Commission d'enquête sur la politique pénitentiaire : mes questions sur les mineurs détenus
Cette semaine, dans le cadre de la commission d'enquête relative à la politique pénitentiaire, nous avons auditionné la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d’éducation et des directeurs d’établissements pénitentiaires pour mineurs et d’établissements pénitentiaires comportant un quartier pour mineurs.
Cette commission visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, a été créée à la suite d'une proposition de résolution déposée le 24 juin dernier par plusieurs députés "Les Républicains".
Celle-ci est chargée d'examiner les questions de la surpopulation carcérale, la libération des détenus islamistes, la création de nouvelles places de détention, la place des aumôniers... Cette semaine, il s'agissait des mineurs incarcérés.
Selon l'Observatoire international des prisons (OIP), au 1er janvier 2021, 752 mineurs étaient détenus, soit 1% de la population carcérale. La très grande majorité d’entre eux ne sont pas jugés et relèvent de la détention provisoire (76%). Le recours au coercitif s'accroît- sans corrélation avec l'évolution de la délinquance juvénile - tandis que les budgets de la Protection judiciaire de la jeunesse alloués à l'accompagnement et l'individualisation des réponses se réduisent.
Mes questions et les réponses sur la thématique des mineurs incarcérés :
1/ Sur la séparation des mineurs et des majeurs en incarcération et les conditions d'incarcération
Les mineurs peuvent être détenus soit dans l’un des six établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM), soit dans les quartiers pour mineurs (QM) de prisons pour adultes. 47 établissements disposent de places pour mineurs, essentiellement des maisons d’arrêt.
En principe, les mineurs doivent être séparés des adultes. Mais il n’est pas rare que les QM soient un simple regroupement de cellules contiguës, le plus à l’écart possible du reste de la population carcérale, mais en communication tout de même.
Pour les filles, cette règle de séparation n’est d’ailleurs quasiment jamais respectée. Cependant, le principe de l’encellulement individuel est appliqué. Mais les conditions d'incarcération restent difficiles : conditions matérielles « indignes » ou « vétustes » à Villepinte, Strasbourg ou Caen, climat de violence, vacuité du quotidien, attente interminable pour voir un médecin, un psychiatre.
→ Pouvez-vous me confirmer ce constat de l'Observatoire international des prisons et les mesures envisagées pour permettre une séparation enfant/adulte effective et protéger davantage les mineurs des conditions d'emprisonnement difficiles ?
2/ Sur la prise en charge éducative
Les mineurs détenus doivent en principe faire l’objet d’une « intervention éducative continue » : l’enseignement ou la formation sont censés constituer la part la plus importante de leur emploi du temps, dans la continuité de leur parcours préalable à l’incarcération.
En pratique, en quartier pour mineurs, 25% des jeunes détenus ont moins de sept heures de cours hebdomadaires, 70% moins de douze.
En établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, l’offre d’enseignement n’est que légèrement supérieure. Si 90% des jeunes sont scolarisés plus de six heures par semaine, seule la moitié d’entre eux bénéficient de plus de onze heures.
→ Comment améliorer la prise en charge éducative ? L'intérêt supérieur de l'enfant doit être prioritaire et leur éducation permettra une meilleure réinsertion. Quelles sont les difficultés auxquelles font face les établissements pour garantir cette prise en charge ?
