Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.

Question n° 14-00066 en attente de publication au JO - Vaccination des personnels du secteur funéraire contre la Covid-19

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique liée à la non-intégration des professionnels du secteur funéraire dans la cible vaccinale contre la Covid-19. A ce jour, les professionnels de ce secteur ne bénéficient pas de la possibilité de se faire vacciner, alors que le risque sanitaire pèse fortement sur eux, en raison des interventions fréquentes qu'ils effectuent au quotidien, dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers. La prise en considération de l'ensemble des professionnels du funéraire dans le champ actuel des professionnels ouverts à la vaccination, serait justifiée au regard des risques ainsi encourus et de leur place dans le suivi sanitaire. Aussi, elle lui demande si une réponse positive peut être faite par le Gouvernement à la demande pressante et urgente d'étendre la campagne de vaccination contre la Covid-19 aux professionnels du funéraire.

Question n° 37981 publiée au JO le 06.04.21 - Projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS)

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de réforme du droit des sûretés et son impact sur le régime de l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS). Le régime de garantie des salaires intervient dans le cas où une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas de fonds disponibles pour payer les salaires, préavis ou indemnités. L'AGS garantit le paiement des rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, et les créances liées à la rupture du contrat de travail. Elle détient par ailleurs un « super-privilège » qui lui permet d'obtenir prioritairement le remboursement de sa créance. Ce système particulièrement protecteur pour les salariés serait, toutefois, remis en cause par un projet de réforme mené par la Chancellerie. Cette réforme impacterait le régime AGS, en réduisant le périmètre des actifs à répartir, ainsi que les perspectives de récupération du régime au bénéfice d'autres créanciers. Les frais de justice, constitués principalement des émoluments des mandataires judiciaires, seraient classés devant la créance salariale superprivilégiée de l'AGS. Sur le principe, de telles dispositions sont très inquiétantes. Les frais de justice du mandataire judiciaire lui-même, dont les montants peuvent atteindre près d'un million d'euros dans certains dossiers traités par le tribunal de commerce, diminueraient d'autant la part de remboursement pouvant être obtenue de la part de l'AGS. Selon les calculs de cette dernière, si cette réforme entrait en vigueur, elle coûterait 300 millions d'euros au régime actuel. L'enjeu financier est majeur. L'AGS est financée par une cotisation spécifique mais aussi par le remboursement de ses avances. Pour faire face au pic de faillites attendues au regard de la crise sanitaire, sans avoir à en augmenter le taux de cotisation, l'AGS a contracté trois emprunts représentant un droit de tirage total de 1,5 milliard d'euros, à rembourser en 2023. Ce projet qui menace les droits de dizaines de milliers de salariés suscite l'opposition tant des syndicats que du patronat. Bien que cette réforme ne soit pas encore finalisée et qu'un médiateur, en la personne de René Ricol, ait été nommé, elle lui demande si le retrait de ce projet, prévu en outre par voie d'ordonnances, c'est à dire sans le débat parlementaire qui s'impose sur un tel sujet, est désormais envisagé.

Question n° 37846 publiée au JO le 06.04.21 - Dépendance- Contrôle des mesures de privation des libertés en EHPAD

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des mesures de privation des libertés dans les EHPAD depuis le début de l'épidémie de covid-19. Depuis le 11 mars 2020, les quelques 600 000 personnes résidentes d'EHPAD sont soumises à des mesures drastiques de restriction sanitaire, faisant de cette partie de la population celle pour qui la privation des libertés est la plus douloureuse, au regard de sa fragilité. Compte tenu de l'évolution de la pandémie et des orientations prises par le Gouvernement, les restrictions sanitaires ont oscillé entre isolement total en chambre sans contacts extérieurs ni animation, confinement dans le service ou dans l'établissement, restriction des visites, visite sous surveillance d'un tiers dans des conditions très strictes ou encore privation de contact physique avec les membres de la famille. Ces conditions ont entraîné des conséquences préoccupantes sur l'état de santé physique et mental des résidents. L'isolement prolongé des personnes âgées en EHPAD participe notamment au « syndrome de glissement », à savoir un changement de comportement soudain, accompagné d'une perte d'autonomie et caractérisé par une perte du goût de la vie et le refus d'exécuter les gestes essentiels du quotidien. Aussi, le 3 mars 2021, le Conseil d'État a jugé « disproportionnée » la décision prise au mois de janvier 2021 par son ministère d'interdire totalement les sorties aux résidents d'établissements pour personnes âgées. En effet, si le principe de précaution s'impose face à la covid-19, le maintien d'une bonne santé psychiatrique des mêmes personnes l'est tout autant, d'autant que le Gouvernement a orienté sa campagne vaccinale en premier lieu vers les personnes âgées. Au début du mois de mars, 57 % des pensionnaires des maisons de retraite et des patients des unités de soins de longue durée (USLD) à l'hôpital ont reçu deux doses vaccinales. Bien que le protocole ait été allégé depuis le 13 mars 2021, les mesures de restriction sanitaires sont potentiellement amenées à évoluer en cas de dégradation de la situation sanitaire. Le Défenseur des droits, dans son rapport d'activité annuel, affirme que « toute décision doit s'attacher à respecter les principes de non-discrimination et d'effectivité des droits. Le contexte actuel rappelle que la tentation de vouloir protéger les plus vulnérables peut tendre à stigmatiser ces personnes qui ne sont alors vues qu'au prisme de leur situation de vulnérabilité et donc de l'impératif sanitaire, aussi légitime soit-il. Une situation d'exception ne saurait se traduire par une éthique d'exception », et d'ajouter que « les restrictions apportées au droit au respect de la vie privée et familiale notamment, au libre choix ainsi qu'au maintien des liens sociaux des personnes âgées résidant en EHPAD, doivent être strictement nécessaires et proportionnées et fondées sur un principe d'évaluation individuelle du risque et non sur un principe général de précaution ». Il ne s'agit pas de mettre en doute la compétence du personnel des EHPAD et son souci de bien faire pour les résidents. Mais la question est complexe et mérite une attention et un suivi particulier du ministère de la santé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des contrôles réguliers de l'état des mesures de privation des libertés au sein des EHPAD sont prévus afin de s'assurer de la proportionnalité de celles-ci quant au risque sanitaire.  

