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Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte : les textes examinés en commission des Lois

Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte : les textes examinés en commission des Lois

La commission des Lois a débattu cette semaine sur deux propositions de loi portées par le député LREM Sylvain Waserman et relatives aux lanceurs d'alerte, personnes qui ont connaissance d'une violation d'une norme, d'un danger, d'un risque pour l'intérêt général et qui adressent un signalement dans l'objectif d'enclencher un processus de régulation.

Nommée rapporteure d'application, j'ai rédigé une contribution sur ces propositions de loi, exposant mon point de vue. Cette dernière est consultable à la fin de cet article.

Ces textes réforment le chapitre consacré à ce sujet dans la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, afin de transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, laquelle doit être entérinée dans le droit interne avant la fin de l'année 2021.  

La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte redessine la définition du lanceur d'alerte afin d'élargir son champ d'application, supprime la hiérarchisation des canaux de signalement (obligation de passer d'abord par un canal interne, c'est-à-dire au sein du milieu professionnel, avant un canal externe) et renforce les mesures de protection contre les sanctions prises dans le cadre professionnel, les obstacles au signalement ou les réprésailles contre les auteurs de signalement.

Le texte visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte, quant à lui, étend les missions de ce dernier. Cette autorité administrative indépendante, dont le rôle est de défendre les droits des citoyens, était jusqu'alors chargée d'orienter les lanceurs d'alerte vers les autorités compétentes pour le recueil et le traitement du signalement et de les protéger. Le texte lui attribue désormais la compétence de protéger également les personnes liées aux lanceurs d'alerte (leurs proches, les facilitateurs), de rendre un avis sur la qualité de lanceur d'alerte d'un auteur de signalement et d'attribuer le traitement d'un signalement à une autorité externe qu'il désignerait. Si les deux premières nouvelles compétences ne sauraient poser de difficulté, la dernière risque d'être frappée d'inconstitutionnalité.

Le groupe a déposé, sous ma signature, une trentaine d'amendements proposant de préciser davantage la définition du lanceur d'alerte, de clarifier et consolider les procédures relatives aux canaux de signalement, et de renforcer la protection due aux lanceurs d'alertes, avec une attention particulière aux personnes morales, notamment les associations les aidant, voire se substituant à eux.

Trois ont été adoptés :

  • Elargissement du champ des informations que peut signaler un lanceur d'alerte - à savoir toute violation ou tentative de violation (ajout) d'un engagement international ou d'une norme interne ou européenne.
  • Possibilité pour les entités privées comme publiques comptant 50 à 249 agents, lesquelles sont soumises à l'obligation de créer un canal interne de signalement, de mettre en place un service commun de recueil et de traitement des signalements.
  • Obligation d'inscrire dans la règlement intérieur des entreprises, la mise en place du canal interne, ce qui entraine l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE) et la possibilité pour l’inspection du travail d’exiger la modification des dispositions non conformes à tout moment et de sanctionner le défaut de mise en place par une contravention de 4e classe.

Ces textes, globalement dans le respect de la directive européenne, entérinent donc des avancées majeures en matière d'alerte en France, qui était en retard sur le sujet. Des évolutions sont encore souhaitables : plus de lisibilité sur la procédure de signalement, une accélération du déploiement des canaux internes dans le secteur public, une meilleure prise en compte des personnes morales, la garantie que les signalements soient bel et bien traités et suivis d'effet.