Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale : adoption du texte par l’Assemblée
Le projet de loi met notamment en place une « police fiscale », étend la possibilité de rendre publics les noms des fraudeurs et prévoit une procédure de plaider-coupable.
Concernant le "Verrou de Bercy", ce dispositif qui prévoit qu'en matière de fraude fiscale, la justice ne peut intervenir que si l'administration fiscale (le ministre des finances) le décide, n'a pas été purement et simplement supprimé comme nous l'avions demandé. Mais des arguments d'efficacité en deça d'une certaine somme à recouvrer ont été développés par le ministre et ne me semblent pas dénués de pertinence. Nous avons tenté de jouer sur le seuil à partir duquel le parquet devait être saisi d'office, mais en vain.
Ce dispositif du "Verrou de Bercy" a toujours été dénoncé par beaucoup d'entre nous comme portant atteinte à deux principes constitutionnels que sont la séparation des pouvoirs et l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Désormais l'article 13 du projet de loi oblige l’administration fiscale à informer le parquet de tout manquement fiscal répondant à certains critères. C'est un premier pas vers la réduction du champ de compétence de Bercy. Ce n'est pas parfait, mais nous avons voté pour ce texte de loi qui constitue une petite avancée.