Question n° 37480 publiée au JO le 23.03.21- Paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la taxe foncière par les propriétaires de locaux à usage commercial inoccupés. En milieu rural ou plus urbain, de plus en plus d'immeubles à usage commercial, se retrouvent inexploités. Ces propriétaires, ayant acquis l'immeuble dans lequel ils exploitaient leur commerce, ne trouvent pas de repreneur au moment de faire valoir leurs droits à la retraite. Ce constat est d'autant plus fort actuellement avec la crise sanitaire que nous vivons. Ainsi, malgré leurs démarches visant à pourvoir leur local à la location ou à la vente, ils se retrouvent bien souvent propriétaires d'un immeuble à usage commercial inexploité, et cette situation entraine pour les intéressés, de grandes difficultés. Non seulement, ils ne tirent aucun profit ou ne perçoivent plus de loyer, mais surtout ils restent redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, conformément à l'article 1389 I du CGI, ces contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel. Le dégrèvement est alors subordonné aux conditions cumulatives suivantes : la vacance ou l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; elle doit avoir une durée minimale de trois mois et elle doit concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible d'exploitation ou de location séparée. Le dégrèvement prévu, en cas d'inexploitation d'immeuble à usage industriel et commercial est expressément subordonné à la condition que l'immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui-même, ce qui n'est que très rarement le cas. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une exonération de la taxe foncière pour les locaux commerciaux vacants, faute de repreneur, pourrait être envisagé, ou à tout le moins, un assouplissement des conditions de dégrèvement.

Question n° 37264 publiée au JO le 16.03.21 - Modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Cette allocation est accordée dans deux cas possibles : si l'on reconnaît au demandeur un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ou si le taux est compris entre 50 % et 79 % assorti « d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ». L'AAH est aujourd'hui perçue par plus d'un million de personnes, cependant son mode de calcul est source d'incompréhension. En effet, sont prises en compte, les ressources du conjoint dans le calcul de la l'AAH pour les allocataires mariés, liés par un pacte civil de solidarité, ou en concubinage. Ainsi, si le plafond des revenus du ménage est supérieur à 19 607 euros en 2020, l'AAH n'est plus versée à la personne conjointe handicapée. Cette formule, considérant les ressources du foyer et non pas de l'individu, est contraire à l'esprit même de l'allocation qui vise à garantir l'autonomie du bénéficiaire et a pour conséquence, soit de rendre la personne handicapée financièrement dépendante de son conjoint, soit d'entraîner un renoncement à un mariage ou un PACS qui serait trop lourd de conséquences financières. Cette dépendance financière de l'allocataire, vis-à-vis de son partenaire, s'ajoute à la dépendance due au handicap. La personne bénéficiaire de l'AAH peut ressentir dès cet instant qu'elle n'existe plus socialement. Même si le couple bénéficie d'avantages fiscaux qui peuvent redonner à la personne conjointe handicapée le sentiment d'une certaine participation au budget du couple, il n'en ressort pas mois que le compte bancaire personnel de cette dernière n'est plus alimenté par cette allocation. Elle n'a donc plus la jouissance de l'utiliser comme bon lui semble et doit désormais se tourner systématiquement vers son conjoint pour demander tous financement de sa vie quotidienne. La proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale adoptée 13 février 2020 à l'Assemblée nationale a permis une avancée sur l'individualisation de l'allocation, sans toutefois revenir sur les modalités de calcul déterminant l'attribution de l'AAH. Aussi, souhaiterait-elle savoir si une évolution du mode de calcul de l'AAH est envisagée par le gouvernement, en considération de la dignité et de l'autonomie que nous devons garantir aux personnes handicapés.

