Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 31-00131 en attente de publication - Accès au "Pass culture" dans les territoires ruraux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif «Pass Culture» dans nos territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500€, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans nos campagnes.

Question n° 31-00130 en attente de publication - Mesures réglementaires amélioration isolation logements

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures réglementaires, pour les constructeurs, et financières pour les usagers, proposées pour l'amélioration de l'isolation des logements. Sans revenir sur le principe d'intervention tout à fait vertueux, il nous faut constater une multiplication des labels pour les professionnels du bâtiment avec les sigles BBC, RT2012, HPE, THPE, BEPos, label E+C,RT2020,HQE, NF habitat, laquelle ne favorise pas la lisibilité des aides possibles, pour les porteurs de projet. De multiples dispositifs tels que crédits d'impôts, primes exceptionnelles, taux à 0%, aides incitatives des régions, départements ou intercommunalités, primes des fournisseurs d'énergie et l'isolation à 1€, complexifient les recherches. Enfin, les citoyens sont invités à contacter l'ADEME, Info énergie, le CAUE, l'ANAH, l'ADIL ou certaines collectivités, dans une confusion totalement partagée des outils existants ou abandonnés. Sans attendre la mise en place du Conseil citoyen de défense écologique, il serait utile, à son avis, de prévoir dès à présent une politique de guichet unique dans la proximité, animée par des agents au fait de ces questions et permettant ainsi à tout citoyen de s'emparer de ce sujet et de faire procéder à des travaux d'économie d'énergie, en toute connaissance des aides mobilisables. Aussi, souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification passant par la création d'un guichet unique en proximité pour valoriser une politique dont l'intérêt majeur ne peut être remis en question.

Question n° 31-00129 en attente de publication - Difficultés secteur du maintien à domicile

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur du maintien à domicile. Le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement. Ainsi lui-a-t-il été rapporté que des patients n'avaient eu aucune aide au repas pendant plusieurs jours, en particulier en fin de semaine. Les personnels de ce secteur connaissent une aggravation de leurs conditions de travail ; les besoins sont de plus en plus nombreux et la fatigue physique et psychologique se fait ressentir. La prise en charge des frais de déplacements se dégrade toujours un peu plus, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire de base, actuellement de 10,03 euros de l'heure, n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Ces intervenantes de terrain jouent un rôle essentiel auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, et leur permettent un maintien à domicile le plus longtemps possible. Mais certaines disent n'être plus en capacité de respecter l'engagement de qualité pris auprès des familles qui leur accordent leur confiance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant la revalorisation de ces métiers essentiels à la vie en société et si une filière professionnelle est en voie d'être mise en place pour en améliorer l'attractivité.

Question n° 31-00109 en attente de publication - Absence capital décès veuf/veuve exploitant agricole

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Actuellement, ce dispositif ne peut en effet être proposé par cet organisme, lequel s'interroge d'ailleurs, comme de nombreux administrés, sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière sur ce registre, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du RSI. Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à régler au mieux cette demande.


Question n° 31-00019 en attente de publication - Maladie de Lyme: prise en charge, formation des praticiens et fiabilité des tests

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Cette maladie, qui peut générer de graves conséquences neurologiques ou articulaires, concerne l'ensemble de notre territoire. Depuis une dizaine d'années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables en France permettant de diagnostiquer cette maladie et le silence des autorités sanitaires à ce sujet. Des méthodes de diagnostic ont fait leur preuve de l'autre coté de la frontière, en Allemagne et en Suisse, et malgré une efficacité reconnue et essentielle en terme de soins à mettre en place, la France en reste toujours à des tests dont l'insuffisance est actée. A cela s'ajoute l'absence de formation des professionnels de santé tant dans le domaine du diagnostic que du soin. Enfin, la non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit par l'errance thérapeutique des patients mais aussi des difficultés économiques majeures, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. Il importe que celle maladie de Lyme soit prise en compte, de manière préventive, par des tests appropriés et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé très dégradé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet et en particulier sur les trois points évoqués ci-dessus, relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.

