Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 45-00170 déposée le 08.11.2018 - en attente de publication - Financements alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont, souvent dans de terribles souffrances. Pourtant, moins de 3% des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Ces derniers ne s'apparentant pas aux cancers adultes, ils nécessitent une attention particulière et un traitement adapté pour un enfant. Si le troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués sont malheureusement très insuffisants. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions dans ce domaine et notamment si un quatrième plan cancer est envisagé quand l'actuel arrivera à son terme en 2019. De plus, de nombreuses familles d'enfants atteints de cancers ou de maladies graves se retrouvent dans une situation financière difficile, durant la maladie de l'enfant ou après son décès. Plusieurs associations, demandent le maintien et la revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit accompagner l'enfant), l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aussi, elle lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces demandes légitimes.

Question n° 45-00169 déposée le 08.11.2018 - en attente de publication - Souffrances liées à l'électrosensibilité

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L'électrohypersensibilité est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, mais ce syndrome est cependant mal connu. Il n'est pas facile d'obtenir des statistiques quant au nombre de personnes souffrant du syndrome EHS tant le parcours de reconnaissance de cette maladie est complexe. En effet, les mécanismes physiologiques qui pourraient expliquer l'électrohypersensibilité ne sont pas connus et il n'existe pas de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien entre les symptômes retrouvés et l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques. Néanmoins, ces personnes souffrent et se sentent incomprises, isolées et démunies face à cette maladie. Aussi, souhaiterait-elle connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour encourager et accélérer les travaux de recherche consacrés à l'électrosensibilité.

Question n° 45-00168 déposée le 08.11.2018 - en attente de publication - « 100 % Santé »

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100% sur leurs lunettes est une première étape indispensable, mais qui pourrait se révéler incomplète s'ils doivent, par exemple, avancer les frais de leur remboursement, choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit, ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri dû aux pratiques des réseaux de soins. Or, dans un contexte où la réforme du « 100 % Santé » s'adresse d'abord aux Français les plus fragiles, le maintien de telles dispositions pourrait altérer sa portée effective en ce qu'elles créent une rupture d'égalité : chaque euro cotisé ne donnant pas les mêmes droits selon le professionnel de santé et brouillant le message social de ce dispositif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement quant à la suppression du remboursement différencié, ainsi que les actions qu'il envisage de mettre en place pour lutter contre toutes les formes de reste à charge subi.

Question n° 45-00167 déposée le 08.11.2018 - en attente de publication - Activité professionnelle et revalorisation de la retraite

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui, ne bénéficiant que d'une retraite très modeste, sont contraintes de reprendre une activité professionnelle. Alors même qu'ils ont fait liquider leur pension de retraite, certains administrés ne peuvent subvenir à leurs besoins et se trouvent dans l'obligation de continuer à travailler. Dans ce cadre, ils doivent bien évidemment verser des cotisations salariales mais ces nouvelles cotisations ne sont pas susceptibles de permettre une revalorisation du montant de leur retraite en vertu du principe d'intangibilité des pensions liquidées. Si ce principe garantit aux pensionnés la préservation de leurs droits dans le temps et maintient un système de retraite égalitaire, il a également des effets pernicieux dans la situation précitée, c'est pourquoi il serait utile de réfléchir à son adaptation, de sorte qu'il ne prenne pas plein effet en deçà d'un minimum vital établi. Un tel assouplissement pourrait alors permettre aux retraités dans le réel besoin, qui n'ont pas assez pour vivre décemment, de continuer à travailler en contrepartie d'une amélioration de leur pension. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend examiner cette question et adopter un principe de cette nature

Question n° 45-00158 déposée le 08.11.2018 - en attente de publication - Vente de cercueils en cellulose