Question n° 36807 publiée au JO le 02.03.21 - Statut des assistants d'éducation

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED) et assistants pédagogiques. Le corps des AED a été créé par la loi Ferry du 30 avril 2003 dans le but de remplacer progressivement les maîtres d'internat et surveillants d'externat, dont le statut, remontant à 1937, était considéré mal adapté aux besoins actuels des établissements scolaires du second degré. Les AED exercent désormais des fonctions d'encadrement et de surveillance, y compris en dehors du temps scolaire. Cette fonction était en premier lieu occupée par les étudiants, ce qui leur apportait alors un complément de revenu, en parallèle de leur cursus. Aujourd'hui, seuls 30% des AED seraient étudiants, la majeure partie des AED étant maintenant issue de la catégorie des actifs. Contractuels, les AED sont embauchés sur des contrats à durée déterminée, renouvelables chaque année, dans la limite de 6 ans pour un même AED. Ils ne peuvent prétendre à un contrat à durée indéterminé à l'issue de ces 6 années. Ils exercent de plus en plus de fonctions : la surveillance et l'encadrement des élèves pendant le temps scolaire, le service de restauration et d'internat, l'encadrement des sorties scolaires, l'appui aux documentalistes, l'aide à l'étude et aux devoirs, l'aide à l'animation des activités culturelles, artistiques et sportives, et participent à l'encadrement et au suivi éducatif des élèves. Cette liste est loin d'être exhaustive et le contexte sanitaire actuel complique un peu plus leurs tâches. Malgré un niveau de rémunération relativement modeste au regard du nombre d'heures réellement effectuées (42 heures par semaine ou 37 heures si l'AED justifie d'une formation), le rôle des AED est essentiel au sein de la communauté administrative et éducative de l'établissement scolaire. Aussi, lui demande-t-elle si le Gouvernement compte prendre des mesures tendant à une meilleure reconnaissance des assistants d'éducation, notamment, en faisant évoluer leur statut précaire ainsi que la grille indiciaire afférente.

Question n° 36627 publiée au JO le 23.02.2021 - Situation critique des industries mécaniques

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la situation critique des industries mécaniques. Déjà durement éprouvés par la crise sanitaire, les industriels mécaniciens subissent en effet depuis le début de l'année des hausses de prix et des allongements de délai d'approvisionnement - voire de pénuries dans certains cas - qui mettent en danger leur activité. Pour les produits issus essentiellement de la filière fonte (produits plats et notamment les tôles ou bobines galvanisées), la situation est très tendue : les délais usine sont de trois mois minimum et les importations se font rares de la part des pays tiers. Pour les produits issus de la filière électrique et dépendant en partie de la valorisation des ferrailles, la hausse spectaculaire des prix de ces dernières a démarré en décembre 2020 et se poursuit de façon très prononcée sur janvier et février 2021, d'où un impact sensible sur les prix des produits type fil machine, profilés, laminés, etc. Pour les aciers inoxydables, les délais d'approvisionnement se sont allongés et les prix des intrants sont clairement à la hausse (nickel, ferraille). Des augmentations importantes de prix sont constatées sur trois mois (septembre à décembre 2020) sur certains métaux : tôle à chaud en bobine (+ 17,8 %), barre ronde acier allié (+ 11,2 %), rond à béton (+ 12,8 %). L'indice FIM Mécastar note de son côté des hausses de l'ordre de 10 % à 40 % sur la période septembre - décembre 2020, pour différentes matières premières (aluminium, bronze en lingot, fil de cuivre, laiton en lingot...). Plus grave encore que la hausse des prix des matières, la question des délais met certains industriels mécaniciens dans l'incapacité d'assurer les livraisons. Le risque de perdre des clients, faute de pouvoir produire, est de plus en plus fort. À terme, ce sont des fermetures d'usines qu'il faudra déplorer avec les conséquences sociales qu'elles entraînent. La filière s'est engagée résolument dans le cadre des mesures du plan de relance, mais les professionnels craignent que la situation actuelle ne vienne anéantir tous les efforts financiers consentis. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de débloquer rapidement la situation.

Question n°36399 publiée au JO le 16.02.2021 - Dépôts de plainte classés sans suite

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les dépôts de plainte dont l'efficacité est au coeur des préoccupations actuelles. Il résulte des chiffres clés de la Justice 2020, publiés par le ministère, qu'en 2019, 64% des affaires reçues ont été classées « non poursuivables », soit 3% de plus qu'en 2018. Ce constat est sans doute un des éléments explicatifs du malaise grandissant des justiciables, lesquels dénoncent souvent une impuissance de la Justice à les protéger et faire prospérer leur plainte. Ce ressenti a été fortement exprimé lors du drame provoquant le décès de trois gendarmes, survenu le 22 décembre 2020 dans le Puy-de-Dôme ; il est apparu que la victime avait auparavant déposé trois plaintes pour violences conjugales, lesquelles avaient été classées sans suite. Samuel Paty avait déposé plainte et reçu le soutien de sa hiérarchie, mais le drame est survenu. Il ne s'agit pas de jeter le doute sur le travail essentiel et complexe des forces de l'ordre et du Parquet, mais présentement de s'interroger sur le cheminement le plus efficient d'un dépôt de plainte avec les questions liées que sont l'information de la victime, la motivation (exprimée dans l'avis de classement sans suite) d'un classement sans suite... Les moyens de la Justice pour majorés qu'ils soient, posent les limites d'un tel dispositif et imposent une réflexion partagée. Elle le remercie en conséquence de bien vouloir lui faire savoir si des mesures seraient susceptibles d'être prises prochainement pour améliorer l'efficacité de ce dispositif ou si une étude est d'ores et déjà engagée sur ce sujet.

