Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 23150 publié au JO le 01.10.19 - Anciens combattants et victimes de guerre - Pupilles de la Nation et orphelins de guerre - Réparation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des membres de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente il y a lieu de réparer l'injustice née des décrets de 2000 et 2004 entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le Gouvernement, à travers le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet enfin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette situation douloureuse est mal vécue par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Devant l'absence de mesures prises par les Gouvernements successifs, les représentants de cette fédération s'inquiètent de ne jamais voir adopté un régime d'indemnisation juste et équitable au vu de l'ancienneté du dossier et de l'âge avancé des orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de ces pupilles de la Nation et de la réparation de leurs préjudices.

Question n° 22245 publiée au JO le 06.08.19 - Accès au "Pass culture" dans les territoires ruraux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif «Pass Culture» dans nos territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500€, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans nos campagnes.

Question n°22312 publiée au JO le 06.08.19 - Mesures réglementaires amélioration isolation logements

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures réglementaires, pour les constructeurs, et financières pour les usagers, proposées pour l'amélioration de l'isolation des logements. Sans revenir sur le principe d'intervention tout à fait vertueux, il nous faut constater une multiplication des labels pour les professionnels du bâtiment avec les sigles BBC, RT2012, HPE, THPE, BEPos, label E+C,RT2020,HQE, NF habitat, laquelle ne favorise pas la lisibilité des aides possibles, pour les porteurs de projet. De multiples dispositifs tels que crédits d'impôts, primes exceptionnelles, taux à 0%, aides incitatives des régions, départements ou intercommunalités, primes des fournisseurs d'énergie et l'isolation à 1€, complexifient les recherches. Enfin, les citoyens sont invités à contacter l'ADEME, Info énergie, le CAUE, l'ANAH, l'ADIL ou certaines collectivités, dans une confusion totalement partagée des outils existants ou abandonnés. Sans attendre la mise en place du Conseil citoyen de défense écologique, il serait utile, à son avis, de prévoir dès à présent une politique de guichet unique dans la proximité, animée par des agents au fait de ces questions et permettant ainsi à tout citoyen de s'emparer de ce sujet et de faire procéder à des travaux d'économie d'énergie, en toute connaissance des aides mobilisables. Aussi, souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification passant par la création d'un guichet unique en proximité pour valoriser une politique dont l'intérêt majeur ne peut être remis en question.

Question n° 22353 publiée au JO le 06.08.19 - Difficultés secteur du maintien à domicile

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur du maintien à domicile. Le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement. Ainsi lui-a-t-il été rapporté que des patients n'avaient eu aucune aide au repas pendant plusieurs jours, en particulier en fin de semaine. Les personnels de ce secteur connaissent une aggravation de leurs conditions de travail ; les besoins sont de plus en plus nombreux et la fatigue physique et psychologique se fait ressentir. La prise en charge des frais de déplacements se dégrade toujours un peu plus, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire de base, actuellement de 10,03 euros de l'heure, n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Ces intervenantes de terrain jouent un rôle essentiel auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, et leur permettent un maintien à domicile le plus longtemps possible. Mais certaines disent n'être plus en capacité de respecter l'engagement de qualité pris auprès des familles qui leur accordent leur confiance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant la revalorisation de ces métiers essentiels à la vie en société et si une filière professionnelle est en voie d'être mise en place pour en améliorer l'attractivité.

Réponse publiée au JO le 27.08.19

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Le rapport de Dominique Libault remis à la ministre fin mars offre des leviers d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'image de ces métiers. Ils seront étudiés dans la perspective du projet de loi relatif à la perte d'autonomie et à la prise en charge du vieillissement. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l'attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d'environ 20 % d'ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd'hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel.  La mission devra permettre d'identifier les leviers permettant d'attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l'emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l'attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie. Il s'agira donc d'examiner les modalités d'un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l'automne.