Question n° 21148 publiée au JO le 09.07.2019 - Zones agricoles défavorisées

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les zones agricoles défavorisées qui ont été délimitées dans le pays par l'arrêté ministériel du 27 mars 2019. Cette délimitation a été opérée par la France en application des articles 32.3 et 32.4 du règlement européen n° 1305/2013 relatif au développement rural. Elle revêt une grande importance pour les agriculteurs et agricultrices car elle conditionne leurs accès à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En Saône-et-Loire, plusieurs communes du Clunisois qui étaient auparavant classées ne le sont plus (Berzé-le-Chatel, Blanot, Bray, Chissey-lès-Mâcon, Cortambert, Donzy-le-Perthuis, Bissy-sous-Uxelles, Chapaize). Dans le Tournugeois, des communes qui mériteraient d'être classées ne le deviennent pas (La Chapelle-sous-Brancion, Etrigny, Jugy, Lacrost, Lalheue, Nanton, Préty, Tournus, Le Villars). Ces choix sont fortement contestés localement. Or le ministère refuserait de transmettre aux organisations syndicales concernées un certain nombre de documents qui leur permettrait de comprendre les décisions prises concernant la cartographie de l'ICHN. Concrètement, ces organisations voudraient savoir si c'est en raison de la production brute standard (PBS) de la petite région agricole (PRA) dont dépendent les communes en question, qu'elles ont été exclues du zonage. Elles souhaiteraient également connaître la méthodologie de calcul de cette PBS, la PBS retenue pour la PRA ainsi que pour chacune des communes en question. Aussi, elle demande au Gouvernement de bien vouloir rendre publics et communiquer ces éléments aux demandeurs, en application de la loi du 17 juillet 1978 et de ses dispositions relatives à la liberté d'accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques.

Question n° 21131 publiée au JO le 02.07.2019- Avenir de la sidérurgie européenne face à la concurrence déloyale de pays exportateurs d'acier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la sidérurgie européenne face à la concurrence déloyale de pays exportateurs d'acier. Si les importations d'acier sont en forte hausse, la consommation d'acier, elle, baisse sur le continent. Découragés par les barrières douanières américaines, les producteurs chinois ont fait de l'Europe leur cible privilégiée. Au cours du premier trimestre 2018, les importations chinoises de produits laminés plats vers l'UE ont augmenté de 37 % par rapport à la même période en 2017. Les importations de produits extrudés ont quant à elles augmenté de 22 %. Selon le produit, les parts des importations chinoises de produits extrudés varient de 31 % à 75 % de toutes les importations dans l'UE. Dans un rapport daté de janvier 2019, l'OCDE a souligné les ressorts de cette surcapacité croissante de la Chine. Le pays, qui abreuve son industrie de subventions, élimine de fait la concurrence par une politique de bas coûts pour se positionner en situation de quasi-monopole. Dans un même temps, les livraisons de l'industrie européenne destinées au marché de l'Union européenne ont chuté de manière significative (- 5,3 % en glissement annuel au deuxième semestre 2018) et les prix de base ont chuté de 30 %, avec des conséquences négatives considérables sur les marges et pour la durabilité du secteur. Les producteurs d'acier européens sont désormais confrontés à la menace des exportations indonésiennes. Alors que l'acier européen est une référence en termes d'empreinte environnementale, l'Europe reste un marché libre accessible aux produits indonésiens qui ont une empreinte environnementale quatre fois supérieure à celle des producteurs européens. Si l'Europe a su réagir en prenant des mesures anti-dumping contre les exportations chinoises et russes d'acier en augmentant les droits de douane, la situation ne s'améliore pas pour les sidérurgistes français et européens. En effet, les exportations chinoises et indonésiennes sont de plus en plus importantes et l'Indonésie est à ce jour exclue des mesures de sauvegarde prises par l'Europe (contre les pays exportateurs aux pratiques commerciales déloyales). Elle l'interroge donc sur les démarches en cours ou à venir, au niveau national et européen, pour mettre fin à cette concurrence déloyale tant du point de vue économique qu'écologique.

Question n° 21050 publiée au JO le 02.07.2019 - Avenir des établissements d'éducation et d'enseignements spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants.

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements d'éducation et d'enseignements spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Aujourd'hui, les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants sont scolarisés pour certains dans des établissements spécialisés et pour d'autres en milieu « ordinaire ». Or, pour beaucoup d'entre eux, suivre une scolarité en collège ou lycée « ordinaire » pose problème car leur scolarité nécessite un accompagnement individualisé. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, indiquant que les établissements de l'éducation nationale devraient être capables d'accueillir tous les élèves. Cette décision réduirait de façon certaine l'éventail de l'offre scolaire pour ces jeunes sourds et ces jeunes aveugles. Les familles et les enseignants revendiquent un enseignement adapté et un suivi par une équipe pluridisciplinaire spécialisée. La disparition de ces établissements met en danger la garantie d'un enseignement de qualité pour tous. Aussi, au regard de la situation, elle souhaiterait savoir si une réelle concertation sera mise en place afin de construire une politique cohérente de l'enseignement spécialisé aux jeunes sourds et aux jeunes aveugles et malvoyants.

