Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Vous trouverez ci-dessous mes dernières questions ainsi que les réponses obtenues du Gouvernement.

Question n° 23-00042 en attente de publication au JO - Désertification médicale et panne des numéros d'urgence

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale. Le 2 juin dernier, les services d'appel dédiés aux urgences ont été inaccessibles durant sept heures; sept longues heures pendant lesquelles les services de secours n'ont pu être joints, avec les conséquences tragiques que nous savons. Cette panne technique, inimaginable, tant nous pensions ce dispositif vital garanti par un système bis, a mis en lumière de manière dramatique la fragilité du système d'accès aux soins. Pas de médecins en proximité pour prendre le relais d'un dispositif d'urgence défaillant. A titre d'exemple, le nombre de médecins libéraux continue de baisser dangereusement en Bresse bourguignonne : de 45 en 2018, ils ne seront plus que 30 d'ici la fin 2021. Leur nombre va continuer à décroitre en France, en 2022, 2023' Les collectivités locales font ce qu'elles peuvent, elles ont construit depuis des années des maisons de santé, empruntant et obtenant une aide publique souvent importante, elles ont mis en place des studios pour les stagiaires et tenter par tous moyens d'attirer ici plutôt que chez le voisin, le médecin réclamé par leurs administrés. Des départements salarient des médecins libéraux et se font concurrence, par la surenchère. Ces efforts ne peuvent se substituer à une politique nationale de santé publique qui doit garantir l'accès aux soins de proximité partout sur le territoire. Les habitants finissent par quitter les déserts médicaux et ce qui s'est produit le 2 juin dernier, ne les a pas rassurés. La politique de santé publique ne peut faire l'économie d'un conventionnement territorialisé, respectant le caractère libéral de la médecine mais organisant une meilleure répartition et une meilleure prise en charge des patients dans tous nos territoires. Aussi, elle lui demande si une installation régulée des médecins, pour mettre un terme au danger et l'anxiété que constituent les déserts médicaux, est envisagée.

Question n° 20-00154 en attente de publication au JO - Communication du Gouvernement concernant l'efficacité du vaccin Astrazeneca face aux différents variants

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la communication du Gouvernement concernant l'efficacité du vaccin Astrazeneca face aux différents variants. Dès le mois de mars, au moins 3,5 millions de français de plus de 60 ans ont, accepté de se faire vacciner via Astrazeneca, à une époque où la disponibilité du vaccin Pfizer était rare. Aujourd'hui, cette tranche de la population s'interroge dès lors qu'il s'agit d'évoquer les effets possibles des différents variants. En effet, il ressortirait de diverses sources médicales et gouvernementales, que l'Astrazeneca serait moins efficace que les vaccins ARN contre les différents variants. Or, pour les personnes concernées, ce type d'affirmation est un facteur d'inquiétude. En effet, elles attendent légitimement une perspective rassurante. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que propose le Gouvernement en terme de communication transparente sur l'efficacité de ce vaccin et sur la possibilité d'un choix possible de tel ou tel autre vaccin pour lesdites personnes.

Question n°38565 publiée au JO le 27.04.2021 - Augmentation CSG retraites - Foyer fiscal

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les retraites, notamment en comptabilisant cette hausse au regard du foyer fiscal. Le Gouvernement s'était engagé à ce que les retraites inférieures à 1 200 euros ne soient pas impactées par la hausse de 1,7 point du taux normal de la CSG pour les retraités ; pourtant, nombre d'entre eux constatent une diminution de leur pension, déjà modeste. Outre le fait que cette hausse porte un nouveau coup aux personnes âgées, il est surtout incompréhensible que cette hausse s'applique en prenant en compte les revenus du foyer fiscal et non les retraites individuellement. Ainsi, dans le cas d'un couple soumis à imposition commune, au sein duquel l'un est en activité et a bénéficié d'une revalorisation salariale, et l'autre à la retraite, ce dernier se trouve impacté par la hausse de la CSG, les revenus du foyer fiscal étant pris en compte dans le mode de calcul. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend revenir sur ces dispositions de sorte que l'augmentation de la CSG soit bien calculée sur les seules retraites supérieures à 1 200 euros.

Question n° 16-00078 en attente de publication au JO - Ségur de la santé - Revalorisation salariale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels du secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé a ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie. Le décret du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et les EHPAD publics et de 160 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et EHPAD privés lucratifs. Les agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux, hors EHPAD, se sont vus de fait, exclus du dispositif de revalorisation, indépendamment de leur diversité, qu'ils soient privés à but non lucratifs, rattachés à un centre hospitalier, dépendant de la fonction publique hospitalière sans rattachement à un CHS, ou dépendant de la fonction publique territoriale. La mission Laforcade initiée en fin d'année 2020, a conclu par un accord en date du 11 février 2021, à l'extension du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements rattachés à un établissement de santé ou un EHPAD de la fonction publique hospitalière, à l'instar de certains foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou certaines maisons d'accueil spécialisées (MAS). Nonobstant cette avancée et les annonces faites dernièrement par le Gouvernement sur les aides à domicile et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, la question des autres personnels n'est toujours pas réglée : sont toujours exclus les établissements autonomes de la FPH (non rattachés à un Établissement de santé ou EHPAD), les personnels relevant de la fonction publique territoriale, les résidences autonomes, lesquelles accueillent des personnes classées en GIR 1 à 3, ou encore les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit plus largement de personnels oeuvrant notamment dans les secteurs du handicap, de l'enfance, de l'insertion et de la protection juridique des majeurs ' Pourtant tous ces personnels sont indispensables au quotidien, que l'on soit en situation de crise ou non. Leur revalorisation salariale n'est que justice et s'inscrit dans ce chemin d'attractivité qu'il convient de tracer pour ces professions de la solidarité et de l'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à une rupture d'égalité au sein même du secteur social et médico-social et à quelle échéance.

