#Question orale sans débat

Irresponsabilité pénale et lieu d'hospitalisation : ma question au garde des Sceaux

Irresponsabilité pénale et lieu d'hospitalisation : ma question au garde des Sceaux

Lors de la session des questions orales sans débat (QOSD), mardi dernier, qui permet aux députés d'interroger le Gouvernement sur un sujet identifié, j'ai interrogé le garde des Sceaux sur les suites d'une décision de justice prononçant une irresponsabilité pénale, au regard des victimes. Ces dernières ne connaissent ni le lieu d'hospitalisation, ni la durée de celle-ci et ne sont pas prévenues en amont de la levée de cette hospitalisation. Le garde des Sceaux, par l’intermédiaire de la ministre déléguée à ces questions, a répondu positivement à mon interrogation.

Ma question et la réponse ministérielle :

"Monsieur le Ministre, 

Vous connaissez l’affaire Guérin dont je vous ai fait part lors de l’examen du PL irresponsabilité pénale. Depuis, l’intéressé, qui avait été déclaré irresponsable pénalement successivement en 2017 et en 2021, est hospitalisé d’office. 

La famille qui lui reste, également victime de ses crimes, souhaite connaître le lieu d’hospitalisation et être assurée de savoir qu’elle sera informée de sa sortie, si sortie il y a.

Je vous ai écrit à ce sujet, au constat qu’il était impossible pour la famille et son avocate d’obtenir les renseignements demandés, que ce soit auprès de la Chambre de l’instruction, désormais dessaisie du dossier, ou après de l’Agence régionale de santé. Lors d’une visioconférence, vos services m’ont fait valoir l’impossibilité pour la justice comme pour la santé d’apporter de tels renseignements, au motif du secret médical ! Cet argument n’est pas compréhensible, dans la mesure où la maladie psychiatrique a été reconnue par jugement désormais définitif et qu’il ne s’agit pas d’en connaître les détails, mais simplement de rassurer une famille qui sait bien que ce schizophrène tue « ceux qu’ils aiment ». L’angoisse est constante.  

→ Monsieur le Ministre, pouvons-nous envisager une évolution législative permettant une information du lieu d’hospitalisation à la famille, et subsidiairement aux victimes ? 

→ L’obligation de notification de la sortie du patient ne pourrait-elle pas prospérer ?"