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la vente de cercueils en cellulose. Un arrêté ministériel de mai 1998 a homologué le cercueil en carton et un second de janvier 1999, a autorisé sa fabrication et cadre les matériaux qui peuvent être utilisés. Ces cercueils présentent un intérêt écologique puisqu'ils sont fabriqués à base de poudre de bois ou de fibres réalisées à partir de papier usagé et retraité, et qu'ils se dégradent en 90 jours. Mais ils ont aussi l'avantage d'être plus abordables pour la famille du défunt d'un point de vue financier. L'homologation de ce cercueil entraine donc l'obligation pour les crématoriums et les pompes funèbres de l'accepter. Malgré cela, peu d'entreprises funéraires le proposent dans leur catalogue de vente et lorsqu'elle le font, c'est à un prix (entre 480 et 640 euros) qui est sans rapport avec celui constaté en sortie d'usine (46 euros). Le montant global des obsèques pourraient être nettement réduit pour les familles qui le désirent, passant de 3350 euros en moyenne à 1500 euros. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour informer les familles de l'existence de ce genre de produit et faire en sorte que les pompes funèbres le propose à un prix en rapport avec le coût de production.

Question n° 45-00049 déposée le 08.11.2018 - en attente de publication - Coût du certificat médical circonstancié

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le coût du certificat médical circonstancié, nécessaire à la mise en œuvre des dispositifs de protection des majeurs. L'article 431 du code civil prévoit qu'une mesure de protection ne peut être prononcée au profit d'une personne majeure qu'au vu d'un certificat médical constatant l'altération des facultés de la personne et rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat dont le coût est de 160 euros, n'est pas pris en charge par l'assurance maladie et il demeure donc à la charge de la personne protégée. Cette somme élevée peut représenter un obstacle à l'ouverture d'une mesure de protection, pourtant nécessaire pour la personne concernée et ses proches. Des informations qui m'ont été données, ce coût ne trouve d'ailleurs pas sa justification dans un examen médical plus approfondi que celui auquel se livre régulièrement le médecin traitant. Pour les familles d'enfants très lourdement handicapés, cette dépense représente une dépense obligatoire à la majorité de l'enfant et, dans bien des cas, inutile, l'état de l'enfant étant bien connu du monde médical depuis de nombreuses années. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend le cas échéant, mettre en place pour limiter une telle dépense, soit par exemple par le recours à un médecin agréé, au tarif proposé par l'assurance maladie ou en limitant le rôle de l'expert à des situations litigieuses.

Question n°12855 publiée au JO le 02/10/2018 - Modalités délivrance appareillages en série

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce projet s'il aboutissait, risquerait de bouleverser la profession d'orthopédiste-orthésiste et, la mise en œuvre de ce texte aurait de nombreuses conséquences : la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment ces professionnels de santé dans les règles de l'art, sur la base d'un référentiel inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou à une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet pour garantir notamment, une situation de sécurité aux patients.

Réponse publiée au JO le 09.10.2018

Sur la base de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées, un courrier du ministère chargé de la santé a été adressé au président du syndicat national de l'orthopédie française, le 6 décembre 2016 afin de confirmer que « les prestataires de services et distributeurs de matériel peuvent vendre des orthèses de série seulement s'ils emploient un professionnel de santé autorisé à en délivrer. Il peut s'agir, par exemple, d'un orthopédiste-orthésiste, d'un orthoprothésiste ou d'un pharmacien diplômé ». Néanmoins, face aux difficultés d'application de cette réglementation, l'Assurance maladie a instauré, depuis une dizaine d'années, un moratoire afin de rembourser les orthèses de série vendues par d'autres professionnels intervenant dans le champ de la santé. Des travaux ont été engagés avec l'ensemble des professionnels concernés, les services de l'Assurance maladie, le Comité économique des produits de santé et le ministère, depuis plusieurs mois, pour rechercher un consensus en vue de mettre fin au moratoire mis en place. Les discussions sont actuellement encore en cours entre les partenaires concernés afin de parvenir à un accord.