Question n° 20875 publiée au JO le 25.06.2019 - Attribution du minimum contributif ou du minimum garanti

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti. Ce dispositif de solidarité interne au régime de retraite, complète les droits personnels pour assurer une retraite de base minimum. Il est versé aux salariés du privé, remplissant les conditions d'une retraite à taux plein. Les retraités de la fonction publique bénéficient eux, du minimum garanti. Dans l'hypothèse d'un retraité ayant travaillé essentiellement dans la fonction publique et quelques années complémentaires dans le secteur privé afin d'obtenir une retraite à taux plein, elle lui demande quelles sont les règles d'attribution du minimum contributif ou du minimum garanti pour ces poly pensionnés disposant de pensions d'un montant modeste.

Question n° 20706 publiée au JO le 25.06.2019 - Frais de mise à jour des statuts des sociétés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II ». Le tribunal de commerce recueille tous les actes relatifs à la vie d'une société civile immobilière : constitution au vu des statuts déposés, modifications éventuelles et cessation. Pour chacun de ces actes, le greffe est rétribué de sa prestation. La mise à jour des statuts est obligatoire, payante et doit être effectuée auprès du greffe et ce n'est pas le point en litige. En revanche, il est dénoncé par de nombreux membres de ces SCI, l'obligation qui leur est faite par le tribunal de commerce, de déclarer chaque année, le nom des bénéficiaires alors que ceux-ci sont toujours les mêmes et non pas de laisser à ceux-ci la responsabilité de le faire si un changement est intervenu. Il en est ainsi par exemple d'une SCI familiale de gestion/acquisition d'immeubles, constituée à égalité entre deux époux, comme cela été stipulé dans les statuts, lesquels se voient dans l'obligation de déclarer l'absence de changement. Cette formalité coûteuse ne s'inscrit pas, au surplus, dans le sens de la simplification et de la confiance. Aussi, elle demande au Gouvernement de lui préciser si des mesures d'économie ne pourraient pas être prises à ce sujet et si ce dispositif résultait de textes réglementaires, d'en étudier la modification dans le sens souhaité par de nombreux citoyens.

Question n°19288 publiée au JO le 30.04.2019 - Non-consommation fonds européens FEADER-LEADER

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la non-consommation des fonds du programme européen de développement rural LEADER. La France a reçu de l'Union européenne une enveloppe de 687 millions d'euros pour développer 340 territoires métropolitains et ultra-marins, sur la période 2014-2020, mais seuls 28 millions d'euros, soit 4 % des fonds, ont été distribués. Or, si les fonds ne sont pas consommés en 2020, l'argent sera définitivement perdu pour les territoires. En 2013, la France avait déjà renoncé à 1,2 milliards d'euros de subventions. Pourtant le programme LEADER est un véritable moteur du développement local, apportant à la fois soutien à l'innovation, à la mise en réseau, et à la coopération dans les territoires ruraux. La complexité du circuit de l'instruction française, les difficultés et lourdeurs administratives et techniques sont autant de freins à l'attribution de ces subventions. Ce constat est partagé par tous. Au regard de ces dysfonctionnements, les acteurs locaux ne tentent même plus de déposer un projet et ceux qui ont obtenu une promesse de subvention se retrouvent dans des situations économiques très difficiles, dans l'attente de l'aide financière qui n'est toujours pas versée deux ou trois ans après l'achèvement de l'opération. Au regard de cette situation et de l'urgence qui s'y attache, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures prises en responsabilité par le Gouvernement pour débloquer un tel dispositif préjudiciable aux territoires et à la confiance recherchée dans l'Europe.

