisagée par le Gouvernement et si une expérimentation sans recours préalable du médecin, peut être lancée.

Question n°11072 publiée au JO le 24/07/18 - Conservation et destruction des scellés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l'allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.

Question n° 10989 publiée au JO le 24/07/18 - Cession d'immeubles forestiers

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application de l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d'échange amiable, pour les immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros. En effet, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche a introduit cet article pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils départementaux. Cependant, les propriétaires privés de parcelles forestières rencontrent des difficultés quant à l'application du texte susvisé, lorsqu'il s'agit d'une cession par acte notarié. Aussi, elle lui demande de lui détailler la procédure à suivre dans cette hypothèse, afin de permettre aux forestiers de bénéficier de ces exonérations.

Réponse publiée au JO le 28/08/18

L'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) rend les dispositions des articles L. 124-1, L. 124-3, L. 124-4 et L. 127-2 de ce même code applicables aux cessions d'immeubles forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 €. En application des articles L. 124-1 et L. 127-2 du CRPM, les articles 708 et 1023 du code général des impôts (CGI) exonèrent ces actes de cessions de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement. Pour bénéficier de ces exonérations, les actes doivent comporter la mention expresse qu'ils sont faits par application des dispositions de l'article L. 124-4-1 du chapitre IV du titre II du livre Ier du CRPM. En vertu de l'article L. 124-4 du CRPM, lorsque ces actes de cessions sont établis par acte notarié, le conseil départemental peut prendre en charge les frais occasionnés, à la condition que la commission départementale d'aménagement foncier reconnaisse leur utilité pour l'aménagement foncier. Pour cela les propriétaires doivent transmettre à la commission le projet de cession ou l'acte notarié ainsi que tous renseignements, en particulier un plan parcellaire, permettant à la commission d'apprécier l'utilité des cessions au regard des objectifs fixés à l'aménagement foncier (article R. 124-1 CPRM). Le projet de cession ou l'acte notarié doit notamment contenir plusieurs mentions obligatoires (article D. 124-4 CPRM) : - premièrement, la désignation des parties ; - deuxièmement, la désignation des immeubles cédés et en outre l'origine de propriété et le mode d'exploitation ainsi que la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie ; - troisièmement, l'estimation par les parties de la valeur des immeubles cédés et, le cas échéant, le montant et les modalités de recouvrement des soultes ; - quatrièmement, l'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation, ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné naissance et les références de la formalité exécutée au service de la publicité foncière ; - cinquièmement, éventuellement le consentement exprès et sans réserve donné par les bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés ; - sixièmement, pour les cessions établies par acte notarié, les modalités de répartition entre les parties des frais auxquels donnent lieu le contrat de cession et le renouvellement des inscriptions d'hypothèques et privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des autres droits réels ; - enfin, la mention que les cessions sont faites conformément aux dispositions de l'article L. 124-4. Le conseil départemental fixe par délibération les modalités de prise en charge des frais occasionnés par les cessions établies par acte notarié (article R. 124-2 CRPM).

Question n° 10850 publiée au JO le 17/07/18 - Activités de certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les activités, économiques et commerciales, développées par certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes au sein du territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d'établissement des faits, chargée d'étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, a constaté que certaines entreprises avaient, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance des colonies de peuplement. Par la résolution 31/36 du 24 mars 2016, le Conseil des droits de l'Homme a donc demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme d'établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans de telles activités. Par un rapport en date du 1er février 2018, le Haut-Commissaire a fait état de l'avancement dans la constitution de la base de données, dénombrant quatre entreprises françaises. Cependant, les noms des entreprises n'ont toujours pas été rendues publiques à ce stade. En outre, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l'Homme a exhorté les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s'abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits de l'Homme des palestiniens, ou d'y contribuer. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour dissuader les entreprises françaises de se livrer à des activités liées aux colonies israéliennes, mais aussi pour soutenir la publication de la base de données des entreprises impliquées dans de telles activités.