Question n° 22319 publiée au JO le 06.08.19 - Absence capital décès veuf/veuve exploitant agricole

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Actuellement, ce dispositif ne peut en effet être proposé par cet organisme, lequel s'interroge d'ailleurs, comme de nombreux administrés, sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière sur ce registre, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du RSI. Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à régler au mieux cette demande.


Question n° 22316 publiée au JO le 06.08.19 - Maladie de Lyme: prise en charge, formation des praticiens et fiabilité des tests

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble de notre territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leur preuve de l'autre coté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. A cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.

Question n° 21148 publiée au JO le 09.07.2019 - Zones agricoles défavorisées

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.

Réponse publiée au JO le 10.09.19

Les zones défavorisées simples (ZDS) avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d'opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l'utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l'Union européenne (UE) et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l'ensemble des États membres d'ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d'établir ce nouveau zonage. Un comité national ad hoc, associant les représentants des organisations professionnelles agricoles et les régions autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), a été mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il s'est réuni à 11 reprises entre octobre 2016 et avril 2018. Les services déconcentrés ont également réuni les professionnels agricoles et les collectivités territoriales au niveau local à de nombreuses reprises. Enfin, le ministère et ses services ont reçu spécifiquement, à leur demande, les organisations professionnelles et les élus des territoires concernés. Ce nouveau zonage a donc été largement concerté et élaboré dans la transparence. Le nouveau zonage se compose désormais de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l'application stricte de critères européens biophysiques et climatiques. La carte établie sur la base de ces critères a été soumise à l'approbation du joint research center de la Commission européenne. Ces critères sont communs à l'ensemble des États membres de l'UE et la Commission européenne a veillé à ce que leur application soit respectée partout ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques », sur laquelle la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ces critères sont définis par chaque État membre mais le zonage est limité par le respect d'un plafond réglementaire de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie. Pour la France, le caractère extensif de l'élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d'intérêt pour l'environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été pris en compte. Ce sont notamment ces critères qui ont fait l'objet d'une concertation étroite avec l'ensemble des organisations professionnelles agricoles. À l'ensemble de ces critères est appliqué de manière transversale un réglage fin qui permet de s'assurer que les territoires soumis à contraintes n'ont pas surmonté par ailleurs leurs handicaps. Il s'opère en comparant aux valeurs moyennes nationales, les valeurs locales de la production brute standard (PBS), du chargement des exploitations d'élevage et du rendement du blé. Le projet de zonage stabilisé à l'issue de cette concertation a été adopté en l'état par la Commission européenne le 27 février 2019. Les textes réglementaires nationaux, c'est-à-dire le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne, et l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées, ont été publiés le 29 mars 2019 permettant ainsi l'entrée en vigueur du nouveau zonage au 31 mars 2019. La méthode utilisée pour réaliser le zonage est celle validée par la Commission européenne, elle est identique à celle expliquée et diffusée lors de la concertation nationale préalable avec les organisations professionnelles agricoles et les régions. Elle constitue une annexe du document cadre national FEADER. Elle est accessible à tout public et pour l'ensemble du territoire national, sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la page dédiée aux zones agricoles défavorisées qui a été mise à jour récemment. Elle est accompagnée de toutes les données communales pour l'hexagone, avec les valeurs des critères utilisés pour le classement. En particulier, la notion de production brute standard, qui reflète la situation économique de l'agriculture dans les territoires étudiés est précisée dans la méthodologie. De même, les différentes mailles géographiques des valeurs de critères -commune, canton, petite région agricole (PRA), département- sont détaillées, notamment la PRA, mobilisée pour les critères spécifiques et pour le réglage fin. Pour ces valeurs, la PRA constitue l'échelon géographique le plus représentatif et le plus robuste statistiquement. Largement disponibles, ces éléments sont de nature à confirmer que la décision de classement repose sur des critères objectifs, fondés sur des données fiables et exhaustives. Par ailleurs, afin de limiter l'impact pour les agriculteurs de la suppression de certaines communes du nouveau zonage, des mesures d'accompagnement sont prévues. Cela prendra la forme en premier lieu d'un accompagnement individuel par l'octroi d'une aide dégressive en 2019 et 2020 correspondant, respectivement, à 80 % et 40 % du montant de l'ICHN de la programmation 2014-2020. La France mettra ainsi en œuvre les possibilités ouvertes par la réglementation européenne en accordant aux agriculteurs sortant du zonage les montants d'indemnité les plus élevés possibles. De plus, les jeunes agriculteurs déjà installés dans les communes sortantes conserveront le bénéfice de la majoration de la dotation jeune agriculteur qui leur a été attribuée, et ne subiront pas de remise en cause des aides attribuées si les revenus dégagés lors de la période d'installation ne correspondent pas au niveau prévu dans leur plan d'entreprise initial, du fait de la sortie de leur exploitation du zonage des ZDS. L'accompagnement des agriculteurs sortant du zonage doit également s'inscrire dans une perspective de plus long terme. Ainsi, des mesures à vocation plus structurante viendront, dès la campagne 2020, compléter l'aide dégressive mentionnée ci-dessus. Un travail approfondi est en cours dans les régions pour définir les mesures les plus adaptées pour chaque territoire, en s'appuyant sur les audits d'exploitation qui sont en cours, et sur les conclusions des travaux du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur les zones intermédiaires. D'ores et déjà, des projets collectifs émanant de territoires sortant du zonage des ZDS ont été soutenus dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt « Structuration des filières agricoles et agroalimentaires », organisé dans le cadre du volet agricole du grand plan d'investissement et géré par FranceAgriMer. Une nouvelle phase de cet appel à projets sera ouverte en 2019 afin d'amplifier le financement dédié à la structuration des filières