Question n° 38236 publiée au JO le 20.04.21 - Energie et carburants - Alternative au projet Hercule

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'EDF et plus particulièrement sur la pertinence du démantèlement de l'entreprise visée par le projet Hercule. EDF est le premier producteur et fournisseur d'électricité en Europe, et le 3ème au monde. Depuis sa création en 1946, EDF constitue, pour tous les Français, une fierté, de technologie, d'invention, d'ingénierie et d'efficacité. À travers le projet « Hercule », le Gouvernement envisage la séparation du groupe en trois entités. En souhaitant démanteler EDF, c'est l'affaiblissement assuré de la souveraineté du pays et du principal outil de sa transition énergétique. Ce projet est très préoccupant, car la réunion de la production, de la distribution et de la gestion du réseau d'électricité au sein d'une même entité, constitue la garantie d'un véritable service public de l'électricité. Auditionnée début février 2021 à l'Assemblée nationale, Mme la ministre a indiqué qu'à ce stade, « l'État n'a pas la certitude de parvenir à un accord avec Bruxelles » sur le projet de réforme d'EDF et a ainsi ouvert la porte, pour la première fois, à un plan B. Aussi, elle lui demande s'il y a effectivement une alternative au projet Hercule, et si oui, comment elle envisage associer les parlementaires à cette démarche. 

Question n° 38088 publiée au JO le 13.04.21 - Vaccination des personnels du secteur funéraire contre la Covid-19

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique liée à la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la cible vaccinale contre la Covid-19. A ce jour, les professionnels de ce secteur ne bénéficient pas de la possibilité de se faire vacciner, alors que le risque sanitaire pèse fortement sur eux, en raison des interventions fréquentes qu'ils effectuent au quotidien, dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers. La prise en considération de l'ensemble des professionnels du funéraire dans le champ actuel des professionnels ouverts à la vaccination, serait justifiée au regard des risques ainsi encourus et de leur place dans le suivi sanitaire. Aussi, elle lui demande si une réponse positive peut être faite par le Gouvernement à la demande pressante et urgente d'étendre la campagne de vaccination contre la Covid-19 aux professionnels du funéraire.

Question n° 37981 publiée au JO le 06.04.21 - Projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS)

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés serait, toutefois, remis en cause par un projet de réforme mené par la Chancellerie. Cette réforme impacterait le régime AGS, en réduisant le périmètre des actifs à répartir, ainsi que les perspectives de récupération du régime au bénéfice d'autres créanciers. Les frais de justice, constitués principalement des émoluments des mandataires judiciaires, seraient classés devant la créance salariale superprivilégiée de l'AGS. Sur le principe, de telles dispositions sont très inquiétantes. Les frais de justice du mandataire judiciaire lui-même, dont les montants peuvent atteindre près d'un million d'euros dans certains dossiers traités par le tribunal de commerce, diminueraient d'autant la part de remboursement pouvant être obtenue de la part de l'AGS. Selon les calculs de cette dernière, si cette réforme entrait en vigueur, elle coûterait 300 millions d'euros au régime actuel. L'enjeu financier est majeur. L'AGS est financée par une cotisation spécifique mais aussi par le remboursement de ses avances. Pour faire face au pic de faillites attendues au regard de la crise sanitaire, sans avoir à en augmenter le taux de cotisation, l'AGS a contracté trois emprunts représentant un droit de tirage total de 1,5 milliard d'euros, à rembourser en 2023. Ce projet qui menace les droits de dizaines de milliers de salariés suscite l'opposition tant des syndicats que du patronat. Bien que cette réforme ne soit pas encore finalisée et qu'un médiateur, en la personne de René Ricol, ait été nommé, elle lui demande si le retrait de ce projet, prévu en outre par voie d'ordonnances, c'est à dire sans le débat parlementaire qui s'impose sur un tel sujet, est désormais envisagé.