Question n° 12567 publiée au JO le 02/10/2018  - Organismes mutualistes

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L300-2 du code des relations entre l'administration et le public aux organismes mutualistes. Aux termes de ces dispositions, sont communicables au public les documents produits "dans le cadre de leur mission de service public, par l'État, les collectivités territoriales ainsi que les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission". Aussi, elle lui demande si les mutuelles du livre III du code de la mutualité, organismes de droit privé agissant dans le secteur sanitaire, social ou médico-social, dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droits, peuvent être considérées comme chargées d'une mission de service public, de sorte que tous les documents qui émanent d'elles sont en principe communicables au public.

Question n° 12493 publiée au JO le 25/09/18 - Reconnaissance permis de conduire arménien

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire arméniens en France. L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen et prévoit qu'il doit exister un accord de réciprocité entre la France et l'État au nom duquel le permis a été délivré ; une liste des États dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France est établie par arrêté. Il apparaît donc que pour déterminer si un permis de conduire délivré par un État n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier, conformément aux dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, que cet État est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. Un accord de réciprocité existe entre la France et la Russie. Mais ce n'est pas le cas pour tous les États ayant acquis leur indépendance à la suite à la dislocation de l'URSS. Pour nombre de ressortissants de ces États, lesquels ont passé leur permis de conduire avant l'indépendance de leur État vis-à-vis de l'actuelle Russie, cette distinction leur apparaît injuste. L'absence d'accord est particulièrement dommageable pour l'importante communauté arménienne présente en France dont de nombreux ressortissants présentent un permis de conduire délivré par les autorités russes avant l'indépendance. La pratique de la conduite souvent pendant plus de trente ans et les difficultés financières qui s'attachent à devoir le repasser en France ne sont pas sans générer des incompréhensions et poser des problèmes concrets à l'intégration de nombre de ces personnes, en particulier lors de la recherche d'un emploi. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend engager la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échanges réciproques des permis de conduire entre la France et l'Arménie et dans la négative s'il se propose d'étudier un dispositif de délivrance du permis de conduire adapté à ces situations très particulières.  

Réponse publiée au JO le 06.11.2018

Les permis de conduire délivrés par l'URSS avant 1991 ne peuvent plus être échangés en France : cet État n'existant plus, la vérification des droits à conduire serait impossible. L'Arménie a d'ailleurs rendu obligatoire l'échange de l'ancien permis soviétique contre le permis du nouvel État. Ces permis soviétiques ne permettent donc plus de conduire en Arménie. La France pratique actuellement l'échange de permis de conduire avec 126 pays et entités, sur la base de pratiques réciproques et d'arrangements informels. Cependant, comme le précise l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, un accord de réciprocité doit exister entre la France et les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. Dans cette perspective, une étude de sécurité routière est engagée afin de s'assurer que notre liste actuelle coïncide avec les exigences françaises et européennes les plus récentes en matière de sécurité routière, de formation des conducteurs et de sécurisation des titres. En effet, la plupart de nos partenaires européens n'échangent les permis de conduire qu'avec un nombre très restreint de pays. La liste ne peut inclure que des États qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. Toute négociation d'accord d'échange doit désormais se fonder sur des critères objectifs qui sont examinés en premier lieu par les services compétents du ministère de l'Intérieur. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères travaille par conséquent en étroite collaboration avec le ministère de l'Intérieur pour déterminer les États avec lesquels un accord bilatéral pourra être conclu.

