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Conférence de presse sur le rapport de la mission d'évaluation relative à l'application du Code de justice pénale des mineurs

Conférence de presse sur le rapport de la mission d'évaluation relative à l'application du Code de justice pénale des mineurs

Ce mercredi 29 mars, Jean Terlier et moi-même, rapporteurs de la mission d'information sur la mise en oeuvre du code de justice pénale des mineurs, avons présenté à la presse le rapport issu des travaux de cette mission.

Si l’ordonnance de 1945 s’attache spécifiquement au traitement de l’enfance délinquante, cette question a été dès cette période présentée comme indissociable de la protection de l’enfance en danger. 

Les grands principes de la justice des mineurs, consacrés en droit international dans la Convention internationale des droits de l’enfant et par le Conseil constitutionnel, sont « reconnus comme un modèle par les autres systèmes juridiques européens. La justice des mineurs fonctionne globalement bien au regard du taux de récidive : 65 % des mineurs qui passent devant le juge n’y reviennent jamais. Néanmoins, à la marge, la délinquance juvénile s’est endurcie avec des phénomènes de bandes et la participation de mineurs étrangers dans des réseaux de grand banditisme et de traite humaine. 

Nous avons souhaité que ce rapport puisse ouvrir une discussion à partir d’un constat précis de la situation de la délinquance des mineurs et du cadre juridique qui s’y applique et de l’étude de diverses pistes de réformes avec leurs avantages et leurs inconvénients.

Le rapport de la mission d’information, présenté le 22 mars dernier, a mis en lumière des avancées importantes et une mise en œuvre très satisfaisante grâce à l’implication de tous les acteurs de la justice pénale des mineurs.

Pour conforter les principes de cette réforme ambitieuse, la mission d’information a également formulé trente recommandations dont une dizaine nécessite des adaptations législatives (capacité de mettre en place la justice restaurative pour les mineurs...)

Une proposition de loi tirant les conséquences des recommandations du rapport sera prochainement déposée.

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