Question n° 37846 publiée au JO le 06.04.21 - Dépendance- Contrôle des mesures de privation des libertés en EHPAD

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des mesures de privation des libertés dans les EHPAD depuis le début de l'épidémie de covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les quelques 600 000 personnes résidentes d'EHPAD sont soumises à des mesures drastiques de restriction sanitaire, faisant de cette partie de la population celle pour qui la privation des libertés est la plus douloureuse, au regard de sa fragilité. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des orientations prises par le Gouvernement, les restrictions sanitaires ont oscillé entre isolement total en chambre sans contacts extérieurs ni animation, confinement dans le service ou dans l'établissement, restriction des visites, visite sous surveillance d'un tiers dans des conditions très strictes ou encore privation de contact physique avec les membres de la famille. Ces conditions ont entraîné des conséquences préoccupantes sur l'état de santé physique et mental des résidents. L'isolement prolongé des personnes âgées en EHPAD participe notamment au « syndrome de glissement », à savoir un changement de comportement soudain, accompagné d'une perte d'autonomie et caractérisé par une perte du goût de la vie et le refus d'exécuter les gestes essentiels du quotidien. Aussi, le 3 mars 2021, le Conseil d'État a jugé « disproportionnée » la décision prise au mois de janvier 2021 par son ministère d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. En effet, si le principe de précaution s'impose face à la covid-19, le maintien d'une bonne santé psychiatrique des mêmes personnes l'est tout autant, d'autant que le Gouvernement a orienté sa campagne vaccinale en premier lieu vers les personnes âgées. Au début du mois de mars, 57 % des pensionnaires des maisons de retraite et des patients des unités de soins de longue durée (USLD) à l'hôpital ont reçu deux doses vaccinales. Bien que le protocole ait été allégé depuis le 13 mars 2021, les mesures de restriction sanitaires sont potentiellement amenées à évoluer en cas de dégradation de la situation sanitaire. Le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité annuel, affirme que « toute décision doit s'attacher à respecter les principes de non-discrimination et d'effectivité des droits. Le contexte actuel rappelle que la tentation de vouloir protéger les plus vulnérables peut tendre à stigmatiser ces personnes qui ne sont alors vues qu'au prisme de leur situation de vulnérabilité et donc de l'impératif sanitaire, aussi légitime soit-il. Une situation d'exception ne saurait se traduire par une éthique d'exception », et d'ajouter que « les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et familiale notamment, au libre choix ainsi qu'au maintien des liens sociaux des personnes âgées résidant en EHPAD, doivent être strictement nécessaires et proportionnées et fondées sur un principe d'évaluation individuelle du risque et non sur un principe général de précaution ». Il ne s'agit pas de mettre en doute la compétence du personnel des EHPAD et son souci de bien faire pour les résidents. Mais la question est complexe et mérite une attention et un suivi particulier du ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des contrôles réguliers de l'état des mesures de privation des libertés au sein des EHPAD sont prévus afin de s'assurer de la proportionnalité de celles-ci quant au risque sanitaire.  

Question n° 37480 publiée au JO le 23.03.21- Paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés. En milieu rural ou plus urbain, de plus en plus d'immeubles à usage commercial, se retrouvent inexploités. Ces propriétaires, ayant acquis l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce, ne trouvent pas de repreneur au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ce constat est d'autant plus fort actuellement avec la crise sanitaire que nous vivons. Ainsi, malgré leurs démarches visant à pourvoir leur local à la location ou à la vente, ils se retrouvent bien souvent propriétaires d'un immeuble à usage commercial inexploité, et cette situation entraine pour les intéressés, de grandes difficultés. Non seulement, ils ne tirent aucun profit ou ne perçoivent plus de loyer, mais surtout ils restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, conformément à l'article 1389 I du CGI, ces contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est alors subordonné aux conditions cumulatives suivantes : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée minimale de trois mois et elle doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée. Le dégrèvement prévu, en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel et commercial est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même, ce qui n'est que très rarement le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants, faute de repreneur, pourrait être envisagé, ou à tout le moins, un assouplissement des conditions de dégrèvement.

Question n° 37343 publiée au JO le 23.03.2021 - Décision du Conseil d'État du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse et les variétés tolérantes aux herbicides.

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la décision du Conseil d'État du 7 février 2020 sur les organismes obtenus par mutagenèse et les variétés tolérantes aux herbicides. En vertu d'une directive européenne du 12 mars 2001, les OGM sont soumis à des procédures d'évaluation des risques et d'autorisation préalables à toute mise sur le marché ou dissémination dans l'environnement et à des obligations d'information du public, d'étiquetage et de suivi. Cette directive a été transposée en droit français dans le code de l'environnement, lequel ciblait jusqu'à présent les organismes obtenus par transgénèse, en excluant du champ de la réglementation OGM l'ensemble des organismes obtenus par mutagenèse. En 2015, neuf associations et syndicats avaient demandé au Premier ministre de soumettre les organismes obtenus par mutagénèse à la règlementation des OGM et de prononcer un moratoire sur l'utilisation en France des variétés de plantes rendues tolérantes aux herbicides (VRTH) obtenues par mutagénèse. Il s'agissait de faire appliquer la décision de la Cour de justice européenne (CJUE), rendue en juillet 2018, considérant que les organismes génétiquement modifiés obtenus par mutagenèse étaient bien des OGM et qu'ils devaient être réglementés comme tels. À la suite du refus de Premier ministre, ils ont saisi le Conseil d'État, lequel a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse devaient être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le 7 février 2020, le Conseil d'État a donné six mois au Gouvernement pour modifier en ce sens l'article D. 531-2 du code de l'environnement qui transpose la directive européenne. Le Gouvernement a soumis au Haut conseil aux biotechnologies (HCB) un projet de décret et deux projets d'arrêtés visant à encadrer ces nouveaux OGM. Or le Gouvernement n'a toujours pas publié ce décret et ces deux arrêtés. Cette inaction n'est pas sans conséquences. Aussi souhaiterait-elle connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas donner suite à cette décision du Conseil d'État et dans quels délais il compte publier ce décret et ces deux arrêtés.

