Nominations au Conseil Supérieur de la Magistrature
Ce mercredi, la commission des lois a auditionné les personnalités dont la nomination a été proposée en qualité de membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le CSM est chargé d’assister le Président dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, selon l’article 64 de la Constitution. Il dispose de compétences en matière de nomination des candidats, en matière disciplinaire, et en matière consultative.
Sa composition varie en fonction des formations. Il comprend globalement des magistrats élus, un conseiller d’Etat, un avocat, mais aussi six personnalités extérieures. L’article 65 de la Constitution précise que « le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. »
Cependant, depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 13 de la Constitution prévoit que « le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. » Dans le même sens, l’article 65 de la Constitution dispose que « les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée. »
C’est dans ce cadre que la commission des lois a auditionné Madame Sandrine Clavel, professeure de droit, et Monsieur Yves Saint-Geours, ambassadeur de France en Espagne, personnalités proposées par le Président de la République, ainsi que Madame Hélène Pauliat, universitaire, et personnalité proposée par le Président de l’Assemblée nationale. Les députés se seront montrés favorables à chacune de ces candidatures.
J’ai à ce titre, posé plusieurs questions dont trois principales :
1) Ne faudrait-il pas assurer une obligation de parité entre les hommes et les femmes pour les magistrats élus, comme c’est déjà le cas pour les personnalités extérieures ?
Aujourd’hui, on constate en effet la présence :
- D’une femme sur cinq magistrats pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège
- Et d’aucune femme sur cinq pour la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet
2) Ne faudrait-il pas aller plus loin dans le cadre de la réforme constitutionnelle ? Le principe de l’avis conforme est-il suffisant, alors qu’il ne vise finalement qu’à constitutionnaliser une pratique majoritairement déjà mise en œuvre ? Ne faudrait-il pas confier au CSM le pouvoir de nomination des magistrats du parquet ?
3) Ne faudrait-il pas donner au CSM le statut de pouvoir public, afin de lui permettre de gagner en indépendance et de définir lui-même son budget, comme le préconise le rapport de Michel Bouvier, professeur de finances publiques, intitulé « Quelle indépendance financière pour l’autorité judiciaire ? »
