Commission des Lois : audition de Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, sur sa "feuille de route"
Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, a été auditionné cette semaine en commission des Lois. Je l'ai notamment interrogé sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOMPI) et plus particulièrement sur le projet de création des directions départementales de la police nationale (DDPN).
"Alors que l’expérimentation des DDPN n’est pas encore achevée, ce projet pose 2 problèmes majeurs :
1- L’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs : la DDPN étant placée sous l’autorité du procureur de la République mais aussi du préfet. Nous savons tous que le préfet emporte le plus souvent la décision politique et donc l'affectation des moyens de l'enquête que le Procureur. C'est la raison pour laquelle les services d'enquêtes judiciaires doivent relever du seul Procureur.
2- Ce texte n’est pas sans conséquence sur le travail de la police judiciaire. Le projet de loi veut faire des policiers des généralistes, ce qui risque d’engendrer une perte de savoir-faire, une mobilisation des policiers de la PJ sur des missions de sécurité publique ou de petite délinquance, des erreurs si les policiers sont mobilisés sur des situations qui initialement de relèvent pas de leur compétence, et par conséquent une fuite du personnel qualifié qui perd le sens de son métier.
→ La police judiciaire et les magistrats sont contre cette réforme et l’ont fait savoir. Pourquoi persister dans cette voix ? Comment comptez-vous les rassurer ? "
