Accès des citoyens à la justice : examen, en commission des Lois, du texte visant à faciliter le recours à l'action de groupe
La commission des Lois examinait cette semaine la proposition de loi relative au régime de l’action de groupe, procédure de poursuite collective qui permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel, de se regrouper et se défendre collectivement devant la justice.
Cette dernière, inspirée de la class action aux Etats-Unis, a été créée par la loi « Hamon » en 2014 dans le domaine de la consommation et de la concurrence, puis étendue en 2016, avec la loi "Justice du XXIè siècle", au domaine de la santé, de l’environnement, de la protection des données personnelles et de la discrimination au travail, puis en 2018, aux litiges relatifs à la location d’un logement.
Toutefois, le bilan de l’utilisation de ce dispositif est décevant, alors qu’il devait constituer une avancée majeure dans le droit de la consommation : seules 32 actions de groupes ont été intentées depuis 2014. 12 ont été rejetées, 14 sont toujours en cours et 6 seulement, soit 20%, ont eu un résultat positif : 3 déclarations de responsabilité du défendeur et 3 accords amiables. Les grandes affaires « Levothyrox », « prothèse PIP » et « Mediator » ont suivi d’autres voies judiciaires que celle de l’action de groupe.
Le texte discuté cette semaine vise dont à favoriser le recours à cette procédure en simplifiant son accès, en assurant une meilleure indemnisation des victimes et en réduisant les délais de jugement.
Les principales mesures de la proposition de loi :
- Extension des associations ayant qualité pour agir
- Simplification de la procédure avec la suppression de l’étape de la mise en demeure
- Mesures de publicité des actions de groupe engagées
- Allègement des charges du procès incombant au demandeur
- Création d’une sanction civile indépendante des préjudices subis
Sur ce dernier point, cette sanction, pouvant aller jusqu’à 5% du CA de l’entreprise, en cas de faute commise délibérément par un professionnel, constitue « une innovation très substantielle en matière de procédure civile et de droit de la responsabilité civile » comme le relève le Conseil d’Etat. Cette sanction répond au constat que le profit réalisé par la personne responsable du manquement n’est pas nécessairement neutralisé par la seule réparation des préjudices constatés par l’action de groupe, et qu’elle s’impose par son effet dissuasif et le rétablissement de l’ordre public économique.
Mon intervention en commission des Lois :
« C’est un texte important puisqu’il concerne le vaste champ de la protection des consommateurs qui est ici amélioré, alors que le dispositif de l’action de groupe n’est pas satisfaisant actuellement. En effet, le bilan des textes de 2014 et de 2016 n’est pas probant. Ils correspondaient pourtant à la volonté du législateur de créer ces actions de groupe qui n’existaient pas.
Deux interrogations :
-Sur le traitement des actions de groupe par la Chancellerie : les associations agréées pour ester en justice ne sont pas satisfaites du traitement qui leur est réservé. Il nous faudra revoir les moyens mis en oeuvre par le ministère de la justice à ce sujet.
-Concernant le rôle des avocats dans le dispositif : nous les avions écartés de la possibilité d’ester en justice au titre d’une action de groupe. Je ne suis le porte-parole d’aucun lobby mais je m’interroge sur la nécessité ou pas de trouver une fenêtre qui permette à ces derniers, habitués à la défense des intérêts privés, de les introduire dans ce dispositif. Est-on en suspicion de cette profession pour considérer que les associations seront nécessairement meilleures pour défendre les intérêts des consommateurs ? »
Au nom de mon groupe, j’ai déposé un amendement, qui a été adopté, lequel avance l’entrée en vigueur du nouveau régime de l'action de groupe pour qu'il s'applique à l'ensemble des actions intentées postérieurement à son entrée en vigueur.
La proposition de loi a été adoptée et sera discutée prochainement dans l’hémicycle.