Question n°36020 publiée au JO le 02.02.2021 - professions et activités sociales - Attractivité de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur le manque d'attractivité reconnue de la filière des aides-soignants et celle des aides à domicile. Ces deux professions conjuguent la pénibilité du travail, un faible salaire, l'absence de perspectives d'évolution et un manque de reconnaissance. Si la région Bourgogne-Franche-Comté, par exemple, a ouvert 165 places supplémentaires de formation « aide-soignant » pour la rentrée 2021, en raison des besoins exprimés sur le territoire, les écoles ne parviennent pas à remplir les classes de formation. Ce manque d'attractivité préoccupe le secteur médico-social ; les besoins sont grandissants, avec une baisse des vocations pour cette profession et une population vieillissante. La revalorisation salariale doit être un premier levier pour susciter une stabilité et un attrait pour ces carrières, mais elle doit être accompagnée d'un travail sur les filières avec des perspectives d'évolution satisfaisantes. Le recrutement de personnes « faisant fonction », avec les conditions salariales équivalentes à leur nouveau statut, est une décision qui s'impose dès à présent, sans attendre la mise en place d'une filière de qualité. Le mécanisme actuel des « faisant fonction » est injuste et porte atteinte à l'image que l'on doit donner de ces personnels dévoués et indispensables. Enfin, une filière de qualité devrait permettre aux aides à domicile expérimentés d'être promus à la fonction d'aides-soignants, et ces derniers, à la fonction d'infirmiers. Mais tout cela doit être défini sans attendre, de sorte que l'on conserve des personnes disposées à s'engager dans le service à la personne, sans que cela le soit dans des conditions de travail et de salaire qui ne peuvent être défendues. Un groupe de travail interministériel serait utile à l'examen de cette question. Il aurait par ailleurs l'avantage d'adresser à tous ces agents un message immédiat de reconnaissance pour le travail effectué au quotidien dans les conditions sanitaires que l'on connaît. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si une telle préoccupation est partagée par le Gouvernement et quelles mesures sont envisagées à très court terme pour régler une question dont la crise sanitaire a mis en lumière toute l'importance.

Question n°35323 publiée au JO le 29.12.2020 - Droits fondamentaux - Publication des décrets PASP, GIPASP et EASP relatifs aux données personnelles

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel, des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.

Question n°33733 publiée au JO le 08.12.2020 - Instruction à domicile - enfants "hors radar"

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation particulière des enfants qui n'ont jamais été scolarisés et qui ne sont pas déclarés comme recevant une instruction à domicile. Si le 2 octobre 2020, le président de la République a annoncé sa décision de « limiter strictement » l'instruction à domicile afin de « s'attaquer au séparatisme islamiste », il serait utile que cette décision soit l'occasion de disposer de données très précises sur le nombre d'enfants instruits à la maison et les raisons fondant une telle décision de la part des parents. A ce jour, il nous est rapporté le nombre de 50 000 enfants en 2020 représentant 0,4% des enfants d'âge scolaire et que 10% d'entre eux seraient scolarisés à domicile pour des motifs religieux. Toutefois, l'absence de données précises dans ce domaine rend l'estimation aléatoire et il importe au-delà de cette question de s'assurer par ailleurs qu'aucun enfant n'est ni scolarisé, ni instruit à domicile. Aucun recensement exhaustif n'existe actuellement permettant d'éviter que des enfants soient « hors radar », c'est à dire n'ayant jamais été scolarisés ou ne bénéficiant pas d'une instruction pourtant obligatoire. Il s'agit de situations dites « numériquement marginales » mais potentiellement préoccupantes et qui doivent nous alerter. Ces enfants hors contrôle peuvent être en danger au sein de familles dont il importe que nous nous assurions entre autre de la non radicalisation. Des travaux parlementaires portés notamment par Georges Pau-Langevin ont alerté sur la nécessité de mettre en place un numéro d'identification "INE" permettant de garantir l'exhaustivité de la collecte d'information. Le recensement par les maires dans les grandes villes n'apporte pas actuellement cette garantie. Alors Monsieur le ministre, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que ce numéro d'identification "INE" de recensement réponde dans sa mise en place, à cette exigence d'exhaustivité ?

Question n° 33637 publiée au JO le 03.11.2020 - Liberté d'installation des officiers publics ministériels

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport devant être remis au Parlement relatif à l'opportunité d'étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le présent article [relatif à la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services] ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » À ce jour, de nombreux notaires diplômés de ce territoire disent être toujours dans l'attente de ce rapport. Ils font valoir que le système actuel qui s'impose en Alsace et Moselle verrouille l'accès à la profession et crée ainsi une discrimination entre eux et les diplômés notaires pouvant bénéficier des mesures de régulation mises en place en application de cette réforme législative. Ils constatent que de nombreux notaires s'installent en périphérie de ce secteur géographique dont le nombre d'offices n'augmente pas. Ces professionnels peinent à trouver des informations sur l'extension possible de ce dispositif à l'Alsace-Moselle. Ils font valoir qu'une telle évolution répondrait à deux exigences : d'une part, le respect du principe d'équité entre les officiers publics ministériels d'Alsace-Moselle et ceux du reste du territoire ; d'autre part, la demande croissante de la population concernant les actes notariés dans ces départements. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce rapport dont la loi prévoyait sa remise au Parlement au plus tard en août 2017 et les mesures que compte prendre le Gouvernement s'agissant de la nécessité d'offrir des opportunités aux diplômés notaires souhaitant s'installer en Alsace-Moselle.  