Réponse publiée au JO le 04.05.2021

Dans sa décision du 7 février 2020, le Conseil d'État a, d'une part, confirmé que les techniques de mutagénèse dirigée ou d'édition du génome sont soumises aux dispositions de la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), et il a, d'autre part, conclu que les techniques de mutagénèse aléatoire in vitro sur des cellules de plantes sont également soumises aux obligations imposées aux OGM. Le Conseil d'État a enjoint au Gouvernement de modifier le code de l'environnement dans un délai de six mois afin de revoir en conséquence la liste des techniques de mutagénèse exemptées. Le Gouvernement a préparé un projet de décret et deux projets d'arrêté afin de répondre aux injonctions du Conseil d'État. Le projet de décret vise à modifier la disposition du code de l'environnement qui liste les techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation relative aux OGM, afin de la mettre en conformité avec la décision du Conseil d'État. Les projets d'arrêtés visent à lister les variétés qui seront interdites à la commercialisation et à la mise en culture en France faute d'avoir été évaluées et autorisées au titre de la réglementation relative aux OGM et à annuler l'inscription, au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés obtenues par une technique relevant désormais de la réglementation sur les OGM. Il s'agit de variétés de colza tolérantes aux herbicides. Conformément au code de l'environnement, ces projets de textes ont été soumis au haut conseil des biotechnologies qui a publié son avis le 15 juillet 2020. Les projets ont également été notifiés à la Commission européenne en application de la directive (UE) 2015/1535. La Commission, ainsi que cinq États membres, ont émis des avis circonstanciés qui contestent la compatibilité juridique des projets de texte avec la législation de l'Union européenne. De plus, le Conseil d'État a été saisi, par les organisations à l'origine du contentieux initial, d'un nouveau recours visant à obtenir l'exécution des injonctions de la décision du 7 février 2020. Il devrait se prononcer sur ce recours courant 2021. S'agissant des nouvelles techniques génomiques, le Conseil de l'Union Européenne a demandé à la Commission européenne de conduire une étude, d'ici fin avril 2021, sur leur statut dans le droit de l'UE, à la lumière de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE du 25 juillet 2018 sur la mutagénèse. En fonction des conclusions de cette étude, la Commission pourrait être amenée à proposer des mesures d'ordre réglementaire ou législatif.

Question n° 37264 publiée au JO le 16.03.21 - Modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est accordée dans deux cas possibles : si l'on reconnaît au demandeur un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou si le taux est compris entre 50 % et 79 % assorti « d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». L'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes, cependant son mode de calcul est source d'incompréhension. En effet, sont prises en compte, les ressources du conjoint dans le calcul de la l'AAH pour les allocataires mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou en concubinage. Ainsi, si le plafond des revenus du ménage est supérieur à 19 607 euros en 2020, l'AAH n'est plus versée à la personne conjointe handicapée. Cette formule, considérant les ressources du foyer et non pas de l'individu, est contraire à l'esprit même de l'allocation qui vise à garantir l'autonomie du bénéficiaire et a pour conséquence, soit de rendre la personne handicapée financièrement dépendante de son conjoint, soit d'entraîner un renoncement à un mariage ou un PACS qui serait trop lourd de conséquences financières. Cette dépendance financière de l'allocataire, vis-à-vis de son partenaire, s'ajoute à la dépendance due au handicap. La personne bénéficiaire de l'AAH peut ressentir dès cet instant qu'elle n'existe plus socialement. Même si le couple bénéficie d'avantages fiscaux qui peuvent redonner à la personne conjointe handicapée le sentiment d'une certaine participation au budget du couple, il n'en ressort pas mois que le compte bancaire personnel de cette dernière n'est plus alimenté par cette allocation. Elle n'a donc plus la jouissance de l'utiliser comme bon lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financement de sa vie quotidienne. La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée 13 février 2020 à l'Assemblée nationale a permis une avancée sur l'individualisation de l'allocation, sans toutefois revenir sur les modalités de calcul déterminant l'attribution de l'AAH. Aussi, souhaiterait-elle savoir si une évolution du mode de calcul de l'AAH est envisagée par le gouvernement, en considération de la dignité et de l'autonomie que nous devons garantir aux personnes handicapés.

