Le transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes à nouveau débattu à l'Assemblée nationale
La commission des Lois a débattu cette semaine de la proposition de loi, issue du Sénat, visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « eau » et « assainissement ». Elle s’ajoute aux très nombreux textes proposés par le Sénat sur cette question depuis la loi NOTRe.
L’article unique, qui emporte l’adhésion de mon groupe, met fin au transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et retourne à un transfert optionnel de ces compétences.
Ce transfert obligatoire prévu au plus tard le 1er janvier 2026, introduit par la loi NOTRe en 2015, a suscité beaucoup d’incompréhension et de colère de la part des élus, à juste titre. En effet, le périmètre administratif des EPCI n'est pas nécessairement adapté à celui des services d'eau ou d'assainissement ; les possibilités de mutualisation sont limitées par les réalités topographiques, tandis que l'éloignement de la gestion produit des surcoûts. Enfin, le transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à une perte de compétences, car seul le maire et les équipes communales ont une connaissance fine des réseaux de la commune.
Alors que l’échéance pour le transfert obligatoire a été fixé à 2026, la dynamique est à l’oeuvre dans les territoires pour mettre en oeuvre celui-ci. Si fin 2021 seules 31 % des communes avaient transféré leurs compétences, fin 2022, 48 % des intercommunalités ont pris la compétence de l'eau et 56 % celle de l'assainissement et de nombreux autres transferts sont d’ores et déjà délibérés pour 2023 et 2024.
Afin de ne pas pénaliser les collectivités ayant procédé entre temps à de tels transferts, les débats, le Sénat a adopté plusieurs modifications d’assouplissement :
-organiser la restitution aux communes des compétences eau et assainissement déjà transférées à l’intercommunalité, à la demande majoritaire des communes, soit à la demande d’une ou plusieurs communes avec l’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes ;
-prévoir une nouvelle possibilité de transfert « à la carte » et simplifié à la communauté de communes des compétences eau et assainissement restituées aux communes mais qui ne souhaitent pas les exercer ;
-assurer le maintien des conventions de délégation existantes d’une part et, d’autre part, en cas de changement du titulaire de l’exercice des compétences eau et assainissement, la possibilité de mettre fin à la délégation avant son terme pour soit la renégocier, soit assurer la restitution effective des compétences aux communes ou modifier le périmètre des syndicats ;
-maintenir la possibilité, pour la communauté de communes, de déléguer par convention à une commune membre ou un syndicat, tout ou partie des compétences eau, assainissement et la gestion des eaux pluviales.
Finalement, un amendement adopté en commission des Lois de l’Assemblée nationale a reformulé la proposition de loi. Celui-ci facilite la création de nouveaux syndicats infra-communautaires dans le périmètre des communautés de communes, ces syndicats étant considérés par les auteurs de l’amendement comme un échelon de mutualisation pertinent en fonction des territoires.
Mais en réécrivant cet article, l’amendement vide de sa substance la possibilité de rétablir un caractère facultatif au transfert des compétences pour les communes qui ne jugeraient pas pertinent de le faire. Plutôt que de supprimer le caractère obligatoire du transfert, l’amendement organise les compétences à un niveau infracommunautaire.
Le rétablissement de la proposition initiale serait souhaitable afin de laisser le libre-arbitre aux communes. Le texte sera examiné en séance publique le 8 juin.