Question n° 10807 publiée au JO le 17/07/18 - Diagnostic et prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Selon les dernières données communiquées par le réseau Sentinelles, l'année 2016 a enregistré une augmentation significative du nombre de cas, avec 84 nouveaux cas pour 100 000 habitants, soit deux fois plus qu'en 2011. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu publiques ses recommandations sur la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques. Cependant, la Société de pathologie infectieuse de langue française (Spilf) n'a pas signé ce texte. Si la société savante décide de valider ce texte, il deviendra le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Dans le cas contraire, il restera alors au stade des recommandations. Très attendu par les malades, ce document vise notamment à définir les modalités de diagnostic et de traitement de la maladie. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émanant de la HAS afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie qui connaissent, pour beaucoup, une grande souffrance et un profond sentiment d'abandon.

Question n° 10703 publiée au JO le 17/07/18 - Port du casque obligatoire pour les cyclistes

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l'article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d'un cycle âgés de moins de douze ans ont l'obligation d'être coiffés d'un casque. Or une étude menée par deux épidémiologistes de l'université de Nouvelle-Galles du Sud en Australie, regroupant plus de 43 études scientifiques réalisées ces dernières années sur un total de 64 000 cyclistes, montre que le port du casque à vélo réduit les risques de blessure grave à la tête de presque 70 %, et que ceux qui portent ce type de protection ont 65 % de risques en moins d'avoir un traumatisme crânien dont l'issue serait fatale. Selon cette étude, publiée le 6 septembre 2017 dans l'International Journal of Epidemiology, l'efficacité du port du casque ne fait plus aucun doute. Alors qu'un plan vélo est attendu à la rentrée dans le cadre de la future loi d'orientation des mobilités, celui-ci serait l'occasion de rendre obligatoire le port du casque à vélo. Il est en effet tout aussi nécessaire d'encourager le développement du vélo que de protéger ses usagers. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les usagers du vélo et s'il envisage de rendre le port du casque obligatoire.

Question n° 10585 publiée au JO le 10/07/18 - Retraite bénévoles associations

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la prise en compte du bénévolat exercé par des responsables associatifs dans le calcul de leur retraite. Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des personnes vivant sur le territoire national et les activités ainsi menées, le sont au prix d'un engagement exigeant des sacrifices importants des intéressés dans leur vie personnelle et professionnelle. Il est dénoncé depuis plusieurs années une « crise » du bénévolat qui menace à terme l'existence de certaines associations. L'idée d'accorder une « gratification » aux bénévoles exerçant des responsabilités pendant plusieurs années au sein de bureaux du secteur associatif a été régulièrement évoquée. Elle pourrait être concrétisée par l'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à pension de personnes particulièrement mobilisées du monde associatif. Le travail d'intérêt général ainsi effectué justifie une reconnaissance de l'État. Aussi, souhaiterait-elle savoir si des mesures sont envisagées en ce sens par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Réponse publiée au JO le 28/08/18

Les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte des cotisations sociales versées au nom de l'assuré et des salaires perçus au cours de sa carrière. Certaines périodes d'interruption de l'activité professionnelle peuvent être assimilées à des trimestres d'assurance. Ce sont les périodes de maladie, longue maladie, maternité, invalidité, accident de travail, les périodes de chômage, les périodes de service national et les périodes de guerre. L'activité bénévole, quel qu'en soit le mérite, n'est pas incluse au nombre de ces situations. En l'absence de rémunération et de cotisations sociales versées, l'activité bénévole ne peut donc être prise en compte pour la détermination des droits à retraite. Il convient de préciser que le service civique créé par la loi du 10 mars 2010 ouvre des droits à assurance vieillesse aux volontaires s'engageant dans une mission au service de la collectivité. Le volontaire perçoit une indemnisation mensuelle, soumise aux cotisations au taux de droit commun et l'Etat prend en charge le versement des cotisations complémentaires pour que les volontaires civiques valident un nombre de trimestres correspondant à la durée du service civique. Ainsi, un volontaire civique a la garantie de valider autant de trimestres pour sa retraite que de temps passé en volontariat (4 trimestres s'il passe toute l'année en volontariat).