Question n° 33537 publiée au JO le 03.11.2020 - Hospitalisation psychiatrique jeune majeur

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de parents dont l'enfant est hospitalisé d'office pour des troubles psychiatriques, et qui parfois en vient, par la suite, à mettre fin à ses jours. Ce cadre de prise en charge se fait souvent à l'initiative de parents qui ne savent plus comment préserver leur enfant du mal-être qui l'habite et qui se retrouvent à l'hôpital avec ce dernier, puis brutalement coupés de tout contact, en particulier lorsque celui-ci est jeune majeur. Il s'ensuit un sentiment de culpabilité chez les parents et une défiance du jeune vis à vis d'eux. Il importe que les parents à l'origine de cette décision douloureuse puissent être en capacité de discuter encore avec leur enfant - même majeur - et lui expliquer du mieux qu'ils peuvent, avec leurs mots et dans un temps non contraint, leur décision. Par ailleurs, la nature des soins au centre hospitalier, la brutalité de leurs effets comme l'évolution du jeune au côté d'autres malades psychiatriques, plongent dans l'inquiétude des parents qui redoutent alors que l'hospitalisation d'office accentue les propres troubles de l'enfant ou du jeune majeur et le ferme à tout espoir de sortie positive. Il ne s'agit pas de remettre en cause les capacités et le dévouement des équipes soignantes en psychiatrie, mais de rappeler combien les parents sont en responsabilité lorsqu'ils font appel à l'hôpital et combien il est important qu'ils soient associés à la thérapie ainsi demandée à leur initiative. Enfin, il apparaît nécessaire de permettre aux parents d'un enfant jeune majeur en particulier, de pouvoir l'accompagner au moins sur une partie de la consultation avec le médecin psychiatre dans les suites de l'hospitalisation. Les parents se retrouvent souvent démunis, dans la salle d'attente, alors que la consultation peut s'avérer insatisfaisante. Elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la réelle et profonde détresse des parents confrontés à ces situations difficiles et pour leur garantir la place qu'ils considèrent utile d'avoir auprès de leur enfant, mineur ou jeune majeur, que ce soit lors d'une hospitalisation dans un établissement psychiatrique ou dans le cadre des soins de suite délivrés par la médecine de ville.  

Question n° 32995 publiée au JO le 13.10.2020 - Désertification médicale en milieu rural

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale grandissante dans les territoires ruraux. La Mutualité française vient de tirer la sonnette d'alarme dans un rapport qui exprime bien la préoccupation de nos concitoyens. La politique de santé avec en particulier l'accès aux soins et un médecin en proximité, relève de la responsabilité de l'Etat, lequel doit garantir une offre de soins équivalente sur l'ensemble du territoire. La carence constatée dans ce domaine, a contraint certains départements à mener des actions avec l'apport financier massif de l'Assurance maladie. Mais celles-ci ne peuvent constituer qu'un palliatif, certes apprécié compte tenu de la pénurie de médecins à laquelle doivent faire face les communes et leurs administrés, et non une politique nationale de santé publique. Celle-ci implique que l'Etat traite les causes et apporte les remèdes aux problèmes majeurs ainsi rencontrés. Certes, dès 2012, des mesures ont été prises, à l'image du Pacte territoire-santé, dont l'objectif était d'assurer une meilleure répartition des médecins sur le territoire par divers moyens et en particulier, par la création de maisons de santé pluridisciplinaires. Ce cadre de travail recherché par les professionnels de santé permettait de surcroît, par l'accueil de stagiaires en externat et internat de médecine, de leur faire apprécier la médecine générale et son exercice dans nos campagnes. Un système d'incitation financière complémentaire avait été mis en place et les collectivités territoriales ont également apporté leur soutien et pris des initiatives. Par exemple, la création d'un centre de santé départemental avec des antennes locales hébergeant quelques jours par semaine des médecins salariés. De son côté, le Gouvernement a annoncé la fin du numérus clausus et l'embauche d'assistants médicaux pour soulager les médecins dans leur travail. Mais, force est de constater que ces mesures ne suffisent pas à produire les effets souhaités. De plus en plus de médecins partant à la retraite, éprouvent des difficultés à trouver de jeunes confrères pour reprendre leur cabinet, ou leur succéder au sein de la maison de santé nouvellement mise en place. A titre d'exemple, le secteur de la Bresse bourguignonne ne comptera plus que 29 médecins au 1er janvier 2020, contre 40 en 2015. Il est temps que cette évolution locale inquiétante soit prise en compte par l'Etat. Dans ce contexte très préoccupant, au constat que les médecins continuent à s'installer dans des secteurs pourtant excédentaires en nombre de professionnels, de plus en plus de citoyens mais aussi de praticiens considèrent que des mesures plus contraignantes devraient être prises, comme un refus de conventionnement de premier niveau, lors d'une installation en surnombre manifeste par rapport au nombre d'habitants. Des propositions de loi ont été déposées en ce sens, sur le Bureau de l'Assemblée nationale depuis dix ans. Mais, les Gouvernements successifs n'ont jamais donné suite ou repris à leur compte une idée qui est pourtant partagée par un très grand nombre d'entre nous. Au regard de l'aggravation de la situation, elle lui demande quelles sont les mesures le Gouvernement envisage de prendre pour garantir l'accès aux soins et l'égalité médicale territoriale.