Question n° 12084 publiée au JO le 11/09/18 - Parcours de soins coordonné et référencement

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées pour respecter le parcours de soins coordonné. Afin de permettre au patient de bénéficier d'un meilleur suivi médical, l'Assurance maladie et les médecins ont défini un parcours de soins coordonné. Le patient désigne un médecin traitant qu'il consulte en priorité́ pour son suivi au « long cours », lequel l'oriente vers d'autres médecins spécialistes, lorsque son état de santé le requiert. Il ne s'agit pas d'une obligation mais si le patient ne respecte pas ce dispositif, il est moins bien remboursé. Beaucoup de patients ont perdu toute référence de médecin traitant du fait du départ à la retraite de leur médecin et de l'impossibilité de le remplacer par un autre praticien, en particulier dans les nombreux terrains de vie devenus des déserts médicaux. Il n'apparait donc ni opérationnel, ni raisonnable, de conditionner le montant du remboursement d'une consultation auprès d'un spécialiste à la notion que les malades qui consultent, sont ou non munis d'un mot d'introduction d'un médecin traitant. Aussi, au regard des difficultés concrêtes rencontrées par de nombeux patients qui se voient refuser l'accès à un médecin référent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures réglementaires qu'elle envisage de prendre pour permettre à ces patients de bénéficier d'un remboursement identique à celui prévu dans le cadre d'un parcours de soins coordonné.

Question n° 11650 publiée au JO le 07/08/18 - Compétences masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d'un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel, dont la lecture laisse craindre qu'une partie des actes de soins et d'exercices des masseurs-kinésithérapeutes pourrait être effectuée par les chiropraticiens. Ce texte ne clarifie pas le champ de compétence de cette profession de santé et aggrave le risque de voir des soins réalisés par les chiropraticiens alors qu'ils exigent la formation acquise par les masseurs-kinésithérapeutes, en milieu hospitalier, auprès de médecins ; formation leur permettant de traiter les troubles fonctionnels et organiques. Les chiropracteurs sont formés par leur pairs pour soigner des troubles fonctionnels. Par ailleurs, le remboursement des soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes est pris en charge par l'assurance maladie. Cette dimension financière est une condition essentielle de l'accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la lecture qui doit être faite de cet arrêté et ainsi l'étendue du champ de compétence en matière de soins et d'exercices de chacune de ces deux professions.

Réponse publiée au JO le 30.10.2018

La publication de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie a effectivement suscité de vives réactions d'inquiétudes de la part d'un certain nombre de représentants de professions de santé. La profession des masseurs kinésithérapeutes parait notamment avoir perçu la publication de ce texte comme la menace de voir reconnue une profession directement concurrente. Ce n'est nullement l'intention du gouvernement qui s'est attaché à de nombreuses reprises à le réaffirmer. La profession de chiropracteur, si elle est reconnue par la loi depuis mars 2002, n'est pas une profession de santé au titre du code de la santé publique. Les actes réalisés par des chiropracteurs ne sont pas les mêmes que ceux ouverts aux kinésithérapeutes, la place dans le processus de prise en charge des patients diffèrent également. Le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de la chiropraxie a précisé les actes et conditions d'exercice des chiropracteurs, sans comprendre de dispositions relatives à leur formation. L'absence d'un référentiel d'activités et de compétences permettant de définir le contenu de la formation nécessaire à l'exercice professionnel était donc préjudiciable. C'est la raison pour laquelle la rédaction de l'arrêté a été engagée. S'il consolide effectivement la formation, il n'a pas vocation à confier aux chiropracteurs d'autres compétences que celles définies par ces textes et ne remet pas en cause la profession de masseur-kinésithérapeute. Le Gouvernement s'est, dans ces conditions, attaché à rappeler la nécessité et les objectifs poursuivis par la publication de l'arrêté et à donner toutes les explications demandées sur la construction du texte comme sur la portée de sa mise en œuvre. Il continuera à le faire si cela apparait encore nécessaire au retour d'une forme de sérénité entre les deux professions concernées. 

Question n° 11597 publiée au JO le 07/08/18 - Supplément de loyer de solidarité (demande de renouvellement de la question écrité faite le 09.11.2018)

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été porté à 30 % des ressources fiscales de référence du ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l'habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d'un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d'une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les d"lais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.