Question n° 10618 publiée au JO le 10/07/18 - TVA réduite pour les équipements de sécurité des motards et scootéristes

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'instaurer un taux réduit de TVA pour les équipements de protection des motards et des scootéristes. Entre mars 2016 et mars 2017, 620 personnes circulant sur un deux-roues motorisé ont trouvé la mort sur les routes de France. Les motards représentent 33 % des blessés et 22 % des tués sur les routes. Afin de limiter les accidents graves et les chutes mortelles, il est nécessaire pour les conducteurs de deux-roues de porter des équipements de protection couvrant la totalité du corps. Si le port d'équipements de protection n'évite pas tout type de blessure, la protection corporelle incluse dans les vêtements moto ou bien additionnelle (dorsale, gilet airbag, bottes, etc.) réduit considérablement les risques de brûlures, de choc ou de fractures. Ainsi, une baisse du taux de TVA à 5,5 % encouragerait l'utilisation et le renouvellement de ces équipements et faciliterait l'acquisition de matériel de qualité. Il s'agit d'une mesure dont les résultats concrets en terme de sécurité sont indiscutés. En conséquence, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur un taux réduit de TVA à l'achat de tels équipements de protection.

Question n° 10540 publiée au JO le 10/07/18 - Fonds d'indemnisation victimes produits phytosanitaires

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'indispensable création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits phytosanitaires. La France est le deuxième pays consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Quelques centaines de personnes ont été reconnues victimes des produits phytosanitaires dans les dix dernières années. Mais pour l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), ce nombre ne reflète pas la réalité. Elles estiment que 100 000 personnes dans le monde agricole sont concernées par le risque d'exposition aux produits chimiques et 10 000 sont des victimes potentielles pour lesquelles il y a une forte présomption de causalité entre la maladie et l'exposition aux pesticides. Pour faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles des agriculteurs et de leur entourage, les tableaux des pathologies professionnelles agricoles devraient être actualisés en fonction des dernières connaissances scientifiques. L'inscription d'une maladie professionnelle sur un tableau spécifique dispense la victime d'apporter la preuve du lien entre sa maladie et son exposition aux substances nocives. Le calvaire administratif est très long et très coûteux pour ces victimes qui souhaitent faire reconnaître cette pathologie professionnelle. Une proposition de loi n°237 (2017-2018) portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été adoptée par le Sénat le 1er février 2018. Cette proposition de loi a pour objectif de compléter le dispositif de réparation par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits. Il importe d'aller au bout de ce dispositif d'indemnisation et dans le même temps reconnaître en termes de santé publique les effets d'une exposition aux pesticides. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement tant sur la création de ce fonds que sur la reconnaissance de cette maladie professionnelle.

