Lancement d'une consultation publique sur la cartographie des notaires par l'Autorité de la Concurrence
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité de chances économiques dite loi "Macron" prévoit une révision de la carte d'installation des notaires tous les deux ans.
La précédente carte de 2016 avait délimité 247 zones d'installation libre et 60 d'installation contrôlée.
Au 1er avril 2018, 1 122 offices avaient été créés. Les nominations devraient se poursuivre jusqu'en juin 2018, pour atteindre l'objectif de 1 650 notaires libéraux nouvellement installés.
La consultation publique nouvellement lancée marque le début des travaux de révision de la carte. Sont invités à y participer : les notaires en exercice (y compris les créateurs d'office), les candidats à l'installation, les instances représentatives de la profession, les associations de consommateurs agréées, les associations, groupements et syndicats de notaires, toute personne remplissant les conditions requises pour exercer la profession de notaire, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt à prendre part à cette consultation. Les différentes contributions ainsi recueillies seront utiles à l'analyse menée par l'Autorité de la Concurrence.