Réponse publiée au JO le 18.06.19

Le dispositif liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) co-financé par l'Union européenne constitue l'une des mesures du fonds européen pour l'agriculture et le développement rural (FEADER) et un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Cette mesure finance des projets s'inscrivant dans des stratégies de développement local et sa particularité est une mise en œuvre par des groupes d'action locale (GAL). À partir de la programmation 2014-2020, la mise en œuvre de LEADER relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu'autorités de gestion (AG) du FEADER. La réglementation européenne prévoit que chaque région alloue au minimum 5 % de la maquette FEADER qui lui incombe au profit du dispositif LEADER, soit 712 millions d'euros pour 2014-2020, correspondant à un doublement des montants au regard de la programmation 2007-2013. À ce jour, les conseils régionaux ont sélectionné 340 GAL et ont signé des conventions avec 330 d'entre eux. Les GAL ont démarré la sélection des projets locaux dont les conseils régionaux doivent assurer l'instruction. Par ailleurs l'État, au moyen de l'agence de services et de paiement (ASP), est chargé de la production des outils informatiques nécessaires à l'instruction et au paiement. Début 2018, compte tenu des retards de paiement sur le dispositif, l'État a renforcé sa mobilisation en tant que facilitateur pour appuyer l'action des régions. Sur impulsion des services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de l'ASP, les parties prenantes (régions, ASP, ministère de l'agriculture et de l'alimentation) ont validé au printemps 2018, à l'occasion du comité d'orientation stratégique relatif à l'outil de paiement Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock et améliorer la gouvernance, en renforçant l'articulation du groupe technique LEADER, qui réunit les AG et auquel est associé le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ASP, avec les instances nationales pour la mise en œuvre opérationnelle du FEADER. Un quatrième axe sur la formation des instructeurs complète l'accompagnement. Sur ces quatre axes, des premiers résultats sont tangibles. Au 3 mai 2019, avec 608 outils de gestion opérationnels en régions, l'essentiel de l'instrumentation pour LEADER est désormais en place. Les conseils régionaux organisent le renforcement des équipes en charge de l'instruction des dossiers afin de progresser dans le traitement du stock. Selon les cas, des recrutements sont effectués et/ou des formations mises en place. Au total au 3 mai 2019, pour LEADER, les engagements au niveau national s'élèvent à 19,5 % de l'enveloppe LEADER et les paiements à 6,2 %. L'État reste attentif et continuera à se mobiliser aux côtés des régions responsables de la mise en œuvre de LEADER.

Question n°19032 publiée au JO le 23.04.2019 - Assainissement non-collectif

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cout élevé du contrôle de l'assainissement non collectif. Depuis 2015, les communes ont l'obligation d'instaurer un service public de l'assainissement non collectif (SPANC), chargé d'organiser le contrôle de ces installations et d'assister les usagers dans l'entretien et l'amélioration de leurs installations. Ce service est désormais transféré à l'échelon intercommunal en application de la loi de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Il concerne 12 millions d'habitants. Ces installations ont été contrôlées, une première fois, avant le 31 décembre 2012. Sur une période de huit ans ainsi que prévoit la loi, le coût de ce contrôle s'élèverait en moyenne à 167 euros par an, avec des écarts allant de 42 euros à 368 euros. En outre, certains SPANC prévoient des contrôles tous les quatre ans alors que la loi dispose d'une action de contrôle tous les huit ans. Les représentants d'association d'usagers contestent le mécanisme de ce contrôle, ses modalités et son coût qui résulterait du seul équilibre recherché du budget du SPANC et non du volume d'eau consommé. Ce volume identifié pourrait être mis en relation avec le volume d'eau usées et traitées et aider ainsi au calcul d'une redevance, toujours plus écologique que la taxation au regard de la surface habitable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si une réflexion est engagée sur ce point et en particulier si dans un tel cadre, un autre mode de calcul, rapprochant ce dernier du système de la redevance, serait à l'étude.  

Question n° 19014 publiée au JO le 23.04.2019 - Dispositif  "cantine à 1 euro"

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « cantine à 1 euro » prévu par le plan pauvreté. De nombreuses communes ont déjà mis en place des systèmes de tarification solidaire dans le cadre de leur service de restauration scolaire. Le dispositif présenté par le Gouvernement est ouvert aux seules communes percevant la dotation de solidarité rurale et sur la base du volontariat. Les communes qui ont déjà fait le choix de la tarification solidaire avec les efforts financiers conséquents induits seraient privées du concours financier de l'État. Concrètement, les communes qui s'engageraient dans ce dispositif recevraient une aide de l'État de 2 euros par repas. Toutefois, sur un repas coûtant en moyenne 4,50 euros, 2 euros seraient pris en charge par l'État, 1 euro par les parents et la commune devrait verser le solde, soit 1,50 euro. De nombreuses communes rurales n'ont pas les moyens de financer ce reste à charge. Aussi, souhaiterait-elle savoir quel dispositif alternatif est envisagé par le Gouvernement pour ces communes rurales comptant des habitants en situation de précarité pour lesquels ces dites collectivités locales ne peuvent leur proposer l'expérimentation d'un tel système solidaire.