Question n° 32630 publiée au JO le 29.09.2020- Augmentation du minimum contributif brut et majoré

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le montant du minimum contributif brut et majoré. Ce montant plancher de la retraite de base s'applique aux pensions des salariés du privé (régime général), des salariés agricoles (MSA) et des artisans, commerçants et industriels (SSI), lesquels ont cotisé pendant leur vie active mais sur de petits montants de rémunération. Il est attribué quels que soient les revenus dont dispose le retraité en plus de ses pensions, tels que les loyers ou encore les revenus du capital. Plusieurs conditions à son attribution doivent être remplies. La personne doit avoir atteint l'âge de la retraite à taux plein ou cotisé la durée légale (entre 160 et 172 trimestres suivant la date de naissance). Par ailleurs, le minimum contributif ne peut pas porter la somme des pensions de retraite perçues dans l'ensemble des régimes de base et complémentaire au-dessus d'un certain montant, soit 1 191,57 euros par mois en 2020. Le montant du minimum contributif s'élève en 2020 à 642,93 euros pour une carrière complète. Celui-ci est majoré à 702,55 euros lorsque l'intéressé justifie d'une durée d'assurance de plus de 120 trimestres. Ce dispositif a été créé dans un souci de solidarité, étant donné que la retraite est proportionnelle aux revenus d'activité. Il s'agit de permettre à des personnes ayant cotisé sur de faibles revenus d'assurer leur subsistance à l'âge de la retraite et de vieillir dans la dignité. Pourtant, les montants de 642,93 euros et de 702,55 euros paraissent bien insuffisants au regard du prix du loyer moyen en France, lequel s'élève à 646 euros mensuels en 2019. Il s'agit là bien évidemment d'une moyenne ne rendant pas compte de la disparité des localisations, des surfaces, des critères de logement et du nombre de locataires. En tenant compte d'autres aides également allouées, telles que celles de la Caisse d'allocation familiale (CAF), il est constant que le minimum contributif brut et majoré, en l'état actuel, ne permet pas de couvrir les charges de la vie quotidienne pour de nombreuses personnes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une augmentation du minimum contributif brut et majoré est envisagée et à quelle échéance.  

Question n° 32452 publiée au JO le 29.09.2020- Éligibilité des entreprises de travaux agricoles au fonds FEADER en 2021

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'exclusion des entreprises de travaux agricoles du fonds d'aide à la modernisation du parc national de matériel de pulvérisation. Le 9 mai 2020, le ministère de l'agriculture avait annoncé le lancement d'un dispositif national, doté d'un budget de 30 millions d'euros, « pour renforcer la protection des riverains et accompagner les agriculteurs dans la mise en place des zones de non-traitement » à partir de début juillet 2020. L'objectif de ce dispositif est d'aider à « l'achat de matériel d'application des produits phytosanitaires plus performant, permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires, ainsi que l'achat de matériel permettant de mettre en place des itinéraires techniques alternatifs à l'utilisation des produits phytosanitaires ». Sont concernés à la fois le désherbage chimique et mécanique. Toutefois, ce fonds d'investissement n'est pas destiné aux entrepreneurs de travaux agricoles, lesquels réalisent pourtant 20 % des travaux de désherbage en France. Interrogé, le ministère de l'agriculture justifie cette exclusion par le constat que « les matériels les plus vétustes et les moins performants [sont] généralement en possession des exploitants agricoles ». Il a donc été décidé que ce dispositif d'aide au renouvellement des agroéquipements soit dédié uniquement aux agriculteurs et à leurs groupements. En outre, le ministère aurait également avancé des raisons budgétaires ne permettant pas de soutenir les entreprises de travaux agricoles. Or le plan de relance de l'économie, dévoilé par le Gouvernement le 3 septembre 2020 et incluant le plan de relance européen, prévoit d'accompagner les investissements dans le domaine de l'agroéquipement, en allouant 250 millions d'euros, dont 135 millions d'euros de primes à la conversion des matériels anciens et peu performants, dans lesquels s'inscrivent les équipements d'application de produits phytosanitaires. Afin de garantir de « bonnes pratiques phytosanitaires », au regard des enjeux écologiques et sanitaires, il importe d'inclure tous les acteurs y compris les entreprises de travaux agricoles. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'accorder une partie de ces fonds additionnels aux entreprises de travaux agricoles, pour qu'elles puissent aussi bénéficier d'accompagnements à la modernisation et à l'équipement de matériel réduisant la pollution aux produits phytosanitaires.

