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Bilan 2017-2022 de la commission des Lois

Bilan 2017-2022 de la commission des Lois

Alors que les travaux à l'Assemblée nationale se sont clos fin février, la commission des Lois a présenté la semaine dernière le bilan de son activité de 2017 à 2022.

Zoom sur les missions d'information

Les missions d'informations (MI) ont pour vocation de proposer des recommandations sur des sujets identifiés afin que ces dernières soient notamment reprises sous forme d'amendements lors d'examens de textes de loi.

  • 11 missions ont porté sur la modernisation de la justice.

J'en ai réalisé quatre :

- Une mission sur la justice des mineurs.

- Une mission sur la déontologie des officiers publics ministériels (OPM: notaires, huissiers, commissaires-priseurs...).

- Une mission sur le référé environnemental (procédure judiciaire d'urgence en cas d'atteinte à l'environnement).

- Une mission sur la capacité des associations à agir en justice.

  • 2 ont porté sur le pénitentiaire.
  • 9 sur la sécurité intérieure.
  • 7 sur la modernisation de la vie politique.
  • 6 sur la garantie des libertés.
  • 2 sur l'administration et la fonction publique.
  • 5 sur l'évolution de la décentralisation.
  • 7 sur le droit économique.

Dont celle que j'ai réalisée sur l'évaluation de la loi "Macron". 

Sur l'ensemble de ces missions, 17 ont vu leurs recommandations mises en oeuvre en très grande partie, et 16 assez largement (dont celles sur la justice des mineurs, la déontologie des OPM et l'évaluation de la loi Macron).