Réponse publiée au JO le 18.06.19

Le repas à la cantine constitue un point d'appui central pour les politiques de santé publique et les politiques de lutte contre la pauvreté. Il permet de bénéficier d'au moins un repas complet et équilibré par jour. Il favorise le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves et participe à l'apprentissage du vivre ensemble, à l'évolution du regard de l'enfant sur son environnement scolaire et à l'amélioration du climat scolaire. La tarification sociale des cantines scolaires consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. Elle relève de la seule décision des communes et intercommunalités concernées et s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté de garantir à tous un accès à l'alimentation. En effet, des études soulignent que les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Dans une logique d'équité territoriale et d'attention aux contraintes budgétaires, le Gouvernement a proposé un soutien qui se veut incitatif tout en ciblant les territoires les plus fragiles, les moins susceptibles d'assumer seuls le coût d'une tarification sociale. Pour les communes ayant transféré leur compétence scolaire à un échelon intercommunal, un critère d'intégration des établissements publics de coopération intercommunal a été défini, au regard de la proportion de leur population habitant dans une commune fragile. Ces mesures reposeront sur le volontariat des communes concernées. S'agissant des communes éligibles, il s'agit ainsi : des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) qui ont conservé la compétence scolaire et des établissements publics de coopération intercommunale ayant la compétence scolaire lorsque deux tiers au moins de leur population habitent dans une commune éligible à la DSR cible. L'aide s'élèvera à 2 euros par repas facturé à la tranche la plus basse elle sera versée à deux conditions : une tarification sociale des cantines comportant au moins trois tranches doit avoir été mise en place et la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 euro par repas. Enfin, le Gouvernement souhaite rappeler que les communes et les EPCI sont libres de fixer les tarifs des repas à la cantine et le soutien financier de l'Etat doit permettre d'accompagner les collectivités qui souhaitent s'inscrire dans la démarche de tarification sociale.

Question n° 19037 publiée au JO le 23.04.2019 - Devenir des indemnités des présidents et vice-présidents de syndicats intercommunaux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des indemnités des présidents et des vice-présidents de syndicats intercommunaux. En l'état actuel, il apparaît qu'à partir du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents d'un syndicat dont le périmètre recouvre au moins la totalité du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre sur lequel il est « à cheval », pourront prétendre à une indemnisation. A contrario, dans les syndicats compétents sur plusieurs EPCI, sans pour autant englober la totalité d'un EPCI à fiscalité propre - ce qui est le cas de la majeure partie des syndicats d'eau et d'assainissement notamment - il n'y aura plus d'indemnités pour l'exécutif à partir du 1er janvier 2020. La question des indemnités de l'exécutif est primordiale aussi bien avant le renouvellement des conseils municipaux de 2020, qu'après celui-ci. La démobilisation des élus de l'exécutif des syndicats des eaux et assainissement est à redouter, ainsi que la remise en cause des délibérations des communes sur le report de la prise de compétence. Cette disposition, qui n'est pas clairement appréciée à ce jour, risque de priver les collectivités locales et les usagers du recours au service du syndicat dont la qualité du travail et le coût pour les usagers est désormais démontré. C'est également vrai dans le domaine du traitement des déchets ménagers. Il est en outre problématique de supprimer les indemnités aux présidents de syndicats qui perdureront après la prise de compétence par les communautés de communes. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir éclaircir ces dispositions réglementaires complexes dans les délais les plus rapprochés, au regard des interrogations multiples à ce sujet émanant des élus locaux.

Question n° 18766 publiée au JO le 16.04.2019 - Situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Lors de l'examen du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements demandant le versement de l'allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs reconnus comme éligibles. Depuis, d'anciens supplétifs de droit commun ont demandé à connaître les modalités pratiques pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ils ont été orientés vers les services départementaux de l'ONACVG mais il semblerait que ces derniers n'aient reçu aucune instruction pour traiter ces demandes. Aussi, elle souhaiterait savoir si de telles instructions ont bien été données et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir que l'allocation de reconnaissance des anciens supplétifs civil de droit commun soit bien versée.