Question n° 32137 publiée au JO le 15.09.2020 - Dérogation à la carte scolaire pour motif de proximité kilométrique

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les critères de dérogation à la carte scolaire pour l'affection des élèves en collège. La carte scolaire est déterminée par le conseil départemental, lequel décide de l'affectation des élèves dans un secteur géographique où ces derniers sont domiciliés. Dans le cas où des familles ont leur domicile situé en proximité d'un autre département, celles-ci sont dans l'obligation de scolariser les enfants dans leur département administratif, alors que le collège le plus proche est situé dans le département voisin. L'affectation en collège est décidée sans laisser le choix aux familles d'une manière générale, y compris pour celles dont les enfants ont été scolarisés l'année précédente dans l'école primaire du département voisin, autre que celui de leur domicile administratif. Ces situations peuvent avoir pour effet d'augmenter sérieusement les durées de transport, bien loin du bien-être de l'élève, alors que l'intérêt des enfants doit gouverner les décisions. Par ailleurs, elles vont à l'encontre des politiques publiques en ne répondant pas à l'impératif du développement durable. L'examen d'une demande de dérogation à la carte scolaire à ce titre, au-delà du critère tendant au regroupement des fratries, permettrait, dans des cas devant rester exceptionnels, manifestement fondés et sans effet négatif sur les deux établissements, de satisfaire des parents et leurs enfants. Actuellement, seules les dérogations liées à la fratrie ou à des raisons de santé sont acceptées par les inspections académiques, mais celles fondées sur le critère d'un éloignement géographique majoré de manière significative, ne trouvent pas d'écho, les acteurs locaux en restant à la limite géographique. Des avancées pourraient être envisagées localement mais la difficulté à partager une décision semble insurmontable. Pourtant, ces refus provoquent l'incompréhension des citoyens et ne simplifie pas la vie quotidienne des familles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le nombre des critères de dérogation à la carte scolaire pourrait être augmenté, de sorte que l'éloignement géographique puisse être davantage pris en compte, lorsque les effectifs des établissements le permettent, et ce, au plus grand bénéfice des enfants et de leurs parents.  

Question n° 32071 publiée au JO le 08.09.2020 - Prise en compte de la maladie de Lyme - Formation - Fiabilité des tests

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme, son développement et ses effets dramatiques sur la santé d'un grand nombre de patients. Depuis plusieurs années, des associations se mobilisent pour dénoncer l'absence de tests fiables et en particulier ceux effectués sous le dispositif « ELISA ». Des méthodes de diagnostic ont fait leurs preuves en dehors des frontières françaises notamment via le test Western bloc, plus précis et réactif, pour lequel la France n'accepte pas la prise en charge par l'assurance maladie sans passer en priorité par le test « ELISA ». À cela s'ajoute le manque de formation des professionnels de santé, et surtout l'absence d'obligation de déclaration systématique dès lors qu'ils reçoivent une personne piquée par une tique. Ces données importantes permettraient d'enrichir les recherches sur les tiques et les maladies qu'elles transmettent. La non-reconnaissance de la forme sévère, chronique, de la maladie de Lyme se traduit également par l'errance thérapeutique des patients mais aussi par des difficultés économiques, puisque le traitement implique des dépenses de plusieurs centaines d'euros par mois sans aucun remboursement prévu. La mise en place des centres nationaux de référence (CNR) confirme l'augmentation significative du nombre de nouveaux cas et il importe que cette maladie soit enfin prise en compte, de manière préventive et par une reconnaissance permettant aux patients d'être remboursés des soins imposés par leur état de santé. S'agissant des CNR, nombre de patients s'étonnent et déplorent que le centre de Raymond Poincaré à Garches ne soit pas identifié comme un CNR alors que les prestations et soins médicaux reçus sont particulièrement appréciés et recherchés par les patients victimes de cette maladie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui font qu'un tel établissement ne figure pas dans la liste des CNR et les mesures qu'entend prendre le Gouvernement concernant ce problème de santé publique, en particulier sur les points relatifs à la fiabilité des tests, la formation des praticiens et la prise en charge des traitements.

Question n° 32043 publiée au JO le 08.09.2020 - Attribution des primes d'assiduité, de participation et d'intéressement- Covid-19

