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Le bilan 2017-2021 de la commission des Lois présenté

Le bilan 2017-2021 de la commission des Lois présenté

Le bilan de la commission des Lois sur la période juin 2017- septembre 2021 a été présenté cette semaine.

Le travail quantitatif est là et démontre l’engagement des députés de la commission des Lois.

Nous devons parfaire ce travail par un contrôle sur le terrain de l’application des textes que nous votons. Il s'agit du constat fait par la mission sur la concrétisation des lois que j'ai présidée : le suivi de l'application de loi a posteriori n'est pas satisfaisant. La charge importante des missions, commissions d’enquête, auditions en amont des textes, et l'agenda très dense des textes à l'étude, ne nous permet pas toujours d’être dans le suivi des lois adoptées. 

Mon intervention sur le bilan de la commission :