Réponse publiée au JO le 02.07.2019

Dans le cadre des débats de la loi de programmation militaire 2019-2025 promulguée le 13 juillet dernier, la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées s'était engagée à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun signalés au Gouvernement. Cette étude a été menée avec diligence par les services du ministère et il est apparu finalement que sur les 74 noms communiqués, 24 noms correspondent à des individus qui n'étaient pas supplétifs de statut civil de droit commun dans les armées françaises durant la guerre d'Algérie, 25 noms sont restés introuvables dans les archives des services de l'État, et 25 correspondent effectivement à des supplétifs de statut civil de droit commun. La question de l'indemnisation des supplétifs de statut civil de droit commun a souvent été discutée par les parlementaires afin de se calquer sur les allocations perçues par les harkis. Mais le législateur a réservé de manière constante un traitement différent à ces deux populations, reconnaissant ainsi le préjudice subi par les harkis du fait des conditions de rapatriement et d'accueil particulièrement difficiles (rapatriement souvent clandestin après des exactions nombreuses, vie en camps et hameaux de forestage, difficultés d'insertion…). En effet, la situation des supplétifs de droit commun (dits « harkis blancs ») doit être davantage comparée à celle des rapatriés et on ne peut pas considérer qu'ils ont été traités de manière défavorable. A leur arrivée en France, ces personnes ont perçu les aides spécifiques ouvertes aux rapatriés européens : prestations temporaires de subsistance, subventions d'installation, prêt à taux réduit, aides au reclassement professionnel, secours exceptionnels, indemnisation à concurrence de l'évaluation de la dépossession). Toutefois, une fenêtre juridique a été ouverte entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013 permettant aux supplétifs de statut civil de droit commun de demander une allocation de reconnaissance : - la décision n° 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 a eu pour effet indirect de faire disparaître, à compter de sa publication, la distinction entre le statut civil de droit commun et le statut civil de droit local ; - la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 a rétabli cette condition pour l'octroi de l'allocation de reconnaissance ; - cette condition a été déclarée constitutionnelle par le Conseil constitutionnel qui a jugé que ce critère ne méconnaissait pas le principe d'égalité dans sa décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016. Il en résulte que seuls les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont sollicité l'attribution de l'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, ont engagé un recours contentieux, ont pu obtenir l'allocation de reconnaissance. Ainsi que le confirment les jugements des tribunaux administratifs, les autres personnes, soit qu'elles aient formé une demande d'allocation postérieurement au 19 décembre 2013, soit qu'elles n'aient pas formé, dans les délais, de recours contentieux à l'encontre de la décision de refus opposée par l'administration à leur demande présentée entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, n'ont pas droit à l'obtention de l'allocation de reconnaissance. Celle-ci ne peut leur être légalement accordée par l'administration. Consciente de la situation délicate dans laquelle peuvent se trouver ces anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et pour répondre à la volonté du Parlement exprimée à l'occasion du vote de la loi de finances pour 2019, la secrétaire d'État a demandé aux services départementaux de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) de contacter chaque personne qui lui a été signalée afin de pouvoir les intégrer dans les dispositifs d'aide sociale de l'ONACVG. Tous les anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui ont été signalés ont été contactés. Il apparaît que sur les 25 personnes contactées, 6 n'ont pas souhaité donner suite aux sollicitations, 7 personnes n'ont pas exprimé de besoin particulier, 6 sont déjà accompagnées par l'action sociale de l'Office qui poursuivra ce soutien actif, 2 ont déjà reçu une aide de 3000 euros et le dossier d'une personne est en cours d'étude. Ces dossiers ne peuvent être traités juridiquement et légalement que par le biais de l'action sociale de l'ONACVG, ce qui a été mis en œuvre. Les traitements sont individuels et la secrétaire d'État s'engage à ce qu'une attention toute particulière soit portée à tous ces dossiers.