Question n°11680 publiée au JO le 07.08.18 - Expérimentation prise en charge psychique (demande de renouvellement de la question écrite faite le 08.11.2018)

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l'expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés l'accueil en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances. Ce dispositif prévu pour 4 ans doit permettre aux pouvoirs publics d'évaluer l'intérêt et la faisabilité d'une prise en charge par la Sécurité sociale, des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, concernant les thérapies non médicamenteuses d'intensité légère à modérée chez l'adulte de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation, celle-ci a été mise en place sans cadre législatif, ni débat préalable à l'Assemblée nationale. Pour chacune de ces deux expérimentations, un pilotage médical détermine, prescrit et contrôle les actes des psychologues. Ces derniers contestent une telle décision, coûteuse puisqu'elle implique le recours au médecin et de nature par ailleurs à compliquer l'accès aux soins des patients au constat d'un manque de praticiens disponibles et travaillant dans la proximité. En outre, ce dispositif laisse penser que les psychologues n'auraient pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Dans ces conditions, elle demande si une évolution du protocole de soins peut être envisagée par le Gouvernement et si une expérimentation sans recours préalable du médecin, peut être lancée.

Question n°11072 publiée au JO le 24.07.18 - Conservation et destruction des scellés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l'article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l'État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l'allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.

Réponse publiée le 16.10.2018 au Journal Officiel

L'article 41-4 du code de procédure pénale ne régit pas la durée de conservation des scellés mais les modalités de restitution, de non restitution et de transfert de propriété au profit de l'Etat des scellés lorsqu'aucune restitution n'a été ordonnée dans un délai de 6 mois. Pour mémoire, la loi du 30 décembre 1985 avait initialement fixé ce délai à 3 ans en s'alignant sur le délai de prescription. Cette logique avait été abandonnée au profit d'une gestion plus efficace des scellés, par la loi du 23 juin 1999 qui a réduit ce délai à 6 mois. Une fois la propriété de ces objets transférée à l'Etat, leur élimination (destruction, remise aux Domaines, à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, à des services de police judiciaire) par les services compétents des juridictions (directeur de greffe, procureur de la République, procureur général) doit être assurée, selon leur nature, conformément aux préconisations de la circulaire du ministère de la justice du 19 avril 2018 relative à la gestion des scellés. Cette circulaire précise qu'en "raison des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l'issue d'un délai de six mois, peut être de nature à faire obstacle à la réouverture et la résolution d'affaires qui n'ont pu être élucidées jusqu'à présent. C'est la raison pour laquelle la Direction des affaires criminelles et des grâces a diffusé le 16 mars 2011 une dépêche relative aux délais de conservation des scellés, afin de faire part aux magistrats du parquet des éléments qui doivent motiver une conservation de certains scellés au-delà des délais prévus par l'article 41-4 du code de procédure pénale." Dans le prolongement de ces recommandations, le législateur a introduit dans le code de procédure pénale un article 41-6 qui prévoit que, par dérogation aux articles 41-4 et 41-5, lorsqu'une procédure s'est achevée par une condamnation définitive prononcée par une cour d'assises, le procureur de la République ou le procureur général qui envisage d'ordonner la remise au service des domaines ou à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) ou la destruction des objets placés sous main de justice dans le cadre de cette procédure en avertit au préalable par écrit le condamné. Celui-ci dispose, à compter de la notification de cet avertissement, d'un délai de deux mois pour lui faire part de son opposition. Dans ce cas, si le procureur de la République ou le procureur général n'entend pas renoncer à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice, il saisit par voie de requête la chambre de l'instruction, qui se prononce dans un délai d'un mois. Dans les cas mentionnés à l'article 41-6, le procureur de la République ou le procureur général réexamine tous les cinq ans, dans les mêmes formes, l'opportunité de procéder à la remise ou à la destruction des objets placés sous main de justice. Compte tenu de ces éléments qui sont de nature à assurer, en pratique, une conservation allongée de certains scellés et des impératifs de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics, il n'est pas en l'état envisagé d'allonger la durée du délai aux termes duquel les scellés non restitués deviennent propriété de l'Etat.