Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 45-00124 en attente de publication au JO  - Suppression des "blisters"

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la suppression des sacs plastiques, prévue par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et plus particulièrement sur celle des films de type « blister ». Ces films de protection des journaux, magazines et autres documents publicitaires, ne comportent aucune mention sur les conditions de leur recyclage et finissent par constituer des stocks de déchets importants dans les foyers et les institutions. Les services de l'État ont également recours à ce procédé, notamment pour l'envoi des avis d'imposition. Des citoyens, soucieux de participer à une action rationnelle de traitement et de réduction des déchets, s'interrogent sur les caractéristiques de ces « blisters » et sur la nécessité d'en réduire l'usage. Aussi elle lui demande, d'une part, l'analyse qui est faite de ce type de produit par son ministère, d'autre part, s'il est prévu l'interdiction de son utilisation, en priorité dans les services de l'État, et enfin, dans quels délais des dispositions générales pourraient être prises à ce sujet.

Question n° 45-00125 en attente de publication au JO  - Publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 73 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce document doit notamment suggérer des dispositifs fiscaux incitatifs qui permettraient de renforcer l'attractivité du mécanisme d'obligations réelles environnementales. La publication de ce rapport est très attendue car ce dernier doit surtout proposer des mesures fiscales incitatives qui rendront les obligations réelles environnementales attractives. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire savoir dans quels délais un tel rapport fera l'objet d'une publication.

Question n° 45-00127 en attente de publication au JO  - Article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Il renforce en cela le dispositif institué par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, lequel n'avait créé cette portabilité qu'au sein d'un même versant. En application de cet article 25, un agent lié par un contrat à durée indéterminée à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, pourra bénéficier directement d'un contrat à durée indéterminée s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du contrat à durée indéterminée, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de 10 corps spécifiques d'État sur les 299 existants, avec obligation d'affectation dans le corps d'origine à l'issue de la durée maximale. Aussi, elle lui demande, au regard de ces nouvelles dispositions législatives, ce qu'il advient de cette durée maximale d'occupation d'un emploi dans les deux autres versants de la fonction publique pour un fonctionnaire d'État.

Question n° 45-00128 en attente de publication au JO  - Suppression prestation compensatoire au décès du débirentier

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la prestation compensatoire au décès du débirentier. Pour les personnes ayant divorcé avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, la prestation compensatoire en cas de divorce pouvait prendre la forme d'une rente, la charge de la rente passant, en cas de décès de l'époux débiteur, à ses héritiers. Cependant, la loi du 30 juin 2000 a renforcé le principe d'un versement forfaitaire en capital et a assoupli les conditions de révision des rentes. Toutefois, plus de 50 000 personnes sont aujourd'hui encore concernées par le versement d'une rente à leur ex-conjoint. Au moment de leur décès, la conversion de cette rente en capital est prélevée sur l'héritage sans que la nouvelle famille du conjoint concerné ne puisse s'y opposer. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente et assoupli les conditions dans lesquelles les prestations compensatoires versées sous forme de rente peuvent être révisées. Cependant très peu de personnes divorcées ont utilisé cette procédure ; en effet, nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n'osent pas demander cette révision. Il s'agit d'une population vieillissante (moyenne d'âge 80 ans) et craignant de laisser à ses héritiers, veuve ou veuf et enfants, une situation catastrophique. En effet, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente est alors automatiquement convertie en capital à la date du décès. Aussi, elle lui demande donc si la suppression de cette dette au décès du débiteur pourrait être envisagée.

Question n° 45-00132 en attente de publication au JO  - Nomination effective d'un candidat ayant réussi l'examen professionnel de professeur d'enseignement artistique

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nomination effective d'un candidat ayant réussi l'examen professionnel de professeur d'enseignement artistique de classe normale. A la suite de l'admission à cette épreuve professionnelle très difficile, l'intéressé est inscrit sur une liste d'aptitude, par arrêté municipal. La durée de validité de l'inscription sur la liste d'aptitude est de deux ans, avec possibilité de reconduite de deux années supplémentaires. Autrement dit, le candidat dispose de quatre ans pour être nommé. Toutefois, les postes vacants de professeur d'enseignement artistique sont très rares et si aucun poste n'est proposé dans les quatre années suivant l'inscription sur la liste d'aptitude, le postulant se trouve dans l'obligation de repasser un examen, par ailleurs, très rarement proposé, puisque seulement deux sessions ont été organisées depuis 1992. Un assouplissement des règles concernant la validité de cet examen est très attendu et souhaitable au regard de l'investissement qu'il représente. Aussi, souhaiterait-elle savoir si une évolution utile en ce sens est envisagée par le Gouvernement.

