La suppression de l'obligation du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences "eau" et "assainissement" actuellement examinée à l'Assemblée
La proposition de loi garantissant le libre-choix des communes en matière de gestion des compétences «eau» et «assainissement» a été examinée cette semaine en commission des Lois à l'Assemblée nationale.
Ce texte, qui emporte mon adhésion, vise à supprimer le caractère obligatoire du transfert par les communes aux communautés de communes des compétences « eau » et « assainissement », prévu au plus tard le 1er janvier 2026.
Ce transfert, introduit par la loi NOTRe en 2015, a suscité beaucoup d’incompréhension et de colère de la part des élus, à juste titre. En effet, le périmètre administratif des EPCI n'est pas nécessairement adapté à celui des services d'eau ou d'assainissement ; les possibilités de mutualisation sont limitées par les réalités topographiques, tandis que l'éloignement de la gestion produit des surcoûts. Enfin, le transfert de la compétence au niveau intercommunal peut conduire à une perte de compétences, car seul le maire et les équipes communales ont une connaissance fine des réseaux de la commune.
Cette proposition de loi poursuit le même objectif que l'article 5 bis du projet de loi "3DS", actuellement examiné à l'Assemblée après adoption au Sénat. Cette disposition, introduite par les sénateurs, a été supprimée en commission des Lois, cette semaine lors de la discussion dudit projet de loi par des amendements de la majorité. De même, la proposition de loi susmentionnée, a été rejetée.
Il a été argué que les réseaux d’eau et d’assainissement ont besoin d’être gérés à une échelle plus large, que ni les communes ni les syndicats n’ont la surface technique et financière suffisante pour assurer le renouvellement des réseaux et que des souplesses ont déjà été apportées à cette obligation, avec un report à 2026 de cette obligation et la possibilité de déléguer ces compétences à des syndicats infracommunautaires compétents dans ces matières.
