Examen du budget justice en commission des Lois et en séance publique, que j'ai approuvé
Le budget justice a été examiné cette semaine en commission des Lois.
Celui-ci est en augmentation continue de 8 % depuis trois ans, bien que les besoins de la justice restent immenses. Alors que je mène avec mon collègue Jean Terlier, une mission d’information sur le nouveau code de justice pénale des mineurs, j’ai principalement alerté le garde des Sceaux sur la protection judiciaire de la jeunesse, l'augmentation du nombre de greffiers et la nécessaire efficacité des logiciels permettant à l'ensemble des acteurs de la justice de travailler ensemble.
→ Mon intervention en commission des Lois :
« Le budget de la justice pour 2023 s’inscrit dans la continuité d’un effort significatif, de plus de 8 %. Les Etats généraux de la Justice ont donné la mesure d’un nécessaire maintien de cet effort budgétaire.
Je ferai deux observations, un commentaire et deux questions.
Deux observations :
Le rapport CEPEJ (commission européenne pour l’efficacité de la justice) rappelle que le budget de la France est en dessous de la moyenne européenne.
Cet effort budgétaire n’est pas le plus remarquable. Le ministère de l’Intérieur enregistre une augmentation de 15 milliards dans sa loi de programmation.
Un commentaire sur la protection judiciaire de la jeunesse :
Un effort manifeste est consenti pour la PJJ avec un budget de 916 millions, 85 millions d’euros d’augmentation par rapport à 2022 et 92 emplois créés en 2023. La réforme du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), va dans le bon sens. Elle appelle un renforcement en personnel.
Il ressort des premières auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur le CJPM, que les capacités de la PJJ pour répondre à cette réactivité attendue pour réduire les délais, n’est pas aussi évidente que l’on pourrait le croire. Il faut changer les pratiques, c’est en ce sens que nous défendrons des amendements avec mon groupe, raisonnables, de nature à donner plus de souplesse et de souffle dans l’exercice de leurs missions : 50 postes supplémentaires pour permettre la création de postes de coordonnateurs, formateurs et encadrants intermédiaires.
Deux questions :
→ Sur la détention provisoire, qui représente toujours 30 % des personnes détenues et accentue la surpopulation carcérale, vécue en particulier par des personnes non encore condamnées.
→ Sur le numérique, comment comptez-vous parvenir à la mise en place de logiciels qui fonctionnent et facilitent l'oeuvre de justice ? Le constat d'échec est patent.
J’ai déposé avec mon groupe des amendements visant notamment à :
- renforcer le financement de l’aide juridictionnelle.
- majorer la rémunération des greffiers.
- majorer les crédits affectés à la PJJ
- soutenir la modernisation numérique du ministère
→ Mon intervention en séance publique :