Réponse publiée au JO le 06.04.2021

L'AAH a été créée par la loi du 30 juin 1975 afin d'assurer des conditions de vie dignes aux personnes en situation de handicap dont les ressources sont les plus faibles. Elle repose sur les principes d'équité et de partage des charges entre les membres du foyer. Par ailleurs, elle constitue un minima social, c'est-à-dire, qu'elle vise à garantir un niveau de ressource minimum pour vivre en complément d'autres sources de revenus éventuelles. L'AAH représente, à elle seule, 11,1 milliards d'euros de dépenses en 2020 dans le budget global de 51 milliards d'euros consacrés aux politiques publiques de soutien et d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Conformément à l'engagement du Président de la République, le niveau de l'AAH a été augmenté de manière conséquente. En effet, s'établissant à 810 euros par mois en avril 2018, le Gouvernement a porté l'AAH à 902,70 euros par mois depuis novembre 2019. Cela représente une augmentation de pouvoir d'achat de près de 12 % pour les 1,2 millions de personnes bénéficiaires de l'AAH. Le coût de cette augmentation est estimé à plus de 2 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat. Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé dans une politique qui place au cœur de ses principes la société inclusive, en considérant les personnes en situation de handicap comme des citoyens de droit commun. Nous ne pouvons demander légitimement que les personnes en situation de handicap soient des citoyens à part entière s'ils ne s'inscrivent pas dans les dispositifs même de notre contrat social basé sur le droit commun. Le fait de déconjugaliser viendrait remettre en cause l'ensemble de notre système socio-fiscal, fondé sur la solidarité familiale, conjugale et nationale. En effet, la solidarité nationale s'appuie sur la solidarité conjugale pour adapter son soutien aux personnes précaires. Cette solidarité conjugale est consacrée par l'article 212 du code civil, qui précise que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance » : les principes sur lesquels se basent le calcul de l'AAH ne lui sont donc pas spécifiques et concernent l'ensemble des minimas sociaux. La déconjugalisation viendrait alors créer un précédent qui pourrait entrainer l'ensemble des minimas sociaux dans son nouveau mode de calcul. A titre d'exemple, le coût d'une individualisation totale du RSA avait été estimé à près de 9 milliards d'euros en 2016. Par ailleurs, la déconjugalisation n'est pas la réponse à l'accompagnement de l'autonomie qui accompagne parfois le handicap, car celle-ci est déjà prise en compte par la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, près d'un tiers des personnes percevant l'AAH peuvent avoir en moyenne 500 euros de plus au titre de la PCH. La fixation d'un montant plus élevé pour l'AAH (902,7 euros) que pour le RSA-socle (564,8 euros) correspond bien à la prise en compte de la spécificité du handicap, et non à une logique de compensation. Les abattements sur les ressources prises en compte pour l'AAH sont nettement supérieurs à toutes autres allocations, que ce soit s'agissant des revenus du conjoint mais aussi du bénéficiaire, afin de rendre plus favorable le cumul d'un emploi avec l'AAH pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, le plafond pour percevoir l'AAH lorsqu'on est en couple est de 3000 euros si c'est la personne handicapée qui travaille, et de 2270 euros si c'est son conjoint qui travaille en raison d'un abattement supérieur à 50% sur les revenus du bénéficiaire. Néanmoins, la demande de déconjugalisation de l'AAH est révélatrice de la nécessité d'une prise en charge spécifique des femmes en situation de handicap victimes de violences et sous emprise de leur conjoint. Nous devons leur apporter une réponse concrète et opérationnelle. Actuellement, lorsqu'une séparation est signalée à une CAF, elle rentre dans les situations prioritaires, que la CAF s'engage à traiter en dix jours au plus tard. Ce mécanisme nécessite néanmoins un accompagnement massif des femmes violentées pour leur permettre de se loger, de sortir de l'emprise de leur conjoint.  Afin de proposer des mesures destinées à améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes, des travaux sur plusieurs territoires d'expérimentation devront permettre de déterminer puis expérimenter un cadre permettant une plus grande réactivité du montant de l'AAH aux situations de violence conjugale. Les premiers jalons de ces travaux ont été lancés à l'occasion de la journée internationale des droits des femmes du 8 mars dernier, avec l'aide du département de la Gironde. Ce groupe de pilotage départemental comprenant la Délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité, le Conseil Départemental, l'Agence régionale de santé, la Caisse d'allocations familiales et les associations sera appuyé au niveau national par la Direction générale de la cohésion sociale, la Caisse nationale d'allocations familiales ainsi que Secrétariat Général du Comité interministériel du Handicap avec l'appui et l'expertise du Ministère de la Justice y associant l'expertise du groupe de travail « handicap » mis en place dans le groupe de travail du Grenelle.