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur les modalités d'attribution de la prime d'assiduité, la prime de participation et la prime d'intéressement dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus. Afin d'endiguer la pandémie, le Gouvernement a pris des mesures de confinement qui ont couru du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 et également encouragé la pratique du télétravail au-delà de cette date lorsque cela est possible. En conséquence, nombre de salariés se sont vus dans l'obligation d'avoir recours au télétravail, dans le cas où leur poste le permettait. Pour d'autres employés, en revanche, par la nature même de leur travail, ou pour cause de garde d'enfants ou lorsque les personnes ont été diagnostiquées à risque, les entreprises ont dû avoir recours au dispositif de chômage partiel. Aussi des représentants syndicalistes s'intéressent-ils, dans ce contexte, aux modalités de rémunération des salariés, s'agissant, en premier lieu, de la prime d'assiduité, laquelle, par définition est versée par l'employeur afin de récompenser un taux de présence dans l'entreprise. Les employés, dans l'obligation d'être confinés, ont été malgré eux écartés de la vie de l'entreprise. En second lieu, ils font valoir qu'en raison des difficultés économiques engendrées par la situation sanitaire, les bénéfices et les résultats de certaines entreprises risquent d'être grandement amputés en cette fin d'année 2020 avec un effet sur le montant de la prime de participation qui est versée aux employés sur la base du bénéfice enregistré par les entreprises et sur celui de la prime d'intéressement qui est proportionnelle aux résultats. Ces éléments de rémunération sont donc interrogés par les salariés dans le cadre de la crise sanitaire et économique que subissent les entreprises. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter toute précision utile sur les dispositions et procédures afférentes au calcul du montant et au versement de chacune de ces primes d'assiduité, de participation et d'intéressement pour les salariés qui ont été confinés dans la situation exceptionnelle que l'on connaît.

Question n° 31923 publiée au JO le 25.08.2020 - Etudiants diplômés en licence n'ayant pas reçu d'affectation en master dans leur filière pour la rentrée

Mme Cécile Untermaier appelle  l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la situation préoccupante des étudiants diplômés en licence, lesquels n’ont pas reçu d’affectation en master dans leur filière pour la rentrée 2020.  Inscrits pour poursuivre leurs études sur la plateforme  « e candidat », ils ne recevront qu’à partir du 24 août trois propositions d’affectation ne correspondant pas à leur choix de carrière professionnelle. Par deux fois en une matinée à sa permanence, elle a reçu des jeunes très inquiets  de ne pas pouvoir poursuivre dans la voie du choix professionnel qu'ils avaient fait. Dès lors qu'ils ont obtenu leur diplôme de licence, il ne leur est pas possible de s'inscrire à nouveau dans la même licence pour espérer entrer dans le master demandé.  Une telle disposition devrait pourtant  être envisagée de sorte que l'étudiant puisse se voir proposer une seconde chance à l'entrée d'un master très convoité. Le souci que nous avons de la jeunesse commande un système éducatif permettant d'éviter de telles frustrations. Par ailleurs, il ressort de ces entretiens, la confirmation  que si le corps enseignant fait beaucoup d'efforts,  il ne peut combler les graves  lacunes budgétaires qui nuisent à l'accueil de ces jeunes en capacité pourtant de réussir dans la voie de l'enseignement supérieur. Elle souhaite savoir si le  Gouvernement entend prendre des mesures  d'une part,  pour faciliter l'accès en master aux étudiants ayant réussi leur licence et, d'autre part, dans le cas où ces derniers ne seraient pas retenus, les autoriser,  sans renoncer à ce diplôme,  à recommencer une année de licence pour se présenter à nouveau au master de leur choix.

Question n° 31631 publiée au JO le 4.08.2020 - Encellulement individuel

Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de la Justice sur la question de la régulation carcérale et de l'encellulement individuel. La France a été condamnée en janvier 2020 pour ses conditions de détention inhumaines et dégradantes par la Cour européenne des droits de l'Homme, laquelle a demandé aux pouvoirs publics de prendre des mesures pour permettre la résorption de manière définitive de la surpopulation carcérale et garantir aux personnes détenues le respect de leur dignité. La Cour de cassation, dans deux arrêts rendus le 8 juillet 2020, considère que le juge doit désormais ordonner la libération des personnes placées en détention provisoire si leurs conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. Elle rappelle également que cette décision s'adresse aussi au gouvernement et au parlement qui doivent désormais en tirer les conséquences. Dans son rapport publié en juin 2020, Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, affirme qu'il est urgent de traiter cette question et de réguler les flux de détenus. Dans une lettre ouverte au Président de la République, début juin, que vous avez co-signée en tant qu'avocat, il est demandé que soit menée une véritable politique de déflation carcérale à même de garantir des conditions de détentions dignes et l'encellulement individuel, principe inscrit dans la loi depuis 1875, mais non respecté aujourd'hui. Le contexte inédit de la crise sanitaire nous montre que la surpopulation carcérale n'est pas une fatalité et qu'une amélioration des conditions est possible. Pour la première fois en 20 ans, le taux d'occupation des prisons françaises est passé en dessous du seuil des 100%. Le défi des prisons submergées face au virus a été relevé. Nous sommes passés de 72 400 détenus à 61 000 détenus fin avril 2020. La remise en liberté des plus proches de leur fin de peine et la réduction du nombre des entrants expliquent cette réduction de plus de 11 400 personnes. Nous proposions d'aller plus loin, en retenant l'examen possible par le juge d'application des peines d'une libération non pas à moins de deux mois mais de quatre mois de la fin de peine, sachant que cette mesure n'est pas automatique et toujours soumise à l'appréciation du juge. Le contexte actuel constitue une véritable opportunité, laquelle sert également le travail admirable et difficile de l'ensemble du personnel pénitentiaire et facilite les actions de réinsertion des détenus. Aussi, elle lui demande s'il considère que des mesures doivent être prises pour que la surpopulation carcérale ne soit plus qu'un mauvais souvenir et