Le projet de loi sur le pouvoir d'achat en discussion dans l'hémicycle la semaine prochaine

Le projet de loi relatif au pouvoir d'achat a été examiné cette semaine en commission des Affaires sociales, économiques et des finances. Retrouver les principales mesures ici.

Six articles sont consacrés à la protection du niveau de vie des Français, trois à la protection du consommateur et onze à la souveraineté énergétique.

14 articles sur 20 sont donc sans rapport direct avec les questions de pouvoir d’achat. Les mesures proposées sont insuffisantes car elles ne revalorisent pas le travail, mais reposent soit sur une sous-indexation des pensions et prestations sociales sur l’inflation, soit sur le bon vouloir des entreprises s’agissant du partage de la valeur.

Les députés de mon groupe ont déposé de nombreux amendements reprenant les mesures de la proposition de loi visant à répondre à l'urgence sociale, déposée en début du mois de juillet (blocage des prix de certains produits, Smic à 1500 euros, conférences sociales par branche pour négocier les grilles de salaires, dégel de 10% du point d'indice des fonctionnaires, encadrement des loyers, augmentation des APL, etc...). Il n'ont pas été retenus.

L’essentiel des amendements adoptés était de nature rédactionnelle. En raison de l’absence d’avancées et de volonté de compromis sur les dispositions « protection du niveau de vie des Français », le groupe a voté contre le texte en commission.

En vue de l'examen du texte en séance publique la semaine prochaine, j'ai pour ma part déposé sept amendements :

• Amendement 1 : TVA à 5,5% sur tous les travaux de rénovation (pas seulement énergétiques).
• Amendement 2 : Suppression de la condition d’âge permettant au conjoint survivant de toucher la pension de réversion.
• Amendement 3 : Majoration de la pension de réversion de 54% (privé) et 50% (public) à 75%.
• Amendement 4 : Suppression du critère de l’âge de décès d’un ancien combattant pour ouvrir le bénéfice de la demi-part fiscale à sa veuve.
• Amendement 5 : Indexation automatique du barème des indemnités kilométriques sur le prix du carburant.
• Amendement 6 : TVA à 5,5% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 salariés et les associations à vocation sociale et solidaire.
• Amendement 7 de repli :  TVA à 10% sur les prestations de réparation d’objets effectuées par les entreprises de moins de 250 salariés et les associations à vocation sociale et solidaire.