Question n° 36807 publiée au JO le 02.03.21 - Statut des assistants d'éducation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED) et assistants pédagogiques. Le corps des AED a été créé par la loi Ferry du 30 avril 2003 dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat, dont le statut, remontant à 1937, était considéré mal adapté aux besoins actuels des établissements scolaires du second degré. Les AED exercent désormais des fonctions d'encadrement et de surveillance, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Aujourd'hui, seuls 30% des AED seraient étudiants, la majeure partie des AED étant maintenant issue de la catégorie des actifs. Contractuels, les AED sont embauchés sur des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année, dans la limite de 6 ans pour un même AED. Ils ne peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminé à l'issue de ces 6 années. Ils exercent de plus en plus de fonctions : la surveillance et l'encadrement des élèves pendant le temps scolaire, le service de restauration et d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'appui aux documentalistes, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, et participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Cette liste est loin d'être exhaustive et le contexte sanitaire actuel complique un peu plus leurs tâches. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées (42 heures par semaine ou 37 heures si l'AED justifie d'une formation), le rôle des AED est essentiel au sein de la communauté administrative et éducative de l'établissement scolaire. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre des mesures tendant à une meilleure reconnaissance des assistants d'éducation, notamment, en faisant évoluer leur statut précaire ainsi que la grille indiciaire afférente.

Question n° 36627 publiée au JO le 23.02.2021 - Situation critique des industries mécaniques

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la situation critique des industries mécaniques. Déjà durement éprouvés par la crise sanitaire, les industriels mécaniciens subissent en effet depuis le début de l'année des hausses de prix et des allongements de délai d'approvisionnement - voire de pénuries dans certains cas - qui mettent en danger leur activité. Pour les produits issus essentiellement de la filière fonte (produits plats et notamment les tôles ou bobines galvanisées), la situation est très tendue : les délais usine sont de trois mois minimum et les importations se font rares de la part des pays tiers. Pour les produits issus de la filière électrique et dépendant en partie de la valorisation des ferrailles, la hausse spectaculaire des prix de ces dernières a démarré en décembre 2020 et se poursuit de façon très prononcée sur janvier et février 2021, d'où un impact sensible sur les prix des produits type fil machine, profilés, laminés, etc. Pour les aciers inoxydables, les délais d'approvisionnement se sont allongés et les prix des intrants sont clairement à la hausse (nickel, ferraille). Des augmentations importantes de prix sont constatées sur trois mois (septembre à décembre 2020) sur certains métaux : tôle à chaud en bobine (+ 17,8 %), barre ronde acier allié (+ 11,2 %), rond à béton (+ 12,8 %). L'indice FIM Mécastar note de son côté des hausses de l'ordre de 10 % à 40 % sur la période septembre - décembre 2020, pour différentes matières premières (aluminium, bronze en lingot, fil de cuivre, laiton en lingot...). Plus grave encore que la hausse des prix des matières, la question des délais met certains industriels mécaniciens dans l'incapacité d'assurer les livraisons. Le risque de perdre des clients, faute de pouvoir produire, est de plus en plus fort. À terme, ce sont des fermetures d'usines qu'il faudra déplorer avec les conséquences sociales qu'elles entraînent. La filière s'est engagée résolument dans le cadre des mesures du plan de relance, mais les professionnels craignent que la situation actuelle ne vienne anéantir tous les efforts financiers consentis. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de débloquer rapidement la situation.