Réponse publiée au JO le 28/08/18

L'indemnisation des victimes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle accompagne la mise en œuvre des engagements du Gouvernement en matière de prévention des effets des produits phytopharmaceutiques sur la santé qui font l'objet de nombreux travaux scientifiques, notamment ceux liés aux expositions professionnelles des agriculteurs. La mission confiée le 25 avril 2017 par le précédent Gouvernement à l'inspection générale des finances (IGF), l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), suite au dépôt de la proposition de loi par Mme Nicole Bonnefoy, sénatrice de la Charente, visant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, avait pour objet de mener une réflexion sur le périmètre de l'indemnisation (populations bénéficiaires et produits phytopharmaceutiques visés) et son dimensionnement. Le rapport IGAS/IGF/CGAAER, remis au Gouvernement le 13 février 2018, préconise en priorité d'améliorer la réparation dans le cadre des régimes accidents du travail et maladies professionnelles en facilitant la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux expositions aux produits phytopharmaceutiques et en améliorant leur prise en charge. Les ministres de la santé, du travail et de l'agriculture ont ainsi choisi de privilégier, comme suggéré dans le rapport, la voie d'amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles des travailleurs (agricoles et non agricoles) exposés aux pesticides. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux présidents de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du conseil d'orientation des conditions de travail, pour le régime général de la sécurité sociale, et de la commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, pour le régime agricole, de lancer des travaux visant à améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction des connaissances scientifiques les plus récentes. Les commissions étudieront notamment l'opportunité de créer ou réviser des tableaux de maladies professionnelles et de les étendre à d'autres pathologies liées aux expositions professionnelles aux produits phytopharmaceutiques. En complément, des recommandations seront adressées aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles afin d'harmoniser les décisions de reconnaissance pour les maladies professionnelles ne relevant pas des tableaux. Afin de fournir une assise scientifique plus solide aux travaux de ces commissions, le Gouvernement a missionné l'institut national de la santé et de la recherche médicale, en lien avec les autres agences, notamment l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, afin de fournir une étude actualisée des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Il est important de pouvoir fonder les décisions sur les données les plus récentes, or la précédente étude a compilé les données jusqu'en 2013 et la connaissance a nettement progressé depuis. Enfin, pour les exploitants agricoles, le Gouvernement souhaite également mener une concertation pour améliorer, si besoin, leur indemnisation, dont le rapport souligne que le niveau est moindre que pour les salariés agricoles. Ce travail s'inscrit dans la réforme globale annoncée par le Président de la République lors de la multilatérale du 17 juillet avec les organisations syndicales. Le sujet de la santé au travail y sera inscrit. Différentes pistes de travail seront étudiées afin d'améliorer la prévention, le suivi des travailleurs potentiellement concernés et des modalités adaptées d'indemnisation. Les travaux devraient débuter dès septembre 2018. La création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques a été largement débattu lors de l'examen, au sénat, de la proposition de loi de Mme Bonnefoy, mais également lors du débat parlementaire sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et une alimentation, saine, durable et accessible à tous. La mise en place d'un tel fonds pose des questions d'équité entre les personnes souffrant de maladies professionnelles, certaines étant alors moins bien indemnisées que d'autres, et pourrait introduire également une rupture d'égalité entre les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques en fonction de l'origine de l'exposition à ces produits. En outre, les modalités de financement d'un tel fonds ne sont pas définies. Le rapporteur à l'assemblée nationale du projet de loi a soumis un amendement visant à obtenir, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport du Gouvernement permettant d'étudier en détail les modalités de financement et de création d'un tel fonds. La réalisation de ce rapport viendra utilement compléter les éléments du précédent rapport, et permettra d'accompagner les travaux en cours sur les modalités d'indemnisation des professionnels agricoles dans le cadre de l'amélioration de la procédure accident du travail et maladie professionnelle.

Question n° 10247 publiée au JO le 03/07/18 - Congés maternité professions médicales et paramédicales de santé libérale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité au sein des professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a habilité les partenaires conventionnels à négocier les modalités d'application de versement d'une aide financière complémentaire aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou paternité. L'objectif de cette mesure était, non pas de favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses, mais bien de permettre aux femmes médecins de faire face aux charges de gestion de leur cabinet pendant leur grossesse. Aujourd'hui, cette allocation supplémentaire maternité ne concerne pas les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM. Les allocations et indemnités existantes suffisent parfois à peine à couvrir l'ensemble des charges inhérentes à la gestion d'un cabinet. C'est ainsi qu'une infirmière libérale, après prélèvement de ses charges professionnelles, peut se retrouver avec une vingtaine d'euros par mois pour vivre. Cette situation est d'autant plus difficile pour les femmes seules. Il apparaît donc impératif d'harmoniser les conditions d'indemnisation quel que soit le mode d'exercice, afin de garantir une équité de traitement entre les professions médicales et paramédicales de santé libérale conventionnées par la CPAM et les médecins libéraux. Il pourrait même être envisagé que les prélèvements URSSAF et CARPIMKO soient suspendus pendant la période de congés, impliquant la suppression des droits afférents. Aussi, elle demande au Gouvernement de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier cette situation préjudiciable.