Question n° 23889 publiée au JO le 22.10.19 - Place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place accordée aux algorithmes dans le secteur juridique, notamment sur la fonction « prédictive » de ces outils. Certains pays de l'OCDE, comme la Finlande ou les États-Unis ont de plus en recours à des algorithmes dans leurs systèmes de justice, par exemple, avec le logiciel américain COMPAS qui prétend mesurer le risque de récidive des prévenus et dont il est dénoncé le caractère peu précis et peu pertinent. Il est essentiel et urgent en France que les professionnels du secteur mais aussi l'État, se saisissent du sujet de l'intelligence artificielle (IA) dans la justice et définissent les usages qu'ils veulent en faire, afin d'éviter l'avènement d'une justice expéditive et déshumanisée. Les outils d'IA, appelés à tort « justice prédictive », sont en réalité des statistiques sur des décisions de justice qui peuvent faciliter la compréhension des professionnels du droit pour orienter une stratégie et ne constituent qu'une aide complétant l'intelligence humaine dans le processus de décision. Comme le rappelait alors qu'il était vice-président du Conseil d'État, M. Jean-Marc Sauvé, si les algorithmes dans le droit sont bien « une opportunité », il convient de s'en saisir « en sachant faire preuve d'une grande vigilance sur l'intangibilité d'une justice indépendante, impartiale, transparente, humaine et équilibrée » afin de garantir à tous les citoyens un égal accès à la force du droit. La révolution de l'IA doit donc être accompagnée de la définition de règles de déontologie, par exemple en matière de transparence dans les algorithmes. Aussi, elle lui demande de lui préciser quel rôle entend jouer le Gouvernement dans le développement de l'IA dans le secteur du droit et de la justice, de quelle manière il envisage utilement intervenir dans le champ éthique de son utilisation et en particulier s'il considère opportun de travailler avec les professionnels de la « legaltech » à la mise en place d'une certification qui permettrait le déploiement raisonné et éthique de ces nouveaux outils.

Question n° 23150 publiée au JO le 01.10.19 - Anciens combattants et victimes de guerre - Pupilles de la Nation et orphelins de guerre - Réparation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attente des membres de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. En effet, après de longues années d'attente il y a lieu de réparer l'injustice née des décrets de 2000 et 2004 entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le Gouvernement, à travers le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet enfin d'indemniser également les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Cependant, ces décrets ne prévoient pas d'indemnisation pour les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945 et dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France ». Cette situation douloureuse est mal vécue par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Devant l'absence de mesures prises par les Gouvernements successifs, les représentants de cette fédération s'inquiètent de ne jamais voir adopté un régime d'indemnisation juste et équitable au vu de l'ancienneté du dossier et de l'âge avancé des orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement s'agissant de la reconnaissance de ces pupilles de la Nation et de la réparation de leurs préjudices.

Question n° 22245 publiée au JO le 06.08.19 - Accès au "Pass culture" dans les territoires ruraux

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le déploiement du dispositif «Pass Culture» dans nos territoires ruraux. Depuis deux mois, la Saône-et-Loire, comme huit autres départements, bénéficie de cette expérimentation qui vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes. Par le biais d'une application mobile et d'un crédit de 500€, les jeunes peuvent consulter les offres culturelles disponibles de leur région. Malheureusement pour les utilisateurs, il semblerait que très peu de professionnels, hormis dans les grandes villes, soient au fait de cette initiative, privant ainsi la jeunesse de cet avantage. Aussi, souhaiterait-elle savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour développer l'offre culturelle dans nos campagnes.

Question n°22312 publiée au JO le 06.08.19 - Mesures réglementaires amélioration isolation logements

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures réglementaires, pour les constructeurs, et financières pour les usagers, proposées pour l'amélioration de l'isolation des logements. Sans revenir sur le principe d'intervention tout à fait vertueux, il nous faut constater une multiplication des labels pour les professionnels du bâtiment avec les sigles BBC, RT2012, HPE, THPE, BEPos, label E+C,RT2020,HQE, NF habitat, laquelle ne favorise pas la lisibilité des aides possibles, pour les porteurs de projet. De multiples dispositifs tels que crédits d'impôts, primes exceptionnelles, taux à 0%, aides incitatives des régions, départements ou intercommunalités, primes des fournisseurs d'énergie et l'isolation à 1€, complexifient les recherches. Enfin, les citoyens sont invités à contacter l'ADEME, Info énergie, le CAUE, l'ANAH, l'ADIL ou certaines collectivités, dans une confusion totalement partagée des outils existants ou abandonnés. Sans attendre la mise en place du Conseil citoyen de défense écologique, il serait utile, à son avis, de prévoir dès à présent une politique de guichet unique dans la proximité, animée par des agents au fait de ces questions et permettant ainsi à tout citoyen de s'emparer de ce sujet et de faire procéder à des travaux d'économie d'énergie, en toute connaissance des aides mobilisables. Aussi, souhaiterait-elle savoir si le Gouvernement envisage des mesures de simplification passant par la création d'un guichet unique en proximité pour valoriser une politique dont l'intérêt majeur ne peut être remis en question.

