Lancement d'un référendum d'initiative partagée sur les super-profits et leur nécessaire contribution solidaire

Cette semaine, mon groupe politique a présenté une proposition de loi demandant l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) sur la taxation des grandes entreprises générant d’importants profits (super-profits).

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Qu'est ce que le RIP ?

Le RIP est un outil de la démocratie participative. Il consiste en une proposition de loi qui doit être signée par au moins 185 parlementaires et 4,9 millions de citoyens, avec un contrôle par le Conseil constitutionnel de la conformité du texte aux règles afférentes au RIP et du nombre de signatures.

Le texte ne peut porter que sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, et la ratification d’un traité, ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans.

Le recueil des signatures citoyennes est réalisé pendant neuf mois par le ministère de l’Intérieur. A défaut d’un examen au Parlement sous six mois, le Président de la République doit soumettre la proposition de loi à référendum.

Le texte à l’initiative d’Olivier Faure et du PS, signé par 242 parlementaires, doit donc encore être validé par le Conseil constitutionnel. 

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L’épidémie de Covid-19, la guerre en Ukraine et les pratiques spéculatives de certains acteurs économiques et financiers ont entraîné une volatilité des prix permettant à de nombreuses entreprises, notamment dans le transport, l'énergie, l'alimentation ou la finance, de réaliser des bénéfices exceptionnels. Par exemple, le groupe Total Energies a vu son bénéfice du 1er semestre 2022 progresser de 122 % par rapport à 2021. 

En conséquence, de nombreuses autorités européennes et internationales ont appelé de leurs vœux la création d'une taxation exceptionnelle : la commission européenne, le parlement européen, le secrétaire général de l’ONU. De nombreux gouvernements l’ont déjà décidée (Grande Bretagne, Italie, Espagne, Allemagne).

Cette taxe s'appliquera aux sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Ce seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet  d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales, et non sur les TPE et PME.

Il est proposé une contribution progressive avec trois taux :

• 20 % pour les entreprises dont le résultat imposable supplémentaire est 1,25 à 1,5 fois supérieur au résultat moyen des années 2017, 2018 et 2019. 
• 25 % entre 1,5 et 1,75
• 33 % au-delà de 1,75

Le produit de cette contribution - estimé entre 15 et 20 milliards d’euros - permettra, outre une juste redistribution économique et sociale des richesses créées, le renforcement des services publics de proximité, une meilleure protection des citoyens face aux effets des crises que nous traversons et le financement des investissements nécessaires à la bifurcation écologique et énergétique.