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Violences intrafamiliales : la création de juridictions spécialisées examinée en commission des Lois

Violences intrafamiliales : la création de juridictions spécialisées examinée en commission des Lois

Mercredi dernier, la commission des Lois a examiné la proposition de loi visant à créer une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales. 

Ce texte ambitionne de spécialiser la justice afin de traiter plus vite et mieux, les faits de violences intrafamiliales. Au 20 novembre 2022, 121 femmes ont été tuées depuis le début de l’année. Elles étaient 122 en 2021, 102 en 2020, soit une augmentation de 20%. Les enfants sont aussi victimes. En 2021, 12 enfants ont été tués. 

La proposition de loi crée ainsi un titre supplémentaire dans le code de l’organisation judiciaire, intitulé « les juridictions des violences intrafamiliales » qui prévoit que :

→ Le tribunal des violences intrafamiliales est compétent des délits constitutifs d’une atteinte à l’intégrité d’une personne du cercle familial. 

→ Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d’appel. 

→ Il est composé d’un juge aux violences intrafamiliales, président, et de deux assesseurs. 

→ Le juge aux violences intrafamiliales connaît des demandes d’ordonnance de protection. 

Mon intervention sur ce texte :

« 1/ Un constat 

Les VIF sont un fait de société majeur, il ne se passe pas un jour sans qu’un drame ne survienne. On connait cette violence et on sait combien les enfants en sont aussi victimes. Ils étaient 400 000 à vivre dans un environnement de violences conjugales en 2019, 60% d’entre eux présentent des troubles post-traumatiques. Ce sont des familles détruites, des avenirs compromis. 

Les magistrats, avocats, greffiers, forces de l’ordre, associations, réseaux VIF sont en responsabilité très engagés pour apporter une réponse. Mais l’institution judiciaire est en souffrance de moyens matériels et humains et d’ans l’incapacité de satisfaire, dans des délais raisonnables, les demandes légitimes des justiciables, tant s’agissant de la justice civile que de la justice pénale. L’exemple de l’Espagne nous pousse à aller plus loin en termes de budget et d’organisation juridictionnelle. 

Les Etats généraux de la justice ont insisté sur la nécessité d’une approche systémique et ce texte en mettant en place une spécialisation et en dotant les tribunaux ainsi ciblés d’effectifs et de matériel opérationnel entre dans cette logique d’approche systémique. 

2/ Face à cette situation, nous partageons tous l’objectif d’apporter une réponse civile et pénale rapide dans un pôle social et judiciaire qui doit rassembler l’ensemble des acteurs et les filières spécialisées qui existent déjà.  

La juridiction spécialisée a été projeté dans divers amendements et nous avions déposé un amendement créant une juridiction spécialisée sur la loi LOPMI. 

3/ Quelques interrogations sur la PPL

→ Le tribunal ne devrait-il pas être compétent pour toutes les violences – sexuelles et sexistes - et pas seulement familiales ? 

→ En matière civile, dans le texte proposé, le juge connaitrait simplement des demandes d’ordonnance de protection ou serait-il compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection, pas uniquement sur la demande. Le juge doit être compétent en matière d’autorité parentale, y compris en dehors de l’existence d’une ordonnance de protection. 

→ La PPL ne précise pas comment un tel dispositif s’intègre en appel. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? 

→ Le texte pose la question de la proximité. Dans votre rapport, vous précisez que ce sont les juridictions spécialisées, dans le ressort de la cour d’appel, qui concernerait tous les tribunaux judiciaires. Des filières organisées dans les tribunaux existent déjà. Peut-on examiner un tel dispositif s’agissant VIF ? 

En somme, oui sur le principe, et des interrogations sur le dispositif ainsi choisi. »

Le texte issu de la commission des Lois précise que la juridiction connaitra aussi les délits commis par les ex-conjoints, concubins et pacsés et que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège seront délégués dans les fonctions de juge aux violences intrafamiliales.

La proposition de loi sera discutée le 1er décembre en séance publique.