Question n° 22353 publiée au JO le 06.08.19 - Difficultés secteur du maintien à domicile

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées dans le secteur du maintien à domicile. Le secteur de l'aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d'importantes difficultés de recrutement. Ainsi lui-a-t-il été rapporté que des patients n'avaient eu aucune aide au repas pendant plusieurs jours, en particulier en fin de semaine. Les personnels de ce secteur connaissent une aggravation de leurs conditions de travail ; les besoins sont de plus en plus nombreux et la fatigue physique et psychologique se fait ressentir. La prise en charge des frais de déplacements se dégrade toujours un peu plus, dans un contexte d'augmentation du prix des carburants et que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire de base, actuellement de 10,03 euros de l'heure, n'est pas revalorisé et leur pouvoir d'achat diminue. Ces intervenantes de terrain jouent un rôle essentiel auprès de personnes souvent âgées, isolées, connaissant des problèmes de santé, et leur permettent un maintien à domicile le plus longtemps possible. Mais certaines disent n'être plus en capacité de respecter l'engagement de qualité pris auprès des familles qui leur accordent leur confiance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant la revalorisation de ces métiers essentiels à la vie en société et si une filière professionnelle est en voie d'être mise en place pour en améliorer l'attractivité.

Réponse publiée au JO le 27.08.19

En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en œuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd'hui, il est vrai que ces emplois souffrent d'un manque d'attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d'exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d'actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l'automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l'agrément en juin 2018 d'un avenant à la convention collective de la branche de l'aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. Enfin, en lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. Le rapport de Dominique Libault remis à la ministre fin mars offre des leviers d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'image de ces métiers. Ils seront étudiés dans la perspective du projet de loi relatif à la perte d'autonomie et à la prise en charge du vieillissement. Le 3 juillet 2019, la ministre des solidarités et de la santé, a lancé une mission confiée à Myriam El-Khomri sur l'attractivité des métiers du grand âge. Un projet de loi sera présenté cette année et parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Environ 830 000 personnes travaillent actuellement auprès des personnes âgées en perte d'autonomie. Du fait de la seule évolution démographique, ce nombre devrait augmenter d'environ 20 % d'ici 2030, sans tenir compte des hausses des effectifs qui seront nécessaires pour améliorer la qualité des prises en charge. Or, aujourd'hui, les structures, à domicile comme en établissement, peinent à recruter et à fidéliser leur personnel.  La mission devra permettre d'identifier les leviers permettant d'attirer davantage de jeunes et de personnes éloignées de l'emploi vers les métiers du grand âge. Un travail de fond sur la polyvalence des formations et des compétences sera également mené, pour renforcer l'attractivité des métiers et pour mieux répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie. Il s'agira donc d'examiner les modalités d'un décloisonnement entre les établissements et les services à domicile, tout en intégrant la prévention dans les formations comme dans les pratiques. Des premières orientations devront être présentées dès l'automne.

Question n° 22319 publiée au JO le 06.08.19 - Absence capital décès veuf/veuve exploitant agricole

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation dans laquelle les exploitants agricoles seraient dans l'impossibilité de bénéficier d'une offre de capital décès de la part de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Actuellement, ce dispositif ne peut en effet être proposé par cet organisme, lequel s'interroge d'ailleurs, comme de nombreux administrés, sur la justification d'une telle carence. En l'absence d'une mesure réglementaire particulière sur ce registre, la MSA ne peut proposer une telle disposition et ce, à la différence de toutes les autres catégories professionnelles indépendantes relevant du RSI. Si une cotisation supplémentaire peut aggraver la charge financière de certains exploitants agricoles, son caractère optionnel devrait en limiter les effets négatifs redoutés. Aussi, elle lui demande les raisons qui motivent une telle situation et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures de nature à régler au mieux cette demande.