Question n° 18925 publiée au JO le 16.04.2019 - Maintien du versement des allocations familiales lors du placement de l'enfant sur décision judiciaire

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le maintien du versement des allocations familiales dans le cadre du placement d'un enfant sur décision judiciaire. Le maintien des allocations familiales n'est pas la règle générale lorsque l'enfant est à la charge effective et permanente de la famille dès lors que la loi reconnaît à l'aide sociale à l'enfance (ASE) la qualité d'attributaire dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance délinquante. Cette qualité se justifie par le fait que l'ASE, personne morale, assume partiellement la charge de l'enfant ainsi que les dépenses liées à son entretien. Toutefois, les allocations familiales peuvent être maintenues en totalité ou partiellement au bénéfice des parents sur décision du juge des enfants soit sur sa propre initiative, soit sur saisine du président du Conseil départemental. Mais les mesures adoptées sont très changeantes d'un département à un autre et les familles d'accueil très incomplètement informées des choix fait en la matière. La connaissance de règles claires ayant vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national, serait appréciée par les acteurs œuvrant au bénéfice de l'enfant. Aussi, souhaiterait-elle connaître de manière plus précise les règles d'attribution partielle ou totale observées en la matière et si une évolution de celles-ci est envisagée par le Gouvernement.

Question n° 18840 publiée au JO le 16.04.2019 - Délais paiement PME/collectivités

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les acteurs économiques pour obtenir le paiement de leurs factures de la part de certaines collectivités territoriales ou établissements publics, dans les délais légaux fixés par la loi. Le non-respect de ces délais de paiement peut avoir des conséquences dramatiques pour les petites et moyennes entreprises (PME), ces dernières assurant ainsi le rôle « de banquier » de la maîtrise d'ouvrage, alors que les trésoreries de celles-ci sont très fragilisées. Cette situation est d'autant plus inquiétante que les collectivités locales et établissements publics sont aujourd'hui aptes à recevoir des factures électroniques de la part de certains de leurs fournisseurs, ce qui permettrait de fluidifier le processus de paiement. Aussi souhaiterait-elle connaître les mesures qu'envisagerait de prendre le Gouvernement pour faire en sorte que collectivités et administrations publiques honorent leurs factures dans le respect des délais légaux, en évitant qu'il revienne à l'entreprise de se mettre directement en situation conflictuelle avec lesdits donneurs d'ordre.

Réponse publiée au JO le 21.05.19

La réduction des délais de paiement des fournisseurs constitue une priorité pour le Gouvernement. Le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a apporté des adaptations au dispositif réglementaire, notamment en renforçant les intérêts moratoires et en ajoutant une indemnité forfaitaire. Le délai global de paiement (DGP) des personnes publiques s'améliore. Les données statistiques de l'Observatoire des délais de paiements permettent de constater que le DGP de l'État a diminué de plus de 50 % entre 2011 et 2018, pour atteindre 16,3 jours en 2018 (et 21,4 jours pour le délai spécifique à la commande publique). Le DGP des collectivités et des établissements publics locaux, toutes catégories confondues, s'établit désormais à 27 jours. Il est inférieur au délai réglementaire de 30 jours. Il est vrai, malheureusement, que certaines catégories d'acheteurs, et parfois certains acheteurs individuellement, ne parviennent pas à respecter les délais réglementaires. Il est aussi parfois dénoncé des pratiques consistant, par le rejet de la facture, à la neutralisation du décompte du délai. C'est pourquoi la mobilisation du Gouvernement reste entière sur ce dossier. La poursuite du déploiement progressif de la facturation électronique, via la solution mutualisée Chorus Pro, s'imposant aux fournisseurs et aux administrations publiques (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) depuis le 1er janvier 2017, contribuera à la réduction des délais de paiement. En complément des mesures réglementaires contraignant l'ensemble des administrations publiques à une maîtrise de leurs délais de paiement, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se mobilise avec l'ensemble des services de l'État pour moderniser le processus de la dépense. Cette modernisation se matérialise par la mise en place de services facturiers (service rattaché au comptable public chargé de mettre en paiement les factures des ordonnateurs relevant de son périmètre), la facturation électronique et la modernisation des moyens de paiement (ex : recours à la carte d'achat, carte voyagiste, plan de facturation, prélèvement…). Dans le secteur public local et hospitalier, la DGFiP a également pris des engagements pour réduire, en collaboration avec les ordonnateurs locaux, les délais de paiement aux fournisseurs. La démarche partenariale prônée depuis plusieurs années maintenant participe pleinement de cette volonté de contribuer à la maîtrise des délais de paiement. Elle promeut ainsi la dématérialisation de la chaîne de la dépense, le développement du contrôle allégé en partenariat avec des ordonnateurs locaux et l'expérimentation de services facturiers locaux pour accélérer encore le traitement des factures et réduire les délais de paiement. Enfin, la sortie prochaine du guide de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP) pour « faciliter l'accès des TPE/PME à la commande publique », réalisé en concertation avec des acheteurs et des fédérations professionnelles, aura notamment pour objet de souligner les bonnes pratiques contribuant à l'amélioration de la trésorerie des entreprises (ex : augmentation du montant des avances).