Réponse publiée au JO le 13.04.2021

Plusieurs secteurs industriels (mécanique, électronique, automobile) ont signalé depuis le début 2021 une augmentation des prix de certaines matières premières - notamment l'acier - et de certains sous-ensembles métalliques, ainsi qu'un allongement des délais de livraisons. Ces industriels mettent en avant des pénuries de matières intensifiées depuis l'automne 2020, avec pour conséquence des délais d'approvisionnement très allongés, atteignant parfois entre 4 et 6 mois. Cette situation, que le Gouvernement suit avec attention, est particulièrement pénalisante pour les industries organisées en flux tendu. Cette hausse générale semble s'expliquer par le stop and go de production dû à la crise de la Covid-19. Au printemps 2020 la demande s'est effondrée, entrainant l'arrêt provisoire de nombreuses installations lourdes comme les hauts fourneaux (notamment sur les sites ArcelorMittal de Dunkerque et de Fos-sur-Mer). L'outil industriel, notamment en France et en Europe, a redémarré depuis la fin d'année 2020, et reprend progressivement ses capacités nominales, dans le respect des procédures techniques et de sécurité de remise en fonction. La filière sidérurgique est dorénavant dans une période de reconstitution des stocks après le confinement de l'an dernier et l'arrêt des capacités, et après un redémarrage très rapide de la demande en 2021, créant de facto un assèchement des stocks des utilisateurs et de la distribution. Parallèlement, certains marchés domestiques ont repris très rapidement, notamment en Chine, dès l'été 2020, et se sont accélérés en fin d'année entrainant une tension mondiale sur la disponibilité en minerai de fer, coke, ferrailles et nickel – produits majoritairement à l'étranger et surtout en Chine, et qui avaient subi une baisse de leur production pendant le plus fort de la crise du Covid-19. Dans le même temps, les réductions de capacité de production de minerai de fer chez l'industriel Vale ont contribué à l'augmentation des prix de ces matières premières : + 98 % entre avril 2020 et janvier 2021 pour le minerai de fer importé de Chine, et aujourd'hui un cours du minerai de fer au niveau mondial qui reste élevé (+ 50 % par rapport à août 2020). Avant crise, sur la période 2019, le prix du minerai de fer fluctuait entre 85 et 95 €/tonne (en constante augmentation depuis 2015), et il atteint aujourd'hui environ 150 €/tonne. Quant à l'acier, son prix d'avant crise s'établissait en moyenne à 510 €/tonne en 2019 (en augmentation depuis 2015) et atteint aujourd'hui 600 €/tonne, ce qui reste toutefois en dessous des pics atteints en 2018, où il avait atteint 680 €/tonne, pour un cours moyen de 620 €/tonne. Les perturbations actuelles sont donc liées au choc temporaire d'ajustement offre/demande et amplifiées par un manque de prévisibilité. L'anticipation d'une telle situation a été mise à mal pendant les premières semaines de la crise de la Covid-19, car les clients et utilisateurs d'acier (pour la majorité des types d'applications) ont demandé assez rapidement à l'industrie sidérurgique d'arrêter les livraisons malgré un carnet de commandes rempli et initialement confirmé. L'industrie sidérurgique a ainsi suivi ces recommandations, en ne sur-expédiant pas d'acier aux clients finaux, alors que dans le même temps les importations d'acier des pays tiers se sont poursuivies entre mars et décembre 2020, contribuant à fragiliser l'ensemble du système clients/fournisseurs en France et en Europe. En outre, le manque de visibilité des entreprises de la sidérurgie, les contraintes de trésorerie et le manque d'espace de stockage disponible ont conduit à réduire la production non seulement des hauts-fourneaux, mais aussi des fours électriques, car même si ces outils sont plus flexibles et permettent des stop and go plus fréquents, cela se fait au détriment de la qualité des produits, et peut fragiliser l'outil industriel à long terme. Selon l'Alliance des minerais, minéraux et métaux (A3M), cet écart entre offre et demande, qui concerne d'ailleurs l'ensemble de l'Europe et au-delà, devrait se normaliser dans les mois à venir. Une stabilisation des prix du minerai de fer, combinée à un ralentissement de la demande en aval (dû à un restockage progressif des produits), et à la montée en charge des outils productifs français et européens devraient permettre de parvenir à une situation stabilisée. Certains analystes tels que Platts ou Oddo BHF, affirment que les prix des aciers sont en voie de stabilisation, et A3M que les retards de livraison devraient se résorber d'ici la fin du deuxième trimestre/début de l'été. L'expérience de la brutalité de cette crise et de ses conséquence doit amener les industriels à adapter leurs pratiques, améliorer collectivement les relations clients/fournisseurs au niveau de leurs chaînes d'approvisionnement, et la prévisibilité en termes de niveau et d'horizons de commandes. Dans le cadre de son comité stratégie, la filière Mines et Métallurgie proposera ainsi aux différentes filières en aval un travail en commun, visant notamment à ajuster les pratiques par plus de solidarité entre industriels, en accélérant notamment les pratiques de concertation et de communication en amont, y compris sur les enjeux de marchés. Ce travail a d'ores et déjà été initié avec la Fédération des industries mécaniques.

Question n°36399 publiée au JO le 16.02.2021 - Dépôts de plainte classés sans suite

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dépôts de plainte dont l'efficacité est au coeur des préoccupations actuelles. Il résulte des chiffres clés de la Justice 2020, publiés par le ministère, qu'en 2019, 64% des affaires reçues ont été classées « non poursuivables », soit 3% de plus qu'en 2018. Ce constat est sans doute un des éléments explicatifs du malaise grandissant des justiciables, lesquels dénoncent souvent une impuissance de la Justice à les protéger et faire prospérer leur plainte. Ce ressenti a été fortement exprimé lors du drame provoquant le décès de trois gendarmes, survenu le 22 décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme ; il est apparu que la victime avait auparavant déposé trois plaintes pour violences conjugales, lesquelles avaient été classées sans suite. Samuel Paty avait déposé plainte et reçu le soutien de sa hiérarchie, mais le drame est survenu. Il ne s'agit pas de jeter le doute sur le travail essentiel et complexe des forces de l'ordre et du Parquet, mais présentement de s'interroger sur le cheminement le plus efficient d'un dépôt de plainte avec les questions liées que sont l'information de la victime, la motivation (exprimée dans l'avis de classement sans suite) d'un classement sans suite... Les moyens de la Justice pour majorés qu'ils soient, posent les limites d'un tel dispositif et imposent une réflexion partagée. Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seraient susceptibles d'être prises prochainement pour améliorer l'efficacité de ce dispositif ou si une étude est d'ores et déjà engagée sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le 13.04.2021