Question n° 21131 publiée au JO le 02.07.2019- Avenir de la sidérurgie européenne face à la concurrence déloyale de pays exportateurs d'acier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la sidérurgie européenne face à la concurrence déloyale de pays exportateurs d'acier. Si les importations d'acier sont en forte hausse, la consommation d'acier, elle, baisse sur le continent. Découragés par les barrières douanières américaines, les producteurs chinois ont fait de l'Europe leur cible privilégiée. Au cours du premier trimestre 2018, les importations chinoises de produits laminés plats vers l'UE ont augmenté de 37 % par rapport à la même période en 2017. Les importations de produits extrudés ont quant à elles augmenté de 22 %. Selon le produit, les parts des importations chinoises de produits extrudés varient de 31 % à 75 % de toutes les importations dans l'UE. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'OCDE a souligné les ressorts de cette surcapacité croissante de la Chine. Le pays, qui abreuve son industrie de subventions, élimine de fait la concurrence par une politique de bas coûts pour se positionner en situation de quasi-monopole. Dans un même temps, les livraisons de l'industrie européenne destinées au marché de l'Union européenne ont chuté de manière significative (- 5,3 % en glissement annuel au deuxième semestre 2018) et les prix de base ont chuté de 30 %, avec des conséquences négatives considérables sur les marges et pour la durabilité du secteur. Les producteurs d'acier européens sont désormais confrontés à la menace des exportations indonésiennes. Alors que l'acier européen est une référence en termes d'empreinte environnementale, l'Europe reste un marché libre accessible aux produits indonésiens qui ont une empreinte environnementale quatre fois supérieure à celle des producteurs européens. Si l'Europe a su réagir en prenant des mesures anti-dumping contre les exportations chinoises et russes d'acier en augmentant les droits de douane, la situation ne s'améliore pas pour les sidérurgistes français et européens. En effet, les exportations chinoises et indonésiennes sont de plus en plus importantes et l'Indonésie est à ce jour exclue des mesures de sauvegarde prises par l'Europe (contre les pays exportateurs aux pratiques commerciales déloyales). Elle l'interroge donc sur les démarches en cours ou à venir, au niveau national et européen, pour mettre fin à cette concurrence déloyale tant du point de vue économique qu'écologique.

Question n° 21050 publiée au JO le 02.07.2019 - Avenir des établissements d'éducation et d'enseignements spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants.

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements d'éducation et d'enseignements spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite un accompagnement individualisé. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l'éventail de l'offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces établissements met en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Aussi, au regard de la situation, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place afin de construire une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.

Question n° 20875 publiée au JO le 25.06.2019 - Attribution du minimum contributif ou du minimum garanti

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.

Question n° 20706 publiée au JO le 25.06.2019 - Frais de mise à jour des statuts des sociétés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le tribunal de commerce recueille tous les actes relatifs à la vie d'une société civile immobilière : constitution au vu des statuts déposés, modifications éventuelles et cessation. Pour chacun de ces actes, le greffe est rétribué de sa prestation. La mise à jour des statuts est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe et ce n'est pas le point en litige. En revanche, il est dénoncé par de nombreux membres de ces SCI, l'obligation qui leur est faite par le tribunal de commerce, de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement. Cette formalité coûteuse ne s'inscrit pas, au surplus, dans le sens de la simplification et de la confiance. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui préciser si des mesures d'économie ne pourraient pas être prises à ce sujet et si ce dispositif résultait de textes réglementaires, d'en étudier la modification dans le sens souhaité par de nombreux citoyens.

Question n°19288 publiée au JO le 30.04.2019 - Non-consommation fonds européens FEADER-LEADER

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-consommation des fonds du programme européen de développement rural LEADER. La France a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, sur la période 2014-2020, mais seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués. Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. En 2013, la France avait déjà renoncé à 1,2 milliards d'euros de subventions. Pourtant le programme LEADER est un véritable moteur du développement local, apportant à la fois soutien à l'innovation, à la mise en réseau, et à la coopération dans les territoires ruraux. La complexité du circuit de l'instruction française, les difficultés et lourdeurs administratives et techniques sont autant de freins à l'attribution de ces subventions. Ce constat est partagé par tous. Au regard de ces dysfonctionnements, les acteurs locaux ne tentent même plus de déposer un projet et ceux qui ont obtenu une promesse de subvention se retrouvent dans des situations économiques très difficiles, dans l'attente de l'aide financière qui n'est toujours pas versée deux ou trois ans après l'achèvement de l'opération. Au regard de cette situation et de l'urgence qui s'y attache, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises en responsabilité par le Gouvernement pour débloquer un tel dispositif préjudiciable aux territoires et à la confiance recherchée dans l'Europe.

Réponse publiée au JO le 18.06.19

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total au 3 mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 19,5 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

Question n°19032 publiée au JO le 23.04.2019 - Assainissement non-collectif

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cout élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle tous les huit ans. Les représentants d'association d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eau usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.  

Réponse publiée au JO le 10.09.19

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif (ANC) et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'ANC. À ce titre, la collectivité assure le contrôle des installations d'ANC (article L. 2224-8 du CGCT) conformément aux modalités décrites dans l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à la mission de contrôle des installations d'ANC. L'article L. 2224-8 du CGCT indique que la fréquence de contrôle des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) ne doit pas excéder 10 ans au maximum. L'exercice du contrôle par un service public d'assainissement emporte obligatoirement l'institution d'une redevance, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (art. R. 2224-19 du CGCT). Les SPANC étant gérés comme des services à caractère industriel et commercial, ils doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires (article L. 2224-11 du CGCT). La fréquence et le prix des contrôles des SPANC sont ainsi fixés par les collectivités exerçant la compétence en matière d'ANC. Le fondement de la redevance étant la contrepartie d'un service rendu, celle-ci est nécessairement liée à l'accomplissement de la mission de contrôle au titre des compétences obligatoires, et de ses éventuelles compétences facultatives. L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales précise que la part représentative des opérations de contrôle des installations d'ANC doit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations. Le coût de la redevance prélevée au titre de l'ANC peut donc varier d'une collectivité à l'autre, en raison notamment de la différence du mode d'organisation et de gestion du service, de la taille du service mais aussi des enjeux sanitaires et environnementaux locaux ou encore de la nature et de l'importance du parc des installations d'ANC. Ainsi, le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) n'a pas prévu de revoir le mode de calcul du montant de la redevance en prenant en compte la consommation d'eau, qui ne permet pas de prendre en compte les différents cas de figure cités ci-dessus. Selon une enquête nationale sur le financement des SPANC réalisée en 2017 par le MTES et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le montant de la redevance forfaitaire se situe en moyenne aux alentours de 88 € par an pour une fréquence de contrôle allant généralement de 5 à 10 ans. Toutefois, le MTES a conscience de la grande disparité des montants de la redevance ANC. Afin de prendre en compte les recommandations du comité national de l'eau, des travaux vont être engagés dans le cadre du plan national pour l'assainissement non collectif (PANANC) afin d'établir un guide des bonnes pratiques pour la réalisation d'un budget ANC optimisé à destination des SPANC. 

Question n° 19014 publiée au JO le 23.04.2019 - Dispositif  "cantine à 1 euro"

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté. De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Le dispositif présenté par le Gouvernement est ouvert aux seules communes percevant la dotation de solidarité rurale et sur la base du volontariat. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État. Concrètement, les communes qui s'engageraient dans ce dispositif recevraient une aide de l'État de 2 euros par repas. Toutefois, sur un repas coûtant en moyenne 4,50 euros, 2 euros seraient pris en charge par l'État, 1 euro par les parents et la commune devrait verser le solde, soit 1,50 euro. De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens de financer ce reste à charge. Aussi, souhaiterait-elle savoir quel dispositif alternatif est envisagé par le Gouvernement pour ces communes rurales comptant des habitants en situation de précarité pour lesquels ces dites collectivités locales ne peuvent leur proposer l'expérimentation d'un tel système solidaire.

Réponse publiée au JO le 18.06.19

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S'agissant des communes éligibles, il s'agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Question n° 19037 publiée au JO le 23.04.2019 - Devenir des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval », pourront prétendre à une indemnisation. A contrario, dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. La question des indemnités de l'exécutif est primordiale aussi bien avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020, qu'après celui-ci. La démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement est à redouter, ainsi que la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Cette disposition, qui n'est pas clairement appréciée à ce jour, risque de priver les collectivités locales et les usagers du recours au service du syndicat dont la qualité du travail et le coût pour les usagers est désormais démontré. C'est également vrai dans le domaine du traitement des déchets ménagers. Il est en outre problématique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir éclaircir ces dispositions réglementaires complexes dans les délais les plus rapprochés, au regard des interrogations multiples à ce sujet émanant des élus locaux.

Question n° 18925 publiée au JO le 16.04.2019 - Maintien du versement des allocations familiales lors du placement de l'enfant sur décision judiciaire

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du versement des allocations familiales dans le cadre du placement d'un enfant sur décision judiciaire. Le maintien des allocations familiales n'est pas la règle générale lorsque l'enfant est à la charge effective et permanente de la famille dès lors que la loi reconnaît à l'aide sociale à l'enfance (ASE) la qualité d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance délinquante. Cette qualité se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les dépenses liées à son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent être maintenues en totalité ou partiellement au bénéfice des parents sur décision du juge des enfants soit sur sa propre initiative, soit sur saisine du président du Conseil départemental. Mais les mesures adoptées sont très changeantes d'un département à un autre et les familles d'accueil très incomplètement informées des choix fait en la matière. La connaissance de règles claires ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national, serait appréciée par les acteurs œuvrant au bénéfice de l'enfant. Aussi, souhaiterait-elle connaître de manière plus précise les règles d'attribution partielle ou totale observées en la matière et si une évolution de celles-ci est envisagée par le Gouvernement.