Question n° 18928 publiée au JO le 16.04.2019 - Difficultés de recrutement au sein des SESSAD

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des professionnels du secteur médico-social au sein des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Les SESSAD apportent aux familles conseils et accompagnement, grâce à des moyens médicaux, paramédicaux, psychosociaux, éducatifs et pédagogiques adaptés. Les interventions ont lieu dans les différents lieux de vie et d'activité de l'enfant et dans les locaux du SESSAD. A ce jour, ce service ne peut plus assurer ses missions de rééducations orthopédiques et neuro-fonctionnelles auprès des enfants qu'il accompagne, les masseurs –kinésithérapeutes préférant exercer en libéral. Pourtant, c'est bien souvent parce qu'il y a eu défaillance du libéral que les patients se tournent vers les SESSAD. Il apparait que le salaire encadré et l'absence de revalorisation du point de rémunération de la CCN 51 et CCN 66 soient à l'origine de ces difficultés de recrutement. Aussi, elle souhaiterait connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur ce sujet.

Question n° 18860 publiée au JO le 16.04.2019 - Avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). La loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité salariale, en la confiant aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la pérennité des ressources et donc le fonctionnement du FAFCEA. Il s'avère que FAFCEA suspend tout agrément, depuis le 15 mars 2019, suscitant, de ce fait, un vif et légitime mécontentement des entreprises intéressées. Sur la base des données du Trésor public précédemment chargé du recouvrement, la collecte pour l'année 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros ; or, après ce transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. En l'absence de toute décision corrective, plus aucun artisan, conjoint-collaborateur ou micro-entrepreneur, déclarant un chiffre d'affaires de ce pays, ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique ou encore numérique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour réparer et mettre un terme à ce préjudice certain subi par l'ensemble des entreprises artisanales de ce pays.

Réponse  publiée au JO le 30.04.19

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : - les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; - les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an.  Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. A ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. C'est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme.  Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.

Question n° 17969 publiée au JO le 19.03.19 - Mode de calcul AAH - Personnes handicapées en couple

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. Cette allocation est une aide financière qui permet d'assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Elle est attribuée sous certaines conditions : taux d'incapacité, âge, résidence sur le territoire français et condition de ressources. Conformément à l'article L. 821-3 de code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau de revenus du conjoint. Ainsi, si la personne en situation de handicap ne dispose d'aucune ressource et que son conjoint ou sa conjointe touche plus de 1 620 euros de revenus d'activité par mois, la personne handicapée n'aura plus le droit à l'AAH. Ainsi, force est de constater que l'impact financier du handicap se trouve totalement transféré sur le partenaire et créé donc une dépendance vis-à-vis de son conjoint, en particulier pour les personnes dont le handicap ne permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Elle souhaiterait donc savoir si une modification du mode de calcul de l'AAH est envisagée afin de dissocier le montant de l'AAH des ressources du conjoint.

Réponse publiée au JO le 16.04.19

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social ; elle vise à assurer un minimum de revenu aux personnes auxquelles le handicap interdit ou limite fortement la capacité de travailler. Elle bénéficie à un peu plus d'un million cent mille allocataires en situation de handicap, pour un coût global de plus de dix milliards d'euros en 2019. Conformément à l'engagement présidentiel, l'AAH fait l'objet d'une revalorisation exceptionnelle pour lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Ainsi, son montant a été porté à 860 € mensuel au 1er novembre 2018. Il sera revalorisé à 900 € mensuel au 1er novembre 2019. Cela représente un investissement de plus de 2 milliards d'ici à fin 2022. Plus de 900 000 bénéficiaires, dont plus de 60% des allocataires de l'AAH en couple, vont bénéficier de cette revalorisation. Comme tout minimum social, cette allocation s'ajuste aux ressources de son bénéficiaire, appréciées à l'échelle de son foyer afin d'atteindre un niveau minimum garanti. Cela signifie que le montant effectivement payé au bénéficiaire est égal à la différence entre le montant maximum de l'allocation, majoré selon la taille de son foyer, et l'ensemble des autre