La prise en compte de la place des victimes dans les procédures pénales fait l'objet d'une attention prioritaire du ministère de la justice. Toutes les personnes s'estimant victimes d'infractions pénales peuvent déposer plainte auprès d'un service d'enquête ou directement auprès du procureur de la République. En application de l'article 40-2 du code de procédure pénale, le procureur de la République doit aviser la victime des décisions de poursuites, d'alternatives aux poursuites, ou de classement qu'il prend. Dans cette dernière hypothèse, le procureur doit préciser à la victime les motifs juridiques qui justifient sa décision. Par ailleurs, celle-ci peut faire l'objet d'un recours devant le procureur général, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure pénale. En outre, la politique pénale menée par le ministère de la justice encourage pleinement la prise en compte de la place de la victime, en particulier dans les contentieux sensibles touchant à des faits menaçant l'intégrité physique et psychique des personnes et rappelle les dispositifs de justice restaurative qui peuvent être proposés même lorsque les faits sont prescrits. En 2018 et 2019, sur environ 4,2 millions d'affaires traitées chaque année, environ 2,8 millions ne sont pas poursuivables, soit un taux stable de 68 %. Il convient de préciser qu'une affaire pénale est considérée comme non poursuivable lorsque l'enquête a démontré qu'il n'existe pas d'infraction, que celle-ci n'est pas suffisamment caractérisée pour être poursuivie devant une juridiction pénale, ou qu'un motif juridique empêche tout exercice de l'action publique (prescription, légitime défense etc.) ou bien enfin que l'auteur des faits n'a jamais été identifié. A ce titre, sur ces dernières années de référence, ce sont plus de 2 350 000 affaires en moyenne chaque année qui ont été classées sans suite faute d'élucidation, c'est-à-dire que l'auteur présumé des faits, réels ou supposés, n'a pas été identifié par les services de sécurité intérieure à l'issue de l'enquête. L'absence d'identification de l'auteur des faits a représenté 81 % des affaires pénales classées sans suite dites non poursuivables. En revanche, le taux de réponse pénale est stable autour de 87 % depuis plusieurs années. Ce chiffre indique que, lorsqu'un auteur est identifié et qu'il n'existe aucun obstacle juridique à l'exercice de l'action publique, 87 % des affaires reçues par les parquets (notamment suite à une plainte ou un signalement) reçoivent une décision en réponse de la part de l'autorité judiciaire, sous la forme d'une alternative aux poursuites pour les faits les moins graves, d'une poursuite devant les juridictions de jugement ou une ouverture d'information judiciaire pour les faits les plus graves. Enfin, par un souci constant de considération et d'accompagnement des victimes, un travail inter directionnel de réécriture des libellés informant les victimes du classement sans suite de l'affaire les concernant est envisagé afin de rendre les décisions plus explicites et transparentes par un contenu explicatif du choix des parquets enrichi et mieux adapté à ses destinataires. Par ailleurs afin d'éclairer davantage la prise de décision des parquets, ceux-ci ont massivement recours aux évaluations personnalisées des victimes de violence intrafamiliale (EVVI). Ces enquêtes réalisées par les associations d'aide aux victimes, permettent ainsi d'apprécier le niveau de danger, l'emprise, et d'adapter la réponse pénale, les outils de protection à mettre en place. Ces enquêtes ont augmenté de 121% en 2020. Nombreux parquets saisissent également les associations d'aide aux victimes dès le dépôt de plainte, y compris lorsqu'un classement intervient.

Question n°36020 publiée au JO le 02.02.2021 - professions et activités sociales - Attractivité de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque d'attractivité reconnue de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile. Ces deux professions conjuguent la pénibilité du travail, un faible salaire, l'absence de perspectives d'évolution et un manque de reconnaissance. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, a ouvert 165 places supplémentaires de formation « aide-soignant » pour la rentrée 2021, en raison des besoins exprimés sur le territoire, les écoles ne parviennent pas à remplir les classes de formation. Ce manque d'attractivité préoccupe le secteur médico-social ; les besoins sont grandissants, avec une baisse des vocations pour cette profession et une population vieillissante. La revalorisation salariale doit être un premier levier pour susciter une stabilité et un attrait pour ces carrières, mais elle doit être accompagnée d'un travail sur les filières avec des perspectives d'évolution satisfaisantes. Le recrutement de personnes « faisant fonction », avec les conditions salariales équivalentes à leur nouveau statut, est une décision qui s'impose dès à présent, sans attendre la mise en place d'une filière de qualité. Le mécanisme actuel des « faisant fonction » est injuste et porte atteinte à l'image que l'on doit donner de ces personnels dévoués et indispensables. Enfin, une filière de qualité devrait permettre aux aides à domicile expérimentés d'être promus à la fonction d'aides-soignants, et ces derniers, à la fonction d'infirmiers. Mais tout cela doit être défini sans attendre, de sorte que l'on conserve des personnes disposées à s'engager dans le service à la personne, sans que cela le soit dans des conditions de travail et de salaire qui ne peuvent être défendues. Un groupe de travail interministériel serait utile à l'examen de cette question. Il aurait par ailleurs l'avantage d'adresser à tous ces agents un message immédiat de reconnaissance pour le travail effectué au quotidien dans les conditions sanitaires que l'on connaît. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle préoccupation est partagée par le Gouvernement et quelles mesures sont envisagées à très court terme pour régler une question dont la crise sanitaire a mis en lumière toute l'importance.

Question n°35323 publiée au JO le 29.12.2020 - Droits fondamentaux - Publication des décrets PASP, GIPASP et EASP relatifs aux données personnelles

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel, des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevan